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Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
CHAPITRE II
MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
I. – L’article 55 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l’État, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; il évolue » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées et les mots : « Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées, diminuées des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert de compétences. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les droits à compensation prévus au présent alinéa évoluent » ;
1° bis (nouveau) Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;
2° (Supprimé)
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert des personnels ouvre droit à compensation. Les fractions d’emploi ne pouvant donner lieu à transfert après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés donnent également lieu à compensation financière. » ;
4° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant leur transfert, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au premier alinéa de l’article 56. » ;
5° (nouveau) (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
6° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission consultative d’évaluation des charges composée paritairement de représentants de l’État et de chaque catégorie de collectivité concernée. Présidée par un représentant élu des collectivités, elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces. »
II (nouveau). – (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
Amendement n° 53 rectifié présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ter Les avant-dernière et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 79 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ».
Amendement n° 52 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. ». »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’avant-dernière et la dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 58 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d’actualisation des dépenses de l’État visées au présent alinéa sont fixées par décret. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l’État des règles relatives à l’exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article. ».
« 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 59 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Si, à l’occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au premier alinéa de l’article 56 alors une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l’avis de la commission mentionnée à l’article 55. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 18 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un représentant élu des collectivités »,
les mots :
« le président de la chambre territoriale des comptes ».
Après l’article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. – Par dérogation à l’article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant à l’exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l’article 21, le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007. Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.
« Sans préjudice du droit à compensation des charges d’investissement mentionné à l’alinéa précédent, l’État assure, jusqu’à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d’enseignement général, technique et professionnel du Mont Dore et de Pouembout qu’il a engagées avant que le transfert ne soit effectif.
« À compter du transfert effectif de la compétence en matière de construction de lycées, le président du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la période de mise à disposition globale prévue à l’article 59-1, le programme prévisionnel d’investissement relatif aux lycées arrêté par le congrès. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que 1’État s’engage à pourvoir des postes nécessaires.
« Par dérogation à l’article 55, sont transférés à la Nouvelle-Calédonie les emplois pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels de l’État au 31 décembre de l’année précédant le terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l’article 59-1, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre de la deuxième année précédant ce terme.
« Les modalités d’actualisation des dépenses de l’État visées au présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l’article 21 »,
les mots :
« en matière d’enseignement public du second cycle du second degré ».
Amendement n° 60 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« précédent, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des opérations de constructions dans le second cycle du second degré public qui, une fois le transfert de compétence devenu effectif, font l’objet d’une participation financière de l’État. »
Amendement n° 61 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article 55, le droit à compensation des charges liées aux personnels est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compensation évolue chaque année selon l’évolution moyenne de ces charges constatée entre 2002 et 2008, après avis de la commission mentionnée à l’article 55. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 54 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l’article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit à ce que leur nombre soit inférieur à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions métropolitains avant le transfert prévu à l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l’avis de la commission mentionnée à l’article 55. La moyenne mentionnée ci-dessus est calculée en fonction des effectifs de personnel par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans le cadre du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l’article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant ce terme alors une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l’avis de la commission mentionnée à l’article 55. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 19 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
L’article 56 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’attente de la signature de cette convention, le président du gouvernement ou, le cas échéant, le président de l’assemblée de province donne, à compter de la date du transfert de compétence, ses instructions aux chefs des services de l’État chargés des compétences transférées.
« Par dérogation au premier alinéa, l’État et la Nouvelle-Calédonie peuvent prévoir que les services ou parties de services de l’État chargés des compétences mentionnées aux 1°, 1° bis, 4° et 5° du III de l’article 21 sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin à compter de l’entrée en vigueur du transfert de ces compétences. Ce choix et les modalités de sa mise en œuvre font l’objet d’une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
Amendement n° 44 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« aux 1°, 1 bis, 4° et 5° du »
le mot :
« au ».
Après l’article 56 de la même loi organique, sont insérés deux articles 56-1 et 56-2 ainsi rédigés :
« Art. 56-1. – L’État et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d’exercer leurs compétences respectives au sein d’un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l’objet d’une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 56-2. – Pour faciliter l’exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l’État peut lui déléguer l’exercice de la compétence qu’il détient en vertu du 14° du I de l’article 21.
« Les modalités de mise en œuvre de cette délégation sont fixées par une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui précise notamment l’étendue, les limites de la délégation consentie et les modalités de contrôle de l’État. »
Amendement n° 45 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décision »,
le mot :
« disposition ».
L’article 59 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le Gouvernement présente à la commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article 55, dans un délai de six mois à compter du terme de la mise à disposition des personnels prévue au présent article et au deuxième alinéa de l’article 59-1, un bilan portant sur l’évolution, entre l’adoption des lois du pays prévues à l’article 26 et le terme de cette mise à disposition, des emplois de l’État visés par les transferts de compétences prévus au III de l’article 21. »
Après l’article 59 de la même loi organique, sont insérés deux articles 59-1 et 59-2 ainsi rédigés :
« Art. 59-1. – Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régi par les dispositions du présent article.
« À compter de la date d’entrée en vigueur du transfert des compétences prévues aux 2° et 3° du III de l’article 21, et par dérogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels rémunérés sur le budget de l’État au titre de l’exercice de ces compétences sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre transitoire. Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. Ces derniers demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Durant cette période, la rémunération de l’ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie est à la charge de l’État.
« Dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la loi du pays prévue à l’article 26, une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de la mise à disposition prévue à l’alinéa précédent. En l’absence de convention conclue dans le délai précité, un décret en Conseil d’État fixe ces modalités. Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition du congrès, fixe le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces services ou parties de services, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article 55.
« Au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article, les fonctionnaires de l’État qui participent à l’exercice des compétences transférées disposent, s’ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour, d’un droit d’option. Outre les options prévues au II de l’article 59, ces fonctionnaires peuvent demander à être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel, dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
« Les agents non titulaires de l’État qui participent à l’exercice des compétences transférées peuvent opter, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article, entre le statut d’agent contractuel de l’État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel ou le statut d’agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie.
« Les personnels qui n’ont pas fait usage de leur droit d’option au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir sollicité une mise à disposition à titre individuel.
« Pour pourvoir aux emplois vacants des personnels qui participent à l’exercice des compétences prévues au 2° du III de l’article 21, la Nouvelle-Calédonie peut demander qu’à l’occasion des concours de recrutement organisés par l’État, des postes de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, dont le nombre est déterminé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, soient réservés aux candidats remplissant les critères d’accès à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Les conditions d’admissibilité et d’admission des candidats concourant au titre de ces postes sont les mêmes que pour les autres candidats. Les candidats admis au concours au titre des postes réservés à la Nouvelle-Calédonie ont la qualité de fonctionnaire stagiaire de la collectivité.
« Art. 59-2. – (Non modifié) Lorsque le droit d’option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Lorsque le même droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit. »
Amendement n° 46 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 59-1. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Quentin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régi »
les mots :
« La situation des personnels qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régie ».
Amendement n° 47 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à titre transitoire. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Quentin.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« personnels ».
Amendement n° 75 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« congrès »,
insérer les mots :
« à la majorité de ses membres ».
Amendement n° 48 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« services ou parties de services »,
les mots :
« personnels ».
Amendement n° 55 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-3 ainsi rédigé :
« Art. 59-3. – Après le transfert des compétences prévues au III de l’article 21 et à l’article 27, l’État et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions en vue de définir les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs attributions respectives dans chaque domaine de compétence. ».
Après le V de l’article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – À compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l’article 21, le président de l’assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d’investissement relatif aux collèges arrêté par l’assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l’État s’engage à pourvoir des postes nécessaires.
« À la fin de la mise à disposition globale prévue à l’article 59-1, le président de l’assemblée de province transmet au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d’investissement relatif aux collèges arrêté par l’assemblée. »
(Supprimé)
CHAPITRE III
HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET ACTION DE L’ÉTAT
(Non modifié)
Après l’article 200 de la même loi organique, il est inséré un article 200-1 ainsi rédigé :
« Art. 200-1. – À compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité civile.
« Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut-commissaire qu’après mise en demeure adressée aux autorités de la Nouvelle-Calédonie restée sans résultat. »
L’article 203 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 203. – À la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l’exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.
« Les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre l’État, ses établissements ou ces autorités et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire. »
Après l’article 203 de la même loi organique, il est inséré un article 203-1 ainsi rédigé :
« Art. 203-1. – Une convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Nouvelle-Calédonie pour l’élaboration des règles dont elle a la charge à l’occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27. »
TITRE II
MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
CHAPITRE IER
APPLICABILITÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE
(Non modifié)
Après l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. – Dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
« Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
« 1° À la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« 2° À la défense nationale ;
« 3° Au domaine public de l’État ;
« 4° À la nationalité, à l’état et la capacité des personnes ;
« 5° Aux statuts des agents publics de l’État ;
« 6° À la procédure administrative contentieuse ;
« 7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;
« 8° À la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
« Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l’ensemble du territoire de la République. »
CHAPITRE II
CONSULTATION DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
L’article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 90. – Le congrès est consulté par le haut-commissaire :
« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Sur les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, lorsqu’ils sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
« Ces consultations doivent intervenir, au plus tard, avant l’adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l’origine, comportent des dispositions relatives à l’organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie doivent être rendus de façon implicite ou expresse avant l’avis du Conseil d’État.
« Le congrès est consulté sur les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie. Il est également consulté, en cas de désaccord du gouvernement ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
« Le congrès est consulté sur l’évolution des règles relatives à la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires de l’État en Nouvelle-Calédonie.
« Le congrès dispose d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d’urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné.
« En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article. Toutefois, les avis sur les projets ou propositions de loi organique ne peuvent être émis par la commission permanente.
« À la demande du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le haut-commissaire est tenu de consulter le congrès sur une proposition de loi, applicable en Nouvelle-Calédonie, si celle-ci ne relève pas du 1°. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Quentin.
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , établies par le Gouvernement en matière de durée d’affectation des fonctionnaires de l’État dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y est situé. ».
Amendement n° 37 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Le congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
« Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par le congrès en application du présent article, les groupes constitués en son sein peuvent remettre à son président une opinion sur le projet de texte sur lequel porte cet avis. Les opinions sont annexées à l'avis du congrès.
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. ».
CHAPITRE III
INTERVENTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET DES PROVINCES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
(Non modifié)
L’article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « et les provinces » sont remplacés par les mots : « , les provinces et leurs établissements publics » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, créer des sociétés d’économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour la mise en œuvre d’opérations concourant au développement économique. »
(Non modifié)
L’article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
(Non modifié)
Après l’article 54 de la même loi organique, il est inséré un article 54-2 ainsi rédigé :
« Art. 54-2. – Des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d’intérêt commun nécessaires à ces activités.
« Ils sont institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les conventions constitutives. »
I. – (Non modifié) L’article 92 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 92. – Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.
« Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d’un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
« Elles sont saisies, après une procédure de publicité et de recueil d’offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1411-1 du même code, et l’avis d’une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l’autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre.
« Elles se prononcent deux mois au moins après la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent doivent lui être transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
« Le présent article ne s’applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu’elle réalise la majeure partie de son activité avec l’autorité délégante et que l’activité déléguée figure expressément dans ses statuts ou dans son objet social. »
II. – L’article 158 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 158. – Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.
« Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d’un rapport auquel est annexé un document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
« Elles sont saisies, après une procédure de publicité et de recueil d’offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1411-1 du même code, et l’avis d’une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l’autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre.
« Elles se prononcent deux mois au moins après la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent doivent leur être transmis au moins quinze jours avant leur délibération.
« Le présent article ne s’applique pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une personne morale de droit public ou intégralement détenue par des personnes publiques, et à condition qu’elle réalise la majeure partie de son activité avec l’autorité délégante et que l’activité déléguée figure expressément dans ses statuts ou dans son objet social. »
L’article 212 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 212. – La province peut aider les entreprises à s’implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d’intérêts.
« Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif. »
Amendement n° 38 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Supprimer l’alinéa 3.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
L’article 84 de la même loi organique est remplacé par quatre articles 84, 84-1, 84-2 et 84-3 ainsi rédigés :
« Art. 84. – (Non modifié) Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Le budget de la Nouvelle-Calédonie prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la Nouvelle-Calédonie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
« Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
« Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté en équilibre réel.
« Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion, d’une part, du produit des emprunts, d’autre part, des subventions spécifiques d’équipement, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de l’exercice.
« Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.
« Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
« La première délibération budgétaire peut faire l’objet d’une ou plusieurs délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
« Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n’est pas accompagnée d’une proposition d’économie ou de ressources nouvelles de la même importance.
« Art. 84-1. – (Non modifié) Le gouvernement dépose le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqué aux membres du congrès avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
« Si le budget n’est pas exécutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
« Si le congrès n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours. S’il s’écarte de l’un au moins de ces avis, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« Art. 84-2. – Dans un délai de quatre mois précédant l’examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Art. 84-3. – (Supprimé) »
Amendement n° 20 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 21 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, rétablir l’article 84-3 dans la rédaction suivante :
« Art. 84-3 (nouveau). - Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l’attribution n’est pas assortie de conditions, le congrès peut décider :
« 1° D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financière.
« L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des aides financières précitées. »
L’article 183 de la même loi organique est remplacé par quatre articles 183, 183-1, 183-2 et 183-3 ainsi rédigés :
« Art. 183. – (Non modifié) L’assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province. Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
« Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
« Le budget de la province est voté en équilibre réel.
« Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion, d’une part, du produit des emprunts, d’autre part, des subventions spécifiques d’équipement, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de l’exercice.
« Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.
« Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
« La première délibération budgétaire peut faire l’objet d’une ou plusieurs délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
« Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n’est pas accompagnée d’une proposition d’économie ou de ressources nouvelles de la même importance.
« Art. 183-1. – Le président de l’assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l’assemblée au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqué aux membres de l’assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
« Si le budget n’est pas exécutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président de l’assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
« Si l’assemblée de province n’a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l’article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l’exercice précédent un budget pour l’année en cours. S’il s’écarte de l’avis formulé par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« Le précédent alinéa n’est pas applicable quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars, à l’assemblée de province, d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’assemblée de province dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
« Art. 183-2. – (Non modifié) Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat a lieu à l’assemblée de province sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Art. 183-3. – L’assemblée de province définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l’attribution n’est pas assortie de conditions, l’assemblée de province peut décider :
« 1° D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financière.
« L’individualisation des crédits ou l’établissement de la liste conformément au 2° vaut décision d’attribution des aides financières précitées. »
Amendement n° 39 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Amendement n° 25 rectifié présenté par M. Quentin.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l’article 168, l’exercice des attributions qu’elle détient en vertu du présent article. ».
I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article 208 de la même loi organique est supprimé.
II. – (Non modifié) Après l’article 208 de la même loi organique, sont insérés quatorze articles 208-1 à 208-14 ainsi rédigés :
« Art. 208-1. – Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4. À défaut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.
« Art. 208-2. – Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province n’est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l’assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l’assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l’équilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à l’assemblée de province une nouvelle délibération.
« La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
« Si le congrès ou l’assemblée de province n’a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
« Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« Art. 208-3. – Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l’assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, cette assemblée n’a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
« Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province ou l’a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l’assemblée intéressée.
« Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d’inscrire cette dépense au budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« À défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le président de l’assemblée intéressée dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d’office.
« Art. 208-4. – À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article 208-2, le congrès ou l’assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l’article 208-2 et pour l’application de l’article 208-7.
« Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du congrès ou de l’assemblée de province sur le compte administratif prévu à l’article 208-7 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
« S’il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l’article 84-1 et de l’article 183-1 pour l’adoption du budget primitif est reportée au 1er juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article 208-7 est ramené au 1er mai.
« Art. 208-5. – La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, est applicable à compter de cette transmission le deuxième alinéa des articles 84-1 et 183-1. En outre, les dépenses de la section d’investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
« Art. 208-6. – Sous réserve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent être apportées au budget par le congrès ou l’assemblée de province jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, le congrès ou l’assemblée de province peut en outre apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
« Art. 208-7. – L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du congrès ou de l’assemblée de province sur le compte administratif présenté par le gouvernement ou le président de l’assemblée de province après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province. Le vote du congrès ou de l’assemblée de province arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
« Le compte de gestion est soumis au vote du congrès ou de l’assemblée de province.
« Art. 208-8. – Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.
« À défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l’article 208-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par le congrès ou l’assemblée de province.
« Art. 208-9. – Lorsque l’arrêté des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Nouvelle-Calédonie ou à la province les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.
« Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province a fait l’objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
« Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Nouvelle-Calédonie ou la province n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
« En cas de mise en œuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article 208-2 n’est pas applicable.
« Art. 208-10. – L’article 208-3 n’est pas applicable à l’inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
« Art. 208-11. – Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l’ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l’ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d’exécution dans un délai d’un mois, le haut-commissaire procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
« Toutefois, si, dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l’article 208-3. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
« Art. 208-12. – Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l’assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application du présent chapitre.
« Art. 208-13. – Le congrès ou l’assemblée de province doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l’ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
« Art. 208-14. – Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu par les articles 208-1 à 208-13. » ;
III. – Le 1° de l’article 176 de la même loi organique est abrogé. Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2°.
I. – Après l’article 209 de la même loi organique, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :
« TITRE VII BIS
« Art. 209-2. – L’autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
« Art. 209-3. – Aucune disposition susceptible d’entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n’ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
« Art. 209-4. – Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
« Art. 209-5. – I. – Si le congrès ou l’assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par le règlement budgétaire et financier visé au IV ou jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
« L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« II. – Si le congrès ou l’assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
« Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement telles que définies par le règlement budgétaire et financier visé au IV. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par le règlement budgétaire et financier ou jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
« L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« III. – Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier prévu au IV.
« La situation des autorisations de programme et d’engagement, ainsi que les crédits de paiement y afférents donnent lieu à un état joint aux documents budgétaires.
« IV. – Le congrès ou l’assemblée de province, à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement, d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature et pouvant être révisé.
« Le règlement budgétaire et financier fixe les modalités de gestion interne des autorisations de programme et d’engagement dans le respect du cadre prévu par la loi. À ce titre, il fixe les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et d’engagement hormis pour des autorisations de programme et d’engagement de dépenses imprévues qui sont obligatoirement caduques en fin d’exercice. Il décrit également les modalités de vote, d’affectation et d’engagement des autorisations de programme et d’engagement adoptées par la Nouvelle-Calédonie ou la province.
« Le règlement budgétaire et financier fixe également les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’année. Les modalités d’information de la gestion pluriannuelle au moment du compte administratif sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
« Pour la Nouvelle-Calédonie, le règlement budgétaire et financier détaille en outre le contenu du rapport relatif aux orientations budgétaires qui présente notamment une analyse des évolutions économiques, la stratégie budgétaire prévue et une évaluation à moyen terme des ressources de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de ses charges, réparties par grands postes de dépenses.
« Le règlement budgétaire et financier peut par ailleurs comprendre des règles à caractère budgétaire et financier supplémentaires.
« Art. 209-6. – Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme et les autorisations d’engagement.
« Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par décision de l’ordonnateur.
« Art. 209-7. – La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d’intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l’assemblée de province, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur. Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’un budget annexe, après avis du comité des finances locales.
« Art. 209-8. – Peuvent faire l’objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l’activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d’un prix.
« Peuvent également faire l’objet d’un budget annexe, après avis du comité des finances locales, les opérations financières correspondant à des taxes affectées à des fonds de la Nouvelle-Calédonie non dotés de la personnalité morale ou correspondant à des centimes ou taxes affectés à des organismes de droit public ou privé assurant des missions de service public.
« Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les dépenses d’exploitation, d’autre part, les dépenses d’investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s’exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
« Les services dotés d’un budget annexe peuvent gérer des fonds d’amortissement, de réserve et de provisions.
« La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d’utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
« Art. 209-9. – I. – La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.
« Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la Nouvelle-Calédonie ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Calédonie ; le montant des provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
« Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigibles au titre d’un exercice, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées en application de l’alinéa précédent.
« La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
« Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la Nouvelle-Calédonie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.
« II. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par la Nouvelle-Calédonie pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements soit réalisées par les sociétés d’économie mixte, soit bénéficiant d’une subvention de l’État ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’État.
« Art. 209-10. – Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l’ordonnateur.
« Art. 209-11. – Les crédits sont limitatifs.
« Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l’assemblée de province en décide ainsi, par article.
« Hors les cas où le congrès ou l’assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d’arrêté publié des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l’assemblée de province.
« Art. 209-12. – Le projet de budget primitif est accompagné d’annexes explicatives faisant apparaître notamment :
« 1° La liste des budgets annexes ;
« 2° La liste des emplois ;
« 3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
« 4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
« 5° La liste des contrats de crédit-bail ;
« 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l’utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
« 7° La liste des taxes parafiscales ;
« 8° La liste prévisionnelle des subventions ;
« 9° (Supprimé)
« 10° La liste des autorisations de programme et des autorisations d’engagement et leur situation telle qu’arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
« Art. 209-13. – Le congrès ou l’assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
« Art. 209-14. – Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le congrès ou l’assemblée de province peut cependant décider après avis du comptable compétent d’un montant supérieur au montant fixé au premier alinéa en-dessous duquel les titres de perception ne seront pas émis.
« Art. 209-15. – Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l’État.
« Art. 209-16. – (Supprimé)
« Art. 209-17. – Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
« Art. 209-18. – Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-6, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.
« Les actes des conseils d’administration de ces établissements publics sont soumis au contrôle de légalité prévu par l’article 204.
« Sous réserve des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par la présente loi organique, les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces peuvent accorder des garanties d’emprunt dans les conditions prévues par les articles 209-9 et 182.
« Art. 209-19. – Le président du conseil d’administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« Art. 209-20. – Le budget des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces est voté par le conseil d’administration. Il est exécutoire dès qu’il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu’à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d’administration ou le directeur de l’établissement. Toutefois, les statuts d’un établissement peuvent prévoir que le budget n’est exécutoire qu’après approbation.
« Art. 209-21. – Les comptables des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent. Toutefois, des comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer sur proposition du trésorier-payeur-général.
« Art. 209-22. – Les budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
« Art. 209-23. – Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l’approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.
« Art. 209-24. – Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l’approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.
« Art. 209-25. – (Supprimé)
« Art. 209-26. – Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.
« Ces délibérations doivent préciser les concours apportés par les provinces et les conditions de dissolution des établissements publics interprovinciaux et d’affectation de leurs biens.
« Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la présente loi organique.
« Ils ont la personnalité morale et l’autonomie financière.
« Ils sont administrés par un conseil d’administration composé de membres des assemblées de province concernées désignés à cet effet par l’assemblée intéressée. Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres.
« Le conseil peut être composé d’autres catégories de membres fixées par les assemblées de province.
« Les ressources des établissements publics interprovinciaux sont constituées par :
« 1° Les concours des provinces ;
« 2° Les dons et legs ;
« 3° Les redevances pour prestations de service ;
« 4° Les subventions qui leur sont accordées.
« Les provinces peuvent leur affecter des biens, droits et obligations.
« Art. 209-27. – Des décrets en Conseil d’État fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d’organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d’État fixe les règles d’organisation financière et comptable auxquelles elles sont soumises. »
II. – Le titre II de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est abrogé.
Amendement n° 22 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.
Amendement n° 23 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 26.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À l’article L.O. 262-42, les mots : « ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle » ;
2° Après l’article L. 262-43-1, il est inséré un article L.O. 262-43-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 262-43-2. – Lorsqu’à l’occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l’édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d’adresser une communication au président du congrès à ce sujet. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L.O. 263-7, les références : « L.O. 263-2 à L.O. 263-6 » sont remplacées par les références : « 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les articles L.O. 263-1 à L.O. 263-6 sont abrogés ;
5° (Supprimé)
Amendement n° 24 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l’exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif.
CHAPITRE V
FINANCES LOCALES
I. – Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
II. – L’article 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, dans sa rédaction issue du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par délibération du congrès. »
(Non modifié)
L’article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et des communes » sont remplacés par les mots : « , des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « , du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».
I A et I. – (Supprimés)
II. – (Non modifié) Après l’article 184 de la même loi organique, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
« Art. 184-1. – Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 26 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, rétablir le I A et le I dans la rédaction suivante :
« I A (nouveau). – Après l’article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. – La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l’obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à l’obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l’article L. 1618-2 précité. »
« I. – Le 14° de l’article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État, dans les conditions prévues par l’article 52-1 de la présente loi organique ; ». ».
CHAPITRE VI
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
SECTION 1
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
(Suppression maintenue)
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° L’article 30 est ainsi rédigé :
« Art. 30. – Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l’Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières.
« Le président du gouvernement peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne et la Communauté européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 89 est ainsi rédigé :
« Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l’outre-mer sur les projets et propositions d’actes de l’Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne et à la Communauté européenne. »
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° A Au deuxième alinéa de l’article 41 et, par deux fois, au premier alinéa du II de l’article 42, après les mots : « projets ou propositions de loi du pays », sont insérés les mots : « ou de délibération du congrès » ;
1° B L’article 68 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le président du congrès », sont insérés les mots : « organise et dirige les services du congrès. Il » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il gère les biens du congrès et les biens affectés à celui-ci. » ;
1° C L’article 75 est ainsi rédigé :
« Art. 75. – Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de ces questions.
« Les membres du congrès peuvent poser des questions écrites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d’y répondre dans un délai d’un mois. » ;
1° L’article 76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du congrès adresse à ses membres, huit jours avant la séance, sauf en cas d’urgence, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au congrès, ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants. Ce rapport est accompagné de tous les documents utiles. » ;
1° bis L’article 77 est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances » ;
2° Le 1° de l’article 136 est ainsi rédigé :
« 1° Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l’état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu’un rapport sur l’état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l’activité de celles-ci ; »
3° Le dernier alinéa de l’article 136 est ainsi rédigé :
« Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d’urgence, le président du gouvernement adresse au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants. » ;
3° bis Après l’article 136, il est inséré un article 136-1 ainsi rédigé :
« Art. 136-1. – I. – Le président du gouvernement transmet au congrès tout projet de décision relatif :
« 1° Aux participations de la Nouvelle-Calédonie au capital des sociétés mentionnées à l’article 53 ;
« 2° Aux opérations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° À la nomination des directeurs d’établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d’administration et conseils de surveillance des sociétés d’économie mixte. » ;
4° (Supprimé)
5° Le 3° de l’article 99 est complété par les mots : « ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes » ;
6° Le premier alinéa de l’article 155 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant le congrès l’avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont été soumis. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article 2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 163, les mots : « et social », sont remplacés par les mots : « , social et environnemental » ;
8° (nouveau) À l’article 102, les mots : « publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance ».
Amendement n° 40 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à ses membres »,
les mots :
« aux membres du congrès ».
Amendement n° 42 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Supprimer les alinéas 17 à 21.
Amendement n° 56 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 10° de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Règles relatives aux restrictions quantitatives à l’importation nécessaires au développement de la production locale ; ». »
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 80 de la même loi organique, les mots : « le budget, » sont remplacés par les mots : « l’adoption ou la modification du budget ou » et les mots : « ou sont mentionnées aux articles 26 et 27 » sont remplacés par les mots : « ni des résolutions mentionnées à l’article 27 ».
La première phrase de l’article 102 de la même loi organique est complétée par les mots : « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente ».
I. – Après l’article 83 de la même loi organique, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé :
« Art. 83-1. – Avant l’examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
II. – (Non modifié) Après l’article 182 de la même loi organique, il est inséré un article 182-1 ainsi rédigé :
« Art. 182-1. – Avant l’examen du projet de budget, le président de l’assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
(Non modifié)
L’article 115 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions dès la notification du résultat de l’élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire. »
Amendement n° 27 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À défaut d’élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l’élection du président du Gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du Gouvernement exercent leurs fonctions. »
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° L’article 108 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau président du gouvernement qui suit le renouvellement du congrès. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article 128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence ou d’empêchement d’un de ses membres, le gouvernement peut, en cas d’urgence, désigner par délibération un autre membre aux fins de contresigner les arrêtés mentionnés à l’alinéa précédent. » ;
4° L’article 131 est ainsi rédigé :
« Art. 131. – Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l’application des actes énumérés à l’article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l’article 127.
« Il peut également déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires mentionnés à l’article 36 et des actes non réglementaires d’application de la réglementation édictée par le congrès qu’il détient de l’article 126.
« Ces délégations sont données pour une période maximale, renouvelable, de douze mois. Elles deviennent caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs prévus à l’article 130.
« Le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d’activité, des actes pris par délégation.
« Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° du relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d’un délai de douze mois suivant ladite promulgation.
« Ces délégations deviennent également caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs prévus à l’article 130. » ;
5° La première phrase de l’article 132 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « son secrétaire général », sont insérés les mots : « , ses secrétaires généraux adjoints » ;
b) Après les mots : « , les directeurs », sont insérés les mots : « , directeurs adjoints » ;
c) Après les mots : « chefs de service », sont insérés les mots : « , chefs de service adjoints » ;
6° Le quatrième alinéa de l’article 134 est ainsi rédigé :
« Il peut déléguer en toute matière sa signature, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes. » ;
7° Après l’article 172, il est inséré un article 172-1 ainsi rédigé :
« Art. 172-1. – En cas d’annulation de l’ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l’assemblée de province, le président de l’assemblée est chargé de l’expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu’avec l’accord du haut-commissaire. » ;
8° Le second alinéa de l’article 174 est ainsi rédigé :
« Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes. »
Amendement n° 28 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après les mots :
« du gouvernement »,
insérer les mots :
« et du vice-président ».
Amendement n° 29 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« gouvernement peut, en cas d’urgence, désigner par délibération un autre membre »,
les mots :
« président du gouvernement peut, en cas d’urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l’accord du groupe d’élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ».
Amendement n° 4 présenté par M. Quentin.
Après le nombre :
« 36 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ainsi que les actes non réglementaires d’application de la réglementation édictée par le congrès. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Quentin.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 6 présenté par M. Quentin.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en application du présent article ».
(Supprimé)
Amendements identiques:
Amendements n° 30 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 36 présenté par M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même loi organique est ainsi modifiée :
« 1° L’article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l’assemblée de province l’avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été soumis. » ;
« 2° L’article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’institution saisie d’une proposition intéressant l’identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites données à cette proposition, dans le délai de trois mois suivant sa communication. » ;
« 3° L’article 147 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier.
« Il intente les actions et défend devant les juridictions au nom du sénat coutumier. » ».
(Non modifié)
Après l’article 193 de la même loi organique, il est inséré un article 193-1 ainsi rédigé :
« Art. 193-1. – Le membre du congrès présumé absent au sens de l’article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l’intervention du jugement constatant la présomption d’absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
« Le membre d’une assemblée de province présumé absent au sens du même article 112 est provisoirement remplacé à l’assemblée de province, dès l’intervention du jugement constatant la présomption d’absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. »
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 79, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° L’article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l’indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 151 est ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l’indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique et social. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l’indemnité versée aux membres des assemblées de province. »
I. – L’article 78 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 78. – Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le crédit d’heures, les garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, les garanties accordées à l’issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l’exercice d’un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
« Il fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente. »
II. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article 163 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assemblée de province détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, les garanties accordées à ses membres en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le crédit d’heures, les garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, les garanties accordées à l’issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l’assemblée et les dépenses résultant de l’exercice d’un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
« Elle fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président ou à ses vice-présidents. »
Amendement n° 31 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et au président de la commission permanente ».
Amendement n° 32 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou à ses vice-présidents ».
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 163 et à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 125 de la même loi organique, les mots : « de chef d’administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « du cadre d’emplois le plus élevé de la filière administrative ».
Amendement n° 74 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Substituer aux mots :
« du cadre d’emploi le plus élevé de la filière administrative »,
les mots :
« des attachés de grade hors classe-directeur territorial ».
Le titre V de la même loi organique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« PROTECTION DES ÉLUS
« Art. 199-1. – Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l’assemblée de province ou un élu suppléant l’un d’entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
« La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont tenues de protéger les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l’assemblée de province ou un élu le suppléant ou ayant reçu une délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
« La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont subrogées aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elles disposent en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elles peuvent exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Amendement n° 7 présenté par M. Quentin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le suppléant »
les mots :
« suppléant l’un d’entre eux ».
I. – (Non modifié) Le II de l’article 195 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « et les personnels de la gendarmerie » ;
2° Au 6°, après les mots : « du gouvernement et les secrétaires généraux », sont insérés les mots : « et secrétaires généraux adjoints » ;
3° Au 7°, après les mots : « Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaires ».
II. – (Non modifié) Le 5° de l’article 99 de la même loi organique est complété par les mots : « sous réserve des articles 137, 138 et 138-1 ».
III. – (Non modifié) L’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le président du gouvernement constate », sont insérés les mots : « , par arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois ne peuvent être désignées ou élues membres du sénat coutumier les personnes visées au 2° du I de l’article 195, bien qu’ayant satisfait aux usages reconnus par la coutume.
« Le haut-commissaire déclare démissionnaire d’office tout membre du sénat coutumier désigné ou élu frappé d’inéligibilité prévue au 2° du I de l’article 195. »
III bis. – Après l’article 138 de la même loi organique, sont insérés deux articles 138-1 et 138-2 ainsi rédigés :
« Art. 138-1. – Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible :
« 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d’une assemblée de province ou du conseil économique et social ;
« 2° Avec la qualité de membre d’une assemblée ou d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l’Assemblée de Corse ;
« 3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
« 4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
« 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d’établissement public lorsqu’elles sont rémunérées.
« Art. 138-2. – Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 138-1 dispose d’un délai d’un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président du sénat coutumier. À défaut d’option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire. »
III ter. – L’article 112 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 112. – Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.
« Ils sont soumis aux incompatibilités avec les fonctions et activités mentionnées à l’article L.O. 146 du code électoral, pour l’application duquel la Nouvelle-Calédonie est entendue comme une collectivité publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d’une assemblée de province.
« Pour l’application de l’ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil général. »
III quater. – Le I de l’article 196 de la même loi organique est complété par un 6°, un 7°, un 8°, un 9° et par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une des sociétés mentionnées à l’article 53 ou d’un groupement d’intérêt public mentionné à l’article 54-2, lorsqu’elles sont rémunérées ;
« 7° Avec les fonctions de président ou de membre de l’organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ayant une activité en Nouvelle-Calédonie, ou avec toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;
« 8° Avec les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :
« a) Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties ou de cautionnement d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l’application d’une législation ou d’une réglementation de portée générale en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Nouvelle-Calédonie ou de l’un de ses établissements publics ;
« c) Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux a et b ;
« 9° Avec l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds.
« L’incompatibilité définie au 7° ne s’applique pas au représentant désigné, soit en cette qualité, soit du fait d’un mandat électoral local, comme président ou comme membre de l’organe délibérant d’une entreprise nationale ou d’un établissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet établissement.
« Le 8° est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’établissement, de la société ou de l’entreprise en cause. »
IV. – L’article 196 de la même loi organique est complété par des IV à IX ainsi rédigés :
« IV. – Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés au I.
« V. – Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.
« Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
« VI. – Nonobstant les dispositions du I, les membres d’une assemblée de province ou du congrès peuvent être désignés par ces assemblées pour représenter la Nouvelle-Calédonie ou les provinces dans des organismes d’intérêt local, à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées, sous réserve de l’application de l’article 132.
« En outre, les membres d’une assemblée de province ou du congrès peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte d’équipement local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
« VII. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi du mandat de membre d’une assemblée de province ou du congrès, d’accomplir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, ou de plaider contre l’État ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, les provinces de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics, ainsi que les communes de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics.
« VIII. – Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
« IX. – Il est interdit à tout membre d’une assemblée de province ou du congrès de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. »
V. – L’article 197 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 197. – Le membre d’une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil d’État, démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection, le droit d’option est ouvert dans les mêmes conditions.
« À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le membre d’une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’État, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l’assemblée de province intéressée.
« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout membre d’une assemblée de province ou du congrès est tenu d’adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Le haut-commissaire de la République examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de membre de l’assemblée de province ou du congrès. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions et activités professionnelles ou d’intérêt général exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le haut-commissaire, l’auteur de la déclaration ou tout autre membre du congrès ou de l’assemblée de province concernée saisit le Conseil d’État, statuant au contentieux, qui apprécie si le représentant intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité. »
Amendement n° 8 présenté par M. Quentin.
À la dernière phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« membre du congrès ou de l’assemblée de province ».
SECTION 3
EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS
L’article 107 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d’une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l’article 99.
« L’autorité qui saisit le Conseil d’État en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l’alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
« Le Conseil d’État se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents. »
L’article 204 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La transmission des actes mentionnés au II peut s’effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et dernier alinéas du VI, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
3° (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « le sursis » sont remplacés par les mots : « la suspension » ;
4° (nouveau) À la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « au sursis » sont remplacés par les mots : « à la suspension » ;
5° (nouveau) Au sixième alinéa du VI, les mots : « sursis prévus » sont remplacés par les mots « suspensions prévues ».
Amendement n° 72 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – L’article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du congrès ne peut prendre part à l’adoption d’une loi du pays s’il est directement intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. »
II. – L’article 204 de la même loi organique est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Sont illégales :
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Nouvelle-Calédonie ou une province renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
(Non modifié)
Après l’article 204 de la même loi organique, il est inséré un article 204-1 ainsi rédigé :
« Art. 204-1. – L’article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d’intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
(Non modifié)
À la première phrase de l’article 205 de la même loi organique, après les mots : « recours pour excès de pouvoir », sont insérés les mots : « ou d’un recours en appréciation de légalité ».
(Non modifié)
I. – L’article 206 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 206. – Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d’une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire.
« Le haut-commissaire peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis. Il en informe immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa.
« Lorsqu’elle porte sur la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d’avis est examinée par le Conseil d’État auquel elle est transmise sans délai. »
II. – L’article L. 224-4 du code de justice administrative devient l’article L.O. 224-4 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 224-4. – Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d’une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État d’une demande d’avis dans les conditions prévues par l’article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Le titre VII de la même loi organique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR
DES ACTIONS APPARTENANT À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
« Art. 209-1. – Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ou à la province et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.
« Le contribuable ou l’électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.
« Le président du gouvernement ou le président de la province soumet ce mémoire au gouvernement ou à l’assemblée de province, respectivement, lors de l’une de ses réunions tenues dans le délai de deux mois qui suit le dépôt du mémoire.
« Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ou l’électeur ne peut faire appel ou se pourvoir en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation. »
Amendement n° 73 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ».
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article 1er de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai. »
(Non modifié)
L’article 11 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de statut fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime dispose d’un délai d’un mois à compter de la publication pour former opposition. »
(Non modifié)
L’article 12 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de statut fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime dispose d’un délai d’un mois à compter de la publication pour former opposition. »
L’article 14 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 14. – La demande en renonciation doit émaner d’une personne capable.
« La renonciation est constatée par le juge. Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l’acte de naissance correspondant au nouveau statut de l’intéressé est dressé sur le registre de l’état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de la République.
« L’acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention “renonciation” et est considéré comme nul.
« En cas de retour au statut civil d’origine ou abandonné, la mention de “renonciation” visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République. L’acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour.
« L’acte de naissance correspondant au statut civil abandonné est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention “renonciation” et est considéré comme nul. »
Au premier alinéa de l’article 24 de la même loi organique, les mots : « des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence » sont remplacés par les mots : « de leurs conjoints, de leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de leurs concubins, ainsi que des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence et de leurs conjoints, de leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de leurs concubins ».
(Non modifié)
L’article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu’ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources. »
Amendement n° 43 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 64, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique » ;
2° À l’article 114 et au dernier alinéa de l’article 161, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique ».
Les articles 20, 21, 22, 22 bis, les 4° et 5° de l’article 23 et l’article 27 ter de la présente loi organique sont applicables à compter de l’exercice 2011.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le concours technique et l’aide à la formation de l’État apportés à la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 3, sont définis par une convention conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 33 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les 4° et 5° »,
les mots :
« le 4° ».
Amendement n° 63 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l’exercice 2010. »
Amendement n° 34 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 78 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 41 bis, insérer l'article suivant :
Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° du relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d’un délai de douze mois suivant ladite promulgation.
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
Amendements identiques:
Amendements n° 9 présenté par M. Quentin et n° 76 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Après l'article 41 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé :
« Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« Art. L.O. 3446-1. – À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de “ Département de Mayotte ” et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer. »
Amendement n° 11 présenté par M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Aly.
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Discussion du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.
(Non modifié)
L’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1522-5, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ”. »
(Non modifié)
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 166-1, les mots : « syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° À l’article L. 166-5, les mots : « syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
(Non modifié)
Après l’article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d’intérêt public mentionnés au V de l’article 3, les groupements d’intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé sont régis par les dispositions suivantes :
« 1° Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite ;
« 2° Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l’assemblée du groupement et dans le conseil d’administration qu’elles désignent.
« Le directeur du groupement, nommé par le conseil d’administration, assure, sous l’autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci ;
« 3° La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le haut-commissaire, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
« Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de l’approbation de la convention constitutive. L’acte d’approbation doit être accompagné d’extraits de la convention. La publication fait notamment mention :
« – de la dénomination et de l’objet du groupement ;
« – de l’identité de ses membres fondateurs ;
« – du siège du groupement ;
« – de la durée de la convention ;
« – du mode de gestion ;
« – des règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers ;
« 4° Les groupements d’intérêt public prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
« La transformation de toute autre personne morale en groupement d’intérêt public n’entraîne ni dissolution ni création d’une personne morale nouvelle. »
(Non modifié)
I. – Après l’article 33 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. – Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l’État soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie peuvent être détachés dans les corps et emplois de l’État ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés. »
II. – L’article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
I. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le 17° de l’article L. 122-20 est ainsi rédigé :
« 17° Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d’instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ; »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 123-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l’indemnité maximale du maire telle qu’elle est fixée par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 123-4. » ;
3° Le 12° de l’article L. 231-2 est ainsi rédigé :
« 12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ; ».
II. – (Non modifié) Le 12° de l’article L. 231-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l’exercice 2010.
Amendement n° 1 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 122-25 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu’agents de l’État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »
II. – Les II et III de l’article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
(Non modifié)
Après l’article L. 262-11 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-11-1. – Lorsque la Cour des comptes est compétente à l’égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée. »
(Suppression maintenue)
I. – (Non modifié) L’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi rédigé : « La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
II. – L’article L. 224-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3. – Le tribunal administratif soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
(Non modifié)
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 404 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d’expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
(Non modifié)
I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° (Supprimé)
2° L’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L’ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l’adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° L’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, à l’exception de ses articles 10 et 11 ;
5° L’ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
6° L’ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d’économie mixte locales.
II. – Au 4° du V de l’article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.
III. – L’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Le 7° du III est abrogé.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D’UNE CONVENTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Ce projet de loi, n° 1849, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 1850, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Ce projet de loi, n° 1851, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants.
Ce projet de loi, n° 1852, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce projet de loi, n° 1853, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée.
Ce projet de loi, n° 1854, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 1855, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi, n° 1856, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, de M. François Vannson, une proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire.
Cette proposition de loi organique, n° 1848, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2009, de M. Claude Birraux, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1847, établi au nom de cet office, sur le dossier médical personnel (DMP) : quel bilan d’étape pour quelles perspectives ?
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il résulte de la Conférence des Présidents qui s’est réunie le vendredi 17 juillet 2009, que l’ordre du jour du mardi 21 juillet 2009, après-midi, est ainsi modifié :
Mardi 21 juillet, après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote au nom des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 juillet 2009
E 4593. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d’indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits (11439/09).
E 4594. – Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (11491/09).
E 4595. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (NL) (11551/09).
E 4596. – Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi de l’allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l’article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (11712/09).
E 4597. – Proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM [2009] 0338 final).