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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820)
Amendement n° 252 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 4 de la Constitution est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance. »
Amendement n° 274 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. »
Amendement n° 149 présenté par M. Myard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « territoire », la fin du deuxième alinéa de l’article 5 de la Constitution est ainsi rédigée :
« , du respect des traités et des intérêts fondamentaux de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l’Union européenne. »
Après le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. »
Amendement n° 153 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 377 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès.
« Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ».
Amendement n° 117 rectifié présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ».
Amendement n° 379 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ».
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. »
Amendement n° 43 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Derosier et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 34 présenté par M. Apparu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 119 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Supprimer cet article.
Amendement n° 154 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 277 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 381 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 438 présenté par M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Mariton et M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Amendement n° 378 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans l’article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Amendement n° 150 présenté par M. Myard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, par l’exercice du droit de pétition dans les conditions prévues par une loi organique, ».
Amendement n° 232 présenté par M. Pancher.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « Officiel, » sont insérés les mots : « ou à la suite d’une pétition populaire ».
Amendement n° 526 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique.
« La proposition qui ne peut avoir pour seul objet l’abrogation d’une disposition législative est transmise au Parlement. Si elle n’est pas examinée à la demande du Gouvernement par l’une ou l’autre des assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le Président de la République peut organiser un référendum. »
Amendements identiques :
Amendement n° 215 présenté par M. Vanneste, n° 253 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre, n° 312 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy, n° 382 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès et n° 511 rectifié présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »
Sous-amendement n° 604 rectifié présenté par M. Warsmann.
Après les mots :
« listes électorales. »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« La régularité de l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, est contrôlée par le conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »
Amendement n° 233 présenté par M. Pancher.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ».
Amendement n° 214 présenté par M. Vanneste.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce texte peut également concerner les sujets engageant la pérennité de la Nation ».
Amendements identiques :
Amendement n° 216 présenté par M. Vanneste, n° 575 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 576 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans le dernier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
Amendements identiques :
Amendements n° 314 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 383 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la Constitution est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».
Amendements identiques :
Amendement n° 120 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira et n° 315 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 12 de la Constitution est supprimé.
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. »
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Myard et n° 439 présenté par M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns et M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Amendement n° 121 présenté par M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira,
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par les mots et les trois phrases suivants :
« après avis conformes des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commissions permanentes qui ont compétence pour chacune des nominations mentionnées ci-dessus. Elles statuent à la majorité des trois cinquièmes, et si au moins l’une d’entre elles se prononce contre une nomination alors celle-ci ne peut avoir lieu. Leurs avis sont publics. »
Amendement n° 385 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès,
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« L’ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République est soumis à avis conforme d’une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l’article 51-1. Elle statue à la majorité des trois-cinquièmes. »
Amendement n° 44 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« emplois »,
insérer les mots :
« ou fonctions ».
Amendement n° 198 présenté par M. Chartier.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , culturelle ».
Amendement n° 279 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ».
Amendement n° 122 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira,
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Amendement n° 45 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. »
Sous-amendement n° 527 rectifié présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots :
« des trois cinquièmes ».
Amendement n° 255 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. »
Amendement n° 254 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. »
Amendement n° 35 présenté par M. Apparu.
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. »
Amendement n° 36 présenté par M. Apparu.
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Amendement n° 183 présenté par M. Chartier.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2008, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Ce projet de loi, n° 909, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2008, de M. Jean-Paul Charié, un rapport, n° 908, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi , après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (n° 842).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 27 mai 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 120
sur les amendements n° 215 de M. Vanneste, n° 253 de M. Sauvadet, n° 312 de M. Mamère, n° 382 de M. Sandrier et n° 511 rectifié de M. Montebourg après l'article 3 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (précision de la nature de l'initiative du référendum).
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 113
Contre 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 9 MM. Jean-Yves Bony, Patrice Calméjane, Bernard Debré, Vincent Descoeur, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Paul Jeanneteau, Jean-Claude Mathis et Jean-Pierre Schosteck.
Abstention : 2 MM. Olivier Carré et Gérard Cherpion.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1 M. François Bayrou.