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(suite) (n° 1100)
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Revenu de solidarité active
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 262-1. – Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs.
« Section 2
« Prestation de revenu de solidarité active
« Sous-section 1
« Conditions d’ouverture du droit
11.gif">« Art. L. 262-2. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
« 1° D’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
« 2° Du revenu minimum garanti, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Elle est complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l’emploi.
« Art. L. 262-3. – La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant du revenu minimum garanti sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
« L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment :
« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
« 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;
« 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d’activité ne sont pas prises en compte.
« Art. L. 262-4. – Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
« 2° Être Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
« a) Aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9 ;
« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9.
« Art. L. 262-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4.
« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-6. – Par exception au 2° de l’article L. 262-4, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
« Cependant, aucune condition de durée de résidence n’est opposable :
« 1° À la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« 2° À la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l’article L. 5411-1 du même code.
« Le ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintient à ce titre, n’a pas droit au revenu de solidarité active.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux ascendants, descendants, ou conjoint d’une personne mentionnée aux alinéas précédents.
« Art. L. 262-7. – Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n’employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et être soumis aux régimes d’imposition prévus aux 1° des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural doit être soumis aux régimes d’impositions prévus aux articles 64 et 76 du code général des impôts et mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice forfaitaire agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret.
« Un décret en Conseil d’État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu’aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l’article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
« Art. L. 262-8. – Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d’insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l’application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 ainsi qu’à l’article L. 262-7.
« Art. L. 262-9. – Le revenu minimum garanti est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :
« 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;
« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple.
« Art. L. 262-10. – Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées à l’article L. 222-3.
« En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
« 1° Aux créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu’à la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code ;
« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
51.gif">« Art. L. 262-11. – Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du versement du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 262-10.
« Une fois ces démarches engagées, l’organisme chargé du versement sert, à titre d’avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
« Art. L. 262-12. – Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d’un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu’elle est fixée, ou à celui de l’allocation de soutien familial.
« Sous-section 2
« Attribution et service de la prestation
« Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.
« Le conseil général peut déléguer l’exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-14.
« Art. L. 262-14. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 262-15. – L’instruction administrative du dossier est effectuée à titre gratuit. Elle est réalisée par les services du département, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organismes à but non lucratif habilités à cette fin.
« Les modalités selon lesquelles l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail concourt à l’instruction des demandes de revenu de solidarité active qui lui sont adressées sont déterminées par un accord national conclu entre la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution, après avis de l’association représentative des départements au niveau national. À défaut d’accord, l’institution transfère la demande à l’organisme chargé du versement compétent.
« Art. L. 262-16. – La demande de revenu de solidarité active peut être, au choix du demandeur, déposée auprès d’organismes désignés par décret. Ceux-ci sont tenus de transmettre la demande à l’organisme chargé de l’instruction administrative du dossier lorsqu’ils n’en sont pas eux-même chargés.
« Art. L. 262-17. – Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé, en tant que de besoin, des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle.
« Art. L. 262-18. – Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
« Art. L. 262-19. – Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé, d’hébergement ou qui relève de l’administration pénitentiaire, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
« La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction, varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
« Art. L. 262-20. – Un décret en Conseil d’État détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active n’est pas versé.
« Art. L. 262-21. – Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d’avances sur droits supposés.
« Art. L. 262-22. – Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l’application des dispositions du D du II de l’article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu’ils perçoivent, à l’exclusion du montant correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
« Sous-section 3
« Financement du revenu de solidarité active
« Art. L. 262-23. – I. – Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.
« La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l’article L. 262-13, entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
« Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées par les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active et la somme des contributions de chacun des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu’une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-14.
« II. – Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« III. – Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles qui sont applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 %.
« L’État assure l’équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.
« Art. L. 262-24. – I. – Pour le financement et le service du revenu de solidarité active, une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-14.
« Cette convention précise en particulier :
« 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ;
« 2° Les modalités d’échanges des données entre les parties ;
« 3° La liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l’article L. 262-14 ;
« 4° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service du revenu de solidarité active et la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
« Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.
« II. – L’État et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec la Caisse nationale des allocations familiales, d’une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d’autre part, une convention précisant les modalités de versement des recettes, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.
« III. – En l’absence de ces conventions, le service du revenu de solidarité active, les modalités de son financement ainsi que les relations financières entre le département et les organismes mentionnés à l’article L. 262-14, d’une part, et entre le fonds national des solidarités actives, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, d’autre part, sont assurées dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 262-25. – Lorsque le conseil général décide, en application de l’article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d’aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l’objet, par les organismes mentionnés à l’article L. 262-14, d’un suivi comptable distinct.
« Section 3
« Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu
de solidarité active
« Art. L. 262-26. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l’application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-33 à L. 262-35.
« Art. L. 262-27. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi ou d’entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle.
« Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d’un des revenus de remplacement prévus à l’article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l’article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
« Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l’article L. 262-9 tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
« Art. L. 262-28. – Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active :
« 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ;
« 2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les services du département ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale.
« Art. L. 262-29. – L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l’article L. 262-26.
« Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d’un organisme participant au service public de l’emploi.
« Si l’examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.
« Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents.
« Art. L. 262-30. – Si, à l’issue d’un délai de six mois, le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme d’insertion sociale, mentionné au 2° de l’article L. 262-28, n’a pas pu être réorienté vers un organisme d’insertion professionnelle, mentionné au 1° du même article, sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l’article L. 262-35.
« Art. L. 262-31. – Une convention conclue entre le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’État et les organismes mentionnés à l’article L. 262-14 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement prévus aux articles L. 262-26 et L. 262-27. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l’article L. 262-28.
« Art. L. 262-32. – La convention prévue à l’article L. 262-31 est complétée par une convention conclue entre le département et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Cette convention fixe les objectifs en matière d’accès à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d’accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d’un emploi prévues au 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail.
« Art. L. 262-33. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné par cette institution le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code.
« Art. L. 262-34. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle.
« Art. L. 262-35. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme d’insertion sociale mentionné au 2° de l’article L. 262-28 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale et professionnelle.
« Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article, ainsi que les missions d’insertion qui en découlent, à une autre collectivité territoriale ou à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 262-15.
« Art. L. 262-36. – Le contrat conclu avec le département en application de l’article L. 262-35, dont le contenu, la durée et les conditions de révision sont précisés par décret, mentionne les actions susceptibles de permettre au bénéficiaire du revenu de solidarité active de surmonter les difficultés auxquelles il est confronté.
« Art. L. 262-37. – Le versement du revenu de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
« 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations du contrat mentionnés à l’article L. 262-34 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code ;
« 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
« Art. L. 262-38. – Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d’une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.
« Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension prise au titre de l’article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262-34 et L. 262–35.
« Art. L. 262-39. – Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-31, de représentants du département et des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Il détermine leur nombre, leur composition, les modalités de leur fonctionnement et leur ressort d’intervention géographique en tenant compte, notamment, des bassins d’emploi.
« Les membres des équipes pluridisciplinaires sont désignés par le président du conseil général après accord des collectivités ou des personnes morales dont ils relèvent.
« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prise au titre de l’article L. 262-37 du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
« Section 4
« Contrôle et échanges d’informations
« Art. L. 262-40. – Pour l’exercice de leur mission de contrôle, le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active peuvent demander toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.
« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l’exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
« Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l’exercice de leur mission qu’au président du conseil général et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
« Art. L. 262-41. – Lorsqu’il est constaté par le président du conseil général ou les organismes en charge de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.
« Art. L. 262-42. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions et des radiations de bénéficiaires du revenu de solidarité active de la liste des demandeurs d’emploi auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 et L. 5412-1 du même code.
« Art. L. 262-43. – Lorsqu’en application de la procédure prévue à l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur, est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d’un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en œuvre de la procédure et des sanctions prévues en cas de fraude ou de fausse déclaration.
« Art. L. 262-44. – Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-33 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles, L. 236-34 et L. 236-35 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Toute personne à qui les informations relatives aux personnes percevant le revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l’article L. 262-40, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
« Section 5
« Recours et récupération
« Art. L. 262-45. – L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par un organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, le département ou l’État en recouvrement des sommes indûment payées.
« Art. L. 262-46. – Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance, ainsi que la contestation des décisions prises sur ces réclamations et demandes, ont un caractère suspensif.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenue sur le montant à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant.
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l’autorité compétente de l’État, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
« Un décret en Conseil d’État détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
« La créance détenue par un département à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil.
« Art. L. 262-47. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours en faveur du foyer, sous réserve de l’accord écrit du bénéficiaire.
« Art. L. 262-48. – Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
« Art. L. 262-49. – Les dispositions de l’article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
« Section 6
« Lutte contre la fraude et sanctions
« Art. L. 262-50. – Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313–3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du revenu de solidarité active est passible de l’amende prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-51. – Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active est puni des peines prévues par l’article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 262-52. – La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde.
« Le produit de l’amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
« Art. L. 262-53. – En cas de fausse déclaration, d’omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-43, ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, supprimer pour une durée maximale d’un an le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude.
« La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l’ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer.
« Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l’objet d’un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d’une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s’imputent sur celle-ci.
« La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l’ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active.
« Section 7
« Suivi statistique
« Art. L. 262-54. – Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, toute information relative aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d’insertion.
« Art. L. 262-55. – Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l’autorité compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« Art. L. 262-56. – Les organismes mentionnés à l’article L. 262-14, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 262-24, et l’institution mentionnée à l’article 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Section 8
« Dispositions finales
« Art. L. 262-57. – L’inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l’application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
« Art. L. 262-58. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 232 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d’options ou d’actions accordées par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »
Amendement n° 422 présenté par M. Censi.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Les intérêts ou rémunération des livrets visés aux 7°,7° ter,7° quater et 9° quater de l’article 157 du code général des impôts sont également assujettis, lors de leur inscription, à la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 1 présenté par M. Garrigue, M. Raison, Mme Rosso-Debord, Mme Hostalier et M. Jacques Le Guen.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. »
Amendement n° 231 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ».
Amendements nos442 à 464 présentés les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 31 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Méhaignerie, M. Copé, Mme Brunel, M. Cardo, M. Gaudron, M. Lezeau, M. Tian, M. Vercamer, Mme Vasseur et Mme Rosso-Debord et n° 15 présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Carrez, M. Lefebvre, M. Le Maire et M. Chartier.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l’exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu, et de l’équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d’équilibre pour l’exercice en cours et l’exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d’équilibre. »
Amendement n° 32 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Au début de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« Pour le financement et le service du revenu de solidarité active, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 84, substituer aux mots :
« sont assurés le service du revenu de solidarité active et »,
les mots :
« est assurée ».
Amendement n° 216 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« recettes »,
les mots :
« fonds dus au titre du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 34 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« III. – À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 387 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, M. Calméjane, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Grosperrin, M. Gatignol et M. Paternotte.
Après la première phrase de l’alinéa 91, insérer la phrase suivante :
« Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d’au moins six mois »
Amendement n° 376 présenté par M. Cardo.
À l’alinéa 92, après les mots :
« un emploi »,
insérer les mots :
« , d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ».
Amendement n° 16 présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Mariton.
À la fin de l'alinéa 92, substituer au mot :
« son »
les mots :
« une meilleure ».
Amendement n° 345 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 92, après le mot :
« sociale »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendements identiques:
Amendements n° 147 présenté par M. Boënnec et n° 155 présenté par M. Grosperrin.
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« L’allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 du code du travail. ».
Amendement n° 347 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 94, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 262-27-1. – L’insertion proposée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active est définie avec eux. Elle prend, notamment, la forme de démarches et actions suivantes :
« 1° des actions d’évaluation, d’orientation et de remobilisation,
« 2° des actions permettant d’accomplir les démarches administratives et quotidiennes,
« 3° des prestations d’accompagnement social permettant de retrouver ou de développer une autonomie sociale,
« 4° des actions permettant l’accès à un logement,
« 5°des actions permettant d’effectuer une orientation professionnelle,
« 6° des actions permettant de s’engager dans une formation,
« 7° des actions permettant d’accéder à un emploi, contrat aidé ou contrat d’insertion par l’activité économique,
« 8° des actions visant à faciliter l’accès aux soins ».
Amendement n° 187 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 95 :
« Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement…) ».
Amendement n° 35 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« tenu aux obligations définies à l’article L. 262-27 ».
Amendement n° 403 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 96 :
« 1° Soit, de façon prioritaire, lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, ou, si le département le propose et la personne l'accepte, vers les organismes choisis par lui parmi les organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code et les organismes mentionnés au 2°, 3° et 4° du même article ; ».
Amendement n° 188 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 96, après les mots :
« L. 5312-1 du même code, »
insérer les mots :
« les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, »
Amendement n° 349 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 96, après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 2°, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 36 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et n° 342 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« , les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent. »
Amendement n° 189 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« département ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :
« l’autorité compétente ».
Amendement n° 37 présenté par M. Daubresse, M. Apparu, M. Tian et M. Poisson
Dans l’alinéa 100, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, »
Amendements identiques:
Amendements n° 38 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Sirugue et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 194 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 102, après le mot :
« mois, »
insérer les mots :
« pouvant aller jusqu’à douze mois, selon les cas, ».
Amendement n° 39 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« orienté vers un organisme d’insertion sociale, mentionné »,
les mots :
« , ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée ».
Amendement n° 40 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« un organisme d’insertion professionnelle, mentionné »,
les mots :
« l’institution ou un organisme mentionnés ».
Amendement n° 190 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 103, après les mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, ».
Amendement n° 41 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 103, après la référence :
« L. 262-14 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendements identiques:
Amendements n° 9 présenté par Mme Rosso-Debord et n° 143 présenté par M. Gérard.
Dans la première phrase de l’alinéa 103, après la référence :
« L. 262-14 »,
insérer les mots :
« et un représentant des centre communaux et intercommunaux d’action sociale ».
Amendement n° 217 présenté par M. Daubresse.
À la première phrase de l’alinéa 103, substituer aux mots :
« et L. 262-27 »,
les mots :
« à L. 262-28 ».
Amendement n° 42 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 104 de cet article :
« Art. L. 262-32. – Lorsque le département n’a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l’insertion professionnelle de l’ensemble des bénéficiaires faisant l’objet de l’orientation prévue au 1° de l’article L. 262-28 du présent code, la convention prévue à l’article L. 262-31… (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 590 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« de manière exclusive ».
Amendement n° 344 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 104 par les mots :
« , les maisons de l’emploi ou à défaut, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent ».
Amendement n° 416 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 104 par les mots :
« et les moyens d’y parvenir ».
Amendement n° 191 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 106, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, »
Amendement n° 43 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« par cette institution »,
les mots :
« au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi ».
Amendement n° 95 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Pinte.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
Amendement n° 196 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 107, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« maximal de trois mois ».
Amendement n° 44 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 107, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« après cette orientation ».
Amendement n° 45 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Tian, M. Apparu et M. Poisson.
Après l’alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.
« Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché.
« Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a été orienté s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité. »
Amendement n° 46 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Tian, M. Apparu et M. Poisson.
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »
Amendement n° 47 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« orienté vers un organisme d’insertion sociale mentionné »,
les mots :
« ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée ».
Amendements identiques:
Amendements n° 48 présenté par M. Daubresse, rapporteur et M. Muzeau et n° 197 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois »
Amendement n° 49 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 108, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« après cette orientation ».
Amendements identiques:
Amendements n° 50 présenté par M. Daubresse, rapporteur M. Sirugue et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 192 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 108, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 382 présenté par M. Tian, M. Apparu et M. Poisson.
Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante :
« Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ».
Amendement n° 624 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 109, après les mots :
« collectivité territoriale »,
insérer les mots :
« , à un groupement de collectivités territoriales ».
Amendement n° 51 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 110.
Amendement n° 52 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Tian, M. Apparu et M. Poisson.
Après le mot :
« active »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ».
Amendement n° 53 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« du contrat mentionnés à l’article L. 262-34 »,
les mots :
« de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ».
Amendement n° 199 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 114.
Amendement n° 384 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Francina, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Grosperrin, M. Gatignol et M. Paternotte.
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l’intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Amendement n° 398 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par un représentant d’une association de lutte contre les exclusions, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39. »
Sous-amendement n° 629 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un représentant d’une association de lutte contre les exclusions »,
les mots :
« une personne de son choix ».
Amendement n° 55 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 117, après le mot :
« signature »,
insérer le mot :
« préalable ».
Amendement n° 56 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Compléter l’alinéa 117 par les mots :
« du présent code. »
Amendement n° 57 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 118, après la référence :
« L. 262-31 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement n° 193 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 118, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , de représentants des associations ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Rosso-Debord.
À l’alinéa 118, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« de centres communaux et intercommunaux d’action sociale ».
Amendement n° 346 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 118, après le mot :
« département »,
insérer les mots suivants :
« , des maisons de l’emploi ou à défaut, des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent ».
Amendement n° 58 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 118, après les mots :
« département et »,
insérer les mots :
« de représentants ».
Amendement n° 59 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Supprimer les alinéas 119 et 120.
Amendement n° 60 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« leur mission de contrôle »,
les mots :
« leurs compétences ».
Amendement n° 396 présenté par M. Tian.
À l'alinéa 124, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'État ».
Sous-amendement n° 584 présenté par M. Daubresse.
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Caisse des dépôts et consignations et ».
Amendement n° 419 présenté par M. Tian.
À l'alinéa 124, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Amendement n° 17 présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Diefenbacher.
À l’alinéa 127, après les mots :
« qu'aux »,
insérer les mots :
« organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ».
Amendement n° 218 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 130, substituer au mot :
« précités »,
les mots :
« cités à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 61 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 130, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Amendement n° 200 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 130, après les mots :
« conseil général et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, par son intermédiaire, ».
Amendement n° 405 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 132 et 133.
Amendement n° 388 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Calméjane, M. Bodin, M. Grosperrin et M. Gatignol.
Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l’intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Amendement n° 219 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 134, substituer aux mots :
« et des radiations des bénéficiaires du revenu de solidarité active de la liste des demandeurs d’emploi »,
les mots :
« des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d’emploi et de leurs radiations de cette liste ».
Amendement n° 62 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 134, substituer aux mots :
« L. 5411-1 et L. 5412-1 »,
les mots :
« L. 5412-1 et L. 5412-2 ».
Amendement n° 63 présenté par M. Daubresse, rapporteur .
À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« , de manière intentionnelle, accepté de travailler »,
le mot :
« travaillé ».
Amendement n° 220 présenté par M. Daubresse.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« des sanctions prévues à la section 6 ».
Amendement n° 395 présenté par M. Tian.
Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent immédiatement son versement et mettent en œuvre les procédures et sanctions prévues par la présente section ».
Sous-amendement n° 631 présenté par le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« immédiatement son versement et mettent »
les mots :
« son versement en mettant ».
Sous-amendement n° 598 présenté par M. Daubresse.
À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« présente section »,
les mots :
« section 6 du présent chapitre ».
Amendement n° 221 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 137, substituer aux mots :
« percevant le »,
les mots :
« demandant le bénéfice ou bénéficiant du ».
Amendement n° 64 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 140, substituer aux mots :
« un organisme chargé du versement »,
les mots :
« l’organisme chargé du service ».
Amendement n° 65 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« la contestation des »,
les mots :
« les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ».
Amendement n° 389 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, et M. Victoria.
À l’alinéa 144, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« de bonne foi ou ».
Amendement n° 385 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Francina, M. Bodin, Mme Marland-Militello et M. Grosperrin.
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de demande de restitution de paiement indu, l’intéressé est informé qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».
Amendement n° 406 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 147, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’il est introduit par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le recours est suspensif de la décision de suspension, en tout ou partie, du versement du revenu de solidarité active. »
Amendement n° 390 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :
« Ledit recours est suspensif. »
Amendement n° 66 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 148, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« prévus au premier alinéa ».
Amendement n° 67 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 153, substituer aux mots :
« bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du »,
les mots :
« se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir le ».
Amendement n° 68 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 155 :
« Art. L. 262-52. – L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service du revenu de solidarité active, ainsi que l’absence de déclaration d’un changement de situation, ayant abouti au versement indu de l’allocation sont passibles d’une amende administrative. Cette amende est prononcée et recouvrée par le président du conseil général dans les conditions et les limites prévues pour la pénalité définie à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, sous les réserves suivantes : la commission consultée est l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code ; la juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. »
Amendement n° 222 présenté par M. Daubresse.
À la première phrase de l’alinéa 158, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 262-39 ».
Amendement n° 391 présenté par M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Grosperrin, M. Gatignol et M. Victoria.
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de prononcer une sanction, l’intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Amendement n° 69 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l’amende prévue à l’article L. 262-52 l’a été pour les mêmes faits. »
Amendements identiques:
Amendements n° 201 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 412 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 163 par les mots :
« , évaluation et observation »
Amendement n° 350 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 164 par la phrase suivante :
« Cette information est également transmise aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux maisons de l’emploi ou à défaut, aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent, qui apportent leurs concours à la mise en œuvre du dispositif. »
Amendement n° 202 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 164 :
« Art. L. 262-54. – La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) »
Amendement n° 302 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 164, substituer aux mots :
« toute information relative aux »,
les mots :
« les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ».
Sous-amendement n° 586 présenté par M. Daubresse.
A l’alinéa 4, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« sociale, familiale et ».
Amendement n° 301 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 164, supprimer les mots :
« et à la mise en œuvre des actions d’insertion ».
Amendement n° 205 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 165 :
« Art. L. 262-55. – La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l’État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement). ».
Amendement n° 303 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l’insertion, afin d’analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégies de développement et définir l’évolution des politiques d’insertion conduites sur le terrain. »
Amendement n° 399 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. »
Amendements identiques:
Amendements n° 228 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 304 présenté par Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d’un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, en matière d’exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires.
Amendement n° 229 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les entreprises de plus de dix salariés qui comportent plus d’un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un régime de surcotisations patronales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendements identiques:
Amendements nos 534 à 556 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active est au moins égal à 10 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 15 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Amendement n° 18 présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
I. – La contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, demeure compensée, en ce qui concerne le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, dans les conditions fixées à l’article 4 de cette loi.
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’allocation à la charge des départements mentionnée à l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l’allocation prévue à l’article L. 262-3 du même code, dans la rédaction applicable avant son entrée en vigueur.
II. – En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances.
Au titre de l’année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base des six douzièmes des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le ministre chargé de l’action sociale, des six douzièmes des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles. Cet ajustement sera inscrit dans la loi de finances suivant l’établissement de ces comptes.
Amendement n° 70 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« S’agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, demeure compensé dans les conditions fixées à l’article 4 de cette loi. »
Amendement n° 71 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement n° 230 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’extension »,
les mots :
« le transfert ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 72 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Sirugue et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 308 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 408 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I.– Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 19 2e rectification présenté par M. Hénart, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
« Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 622 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« diminuent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l’application du troisième alinéa du présent article. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 73 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« des six douzièmes »,
les mots :
« de la moitié ».
Amendement n° 74 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 4, après les mots :
« du code de la sécurité sociale »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendements identiques:
Amendements n° 158 présenté par M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Decool, M. Schneider et M. Calméjane et n° 305 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette compensation fait l’objet d’une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l’État au titre de l’allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressements mentionnés au présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 159 présenté par M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider et M. Calméjane.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette compensation fait l’objet d’une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l’État au titre de l’allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, multiplié par un rapport de 368/364, et nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressements mentionnés au présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 160 présenté par M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider et M. Calméjane et n° 306 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 368 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vu »
insérer les mots :
« de l’intégralité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 307 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 369 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après l’année :
« 2010 »,
insérer les mots :
« au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 75 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Amendements identiques:
Amendements n° 76 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et n° 309 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 432 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’État au titre de l’allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et le coût des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 161 présenté par M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane et M. Flajolet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, et le coût des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. »
Amendements identiques:
Amendements n° 77 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Descoeur, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Muzeau et n° 593 présenté par le Gouvernement et n° 226 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 311 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 370 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La commission consultative d’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d’application du II, puis au-delà, chaque année, sur l’adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
Sous-mendement n° 593 présenté par le Gouvernement
À l'amendement n° 77 de la commission des affaires culturelles
« À l’alinéa 2, substituer aux mots
« , puis au-delà, chaque année, »
le mot :
« et ».
Amendements identiques:
Amendements n° 227 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 310 présenté par Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses. »
Amendement n° 430 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l’emploi » ;
2° Avant l’article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section I. – Prime de retour à l’emploi » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5133-7 les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
4° Après l’article L. 5133-7, il est inséré une section II intitulée : « Aide personnalisée de retour à l’emploi » et comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5133-8. – Une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée, par le référent mentionné à l’article L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l’intéressé lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle.
« Art. L. 5133-9. – L’aide personnalisée de retour à l’emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. L. 5133-10. – Un décret en conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
Amendement n° 417 présenté par MM. Diefenbacher et Tian.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES
ET DE COORDINATION
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111-3, les mots : « d’allocation de revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active ».
2° À l’article L. 121-7, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l’article L. 262-23 ; ».
3° À l’article L. 131-2, après les mots : « en application de l’article L. 121-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception du revenu de solidarité active, ».
4° À l’article L. 134-1, après les mots : « prestations d’aide sociale à l’enfance », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions concernant le revenu de solidarité active ».
5° L’article L. 214-7 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet d’établissement et le règlement intérieur des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements proposent des places pour l’accueil d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées. ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
6° Au troisième alinéa de l’article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
7° Le chapitre II du titre Ier du livre V est intitulé comme suit : « Revenu de solidarité active ».
8° À l’article L. 512-1, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 78 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 6, après les mots : « ainsi que », substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Amendement n° 79 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au septième alinéa de l’article L. 211-10, les mots : « , à l'exception de l’allocation de parent isolé » sont supprimés.
Amendement n° 312 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« proposent »,
le mot :
« garantissent ».
Amendement n° 397 présenté par M. Tian.
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , de créer une activité ».
Amendement n° 80 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après les mots :
« d’insertion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 de cet article :
« « prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ». »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 114-17, les mots : « des articles L. 262-47–1 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 262–53 du code de l’action sociale et des familles ».
2° Dans le 2° bis de l’article L. 167-3, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
3° Le 5° de l’article L. 241-6 est supprimé.
4° L’article L. 381-2 est abrogé.
5° Le 10° de l’article L. 412-8 est ainsi rédigé :
« 10° Les bénéficiaires du revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; ».
6° Le 8° de l’article L. 511-1 est supprimé.
7° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé.
8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 531-5, les mots : « d’une des allocations mentionnées à l’article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné ».
9° À l’article L. 552-1, les mots : « de l’allocation de parent isolé, », « , de changement de situation de famille pour l’allocation de parent isolé » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés.
10° Le huitième alinéa de l’article L. 553-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent article n’est pas applicable à l’allocation de soutien familial. ».
11° À l’article L. 816-1, les mots : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 262-6 du même code ».
15.gif">12° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues » sont remplacés par les mots « Toutefois, le revenu de solidarité active, certaines prestations à objet spécialisé ainsi que les rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues, peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant à la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du montant du revenu minimum d’insertion à concurrence d’un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum garanti prévu au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au 8° du II de l’article 14, les mots : « de l’allocation de parent isolé et » sont supprimés et les mots : « allocation d’éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ;
2° Le II de l’article 14 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La prestation prévue à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources de la famille mentionnés au même article. » ;
3° Au III, les mots : « 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 7°, 8° et 9° ».
Amendement n° 81 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. – Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d’un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l’en avoir informé et aux seules fins d’apprécier sa situation pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent.
« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 426 présenté par M. Daubresse.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 82 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre troisième est abrogée ».
Amendement n° 83 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 551-1, les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés.
Amendement n° 427 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 11, après les mots :
« pour l’allocation de parent isolé »,
insérer les mots :
« , le changement de situation de famille ou ».
Amendement n° 428 rectifié présenté par M. Daubresse.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° bis° L’article L. 552-6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dus » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l’allocation ».
Amendement n° 429 présenté par M. Daubresse.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 9° L’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. »
Amendement n° 21 présenté par M. Meslot, M. Calméjane, M. Decool, M. Birraux, M. Maurer, M. Straumann, Mme Martinez, M. Remiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Spagnou, M. Heinrich, M. Ferrand, M. Raymond Durand, M. Souchet, Mme Besse, Mme Colot et M. Flajolet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° quater de l’article 81 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° quater. La prime forfaitaire instituée par l’article L. 5425-3 du code du travail ; ».
2° Le II de l’article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l’article 6 au titre de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du même code et les ressources de la famille définies à l’article L. 262-3 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 200 octies, les mots : « revenu minimum d’activité, de l’allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
4° L’article 1414 est ainsi modifié :
a) Le III est supprimé ;
b) Au IV, les mots : « au revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement fixé au I de l’article 1414 A » ;
5° Le III de l’article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la cotisation de taxe d’habitation du contribuable résulte exclusivement de l’application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d’un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l’abattement mentionné au I. » ;
6° L’article 1605 bis est ainsi modifié :
a) Dans le 2°, la référence : « , III » est supprimée ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414 A est nul » ;
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d’insertion, lorsqu’ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1390, bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2009.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu’en 2011 lorsque :
« a. D’une part, le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414 A, perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n’excède pas celui de l’abattement mentionné au I du même article ;
« b. D’autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l’année au cours de laquelle l’une au moins des conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas n’est plus remplie ; »
7° Aux e et f du 2 de l’article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l’article L. 14-10-4 et au III de l’article L. 262-23 » ;
8° Les articles 1665 bis et 1665 ter sont abrogés.
Amendement n° 84 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la famille »,
les mots :
« du foyer ».
Amendements identiques:
Amendements nos 338 présenté par M. Sauvadet, M. Vercameur, M. Leroy et les menbres du groupe Nouveau centre et 557 à 579 présentés M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 313 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 580 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des mesures destinées à l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le fondement de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d’attribution par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d’un service public d’une prestation, en espèces ou en nature, ou d’un avantage tarifaire dans l’accès à un service public. »
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331-2, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Aux articles L. 334-2, L. 334-5 et L. 334-9, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – À l’article L. 351-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « autres que l’allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Amendement n° 418 présenté par M. Daubresse.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 375-9-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés » et les mots : « qu’elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu’ils soient, en tout ou partie, versés » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa » ;
« 2° Dans l’article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé. »
Amendement n° 163 présenté par M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet, M. Diefenbacher, M. Gatignol et M. Victoria.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d’une part d’évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité et d’autre part, d’établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation.
« La composition du comité de suivi est définie par décret. »
Amendement n° 414 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 14, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2242-7 du code du travail, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I. – Sous réserve de l’inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l’article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. Toutefois, l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur le 1er janvier 2009 et l’article L. 262-16 du même code n’est applicable à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail qu’à compter du 1er janvier 2010.
II. – A. – 1° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, s’applique aux revenus des années 2008 et suivantes ;
2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009 ;
3° Le 7° de l’article 6 s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2008.
B. – Les dispositions des 2° à 5°, du a et du c du 6° et du 8° de l’article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les dispositions du 1° et du b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d’être bénéficiaires du revenu minimum d’insertion au cours de l’année 2008, les dispositions du premier alinéa du III de l’article 1414 et du 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenues pour les impositions correspondantes établies au titre de l’année 2009.
Amendement n° 122 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009. »
Amendement n° 423 présenté par M. Censi.
I.– À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des années 2008 et suivantes »,
les mots :
« de l’année 2008 ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 424 présenté par M. Censi.
I.– Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2009 ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 425 présenté par M. Censi.
I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter »,
les mots :
« au titre ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Par dérogation à l’article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l’inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l’extension de compétences réalisée par la présente loi.
II. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l’application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d’insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.
Amendement n° 335 présenté par M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Jalton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« après consultation de l’ensemble des collectivités concernées et ».
I. – Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés le 1er juin 2009.
II. – Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l’État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.
III. – Dans les zones expérimentales définies dans ces délibérations et par les arrêtés pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l’expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d’insertion, d’une garantie de revenu d’un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu’à ce que les versements s’interrompent et au plus tard jusqu’au 31 mai 2010.
IV. – Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement du IV et du XI de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1er juin 2009 par le département ou l’État et, s’ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
V. – Les conventions financières conclues entre l’État et le département sur le fondement du IX de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l’article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de cet objet et de cette durée.
Amendement n° 123 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ».
Amendement n° 124 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans ces délibérations »,
les mots :
« dans les délibérations adoptées par les conseils généraux ».
Amendement n° 371 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« quand le département le décide, ».
Amendement n° 125 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’objet et de la durée prévus au présent article ».
I. – Les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions prévues par la réglementation applicable antérieurement à cette date, jusqu’au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
II. – Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d’un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu’à ce que ces versements s’interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l’emploi prévue par l’article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Afin d’assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l’article L. 262-14 du code de l’action sociale et des familles sans qu’il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d’information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d’insertion et à l’allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l’action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 126 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévues par la réglementation applicable »,
le mot :
« applicables ».
Amendement n° 127 présenté par M. Daubresse, rapporteur.
Après les mots :
« code du travail »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 128 présenté par M. Daubresse, rapporteur, M. Méhaignerie, M. Lezeau, M. Malherbe, M. Morange, M. Pinte, Mme Vasseur et M. Vercamer.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d’une part d’évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité et d’autre part, d’établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Chaque année, jusqu’à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport d’évaluation intermédiaire.
Sous-amendement n° 358 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 1 de cet amendement par la phrase suivante :
« La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. »
Sous-amendement n° 632 présenté par le Gouvernement.
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Il est complété d’un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l’effet de l’article 1649-0A modifié du code général des impôts et de celui du III de l’article L.262-23 modifié du code de l’action sociale et des familles, en termes d’équité et de justice fiscale. »
Sous-amendement n° 441 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. »
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Ce projet de loi, n° 1141, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Ce projet de loi, n° 1142, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2008, de M. Franck Gilard, une proposition de loi organique visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs.
Cette proposition de loi organique, n° 1143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2008, de M. François Rochebloine, une proposition de loi organique visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cette proposition de loi organique, n° 1144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre, de M. Philippe Houillon, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation financière des banques françaises.
Cette proposition de résolution, n° 1139, est renvoyée la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 7 octobre 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 octobre 2008 au vendredi 24 octobre 2008 inclus a été ainsi fixé :
Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 100-1112-1113).
Déclaration du Gouvernement sur la crise financière et bancaire et débat sur cette déclaration ;
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113) ;
Discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 55-1125-1133).
soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 55-1125-1133).
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 55-1125-1133).
Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos -1138) ;
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 55-1125-1133).
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (no 1085).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos955-1125-1133).
soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) ;
Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (no 1110) ;
Discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (no 1111).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Suite de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (no 1085).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h30 ) :
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (no 943) ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (no 1101) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (no 1038) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (no 1039) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (no 1040) ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 (no 1059) ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan (no 1102) ;
(Ces sept derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 55-1125-1133) ;
Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (no 110) ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (no 111).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 128) ;
Discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 127).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 1128) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 1128) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 1128) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 128) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 127).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
PRISE D’ACTE DE LA VACANCE D’UN SIÈGE
Vu l'article L. O 137 du code électoral ;
Vu la communication de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2008 d’où il résulte que Mme Marie-Hélène DES ESGAULX a été élue sénatrice le 21 septembre 2008 dans le département de la Gironde ;
Vu la communication du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 2008 d’où il résulte qu’aucune requête n’a été déposée contre cette élection dans le délai prévu par l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte, le 7 octobre 2008, de la vacance du siège de député de Mme Marie-Hélène des ESGAULX dans la 8e circonscription de la Gironde.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 209
sur les amendements n° 442 à 464 présentés par 23 membres du groupe SRC àl'article 2 du projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidaritéactive et réforme des politiques d'insertion (intégration des bénéficiaires dubouclier fiscal au financement du RSA).
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 39
Contre 107
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 107 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7)
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 209)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Lionel Tardy qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "pour".