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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (no 1793).
Amendement n° 134 Rect. présenté par M. Door.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-1 du code rural est ainsi modifié :
I. – Au début de l’alinéa, sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l’article L. 731-23 qui n’ont pas atteint l’âge déterminé à l’article L. 732-25, » .
II. – Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue. »
Amendement n° 132 présenté par M. Door.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
I. – Au 12° de l’article L. 6313-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « agricoles, ».
II. – L’article L. 718-2-3 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. L. 718-2-3. – Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d’acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s’inscrire dans les dispositions relatives à la politique d’installation prévues à l’article L. 330-1 du code rural entrent dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail.
« À défaut d’être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non salariés agricoles. »
TITRE VII
COORDINATION DES POLITIQUES
DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
I. – L’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré par chaque région pour une durée de six ans débutant le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature du conseil régional.
« Ce plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassins d’emploi.
« Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.
« Il est élaboré dans le cadre d’une concertation entre l’État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientations mentionnées à l’article L. 6111-1 du même code.
« Le plan régional de développement des formations professionnelles est signé par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et, en ce qui concerne la formation initiale, l’autorité académique.
« Il est soumis, préalablement à sa signature, pour avis, aux départements, au conseil économique et social régional, à la chambre régionale de commerce et d’industrie, à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, à la chambre régionale d’agriculture, au conseil académique de l’éducation nationale, au comité régional de l’enseignement agricole et au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
« Les parties signataires s’assurent de son suivi et de son évaluation. Le cadre général de cette évaluation est défini par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« S’agissant des demandeurs d’emploi, ces conventions, lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’État, de la région et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d’orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 5312-11 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore avec l’État et les collectivités territoriales concernées le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse, le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et l’autorité académique après avis des conseils généraux et du conseil économique, social et culturel de Corse.
« Le suivi et l’évaluation de ce plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
Amendement n° 127 présenté par M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Berthelot, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 191 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans.
« Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse partagée des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassins d’emplois.
« Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.
« Il est adopté après concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientations mentionnées au 1° de l’article L. 6111-1 du code du travail.
« Il est soumis préalablement à son adoption, pour avis, aux départements, au conseil économique et social régional, à la chambre régionale de commerce et d’industrie, à la chambres régionale des métiers et de l'artisanat, à la chambre régionale d’agriculture, au conseil académique de l’éducation nationale, au comité régional de l’enseignement agricole et au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de convention opérationnelle avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : Etat, partenaires sociaux, Régions.
2° Le troisième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S’agissant des demandeurs d’emplois, ces conventions d’application , lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’État, de la région et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d’orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 5312-11 du même code. ».
3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est adopté après concertation avec l’État et après avis des conseils généraux et du Conseil économique, social et culturel de Corse.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Le plan fait également l’objet de conventions opérationnelles avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation de ce plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, régions.
« La collectivité territoriale de Corse assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. ».
Amendement n° 145 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« élaboré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. ».
Amendement n° 148 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse »,
les mots :
« traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d’une analyse partagée ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Brunel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassins d’emploi. ».
Sous-amendement n° 226 présenté par M. Vercamer.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. »
Amendement n° 149 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il est adopté après concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l’échelon national ainsi que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientations mentionnées au 1° de l’article L. 6111-1 du code du travail. »
Amendement n° 112 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le volet relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est élaboré en concertation avec le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214-1 et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323-8-6-1. »
Amendement n° 150 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 151 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sa signature »,
les mots :
« son adoption ».
Amendement n° 113 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 8, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région ».
Amendement n° 209 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au conseil régional de l’emploi ».
Amendement n° 153 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de convention opérationnelle avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux. »
Amendement n° 210 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au niveau du bassin d’emploi, les maisons de l’emploi, quand elles existent, ou, à défaut, les comités de bassin d’emplois, contribuent à la mise en œuvre des actions du plan régional de développement des formations professionnelles, et coordonnent les acteurs de la formation sur leurs territoires dans ce but. ».
Amendement n° 154 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, régions. »
Amendement n° 155 Rect. présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle.
« Ce plan est adopté après concertation avec l’État et après avis des conseils généraux et du conseil économique et social et culturel de Corse.
« Le plan fait l’objet de conventions d’application avec l’État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s’imposent aux signataires.
« Il fait également l’objet de conventions opérationnelles avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l’objet de conventions avec les partenaires sociaux.
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, régions.
« La collectivité territoriale de Corse assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. ». »
Amendement n° 156 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l’article L. 214-12 du code de l’éducation.
Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l’octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d’application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.
L’octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d’intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6361-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-5. – Sans préjudice des attributions propres des corps d’inspection compétents à l’égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l’État.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
3° L’article L. 6363-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6363-2. – Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l’égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »
Amendement n° 130 présenté par M. Néri, Mme Fourneyron, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 222-4 du code du sport est supprimé.
Amendement n° 131 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés.
Amendement n° 133 présenté par M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l’allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.
I. – À l’article L. 6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 22, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-1-1. – Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rapport sur les formations réellement effectuées par les salariés du secteur privé, qu’elles soient assurées par des organismes de formation ou mises en œuvres par les entreprises elles-mêmes. ».
I. – À l’article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».
II. – L’article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-11. – Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l’État, les collectivités territoriales, le fonds national de sécurisation des parcours professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l’autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service en charge du contrôle de l’application de la législation du travail. »
I. – L’article L. 6354-2 du code du travail est abrogé.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6362-6 du même code, les mots : « au sens de l’article L. 6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l’article L. 6354-1 ».
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 6362-7 du même code est supprimé.
IV. – Après l’article L. 6362-7 du même code, sont insérés trois articles L. 6362-7-1 à L. 6362-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 6362-7-1. – En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations.
« À défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
« Art. L. 6362-7-2. – Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligation en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle, est tenu, par décision de l’autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou indûment reçus.
« Art. L. 6362-7-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d’office par l’administration des sommes faisant l’objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
V. – À l’article L. 6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ».