| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892)
Amendement n° 411 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« Après l’article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Les demandes de commission d’enquête, d’auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d’entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires ».
Amendement n° 201 rectifié présenté par M. Dosière.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« Après l’article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – La création d’une commission d’enquête émanant d’un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l’assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. »
Amendement n° 499 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. »
Amendement n° 340 rectifié présenté par Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Il ne peut être fait obstacle à la création d’une commission d’enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d’une demande de commission d’enquête constituée en vertu du présent alinéa que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d’une même session extraordinaire. »
L’article 25 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
1° Son deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission indépendante, dont la loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles. »
Amendement n° 160 présenté par M. Myard et M. Debré.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 442 rectifié présenté par M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix et M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 432 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« indépendante »
les mots :
« pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ».
Amendement n° 358 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« indépendante, »,
insérer les mots :
« au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ».
Amendement n° 55 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« la composition et ».
Amendement n° 56 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et propositions »,
les mots :
« de texte et propositions de loi ».
Amendement n° 57 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« tendant à délimiter »,
le mot :
« délimitant »,
Amendement n° 58 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à répartir »,
le mot :
« répartissant ».
Amendement n° 290 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette Commission indépendante est composée et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 13 de la Constitution. »
Amendement n° 287 présenté par M. Ayrault, M. Hollande, M. Montebourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Caresche, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, M. Lambert, M. Le Roux, M. Lurel, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Queyranne, Mme Reynaud, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vaillant, M. Vallini, M. Valls, M. Vidalies, M. Vuilque.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ».
Amendement n° 433 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d’un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats intercommunaux, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou activité professionnelle. »
Amendement n° 200 présenté par M. Dosière.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice du mandat de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. »
Amendement n° 286 présenté par M. Ayrault, M. Hollande, M. Montebourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Caresche, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, M. Lambert, M. Le Roux, M. Lurel, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Queyranne, Mme Reynaud, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vaillant, M. Vallini, M. Valls, M. Vidalies, M. Vuilque.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l’exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ».
Amendement n° 342 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un membre du Parlement d’avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l’un des motifs d’excuse de son absence prévus par une loi organique, entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session. ».
Amendement n° 431 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 29. – Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Warsmann, rapporteur, et M. Mamère et n° 339 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ».
Sous-amendement n° 580 présenté par M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« ainsi que les séances portant sur l’examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l’article 43 ».
Amendement n° 261 présenté par M. Pancher.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l’article 43 est public. »
L’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. »
Amendement n° 197 présenté par M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 127
sur l’amendement n° 499 de M. Arnaud Montebourg après l’article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (possibilité de constitution de commission d’enquête).
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 198
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 73
Contre 125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 1 M. Didier Julia.
Contre : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et Jean Lassalle.
SCRUTIN n° 128
sur l’amendement n° 287 de M. Jean-Marc Ayrault à l’article 10 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (interdiction du cumul des mandats).
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 64
Contre 151
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 MM. Alain Ferry, Pierre Lellouche et Lionel Tardy.
Contre : 140 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Michel Bouvard.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 4 MM. Henri Emmanuelli, Paul Giacobbi, Christian Hutin et Manuel Valls.
Abstention : 1 M. Guy Chambefort.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 M. Jean-Pierre Abelin et Mme Colette Le Moal.
Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).