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Assemblée nationale

15^e séance

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Discussion du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de
l’article 13 de la Constitution (n° 1922)

Avant l'article 1er

Amendement n° 11 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

L’article 3 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les autres cas, les emplois ou fonctions nommés par le Président de la République sont effectués conformément à la loi organique n° du            2009 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. » 

Article 1^er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

ANNEXE

Institution, organisme, établissement ou entreprise	Emploi ou fonction
Aéroports de Paris	Président-directeur général
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d’administration
Agence française de développement	Directeur général
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Président du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Directeur général
Autorité de la concurrence	Président
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles	Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Président
Autorité des marchés financiers	Président
Autorité des normes comptables	Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Président
Autorité de sûreté nucléaire	Président
Banque de France	Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Centre national d’études spatiales	Président du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique	Directeur général
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Président
Commissariat à l’énergie atomique	Administrateur général
Commission de régulation de l’énergie	Président du collège
Commission nationale du débat public	Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité	Président
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution	Président
Compagnie nationale du Rhône	Président du directoire
Conseil supérieur de l’audiovisuel	Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôleur général
Défenseur des enfants	Défenseur des enfants
Électricité de France	Président-directeur général
La Française des jeux	Président-directeur général
France Télévisions	Président
Haut conseil des biotechnologies	Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité	Président
Haute autorité de santé	Président du collège
Institut national de la recherche agronomique	Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Directeur général
Médiateur de la République	Médiateur de la République
Météo-France	Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général
Office national des forêts	Directeur général
Établissement public OSEO	Président du conseil d’administration
La Poste	Président du conseil d’administration
Radio France	Président
Régie autonome des transports parisiens	Président-directeur général
Réseau ferré de France	Président du conseil d’administration
Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France	Président
Société nationale des chemins de fer français	Président du conseil d’administration

Amendement n° 7 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Agence de la biomédecine

Président du Conseil d’administration

Amendement n° 8 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la cinquième ligne du tableau, insérer les lignes suivantes :

Agence française de sécurité sanitaire des aliments	Président
Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail	Président
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	Président

Amendement n° 3 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

(annexe)

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Commission consultative du secret de la défense nationale

Président, vice-président et un membre

Amendement n° 2 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

(annexe)

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Commission consultative du secret de la défense nationale

Président

Amendement n° 5 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Président

Amendement n° 6 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Commission des sondages

Président

Amendement n° 4 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

(annexe)

Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles

Amendement n° 9 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la trente-septième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

Président

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

Après la trente-neuvième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Institut de veille sanitaire

Président

Article 2

Après l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1^er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1^er-1. – Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »

Article 3 (nouveau)

L’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de
l’article 13 de la Constitution (n° 1923)

Article 1^er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

ANNEXE

Emploi ou fonction	Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée
Président-directeur général d’Aéroports de Paris	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France	Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l’Agence française de développement	Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Commission compétente en matière d’urbanisme
Président de l’Autorité de la concurrence	Commission compétente en matière de concurrence
Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles	Commission compétente en matière d’assurances
Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Commission compétente en matière de transports
Président de l’Autorité des marchés financiers	Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité des normes comptables	Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’énergie
Gouverneur de la Banque de France	Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations	Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général du Centre national de la recherche scientifique	Commission compétente en matière de recherche
Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Commission compétente en matière de santé publique
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique	Commission compétente en matière d’énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie	Commission compétente en matière d’énergie
Président de la Commission nationale du débat public	Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution	Commission compétente en matière de lois électorales
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône	Commission compétente en matière d’énergie
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d’Électricité de France	Commission compétente en matière d’énergie
Président-directeur général de La Française des jeux	Commission compétente en matière de finances publiques
Président de France Télévisions	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du Haut conseil des biotechnologies	Commission compétente en matière d’environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute autorité de santé	Commission compétente en matière de santé publique
Président de l’Institut national de la recherche agronomique	Commission compétente en matière de recherche
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Commission compétente en matière d’emploi
Médiateur de la République	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général de Météo-France	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides	Commission compétente en matière de libertés publiques
Directeur général de l’Office national des forêts	Commission compétente en matière d’agriculture
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO	Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration de La Poste	Commission compétente en matière de postes et communications
Président de Radio France	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France	Commission compétente en matière de transports
Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français	Commission compétente en matière de transports

Amendement n° 4 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer aux mots :

« de transports »,

les mots :

« d’environnement ».

Amendement n° 5 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

(annexe)

À la quinzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au mot :

« énergie »,

le mot :

« environnement ».

Amendement n° 2 présenté par M. Ollier, M. Poignant, M. Lejeune, M. Raison, M. Proriol, M. Lasbordes, M. Gatignol, M. Trassy-Paillogues et M. Nicolas.

(Annexe)

Compléter la dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot :

« appliquée ».

Amendement n° 3 présenté par M. Ollier, M. Poignant, M. Lejeune, M. Raison, M. Proriol, M. Lasbordes, M. Gatignol, M. Trassy-Paillogues et M. Nicolas.

(Annexe)

Compléter la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot :

« appliquée ».

Article 2

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.

III. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie » sont supprimés.

V. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

Article 3 (nouveau)

L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »

Annexes

COMPOSITION DES GROUPES

Liste des membres des groupes remise à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2009, en application de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.

(Journal officiel, Lois et décrets, du 25 septembre 2009)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(307 membres)

M. Elie About, M. Bernard Accoyer, M. Manuel Aeschlimann, M. Yves Albarello, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Patrick Balkany, M. Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, M. Patrick Beaudouin, M. Jean-Claude Beaulieu, M. Jacques-Alain Bénisti, M. Jean-Louis Bernard, M. Marc Bernier, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Yves Besselat, M. Gabriel Biancheri, M. Jérôme Bignon, M. Jean-Marie Binetruy, M. Claude Birraux, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Roland Blum, M. Claude Bodin, M. Philippe Boennec, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Bourdouleix, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Michel Bouvard, Mme Valérie Boyer, Mme Françoise Branget, M. Xavier Breton, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, M. Michel Buillard, M. Yves Bur, M. Dominique Caillaud, M. Patrice Calméjane, M. François Calvet, M. Bernard Carayon, M. Pierre Cardo, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Yves Censi, M. Hervé de Charette, M. Jean-Paul Charié, M. Jérôme Chartier, M. Gérard Cherpion, M. Jean-François Chossy, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pascal Clément, M. Philippe Cochet, M. Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, M. Jean-François Copé, M. François Cornut-Gentille, M. Louis Cosyns, M. René Couanau, M. Édouard Courtial, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Michel Couve, M. Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Patrice Debray, M. Bernard Debré, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, M. Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, M. Yves Deniaud, M. Bernard Depierre, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Dhuicq, M. Éric Diard, M. Michel Diefenbacher, M. Jacques Domergue, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, M. Jean-Pierre Dupont, M. Gilles d'Ettore, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec, M. Jean-Michel Ferrand, M. Daniel Fidelin, M. André Flajolet, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, Mme Arlette Franco, M. Pierre Frogier, M. Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Paul Garraud, M. Claude Gatignol, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Hervé Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Giran, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Claude Goasguen, M. François-Michel Gonnot, M. Didier Gonzales, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. François Goulard, M. Michel Grall, M. Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. François Grosdidier, M. Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Christophe Guilloteau, M. Gérard Hamel, M. Michel Havard, M. Michel Heinrich, M. Laurent Hénart, M. Michel Herbillon, M. Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, M. Christian Jacob, M. Denis Jacquat, M. Paul Jeanneteau, M. Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Marc Joulaud, M. Didier Julia, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, Mme Marguerite Lamour, M. Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Robert Lecou, M. Jean-Marc Lefranc, M. Guy Lefrand, M. Marc Le Fur, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, M. Dominique Le Mèner, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Leonetti, M. Pierre Lequiller, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Michel Lezeau, M. François Loos, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Lionnel Luca, M. Daniel Mach, M. Guy Malherbe, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marc, M. Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, Mme Henriette Martinez, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Philippe Maurer, M. Pierre Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-A-l'Huissier, M. Philippe Morenvillier, M. Jean-Marie Morisset, M. Georges Mothron, M. Étienne Mourrut, M. Alain Moyne-Bressand, M. Renaud Muselier, M. Jacques Myard, M. Jean-Marc Nesme, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Dominique Perben, M. Bernard Perrut, M. Étienne Pinte, M. Michel Piron, M. Henri Plagnol, M. Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, M. Christophe Priou, M. Jean Proriol, M. Didier Quentin, M. Michel Raison, M. Éric Raoult, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jacques Remiller, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Franck Riester, M. Jean Roatta, M. Arnaud Robinet, M. Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Jean-Marc Roubaud, M. Max Roustan, M. Martial Saddier, M. Francis Saint-Léger, M. Bruno Sandras, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean-Marie Sermier, M. Georges Siffredi, M. Jean-Pierre Soisson, M. Michel Sordi, M. Daniel Spagnou, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Claude Thomas, M. Dominique Tian, M. Jean Tiberi, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Georges Tron, M. Jean Ueberschlag, M. Yves Vandewalle, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, Mme Isabelle Vasseur, Mme Catherine Vautrin, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, M. Jean-Luc Warsmann, M. André Wojciechowski, M. Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(7)

Mme Françoise Briand, M. Jean-Pierre Decool, M. Alain Ferry, M. Jean-Pierre Marcon, M. Franck Marlin, M. Didier Robert et M. René-Paul Victoria.

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE

(188 membres)

Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Jacques Bascou, M. Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, M. François Brottes, M. Alain Cacheux, M. Jérôme Cahuzac, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Thierry Carcenac, M. Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Laurent Cathala, M. Bernard Cazeneuve, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Alain Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, M. Michel Delebarre, M. François Deluga, M. Bernard Derosier, M. Michel Destot, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Pierre Dufau, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, Mme Odette Duriez, M. Philippe Duron, M. Olivier Dussopt, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Guillaume Garot, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Glavany, M. Daniel Goldberg, M. Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, M. François Lamy, M. Jack Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, Mme Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, M. Jean-Claude Leroy, M. Bernard Lesterlin, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, M. Victorin Lurel, M. Jean Mallot, M. Louis-Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Kléber Mesquida, M. Jean Michel, M. Didier Migaud, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, M. Christian Paul, M. Germinal Peiro, M. Jean-Luc Pérat, M. Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Martine Pinville, M. Philippe Plisson, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rodet, M. Marcel Rogemont, M. Bernard Roman, M. René Rouquet, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Michel Sainte-Marie, M. Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, M. Pascal Terrasse, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, M. Philippe Tourtelier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Michel Vauzelle, M. Michel Vergnier, M. André Vézinhet, M. Alain Vidalies, M. Jean-Michel Villaumé, M. Jean-Claude Viollet et M. Philippe Vuilque.

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(16)

Mme Chantal Berthelot, M. Guy Chambefort, M. Gérard Charasse, M. René Dosière, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Christian Hutin, M. Serge Letchimy, M. Albert Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Dominique Orliac, Mme Sylvia Pinel, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et Mme Christiane Taubira.

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(25 membres)

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Huguette Bello, Mme Martine Billard, M. Alain Bocquet, M. Patrick Braouezec, M. Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. André Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Jacques Desallangre, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. André Gerin, M. Pierre Gosnat, M. Maxime Gremetz, M. Jean-Paul Lecoq, M. Noël Mamère, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roland Muzeau, M. Daniel Paul, M. François de Rugy, M. Jean-Claude Sandrier et M. Michel Vaxès.

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(0)

GROUPE NOUVEAU CENTRE

(22 membres)

M. Jean-Pierre Abelin, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Jean Dionis du Séjour, M. Raymond Durand, M. Francis Hillmeyer, M. Michel Hunault, M. Olivier Jardé, M. Yvan Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Maurice Leroy, M. Claude Leteurtre, M. Nicolas Perruchot, M. Jean-Luc Préel, M. François Rochebloine, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Francis Vercamer, M. Marc Vampa et M. Philippe Vigier.

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(2)

M. Thierry Benoit, M. Philippe Folliot.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 2009)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

- Ajouter le nom de M. Jean-Frédéric POISSON.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises.

Cette proposition de loi, n° 1937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Damien Meslot, une proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical.

Cette proposition de loi, n° 1938, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de MM. Damien Meslot et Michel Raison, une proposition de loi rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel.

Cette proposition de loi, n° 1939, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Cette proposition de loi, n° 1940, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement.

Cette proposition de loi, n° 1941, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne.

Cette proposition de loi, n° 1942, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries.

Cette proposition de loi, n° 1943, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de MM. Philippe Vuilque et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes.

Cette proposition de loi, n° 1944, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2009, de M. Élie Aboud, une proposition de loi visant à préserver la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie.

Cette proposition de loi, n° 1945, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 29 septembre 2009)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 septembre 2009 au vendredi 16 octobre 2009 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 29 septembre

soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1706-1922) ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 1708-1923).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 1^er octobre

matin (10 heures) :

- Ouverture de la session ordinaire ;

- Nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de postes à pourvoir.

Mardi 6 octobre

éventuellement, matin (9 h 30) :

- Nomination par scrutin des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709-1931).

Mercredi 7 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Déclaration du Gouvernement sur les suites du sommet du G20 de Pittsburgh et débat sur cette déclaration ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860).

Jeudi 8 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860).

Éventuellement, vendredi 9 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860).

Mardi 13 octobre

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).

soir (21 h 30) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pénitentiaire ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).

Mercredi 14 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;

- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (no 1893).

Jeudi 15 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (no 1896) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (n° 1897) ;

- Discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, estimant urgente la mise en oeuvre l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié).

Vendredi 16 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 1893).