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Discussion du projet de loi adopté par le sénat autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant
à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 1856 rectifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Discussion du projet de loi adopté par le sénat autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 1854 rectifié)
Est autorisée l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Discussion du projet de loi adopté par le sénat autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 1852 rectifié)
Est autorisée la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007.
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n° 1777)
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n° 1705)
(Non modifié)
Après l’article L. 442-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-1. – La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
« 2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
« 3° À des raisons médicales.
« Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Amendement n° 14 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« conséquence, »,
insérer les mots :
« sous réserve d’un accord préalable du maire, ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci »,
les mots :
« la fréquentation par l’élève ».
Amendement n° 15 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 3, après le mot :
« contraintes »,
insérer les mots :
« auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ».
Amendement n° 16 présenté par M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« assure »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ».
Amendement n° 17 présenté par M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et que l'école privée d'accueil les assure ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Cardo.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à la condition expresse que la scolarisation dans l’établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à la condition sine qua non que l’établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l’une seulement de ces deux prestations ».
Amendement n° 18 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la même école élémentaire ; ».
Amendement n° 19 présenté par M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 5, après le mot :
« scolaire »,
insérer le mot :
« élémentaire ».
Amendement n° 6 présenté par M. Cardo.
À l’alinéa 5, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« maternel ou primaire ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions prévues à l’article R. 212-21 ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 21 présenté par M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Cardo.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après avis conforme d’un médecin scolaire ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard, M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans des conditions prévues à l’article R. 212-21 ».
Amendement n° 8 présenté par M. Cardo.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’un de ces trois cas est évoqué, le maire peut refuser la dérogation par une décision motivée. Le destinataire du refus peut exercer un recours auprès du préfet du département qui pourra accorder ou refuser la dérogation en fonction des éléments portés à la connaissance par le maire ou le représentant légal de l’enfant. ».
Amendement n° 22 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d’apprécier, d’une part, le bien-fondé de la demande et, d’autre part, l’appartenance à la dérogation à l’une des catégories précédemment énoncées. ».
(Non modifié)
Après l’article L. 442-5 du même code, il est inséré un article L. 442-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-2. – Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. »
Amendement n° 23 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 24 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 141-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1. – Les établissements privés sous contrat qui bénéficient du concours des collectivités territoriales au titre des articles L. 151-4, L. 442-1 et L. 442-2 du code de l’éducation sont tenus de se conformer comme les établissements publics au respect du titre IV du code de l’éducation. ».
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 442-9 du même code est supprimé.
II. – L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Amendement n° 25 présenté par M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Dans le titre, substituer aux mots :
« tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et »,
les mots :
« relative au financement des écoles élémentaires ».
Discussion de la proposition de loide M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 1921)
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 712-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable de l’organisation des élections. »
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 712-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il réunit le comité électoral consultatif. »
Amendement n° 1 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ».
Amendement n° 2 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 712-3 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement. »
Amendement n° 4 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s’assurer de l’information et de l’invitation à participer à chaque scrutin. ».
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
Amendement n° 17 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. » ».
Sous-amendement n° 19 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« lieu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne. ».
Sous-amendement n° 21 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« respect de »,
insérer les mots :
« l'accomplissement des formalités prévues par ».
Sous-amendement n° 20 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière modalité peut s'appliquer à l'élection, à l'exclusion de toute autre consultation. »
Sous-amendement n° 22 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que l'établissement dispose d’un espace numérique de travail pour l’ensemble des électeurs. ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ».
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur les listes électorale est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement. »
Amendement n° 8 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l’université, à l’exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »
Amendement n° 10 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. »
Amendement n° 11 présenté par M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l’apposition de scellés. »
Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.
Amendement n° 13 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
L’article L. 781-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au b du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
Amendement n° 18 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. ».
Annexes
PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ
Par une communication du 28 septembre 2009 de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 27 septembre 2009, M. Jean-Frédéric POISSON a été élu député de la 10e circonscription des Yvelines.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce projet de loi, n° 1936, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2009, de M. le Premier ministre, le rapport sur l’emploi de la langue française, en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2009, de M. le Premier Président de la Cour des Comptes, en application de l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport, pour l’année 2008, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le bilan public sur l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le MARDI 29 SEPTEMBRE 2009 à 10 HEURES dans les salons de la Présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 septembre 2009)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(188 membres au lieu de 186)
Ajouter le nom de Mme Martine PINVILLE et de M. Marcel ROGEMONT.
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(16 au lieu de 18)
Supprimer le nom de Mme Martine PINVILLE et de M. Marcel ROGEMONT.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 2009)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 8)
Ajouter le nom de M. Jean-Frédéric POISSON.
CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
(Conférence des Présidents du 22 septembre 2009)
Durée de séance
prévisionnelle
LUNDI 2 NOVEMBRE
(après-midi)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 4h00’
(soir)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite)
MARDI 3 NOVEMBRE
(matin)
- Action extérieure de l’État 4h25’
(après-midi)
- Éventuellement, Action extérieure de l’État (suite)
- Politique des territoires 3h50’
(soir)
- Politique des territoires (suite)
MERCREDI 4 NOVEMBRE
(après-midi)
- Outre-mer 5h55’
(soir)
- Outre-mer (suite)
JEUDI 5 NOVEMBRE
(matin)
- Travail et emploi 5h25’
(après-midi)
- Travail et emploi (suite)
- Défense 5h50’
(soir)
- Défense (suite)
VENDREDI 6 NOVEMBRE
(matin)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ;
Régimes sociaux et de retraite ; Pensions ; Gestion du Patrimoine
immobilier de l’État (comptes spéciaux) 3h35’
LUNDI 9 NOVEMBRE
(après-midi)
- Médias ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) 4h45’
(soir)
- Médias ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite)
- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ;
Participations financières de l’État (compte spécial) 3h35’
MARDI 10 NOVEMBRE
(matin)
- Solidarité, insertion et égalité des chances 4h05’
JEUDI 12 NOVEMBRE
(matin, après-midi et soir)
- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :
Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information
administrative (budget annexe) 0h30’
Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État 0h30’
Enseignement scolaire 0h30’
Économie ; Plan de relance de l’économie ; Accords monétaires internationaux ;
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
(comptes spéciaux) 0h30’
Sport, jeunesse et vie associative 0h30’
Écologie ; développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
(comptes spéciaux) 0h30’
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural
(compte spécial) 0h30’
Immigration, asile et intégration 0h30’
Justice 0h30’
Sécurité 0h30’
Ville et logement 0h30’
Culture 0h30’
Santé 0h30’
Administration générale et territoriale de l’État 0h30’
VENDREDI 13 NOVEMBRE
(matin)
- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :
§ Sécurité civile 0h30’
§ Relations avec les collectivités territoriales ;
Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) 0h30’
§ Recherche et enseignement supérieur 0h30’
§ Aide publique au développement ; prêts à des États étrangers
(compte spécial) 0h30’
(matin, après-midi et soir)
- Articles non rattachés
MARDI 17 NOVEMBRE
(après-midi)
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010
CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN COMMISSION ELARGIE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
(Conférence des Présidents du 22 septembre 2009)
LUNDI 26 OCTOBRE
(après-midi) 15H
- Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe)
- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État
MARDI 27 OCTOBRE
(matin) 9H
- Enseignement scolaire
(après-midi) 17H
- Économie ; Plan de relance de l’économie ; Accords monétaires internationaux ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux)
MERCREDI 28 OCTOBRE
(matin) 9H
- Sport, jeunesse et vie associative
(après-midi) 16H15
- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux)
(soir) 21H30
- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) (suite)
JEUDI 29 OCTOBRE
(matin) 9H
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial)
(après-midi) 15H
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite)
(soir) 21H00
- Immigration, asile et intégration
LUNDI 2 NOVEMBRE
(après-midi) 15H
- Justice
(soir) 21H00
- Sécurité
MARDI 3 NOVEMBRE
(matin) 9H
- Ville et Logement
(après-midi) 17H
- Culture
(soir) 21H00
- Culture (suite)
MERCREDI 4 NOVEMBRE
(après-midi) 17H
- Santé
JEUDI 5 NOVEMBRE
(matin) 10H
- Administration générale et territoriale de l’État
- Sécurité civile
VENDREDI 6 NOVEMBRE
(matin) 9H
- Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial)
LUNDI 9 NOVEMBRE
(après-midi) 15H
- Recherche et enseignement supérieur
MARDI 10 NOVEMBRE
(matin) 9H
- Aide publique au développement
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 25 septembre 2009
E4765. – Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central. COM(2009) 0483 final
E4766. – Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est. COM(2009) 0484 final
E4767. – Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. COM(2009) 0485 final