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(n° 820)
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
1° À la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre texte par session. »
Amendement n° 128 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 49 de la Constitution est supprimé. »
Amendement n° 409 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé ».
Amendement n° 408 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ».
Amendement n° 83 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; »
Amendements identiques :
Amendement n° 129 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira, n° 330 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy, n° 477 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 501 présenté par M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« texte »,
les mots :
« projet ou une proposition de loi ».
Amendement n° 478 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, un représentant d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. »
Amendement n° 85 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
Après l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. – Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l’objet, à sa demande, d’un vote sans engager sa responsabilité. »
Sous-amendement n° 598 présenté par M. Warsmann.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ».
Sous-amendement n° 530 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« , à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ».
Sous-amendement n° 529 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1 ».
Est inséré, après l’article 34 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. »
Amendements identiques:
Amendements n° 63 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 161 présenté par M. Myard.
Supprimer cet article.
Après l’article 51 de la Constitution, il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé :
Amendement n° 166 présenté par M. Myard et M. Debré.
Supprimer cet article.
Amendement n° 410 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. 51-1. – Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée ».
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après les mots :
« les droits »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils déclarent ou non participer de la majorité de l’assemblée concernée. »
Sous-amendement n° 600 présenté par M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d’entre eux qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée concernée, des droits spécifiques. »
Sous-amendement n° 613 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« des groupes parlementaires constitués en son sein. Il peut reconnaître des droits spécifiques à ceux d’entre eux qui ont déclaré ne pas participer de la majorité de l’assemblée concernée, et à ceux qui n’ont pas déclaré participer de cette même majorité. »
Amendement n° 130 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement »,
les mots et la phrase suivants :
« politiques en tenant compte de leur choix de déclarer ou de ne pas déclarer soutenir ou non le Gouvernement. Il détermine également les droits respectifs des parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement ».
Amendement n° 412 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après le mot :
« parlementaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 454 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 52 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Amendement n° 455 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Dans l’article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire »
Amendement n° 174 présenté par M. Myard.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Dans l’article 55 de la Constitution , après le mot : « lois », est inséré le mot : « antérieures ».
Le premier alinéa de l’article 56 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. »
Amendement n° 167 présenté par M. Myard et M. Debré.
Supprimer cet article.
Amendement n° 456 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel est désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l’Assemblée nationale et trois par le Sénat.
« Il désigne en son sein son Président. » »
Amendement n° 502 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« Ces nominations sont soumises à l'avis conforme de la Commission visée par l'article 13 de la Constitution qui statue à la majorité des trois cinquièmes. »
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« 3° Le dernier alinéa de l'article 56 est ainsi modifié :
« Le président est nommé par ses pairs. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Amendement n° 87 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans cet article, après la référence :
« article 56 »,
insérer les mots :
« de la Constitution ».
Amendement n° 88 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Likuvalu et Mme Jeanny Marc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 56 est supprimé. »
Amendement n° 482 présenté par M. Lagarde, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, un groupe parlementaire ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les défèrements des lois en attente de promulgation, par un groupe parlementaire, sont limités à deux par session. »
Amendement n° 481 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , un groupe parlementaire ».
Amendement n° 457 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ».
Après l’article 61 de la Constitution, il est ajouté un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique. »
Amendements identiques:
Amendements n° 168 présenté par M. Myard et n° 458 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Annexes
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 142
sur l'amendement n° 85 de la commission après l'article 23 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (vote sans engagement de responsabilité sur des déclarations du Gouvernement).
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 76
Contre 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Jacques Alain Bénisti et Jean-Yves Cousin.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés non inscrits (8)
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 142)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Yves Cousin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
ANALYSE DU SCRUTIN N° 143
sur les amendements n° 63 de la commission et n° 161 de M. Myard tendant àsupprimer l'article 12 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (possibilité pour les assemblées de voter des résolutions).
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 52
Contre 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3 MM. Jean-Jacques Gaultier, Lionel Tardy et Yves Vandewalle.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 2 MM. René Dosière et Jacques Valax.
Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés non inscrits (8) :
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 143)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Gaultier, M. Lionel Tardy, M. Yves Vandewalle qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».