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Assemblée nationale

185^e séance

Modernisation de l’économie

Projet de loi sur la modernisation de l’économie (n° 842)

Après l’article 14

Amendement n° 1261 présenté par M. Carré.

Après l’article 14, insérer l’article suivant : 

L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ansi rédigé :

« Le greffier transmet par voie électronique à l’institut national de la propriété industrielle les inscriptions effectuées au greffe et les actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. »

Amendement n° 27 présenté par M. Forissier.

Après l’article 14, insérer l’article suivant : 

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du titre III du livre premier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les mots : « , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ;

2° Après l’article L. 134-17 est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V. Des vendeurs à domicile indépendants.

« Art. L. 135-1. – Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. »

« Art. L. 135-2. – Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de services visant au développement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant. »

« Art. L. 135-3. – Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d’une période définie par le même arrêté, sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1^er janvier qui suit cette période. »

II. – Dans le 20° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 135-1 du code de commerce ».

III. – Le début du 3° de l’article 1457 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° L’activité des personnes visées à l’article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

IV. – L’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est abrogé.

Amendement n° 753 rectifié présenté par M. Lefebvre.

Après l’article 14, insérer l’article suivant : 

L’article L. 122-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence, lorsqu’elle a été constituée, de la société sportive prévue à l’article 122-2 du code du sport. »

Amendements identiques :

Amendements n° 445 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Poignant et M. Jacob et n° 504 présenté par Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié et M. Poignant.

Après l’article 14, insérer l’article suivant : 

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés.

CHAPITRE IV

FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Avant l’article 15

Amendement n° 766 présenté par MM. Brottes, Duron, Pérat et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l’article 15, insérer l’article suivant : 

L’article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l’honneur et la réputation du chef d’entreprise, l’administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d’un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l’entrepreneur est autorisé à s’en prévaloir à l’égard des tiers. »

Article 15

I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le pourcentage : « 1,10 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ;

b) Dans le deuxième et le troisième alinéas, les mots : « cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 de ce code » ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit liquidé sur les actes et les cessions mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est plafonné à 5 000 € par mutation.

« Pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. » ;

2° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « non cotée en bourse » sont remplacés par les mots : « dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 de ce code et » ;

3° Le I bis et le III sont abrogés.

II. – Dans le 7° bis du 2 de l’article 635 du même code, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

III. – Dans l’article 639 du même code, les mots : « non cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 de ce code » et les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

IV. – Le tableau figurant à l’article 719 du même code est remplacé par le tableau suivant :

«	Fraction de la valeur taxable :	Tarif applicable %
	N’excédant pas 23 000 € Supérieure à 23 000 et n’excédant pas 107 000 € Supérieure à 107 000 et n’excédant pas 200 000 € Supérieure à 200 000 €	0 2 0,60 2,60	».

V. – Les articles 721 et 722 du même code sont abrogés.

VI. – Dans l’article 722 bis du même code, le pourcentage : « 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».

Amendement n° 1239 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Taubira.

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

Amendement n° 708 présenté par M. Forissier.

I. – Substituer à l’alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :

« b) dans le deuxième alinéa, après les mots « portant cessions », sont insérés les mots « , autres que celles soumises au taux visé au 2°, » et les mots « des sociétés par actions cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « de sociétés par actions » ;

« c) le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualiste ou coopératifs. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 16

Après l’article 732 du code général des impôts, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 732 bis. – Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies.

« Art. 732 ter. – Sont exonérées des droits d’enregistrement les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle, ainsi que celles portant sur des parts ou actions d’une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« b) La vente est consentie :

« 1° Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;

« 2° Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;

« c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 300 000 euros ;

« d) Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;

« e) Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa. »

Amendement n° 225 présenté par M. Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :

« Art. 732 ter. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement, en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1267 présenté par M. Carré.

I.– Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« depuis au moins deux ans ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 553 présenté par M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :

« à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ; »

Amendement n° 226 présenté par M. Forissier, rapporteur pour avis.

I. – Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au nombre :

« 300 000 »,

les mots :

« 1 000 000 d’ ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 16

Amendement n° 227 présenté par M. Forissier, rapporteur pour avis.

Après l’article 16, insérer l’article suivant : 

I. - Le I de l’article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : »

2° Dans le c, le nombre : « 300 000 » est remplacé par les mots : « 1 000 000 d’ ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1160 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’article 16, insérer l’article suivant : 

I. – Les dons de sommes d’argent inférieurs ou égaux à 30 000 euros consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de deux ans et de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La donation est effectuée entre le 1^er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 ;

2° Le bénéficiaire doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise ;

3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

4° La donation n’est pas cumulable avec la mesure inscrite à l’article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement ;

5° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.

II. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts.

III. – Sous réserve de l’application des dispositions du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts et du 1 de l’article 650 du même code, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

Article 17

I. – L’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Les parts ou actions acquises dans le cadre de l’opération de reprise mentionnée au premier alinéa du I confèrent à l’acquéreur 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l’appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l’opération de reprise :

« 1° Le conjoint de l’acquéreur, ainsi que leurs ascendants et descendants ;

« 2° Ou, lorsque l’acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même société ; »

2° Dans le c, les mots : « l’acquéreur exerce dans la société reprise » sont remplacés par les mots : « l’acquéreur ou l’un des autres associés mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise » ;

3° Le d est ainsi rédigé :

« d) La société reprise a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ; »

4° Le e est ainsi rédigé :

« e) La société reprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ; »

5° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. » ;

6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au e s’apprécie à la date à laquelle le seuil de 25 % prévu au b est franchi. »

B. – Dans le II, les montants de : « 10 000 € » et de : « 20 000 € » sont remplacés respectivement par les montants de : « 20 000 € » et « 40 000 € ».

C. – Le III est ainsi rédigé :

« III. – La réduction d’impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres figurant dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt prévue aux I à IV de l’article 199 terdecies-0 A ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis. 

« Les intérêts ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues au 2° quinquies et, au titre des frais réels et justifiés, au 3° de l’article 83. »

D. – Le V est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’engagement mentionné au a du I ou le remboursement des apports, lorsque ce dernier intervient avant le terme du délai mentionné au même a du I ;

« 2° Au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions mentionnées aux b, c, d et f du I cesse d’être remplie, lorsque le non-respect de la condition intervient avant le terme de la période mentionnée au a du I. »

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « de la condition mentionnée au d » sont remplacés par les mots : « des conditions mentionnées aux d et f », et cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par l’acquéreur jusqu’au terme du délai mentionné au a du I. »

E. – Dans le VI, après les mots : « cession des titres » sont insérés les mots : « , de remboursement des apports » et les mots : « ou d » sont remplacés par les mots : « , d ou f ».

F. – Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés. »

II. – 1° Les dispositions du présent article s’appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 ;

2° Les dispositions du B du I sont applicables aux intérêts payés à compter de 2008.

Amendement n° 554 présenté par M. Goua, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au taux :

« 25% »

le taux :

« 50% ».

Amendement n° 560 présenté par Mme Massat, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I .– Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« acquéreur »,

insérer les mots :

« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 17

Amendement n° 1170 rectifié présenté par Mmes de La Raudière, Labrette-Ménager et M. Gérard.

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés.

II. – L’article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Sous-amendement n° 1510 présenté par Mme Vautrin.

Avant l’alinéa 1 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , libérale ».

Amendement n° 1183 présenté par M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Gatignol, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.

Après l’article 17, insérer l’article suivant : 

I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d’une entreprise individuelle ».

2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l’entreprise individuelle, ».

3° Dans le b) du 2°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l’entreprise individuelle ».

4° Le début du c) du 2° est ainsi rédigé : « À l’exception de l’entreprise individuelle, la société… (le reste sans changement) ».

5° Dans le d) et le e) du 2°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l’entreprise individuelle ».

II. – Dans le premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 40 000 » et « 80 000 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre I^er du code de commerce est abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée au II.

II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi propres à créer :

1° Pour les infractions énumérées à l’article L. 128-1 du code de commerce, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer d’une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour les infractions mentionnées à l’article L. 128-1 du code de commerce pour lesquelles une telle peine complémentaire n’était pas prévue ;

3° Une peine alternative, dans les conditions prévues à l’article 131-6 du code pénal, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 747 présenté par M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 748 présenté par M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

Article 19

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à la sauvegarde et au traitement des difficultés des entreprises nécessaires pour :

a) Inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ;

b) Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur et améliorer les conditions de réorganisation de l’entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés ;

c) Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d’obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

d) Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d’en améliorer l’efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;

e) Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûreté et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ;

f) Favoriser le recours aux cessions d’entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser celles-ci ainsi que les cessions d’actifs ;

g) Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ;

h) Simplifier le régime des créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective et réduire la diversité des règles applicables ;

i) Accroître l’efficacité des sûretés, notamment de la fiducie, en cas de procédure collective ;

j) Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective ;

k) Améliorer le régime procédural du livre VI du code de commerce ;

l) Renforcer le rôle du ministère public et accroître ses facultés de recours ;

m) Parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du même code et la cohérence de celles-ci avec les dispositions du livre VIII, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires ;

n) Actualiser les dispositions du livre VI du même code en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et de sûretés ;

2° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

a) Favoriser le recours à la fiducie en allongeant la durée maximale du transfert dans le patrimoine fiduciaire, en sécurisant pour les bénéficiaires de la fiducie l’usage ou la jouissance par le constituant des biens ou droits transférés, en clarifiant le régime de l’opposabilité aux tiers des cessions de créances, en aménageant les conditions de remplacement du fiduciaire et en précisant les conditions dans lesquelles la fiducie prend fin ;

b) Renforcer l’efficacité du gage sans dépossession pour le créancier.

II. – Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 93 présenté par M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au nombre :

« huit »,

le nombre :

« six ».

Amendement n° 977 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article.

Amendement n° 978 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

Amendement n° 979 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

Amendement n° 94 présenté par M. Ciotti, rapporteur pour avis.

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« des entreprises ».

Amendement n° 980 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

Amendement n° 981 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

Amendement n° 982 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

Amendement n° 983 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

Amendement n° 984 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

Amendement n° 985 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 10 de cet article.

Amendement n° 986 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 11 de cet article.

Amendement n° 987 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 12 de cet article.

Amendement n° 988 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 13 de cet article.

Amendement n° 95 présenté par M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis.

Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :

« Améliorer »,

insérer les mots :

« et clarifier ».

Amendement n° 989 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

Amendement n° 990 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 15 de cet article.

Amendement n° 96 présenté par M. Ciotti, rapporteur pour avis.

Dans l’alinéa 15 de cet article, après la référence :

« VIII »,

insérer les mots :

« du même code ».

Amendement n° 991 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer l’alinéa 16 de cet article.

Amendement n° 716 présenté par M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 19

Amendement n° 759 présenté par M. Forissier.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. ». 

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 626-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 626-6 sont applicables. »

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 18 présenté par M. Forissier.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

I. – L’article 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Néanmoins, lorsqu’un créancier établira que le respect de l’ordre de paiement entraînera des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il pourra demander au tribunal le paiement de sa créance après le paiement des créances prévues au I. ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 19 présenté par M. Forissier.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 626-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du présent code, les créanciers visés au premier alinéa renoncent au privilège et à l’hypothèque légale dont ils disposent. »

II. – En conséquence, après le mot : « financiers », la fin de l’article 1929 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « renoncent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, au privilège et à l’hypothèque légale dont elles disposent. »

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance-chômage et les institutions de protection complémentaire et à caractère paritaire sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1190 rectifié présenté par M. Tardy, M. Sordi, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

Après l’article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-23. – En l’absence de plan de continuation de l’entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l’exécution du plan, selon les modalités prévues à la section II du titre IV du présent livre ».

Amendement n° 97 (2^ème rect.) présenté par M. Ciotti, rapporteur pour avis.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

I. – L’article L. 643–11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d’une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.

II. – Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 653-11 du code de commerce sont applicables à l’interdiction prévue à l’article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d’une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

Amendement n° 98 rectifié présenté par M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis et M. Pancher.

Après l’article 19, insérer l’article suivant : 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 515-27 est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-27. – Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société détenant des actions d’une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier ;

« 2° L’article L. 515-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-28. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d’une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l’article L. 515–13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. »

Article 20

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Il est inséré avant l’alinéa premier de l’article L. 3332-17 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1. » ;

2° Il est créé un article L. 3332-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-17-1. – Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :

« – soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;

« – soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.

« Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative.

« Sont assimilées à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires » ;

3° À la fin de l’article L. 3334-13, les mots suivants sont ajoutés : « au sens de l’article L. 3332-17-1 ».

I bis. – Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu’au 1^er janvier 2010 pour se conformer aux dispositions du 1° du I du présent article.

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 25 % lorsque l’émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-85 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « sur lesquels peuvent être tirés des chèques » sont insérés les mots : «, les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit » sont insérés les mots : « et les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 » ;

2° À l’article L. 213-12, la phrase : « Si elle est d’un montant supérieur à 38 000 euros, elle est en outre subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie » est supprimée ;

3° À l’article L. 213-13, après les mots : « précédant l’émission », sont ajoutés les mots « , majoré d’une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder trois points. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 511-33, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou d’un organisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 » ;

5° Le 5 de l’article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d’entreprises d’au plus trois salariés ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

IV. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 313-10, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou un organisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ».

B. – L’article L. 333-4 est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du même code sont tenus de déclarer à la Banque de France… (le reste de l’alinéa sans changement) » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « les établissements » sont insérés les mots : « et les organismes » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « aux services financiers susvisés » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier » ;

4° Au neuvième alinéa, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ».

Amendement n° 959 présenté par M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« dont »,

insérer les mots :

« l’action s’intègre dans un projet d’économie solidaire ».

Amendement n° 958 présenté par M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans les alinéas 6 et 7 de cet article, supprimer le mot :

« soit ».

Amendement n° 960 présenté par M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« au moins 50 % de leurs ».

Amendement n° 870 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« sociétaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :

« remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l’écart maximum à respecter entre les plus basses rémunérations et celles des dirigeants. »

Amendement n° 961 présenté par M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« – pour les commerces, lorsque le chiffre d’affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ».

Amendement n° 718 présenté par M. Charié.

Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 511-33, le mot : “celui-ci” est remplacé par les mots : “l’un de ceux-ci” ».

Après l’article 20

Amendement n° 872 rectifié présenté par M. Baert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

L’article 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit sont tenus de préciser dans leur rapport annuel le nombre et les montants des dépôts collectés et des prêts consentis aux personnes physiques résidant sur le territoire des zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 4 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».

Amendement n° 1061 rectifié présenté par M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement possible du partenariat entre les banques, les assurances et les centres communaux d’action sociale à fin de développer le micro-crédit favorable à la création d’entreprises.

Amendement n° 179 rectifié présenté par M. Charié, rapporteur, et M. Raison.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « lorsque l’effectif permanent des salariés qu’elles emploient n’excède pas cinquante » sont supprimés.

c) Dans le dernier alinéa de cet article, les mots « au 2°, 3° et 4° »  sont remplacés par les mots « aux 3° et 4° ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1° de l’article 23, après les mots : « ne peut excéder le » sont insérés les mots : « double du ».

Amendement n° 561 présenté par MM. Brottes et Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre I BIS

« Maîtriser le coût de l’énergie ».

Amendement n° 884 présenté par M. Brottes, M. Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

Après le troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et du gaz, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs de vente d’électricité doivent prendre en compte le coût de l’électricité produite à partir des centrales existantes, des nouvelles centrales ainsi que de l’électricité produite en pointe. »

Amendement n° 563 présenté par MM. Brottes et Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.

Amendement n° 562 présenté par MM. Brottes et Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

Dans les IV, V et VI de l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1^er juillet 2010 » sont supprimés.

Amendement n° 564 rectifié présenté par MM. Brottes et Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

Au 31 mars 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d’électricité aux entreprises.

Amendement n° 640 présenté par MM. Brottes et Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 20, insérer l’article suivant : 

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif au bilan et aux perspectives du groupement des entreprises les plus grandes consommatrices d’énergie de notre pays,  « Excelsium ».

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI, MODIFIÉS PAR LE SÉNAT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Ce projet de loi, n° 945, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Ce projet de loi, n° 947, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d’agent sportif.

Cette proposition de loi, n° 944, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2008, de MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno, un rapport d’information n° 946, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, sur les niches fiscales.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement est convoquée pour le mardi 10 juin 2008, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 4 juin 2008

E3880. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (COM [2008] 236 FINAL).

E3881. – Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.

E3882. – Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

E3883. – Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 150

sur l'amendement n° 563 de M. Brottes après l'article 20 du projet de loi de modernisation de l'économie (durée de fourniture au niveau du TaRTAM).

Nombre de votants 33

Nombre de suffrages exprimés 33

Majorité absolue 17

Pour l'adoption 9

Contre 24

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :

Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :

Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 Mme Catherine Génisson (président de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24).

Groupe Nouveau Centre (23).

Non-inscrits (8).