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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892).
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Migaud, n° 343 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 396 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 344 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :
« S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité ».
Amendement n° 345 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Au début de l’article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants :
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 42,… (le reste sans changement) »
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 422 présenté par M. Lagarde.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée :
« soit une aggravation des charges publiques. »
Amendement n° 346 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée :
« soit l’augmentation des dépenses publiques. »
Amendement n° 550 présenté par M. Brard.
Après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l’article 40 de la Constitution :
« l’aggravation des charges publiques ».
Amendement n° 582 présenté par M. Goulard.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Après l’article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. – Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ».
Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont insérés après les mots : « le Gouvernement ».
Amendement n° 301 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 397 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 41 de la Constitution est abrogé. »
Amendement n° 423 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans cet article, substituer aux mots :
« ou le président de l’assemblée saisie »
les mots :
« , le président de l’assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ».
Amendement n° 322 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
«II. – Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la demande du Gouvernement, du président de l'assemblée saisie ou de soixante parlementaires de cette même assemblée, statue dans un délai de huit jours. ».
L’article 42 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42. – La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
« La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa transmission.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si l’urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l’article 45. Elles ne s’appliquent pas non plus aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et aux lois relatives aux états de crise. »
Amendements identiques:
Amendements n° 163 présenté par M. Myard et n° 398 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 520 présenté par M. Migaud, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 191 présenté par M. Goulard et n° 302 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 303 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 399 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de deux mois ».
Amendement n° 68 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Pancher et M. Montebourg.
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de six semaines ».
Amendements identiques :
Amendements n° 335 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 574 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
Amendement n° 69 présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Pancher et M. Montebourg.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« quinze jours »,
les mots :
« trois semaines ».
Amendement n° 336 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Si l’urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l’article 45, les délais mentionnés à l’alinéa précédent sont rapportés à huit jours. »
Amendement n° 135 présenté par M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. Colombier, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Francina, Mme Franco, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gérard, M. Gonzales, M. Grall, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Guédon, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Herth, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, M. Lachaud, M. Lamblin, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Levy, M. Lezeau, M. Lorgeoux, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Morange, M. Pancher, M. Perruchot, M. Perrut, M. Remiller, M. Roatta, M. Schneider, M. Sordi, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vandewalle, Mme Vasseur, M. Vialatte, M. Vitel, M. Michel Voisin et M. Wojciechowski.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« l'urgence »,
les mots :
« la procédure accélérée ».
Amendement n° 347 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ».
Amendement n° 70 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« lois de »,
les mots :
« projets de loi de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« lois relatives »,
les mots :
« projets relatifs ».
Au second alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Amendements identiques:
Amendements n° 192 présenté par M. Goulard, n° 237 rectifié présenté par M. Pancher, n° 426 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 489 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
Amendement n° 19 présenté par M. Garrigue.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« huit »,
le nombre :
« neuf ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 135
sur les amendements n° 23 de M. Migaud, n° 343 de Mme Billard et n° 396 de M. Sandrier après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle demodernisation des institutions de la Ve République (abrogation de l'article 40de la Constitution).
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 100
Contre 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 2 MM. François Goulard et Daniel Mach.
Contre : 116 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2. – MM. Michel Hunault et Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1. – M. Thierry Benoit.
SCRUTIN n° 136
sur les amendements n° 272 de M. Montebourg et n° 422 de M. Lagarde après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle de modernisation desinstitutions de la Ve République (assouplissement des règles de recevabilité financière des amendements).
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 62
Contre 99
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 1. – M. François Goulard.
Contre : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3. – MM. Charles de Courson, Jean-Luc Préel et Philippe Vigier.
Non-inscrits (8).
SCRUTIN n° 137
sur l'amendement n° 397 de M. Sandrier à l'article 15 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (abrogation de l'article 41 de la Constitution).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 34
Contre 79
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 2. – MM. Gérard Gaudron et Bernard Gérard.
Contre : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)
Contre : 1. – M. Thierry Benoit.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gérard Gaudron, M. Bernard Gérard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 138
sur les amendements n° 192 de M. Goulard, n° 426 de M. Sauvadet et n° 489 de M. Montebourg à l'article 17 du projet de loi constitutionnelle de modernisationdes institutions de la Ve République (passage du nombre de commissions permanentes de huit à dix).
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 40
Contre 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Pour : 1. – M. Jean-Sébastien Vialatte.
Contre : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. – M. Patrice Verchère.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 MM. Yves Cochet et François de Rugy.
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).