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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892).
L’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. »
Amendement n° 435 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La loi est votée par le Parlement.
« Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution est supprimé. ».
Amendement n° 61 présenté par M. Warsmann, rapporteur, et M. Lagarde.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. ».
Amendement n° 62 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après les mots : “l’amnistie ;”, sont insérés les mots : “la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l’article 66 ;” ».
Amendement n° 181 présenté par Mme Zimmermann et Mme Greff.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ».
Amendement n° 362 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une publication de presse, d’une station de radio ou d’une chaîne ou d’un service de télévision par une personne morale ou physique dont l’activité dépend de commandes publiques. ».
Sous-amendement n° 608 présenté par M. Bayrou.
Après le mot :
« médias »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet amendement :
« aussi bien vis-à-vis de l’État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d’intérêt et interdit les concentrations excessives. »
Amendement n° 33 présenté par M. Migaud.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :
« – déterminent les ressources et les charges de l’État ;
« – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. ».
Amendement n° 205 présenté par M. de Courson, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un cadre pluriannuel. ».
Amendement n° 208 présenté par M. de Courson, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié dans un cadre pluriannuel. ».
Amendement n° 207 présenté par M. de Courson, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. ».
L’article 35 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les délais les plus brefs. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
« Lorsque la durée de l’intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l’intervention.
« Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de six mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »
Amendement n° 584 présenté par M. Lecoq.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation pour toutes les interventions des forces armées à l'étranger.
« L'autorisation du Parlement n'est pas requise lorsque le Gouvernement agit en application d'une décision prise dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies en vertu des dispositions du Chapitre VII de sa Charte.
« Lorsque la durée de l'engagement des forces armées, suite à une décision prise dans le cadre onusien, excède trois mois, le Gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de sa prolongation.
« Lorsque le Parlement a autorisé l'intervention des forces armées à l'étranger, après un délai de trois mois, il autorise sa prolongation pour un délai de trois mois supplémentaires ».
Amendement n° 323 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy et Braouezec.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. ».
Amendement n° 436 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire.
« Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement. ».
Amendement n° 292 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours qui suivent le début de celles-ci. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les deux semaines qui suivent leur information.
« L'éventuelle poursuite des opérations au-delà des six premiers mois est soumise au vote des assemblées.
« Faute d'accord entre les deux assemblées lors des votes évoqués dans le présent article, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement à la majorité absolue de ses membres.
« Afin d'assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire. ».
Amendement n° 418 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
«, y compris hors session, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Montebourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 296 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« délais les plus brefs »,
les mots et la phrase suivante :
« trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. »
Amendement n° 221 présenté par M. Vanneste.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« délais les plus brefs »,
les mots et la phrase suivants :
« trois jours. Il précise les objectifs poursuivis. »
Amendement n° 10 présenté par M. Teissier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et au plus tard dans les huit jours ».
Amendement n° 264 présenté par M. Folliot.
Après les mots :
« les plus brefs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n’est suivi d’aucun vote. »
Amendement n° 293 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »
Amendement n° 297 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes :
« Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les deux semaines. Si besoin est, les Assemblées sont réunies en session extraordinaire. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Amendement n° 267 présenté par M. Folliot.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut donner lieu à un débat »,
les mots :
« doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ».
Amendement n° 586 présenté par M. Lecoq.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement crée une commission de suivi composée des membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. »
Amendement n° 298 présenté par M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« L’éventuelle poursuite des opérations est soumise au vote des Assemblées de six mois en six mois. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Amendement n° 419 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 et dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« trois ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Teissier, rapporteur pour avis.
I – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 4 du même article, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 265 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« quatre »
Amendement n° 585 présenté par M. Lecoq.
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. »
Amendement n° 266 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« six mois, il »,
les mots :
« quatre mois, il se réunit de plein droit ou ».
Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Poniatowski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement le renouvellement de l’autorisation dans les conditions fixées par le troisième alinéa. »
Amendement n° 295 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »
Amendement n° 583 présenté par M. Lecoq.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sous réserve de confidentialité, le Gouvernement transmet au Parlement les accords de défense, d'assistance et de coopération militaires signés avec d'autres États ».
Amendement n° 516 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. ».
Amendement n° 392 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L’article 37 de la Constitution est abrogé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 393 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 434 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L’article 38 de la Constitution est abrogé. »
Amendement n° 517 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Amendement n° 518 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. ».
Amendement n° 519 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. ».
Amendement n° 588 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ».
Amendement n° 391 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l’objet d’un vote d’une résolution prévu à l’article 88-4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d’ordonnance ».
L’article 39 de la Constitution est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, en vue de son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée. »
Amendement n° 395 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : “avis” est inséré le mot : “public” ».
Amendement n° 204 présenté par M. Le Fur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault M. Decool, M. Dhuicq, M. Favennec, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Goasguen M. Gonnot, M. Goulard, M. Labaune, M. Lejeune, M. Lezeau, M. Luca M. Alain Marc, Mme Marland-Militello, M. Martin (Marne), M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier M. Mothron, M. Myard, M. Pélissard, M. Piron, M. Remiller, M. Reiss M. de Rocca Serra, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur et M. Gérard Voisin.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : “déposés”, sont insérés les mots : “avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique,” ».
Amendement n° 300 présenté par M. Dosière, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 39 est supprimée. »
Amendement n° 65 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés. ».
Amendement n° 66 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. »
Sous-amendement n° 589 rectifié présenté par M. Warsmann et M. Copé.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. »
Amendement n° 299 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. »
Amendement n° 421 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou la conférence des présidents ».
Amendement n° 394 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut soumettre »,
le mot :
« soumet ».
Amendement n° 67 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« en vue de »,
le mot :
« avant ».
Amendement n° 525 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une loi d’initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d’office à l’ordre du jour des assemblées. ».
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2008, de M. Jean-Frédéric Poisson, un rapport d’information, n° 910, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la pénibilité au travail :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Annexes.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 27 mai 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 27 mai 2008 au jeudi 12 juin 2008 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 27 MAI
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892).
MERCREDI 28 MAI
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République ou suite de la discussion de ce projet de loi constitutionnelle (nos 820-881-883-890-892) ;
– Éventuellement, discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
JEUDI 29 MAI
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820-881-883-890-892) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
LUNDI 2 JUIN
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
MARDI 3 JUIN
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
MERCREDI 4 JUIN
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
JEUDI 5 JUIN
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant modernisation du marché du travail ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908).
MARDI 10 JUIN
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l’économie (nos 842-895-905-908) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical (no 837).
MERCREDI 11 JUIN
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Déclaration du Gouvernement sur la présidence française de l’Union européenne et débat sur cette déclaration ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical (no 837) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (no 845).
JEUDI 12 JUIN
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (no 894) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (no 186) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (no 767) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (no 809) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (no 878) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (no 893) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (no 845).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 129
sur l’amendement n° 181 de Mme Marie-Jo Zimmermann à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales).
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 126
Contre 88
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 27 M. Marcel Bonnot, Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Depierre, Jean-Pierre Dupont, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Charles de La Verpillière, Pierre Lellouche, Guy Malherbe, Jean Marsaudon, Jacques Masdeu-Arus, Christian Ménard, Pierre Morange, Etienne Mourrut, Jacques Myard, Mme Béatrice Pavy, MM. Daniel Poulou, Jean Roatta, Didier Robert, Christian Vanneste et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 8 MM. Olivier Carré, Daniel Fasquelle, Philippe Goujon, Michel Lezeau, François Loos, Pierre Morel-A-L’Huissier, Dominique Tian et Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 73 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Stéphane Demilly et Marc Vampa.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 130
sur le sous-amendement n° 608 à l’amendement n° 362 de M. François Sauvadet à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (indépendance des médias).
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 98
Contre 109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 5 Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Pierre Marcou, Alain Marty, Christian Ménard et Jacques Myard.
Contre : 108 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Dominique Tian et Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
Contre : 1 M. Thierry Benoit.
SCRUTIN n° 131
sur l’amendement n° 362 de M. François Sauvadet à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (indépendance des médias).
Nombre de votants 202
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 89
Contre 112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 2 MM. Daniel Garrigue et Jacques Myard.
Contre : 112 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et Thierry Benoit.
SCRUTIN n° 132
sur l’amendement n° 208 de M. Charles de Courson à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (équilibre des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel).
Nombre de votants 203
Nombre de suffrages exprimés 200
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 45
Contre 155
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 19 MM. Jean Bardet, Philippe Boennec, Michel Bouvard, Xavier Breton, Bernard Brochand, Yves Bur, Gilles Carrez, Michel Diefenbacher, Renaud Dutreil, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Axel Poniatowski, François Scellier, Daniel Spagnou, Guy Teissier, Dominique Tian, Yves Vandewalle, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.
Contre : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. Michel Lezeau, François Loos et Pierre Méhaignerie.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 4 Mmes Pascale Crozon, Martine Faure, MM. Philippe Martin et Michel Sapin.
Contre : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et Thierry Benoit.
SCRUTIN n° 133
sur l’amendement n° 207 de M. Charles de Courson à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (lois de programmation des finances publiques).
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 145
Contre 9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 121 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Daniel Garrigue.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 2 MM. Laurent Fabius et Didier Migaud.
Contre : 1 M. Simon Renucci.
Abstention : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. François de Rugy.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et Thierry Benoit.
SCRUTIN n° 134
sur l’amendement n° 584 de M. Jean-Paul Lecoq à l’article 13 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l’étranger).
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour l’adoption 43
Contre 92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1 M. Thierry Benoit.