| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (no 1793).
TITRE II
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Portabilité du droit individuel à la formation
« Art. L. 6323-21. – Sans préjudice des dispositions de la section 5, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire peuvent être affectées :
« 1° Par un demandeur d’emploi, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement. La mobilisation de ces sommes a lieu en priorité pendant la période de la prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et, chaque fois que possible, au cours de la première moitié de cette période. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé ;
« 2° Par un salarié, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. La mobilisation de ces sommes se fait en accord avec un nouvel employeur et a lieu pendant les deux années suivant son embauche.
« Art. L. 6323-22. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au chapitre II du titre III du présent livre prennent en charge les sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323-21 selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque l’intéressé est demandeur d’emploi, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle il a acquis ses droits ;
« 2° Lorsque l’intéressé est embauché dans une nouvelle entreprise, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève cette entreprise.
« Les modalités d’imputation de ces sommes sont définies par accord collectif de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. À défaut d’un tel accord, ces montants sont imputés au titre de la section “professionnalisation” de l’organisme collecteur paritaire compétent.
« Art. L. 6323-23. – À l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire compétent pour verser les sommes prévues à l’article L. 6323-22 au titre de la professionnalisation, ou, le cas échéant, au titre du plan de formation. » ;
2° (Supprimé)
3° Le dernier alinéa de l’article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. »
Amendement n° 220 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« I. – La section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Section 5
« Transférabilité et la portabilité du droit individuel à la formation ».
« 2°Les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 sont remplacés par trois articles L. 6323-17 à L. 6323-18-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 6323-17. – Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde.
« En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu par la première phrase du second alinéa de l’article L. 6332-14, pourront être mobilisées par l’intéressé :
« 1° Lorsqu’il est au chômage, et en priorité pendant sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement ;
« 2° En accord avec son nouvel employeur pendant les deux années suivant son embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience organisées dans le cadre de la formation continue du salarié.
« 3° L’article L. 6323-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-18. – Dans la lettre de licenciement, l’employeur informe, s’il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation. À l'expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans les conditions fixées par décret, le solde des droits acquis à ce titre et non utilisé, ainsi que l’organisme collecteur paritaire chargé des versements prévus à l’article L. 6323-18-1 au titre de la professionnalisation, ou le cas échéant au titre du plan de formation des entreprises qui y adhèrent.
« 4° Après l’article L. 6323-18 du même code, est inséré un article L. 6323-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-18-1. – Les organismes collecteurs paritaires visés au chapitre II du titre III du présent livre prennent en charge les montants financiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 6323-17 selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les actions sont mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle l’intéressé a acquis ses droits ;
« 2° Lorsque les actions sont mises en œuvre dans la nouvelle entreprise, l’organisme collecteur paritaire compétent est celui dont relève ladite entreprise.
« L’imputation de ces montants financiers est définie par accord collectif de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. À défaut d’un tel accord, ces montants sont imputés au titre de la section, « professionnalisation » ou le cas échéant « plan de formation », de l’organisme collecteur paritaire.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 6323-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du droit individuel de formation. ».
III. – L’article L. 1233-66 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-66. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6323-17, les actions de la convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l’utilisation du solde des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 6323-1 à la date de la rupture de son contrat de travail. La durée des droits correspondant à ce solde, plafonné à vingt heures par année d’ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A L’article L. 6323-2 est complété par les mots : “sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence” ».
Amendement n° 44 deuxième rectification présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde »,
les mots :
« non consécutive à une faute lourde ou d’échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ».
Amendement n° 28 présenté par M. Goasguen et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« afin d’abonder le ».
Amendement n° 30 présenté par M. Goasguen.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de mesures d’accompagnement ».
Amendement n° 29 présenté par M. Goasguen et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »
les mots :
« afin d’abonder le ».
Amendement n° 39 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« dont relève »,
les mots :
« auquel adhère ».
Amendement n° 40 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dont relève »,
les mots :
« auquel adhère ».
Amendement n° 6 présenté par M. Cherpion.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l’angle comptable et sous l’angle fiscal.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2. – Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie et l’article L. 6321-9 sont abrogés ;
3° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi » ;
4° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2323-36 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 et distinguent :
« 1° Les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
« 2° Les actions de développement des compétences du salarié. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est mise en œuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. »
« Section 4
« Formations se déroulant en dehors du temps de travail
« Art. L. 6322-64. – Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l’article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut assurer »
Le mot :
« assure ».
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre v
« Bilan d’étape professionnel et passeport formation
« Art. L. 6315-1. – Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
« Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d’application du bilan d’étape professionnel.
« Art. L. 6315-2. – Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation ;
« 2° Dans le cadre de la formation continue :
« – tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’entretiens professionnels, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel ;
« – les actions de formation prescrites par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« – les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle ;
« – les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
« – les qualifications obtenues ;
« – le ou les emplois occupés dans le cadre d’un contrat de travail et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Amendement n° 173 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 174 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« et passeport formation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 16.
Amendement n° 7 présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 3, après le mot :
« passeport »,
insérer les mots :
« orientation et ».
Amendement n° 101 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d’en bénéficier. »
Amendement n° 8 présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’entretiens professionnels »,
les mots :
« d’un entretien professionnel ».
Amendement n° 9 présenté par M. Cherpion.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – les habilitations de personnes ; ».
Amendement n° 10 présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dans le cadre d’un contrat de travail ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ».
Amendement n° 175 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à un bilan d’étape professionnel, ».
L’article L. 2241-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette négociation porte notamment sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience, l’accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. »
Amendement n° 104 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« certifications, »,
insérer les mots :
« la mise en œuvre du passeport formation, ».
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-14 du code de l’éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ».
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l’harmonisation des conditions d’accès pour les demandeurs d’emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.
Amendement n° 77 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« transfrontalières »,
insérer les mots :
« et en outre-mer ».
Amendement n° 76 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« conditions d'accès »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d’emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d’indemnisation et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.
« Ce rapport formule le cas échéant des propositions d’amélioration des systèmes existants ainsi que des modalités de suivi de ses conclusions. »
Amendement n° 71 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation des expériences associatives comme moyen de permettre une validation des acquis de l’expérience.
TITRE III
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
I. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
« Art. L. 6332-18. – Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.
« Le fonds est soumis à l’agrément de l’autorité administrative. L’agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.
« Art. L. 6332-19. – Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :
« 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;
« 2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et troisième alinéas de l’article L. 6331-9 et par l’article L. 6322-37 ;
« 3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.
« Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s’imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. À défaut d’accord, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
« À défaut de versement avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice, le fonds recouvre les ressources mentionnées au 3° auprès des organismes concernés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
« Art. L. 6332-20. – Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l’exclusion des versements exigibles en application de l’article L. 6362-12 :
« 1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l’article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l’employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu’elle a été majorée en application de l’article L. 6331-6 ;
« 2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L. 6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l’employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu’elle a été majorée en application de l’article L. 6331-30.
« Art. L. 6332-21. – Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent :
« 1° De contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, notamment en faveur :
« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;
« c) Des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation depuis cinq années ;
« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;
« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;
« e bis) (nouveau) Des salariés à temps partiel ;
« e ter) (nouveau) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;
« e quater) (nouveau) Des personnes handicapées ;
« f) Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ;
« g) (nouveau) Des personnes éloignées de l’emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 ;
« 2° De financer des études et des actions de promotion ;
« 3° D’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, notamment pour la mise en œuvre de l’article L. 6323-22 ;
« 4° (nouveau) De contribuer au financement du service visé au premier alinéa de l’article L. 6111-4.
« L’affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé.
« La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l’État et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l’État au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article.
« Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.
« Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 3° de l’article L. 6332-21 sont subordonnés aux conditions suivantes :
« 1° L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 40 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part de ces fonds qui est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19, aux contrats de professionnalisation ainsi qu’aux périodes de professionnalisation visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 ;
« 2° Un besoin de financement de l’organisme est constaté.
« Art. L. 6332-22-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :
« 1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 6332-19 ;
« 2° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l’article L. 6332-19 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l’accord mentionné au seizième alinéa de l’article L. 6332-21 ;
« 4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
« 5° Les modalités d’application au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l’article L. 6332-6 ;
« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
« 7° Les conditions d’affectation des fonds en l’absence d’accord ou de convention-cadre mentionnés à l’article L. 6332-21 ;
« 8° Les conditions dans lesquelles, en l’absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte unique. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre vi
« Préparation opérationnelle à l’emploi
« Art. L. 6326-1. – Des actions de préparation opérationnelle à l’emploi sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi proposé.
« Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l’accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
« Art. L. 6326-2. – Les actions mentionnées à l’article L. 6326-1 sont prises en charge et mises en œuvre par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 et les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent contribuer au financement de ces actions pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-23, à l’article L. 6332-24 et au 2° de l’article L. 6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
III. – À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l’article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.
Amendement n° 176 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6332-18. – Le fonds de péréquation prend la dénomination de fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels et voit à cette occasion ses missions élargies.
« Il continue de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement :
« - soit du congé individuel de formation
« - soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
« Ce fonds a pour mission complémentaire, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation compétents dans le champ du présent accord et définies ci-dessus. »
Amendement n° 177 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d’État, les organisations salariales d’outre-mer non représentées au niveau national. ».
Amendement n° 144 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
« La déclinaison de l’accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 rectifié présenté par M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian et M. Vitel et n° 179 rectifié présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots :
« aux 1° et »,
le mot :
« au ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 1° et »,
le mot :
« du ».
Amendement n° 2 présenté par M. Verchère, M. Tian, M. Bignon et Mme Branget.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par les premier et troisième alinéas de l’article L. 6331-9 et »,
les mots :
« , d’une part, par les premier et troisième alinéas de l’article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l’article L. 6331-35 du code du travail et les articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, et d’autre part, ».
Amendement n° 180 présenté par Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les régions d’outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l’apprentissage et de la formation. ».
Amendement n° 181 présenté par M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Guadeloupe, en vertu de l’habilitation au conseil régional accordée par l’article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l’établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article. ».
Amendement n° 182 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« compris entre 5 % et 13 % »
les mots :
« qui ne peut excéder 13 % ».
Amendement n° 183 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« proposition »
les mots :
« la base d’une décision ».
Amendement n° 184 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« celles-ci »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et des organisations d’employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l’accord national interprofessionnel visé à l’article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ».
Amendement n° 185 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« appliqués »,
insérer les mots :
« par voie réglementaire de façon à ce que les versements destinés à la professionnalisation ne soient pas asséchés, afin de maintenir un équilibre de financement. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 12, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« , du plan de formation ».
Amendement n° 46 présenté par M. Luca, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Roubaud, M. Lazaro, M. Vitel, M. Herth, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Cosyns, Mme Grosskost, Mme Franco, M. Myard, Mme Louis-Carabin et M. Poisson.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s’imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l’entreprise. »
Amendement n° 186 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 17, après la référence : « L. 6332-21 », insérer la phrase suivante :
« L’organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. ».
Amendement n° 187 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a a) Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 81 présenté par M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Branget et M. Cosyns.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« petites et moyennes entreprises »,
les mots :
« entreprises occupant moins de 250 salariés ».
Amendement n° 201 présenté par Mme Marland-Militello, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Favennec, Mme Grommerch, Mme Irles, Mme Louis-Carabin, M. Masdeu-Arus, M. Morel-A-L'Huissier, M. Remiller et M. Michel Voisin.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Génisson, Mme Crozon, Mme Boulestin, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la mise en œuvre des plans d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Cherpion et M. Anciaux.
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 6111-4 »,
la référence :
« L. 6314-4 ».
Amendement n° 86 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 32, après le mot :
« fonds »,
insérer les mots :
« paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d’emploi ».
Amendement n° 21 présenté par M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian et M. Vitel.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La liste de ces représentants est déterminée par décret. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« ainsi que les organisations d’employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l’accord national interprofessionnel visé à l’article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ».
Amendement n° 31 présenté par M. Goasguen et M. Tian.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« autres organisations syndicales d’employeurs »,
les mots :
« organisations d’employeurs ou association nationale d’employeurs, signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l’une des contributions prévue à l’article L. 6332-7, n’entrant pas dans le champ des accords nationaux interprofessionnels ».
Amendement n° 115 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 33 à 35.
Amendement n° 117 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Une convention-cadre est signée entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d’utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. »
Amendement n° 122 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« donne »,
les mots :
« peut donner ».
Amendement n° 125 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut prévoir une »,
les mots :
« indique quelle peut être la ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« La déclinaison de l’accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. »
Amendement n° 135 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« Cette convention détermine le cadre dans lequel ».
Amendement n° 22 présenté par M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian et M. Vitel.
Après le mot :
« lequel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives dont la liste est déterminée par décret, les conseils régionaux ou l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca.
À l’alinéa 34, après le mot :
« interprofessionnel, »,
insérer les mots :
« les organismes consulaires, ».
Amendement n° 137 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 140 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« composé des signataires de la convention-cadre »,
les mots :
« , constitué des signataires de la convention-cadre, ainsi qu’un représentant de l’association des régions de France et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-21 ».
Amendement n° 142 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 39, après la référence :
« L. 6332-22-1. – »,
insérer les mots :
« Après consultation des partenaires sociaux, ».
Amendement n° 146 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 46.
Amendement n° 147 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« géré par les signataires de l’accord visé au premier alinéa de l’article L. 6332-18. »
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Goasguen et M. Tian.
I. – Après l'alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.
Amendement n° 107 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 52 :
« Art. L. 6326-1. – Sans préjudice des actions mises en œuvre par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, susceptibles d’occuper… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 152 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 52, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« volontaires et ».
Amendement n° 33 présenté par M. Goasguen.
L’alinéa 54 est complété par les mots :
« et partiellement par l’organisme paritaire collecteur agréé concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. ».
Amendement n° 192 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er et au dernier alinéa de l’article 2, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots « dix-huit » sont remplacés par les mots : « trente-trois ».
Amendement n° 87 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
La représentativité des organisations d’employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-3, les mots : « ou pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 3142-3, il est inséré un article L. 3142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-3-1. – Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3142-4, après les mots : « L’autorisation d’absence » sont insérés les mots : « au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;
4° À l’article L. 3142-5, les mots : « mentionnées dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 3142-6, les mots : « dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3142-3 ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ou des certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle. » ;
2° Après l’article L. 6313-11, il est inséré un article L. 6313-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-12. – Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :
« 1° Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« 2° La rémunération du salarié ;
« 3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ;
« 4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache.
« Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, le maintien de la rémunération ainsi que le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9. »
Amendement n° 82 présenté par M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, Mme Franco, M. Proriol, Mme Branget et M. Cosyns.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ».
Amendement n° 83 présenté par M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, Mme Franco, M. Proriol, Mme Branget et M. Cosyns.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le maintien de la rémunération »,
les mots :
« une indemnité forfaitaire ».
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;
2° Après l’article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-2. – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle.
« Ils s’appuient, d’une part, sur un référentiel d’activités qui permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d’autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d’évaluation des acquis. »
II. – Le II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi » sont remplacés par les mots : « professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi » et, après les mots : « des organismes », sont insérés les mots : « ou instances » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Préalablement à leur élaboration, l’opportunité de leur création fait l’objet d’un avis de la commission nationale de la certification professionnelle dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable. » ;
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. »
III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
Amendement n° 89 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ouvrant droit à »,
les mots :
« par le moyen d’ ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Branget.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis L’article L. 6314-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. »
Amendement n° 215 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle ».
Amendement n° 42 deuxième rectification présenté par M. Tardy.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle ».
Amendement n° 216 deuxième rectification présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification, peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. »
« 5° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission nationale de la certification professionnelle émet des recommandations… (le reste sans changement) ». »
Amendement n° 52 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Guégot et M. Luca.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d’insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle.
Amendement n° 47 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l’employeur bénéficie de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue au V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
TITRE IV
CONTRATS EN ALTERNANCE
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6325-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1. » ;
2° Après l’article L. 6325-1, il est inséré un article L. 6325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-1-1. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 6325-1 qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées au 3° du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-12, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 6325-12, les mots : « la personne sortie » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 ainsi que pour les personnes sorties » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 6325-14, les mots : « les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l’article L. 6325-1-1 » ;
5° L’article L. 6332-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention ou l’accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1.
« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l’article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. » ;
6° L’article L. 6332-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond mensuel et d’une durée maximale » sont remplacés par les mots : « de plafonds mensuels et de durées maximales » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette prise en charge fait l’objet d’un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation. »
Amendement n° 139 rectifié présenté par M. Tian.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-12 est ainsi rédigé :
« L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et vingt-quatre mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à trente six mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. »
« 3° bis L'article L. 6325-11 est abrogé ; ».
Amendement n° 138 présenté par M. Tian.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-12 est ainsi rédigé :
« L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. »
« 3° bis L'article L. 6325-11 est abrogé. »
Amendement n° 100 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« externe »,
les mots :
« autre qu’externe ».
I (nouveau). – L’article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Albarello et Mme Guégot.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la taxe d’apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;
b) L’article est complété par les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l’article 225 du code général des impôts ».
II. – L’article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque… (le reste sans changement) ».
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette contribution, collectée par le trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l’article L. 6241-3 du code du travail. ».
Amendement n° 70 présenté par MM. Poisson et Cherpion, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Géguot et M. Luca.
Avant l'article 13 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
TITRE IV BIS
EMPLOI DES JEUNES
(Division et intitulé nouveaux)
L’État peut conclure des conventions d’objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l’alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l’alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s’engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur cette réalisation. Au regard de l’écart existant, pour l’ensemble de l’emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l’alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.
Amendement n° 103 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« ou les régions peuvent ».
Amendement n° 51 présenté par M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Guégot et M. Luca.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l’artisanat. »
Sous-amendement n° 223 présenté par Mme Guégot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« missions sont dévolues aux »,
les mots :
« conventions sont signées par les ».
À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l’Ėtat et les collectivités et établissements publics soumis au code précité mettent en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du volume des services, fournitures ou travaux en cause soit produit par des jeunes de moins de vingt-six ans peu ou pas qualifiés.
La présente expérimentation s’applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011.
Les catégories d’achats concernées, les montants de marché au-delà desquels le présent article s’applique et le niveau maximal de qualification des jeunes pris en compte sont définis par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification.
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent :
– des objectifs d’identification des offres d’emploi non pourvues dans le bassin d’emploi considéré ;
– des objectifs de mutualisation au sein du service public de l’emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
– des objectifs de placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres d’emploi identifiées ;
– des objectifs d’accompagnement dans l’emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d’actions de formation.
Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elles déterminent également le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
Amendement n° 105 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 106 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».
À titre expérimental, lorsqu’elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
– à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ;
– aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Les conditions d’imputabilité des dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, notamment les formations préalables au tutorat dont doivent attester les salariés tuteurs, la part de leur rémunération susceptible d’être imputée, le montant maximal de cette part ainsi que celui des compléments de salaires imputables sont définis par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification.
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l’article L. 6211-1 du code du travail peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par des conventions ou accords de branche déposés avant le 31 décembre 2010. Un décret détermine les modalités applicables à défaut d’accord ou de convention de branche.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
Après le premier alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. »
Amendement n° 11 présenté par M. Cherpion.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5221-7 »,
la référence :
« L. 5221-5 ».
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 225 du code général des impôts, après les mots : « contrat d’apprentissage », sont insérés les mots : « ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ».
Amendement n° 12 deuxième rectification présenté par M. Cherpion et M. Albarello.
Après l'article 13 octies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 313-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. – Dans des conditions, notamment de délai, fixées par voie réglementaire et dans le respect de la législation relative à l’informatique et aux libertés, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus par le présent code et ceux de l’enseignement agricole, et chaque centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage transmet à des personnes et organismes désignés par le représentant de l’État dans le département, ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l’article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l’institution visée à l’article L. 5312-1 du même code, les coordonnées de ses anciens élèves qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l’autorité du représentant de l’État. ».
L’article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec les organismes et collectivités qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »
Amendement n° 108 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les organismes et collectivités »,
les mots :
« l’État et les collectivités territoriales ».