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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820)
Amendement n° 371 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. »
Amendement n° 273 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. »
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par M. Lurel, M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, Mme Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 372 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution, les mots : « d’origine, de race » sont remplacés par les mots : « d’origines ».
Amendement n° 305 présenté par Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet et de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le mot : « origine, », la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d'orientation sexuelle, d’identité de genre ou d'âge. ».
Amendement n° 243 présenté par M. Lagarde.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne qu’elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s’y installer. »
Amendement n° 370 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l’organiser ».
Amendement n° 115 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle permet l’application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. »
Amendement n° 116 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »
Amendement n° 304 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. »
Amendement n° 605 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine national. ».
Sous-amendement n° 606 présenté par M. Bayrou.
Après le mot :
« patrimoine »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« de la Nation. La République les protège. ».
Sous-amendement n° 607 présenté par M. Folliot et M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« La République les protège ».
Amendement n° 569 présenté par M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Almont, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Calvet, M. Christ, M. Dassault, M. Decool, M. Descoeur, M. Hillmeyer, M. Ferry, M. Grall, M. Gandolfi-Scheit, M. Goulard, Mme Grosskost, Mme Irles, M. Herth, Mme Lamour, M. Lett, M. Loos, M. Alain Marc, M. Mach, M. Mariani, M. Mariton, M. Maurer, M. Mourrut, M. Christian Ménard, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reiss, M. Spagnou, M. Strautmann et M. Sordi.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots :
« dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ».
Amendement n° 276 présenté par M. Lurel, Mme Lebranchu, M. Olivier-Coupeau, M. Urvoas, M. Montebourg M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, M. Giacobbi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots :
« dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Amendement n° 262 présenté par M. Folliot.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. »
Amendement n° 244 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. »
Sous-amendement n° 592 présenté par M. Bayrou.
Au début de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent »
les mots :
« La loi garantit ».
Sous-amendement n° 602 présenté par M. Bayrou.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« équitable et ».
Amendement n° 307 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. »
Amendement n° 373 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ».
Amendement n° 245 présenté par M. Lagarde.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « sexes » sont insérés les mots : « et les citoyens majeurs d’un État de l’Union européenne résidant régulièrement en France depuis cinq ans au moins, ».
Amendement n° 308 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy et Braouezec.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots :
« ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ».
Amendement n° 374 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 306 présenté par Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet et de Rugy et n° 375 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Amendement n° 376 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l’interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi. »
Amendement n° 246 présenté par M. Lagarde.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 309 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy et Braouezec.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Amendement n° 247 présenté par M. Lagarde.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. »
Amendement n° 248 présenté par M. Lagarde.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire détaché, réélu parlementaire, dispose d'un délai de trente jours pour démissionner de la fonction publique. »
L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. »
Amendement n° 437 présenté par MM. Debré, Gatignol, Jacques Le Guen, Decool, Grosperrin, et Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Amendement n° 368 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 113
sur les amendements n° 275 de M. Lurel et n° 372 de M. Sandrier avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (suppression du mot « race » dans l'article 1er de la Constitution).
Nombre de votants 151
Nombre de suffrages exprimés 147
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 47
Contre 100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 2 MM. Paul Jeanneteau et Christian Vanneste.
Contre : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 Mme Nicole Ameline, M. Jean Auclair, Mme Marie-Anne Montchamp et M. Yves Nicolin.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 3 MM. Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde et François Sauvadet.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 113)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean Auclair, M. Paul Jeanneteau, M. Yves Nicolin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 114
sur l'amendement n° 307 de M. Mamère avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (instauration généralisé du scrutin proportionnel).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 13
Contre 98
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 Mme Patricia Adam et M. René Dosière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22)
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 114)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François Bayrou qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN n° 115
sur l'amendement n° 373 de M. Sandrier avant l'article 1er du projet de loiconstitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (instauration de la proportionnelle à chaque élection).
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 34
Contre 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1 M. Daniel Fasquelle.
Contre : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Jean-Pierre Abelin et Charles de Courson.
Non-inscrits (8) :
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 115)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François Bayrou qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
M. Daniel Fasquelle a fait savoir qu'il avait voulu « ne pas prendre part au vote ».
SCRUTIN n° 116
sur l'amendement n° 308 de M. Mamère avant l'article 1er du projet de loiconstitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers).
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 35
Contre 88
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 117
sur l'amendement n° 374 de M. Sandrier avant l'article 1er du projet de loiconstitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (principe du droit de vote des résidents étrangers).
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 118
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 35
Contre 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Pierre Lellouche et Pierre Morel-A-L'Huissier.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 118
sur les amendement n° 306 de Mme Billard et n° 375 de M. Sandrier avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (application du principe de parité).
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 26
Contre 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 119
sur les amendement n° 376 de M. Sandrier avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (limitation ou interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi).
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 29
Contre 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 2 M. Jean-François Mancel et Mme Béatrice Pavy.
Contre : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 M. Pierre Lang et Mme Colette Le Moal.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Philippe Folliot.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.