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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

153e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce projet de loi, n° 878, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Didier Julia, une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 877, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse.

Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de Mme Arlette Franco, une proposition de loi portant réglementation des conditions d’accès à la profession de restaurateur.

Cette proposition de loi, n° 855, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Claude Leteurtre, une proposition de loi portant organisation et modernisation de la police territoriale.

Cette proposition de loi, n° 856, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de Mme Henriette Martinez, une proposition de loi relative à l’aide active à mourir.

Cette proposition de loi, n° 857, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes.

Cette proposition de loi, n° 858, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Cette proposition de loi, n° 859, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Louis Guédon, une proposition de loi relative à l’institution de l’honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, n° 860, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées.

Cette proposition de loi, n° 861, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi tendant à favoriser l’aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 862, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 863, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs.

Cette proposition de loi, n° 864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire.

Cette proposition de loi, n° 865, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi portant création de carrefours départementaux de la jeunesse.

Cette proposition de loi, n° 866, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à renforcer l’information des populations exposées à des risques naturels.

Cette proposition de loi, n° 867, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à renforcer l’incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional.

Cette proposition de loi, n° 868, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à rendre incompatibles les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional.

Cette proposition de loi, n° 869, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés.

Cette proposition de loi, n° 870, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi portant création d’un Observatoire national de la ruralité.

Cette proposition de loi, n° 871, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi portant création des Maisons de services au public.

Cette proposition de loi, n° 872, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi tendant à évaluer les politiques territorialisées de l’État et à créer des « zones franches rurales ».

Cette proposition de loi, n° 873, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-régions.

Cette proposition de loi, n° 874, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de Mme Catherine Vautrin, un rapport, n° 853, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n°739).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 68 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, le rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2008, de M. Hervé Mariton, un rapport d’information, n° 875, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur les péages ferroviaires.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 6 mai 2008

E3856. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM [2008] 0232 final).

E3857. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2008] 0235 final).