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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi
sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (n° 1782)
Amendement n° 220 présenté par M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, Mme Batho, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
II. – Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ».
III. – À l’article L. 2, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
Amendement n° 222 présenté par M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ».
II. – Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ».
III. – À l’article L. 2, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin et Mme Quéré ; n° 187 présenté par M. Gaubert, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet et Mme Batho ; n° 233 présenté par Mme Besse, M. Souchet et M. Vanneste et n° 342 présenté par M. Dionis du Séjour.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat d’une étude d’impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l’étude de l’impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemblées du contenu de ce rapport.
Amendement n° 278 présenté par M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La loi reconnaît le travail dominical comme contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l’éducation des enfants. À ce titre, dans les cas de dérogation, la rémunération des salariés est doublée. Ils bénéficient en outre d’un jour de récupération dans la semaine qui suit le dimanche travaillé.
Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Ce projet de loi organique, n° 1802, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Ce projet de loi, n° 1803, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire le principe d'intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1800, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale.
Cette proposition de loi, n° 1812, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités.
Cette proposition de loi, n° 1813, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Germinal Peiro, une proposition de loi relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir.
Cette proposition de loi, n° 1814, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %.
Cette proposition de loi, n° 1815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assise des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 1816, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier le statut juridique des assistants d'éducation.
Cette proposition de loi, n° 1817, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 1818, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique.
Cette proposition de loi, n° 1819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent.
Cette proposition de loi, n° 1820, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce.
Cette proposition de loi, n° 1821, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais.
Cette proposition de loi, n° 1822, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales.
Cette proposition de loi, n° 1823, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel.
Cette proposition de loi, n° 1824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Élie Aboud, une proposition de loi visant à reconnaître la profession d'optométriste.
Cette proposition de loi, n° 1825, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie.
Cette proposition de loi, n° 1826, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. François Rochebloine, un rapport, n° 1804, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 1731).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1808, établi au nom de cet office, sur les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Alain Moyne-Bressand, un rapport n° 1827, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jacques Alain Bénisti, un rapport, n° 1830, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2009, de M. le Président de la Commission nationale du débat public, en application de l’article L. 121-7 du code de l’environnement, le rapport d’activité 2008-2009 de cette commission.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Jean-Louis Dumont, un rapport, n° 1805, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Marc Laffineur sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2010 (E4533) (n° 1797).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de Mme Marie-Françoise Clergeau un rapport d'information, n° 1801, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson un rapport d'information, n° 1807, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les systèmes d'information financière de l'État.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Bernard Derosier un rapport d'information, n° 1809, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les formations internationales des agents publics.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Guénhaël Huet un rapport d'information, n° 1810, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Étienne Blanc un rapport d'information, n° 1811, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de MM. Georges Ginesta, Thierry Mariani et Bernard Derosier un rapport d'information, n° 1829, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de M. Hervé Mariton, un avis, n° 1806, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 1507).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2009, de Mme Nicole Ameline, un avis, n° 1828, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 juillet 2009
E 4558. – Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires (11192/09).
E 4559. – Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (11316/09).
E 4560. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM [2009] 293 FINAL).
E 4561. – Proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE (COM [2009] 294 FINAL).
E 4562. – Proposition de Décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009) (COM [2009] 311 FINAL).
E 4563. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM [2009] 321 FINAL).
E 4564. – Budget général - Exercice 2009 - Section III - Commission titres 06, 18 - Virements de crédits - Dépenses non obligatoires (DEC19/2009).
E 4565. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l’Inde dans le domaine de la recherche et la formation (SEC [2009] 318 RESTREINT).