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(no 955)
Amendement n° 591 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La politique de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l’avenir des générations nouvelles.
Basée sur une triple articulation, économique, écologique et sociale, elle repose sur une ferme volonté de préserver notre planète aujourd’hui menacée particulièrement par les risques de changement climatique et la perte de la biodiversité, de protéger et de renouveler les ressources naturelles, de promouvoir la qualité de l’environnement. Dans le contexte actuel d’un capitalisme créateur d’inégalités, facteur de crises, et de dégradations des équilibres écologiques, l’action de l’État doit permettre de promouvoir un nouveau modèle de développement qui conjugue la croissance compatible avec l’impératif écologique, la protection sociale, l’innovation, l’aménagement équilibré du territoire et la création d’emplois. L’objectif de production et de distribution de richesses n’est pas indépendant de la manière de les produire et du contenu de la production. Il doit s’effectuer en réduisant les prélèvements sur les ressources non renouvelables et en renforçant la cohésion sociale par une forte régulation et un rôle renforcé des citoyens dans la décision publique.
Ce changement de société ne peut être atteint à partir du fonctionnement spontané de l’économie et de la société. La redistribution permanente des ressources et des richesses est nécessaire pour donner une réalité à l’égalité des droits, offrir à chacun les chances de conduire sa vie, réduire les écarts de condition et combattre la pauvreté.
Cette politique de développement s’applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l’environnement, l’eau, la santé et la biodiversité.
Amendement n° 592 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La politique de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l’avenir des générations nouvelles.
Amendement n° 593 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Basée sur une triple articulation, économique, écologique et sociale, la politique de développement durable repose sur une ferme volonté de préserver notre planète aujourd’hui menacée particulièrement par les risques de changement climatique et la perte de la biodiversité, de protéger et de renouveler les ressources naturelles, de promouvoir la qualité de l’environnement. Dans le contexte actuel d’un capitalisme créateur d’inégalités, facteur de crises et de dégradations des équilibres écologiques, l’action de l’État doit permettre de promouvoir un nouveau modèle de développement qui conjugue la croissance compatible avec l’impératif écologique, la protection sociale, l’innovation, l’aménagement équilibré du territoire et la création d’emplois. L’objectif de production et de distribution de richesses n’est pas indépendant de la manière de les produire et du contenu de la production. Il doit s’effectuer en réduisant les prélèvements sur les ressources non renouvelables et en renforçant la cohésion sociale par une forte régulation et un rôle renforcé des citoyens dans la décision publique.
Amendement n° 594 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Leouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le changement de société ne peut être atteint à partir du fonctionnement spontané de l’économie et de la société. La régulation et la redistribution permanente des ressources et des richesses sont nécessaires pour donner une réalité à l’égalité des droits, offrir à chacun les chances de conduire sa vie, réduire les écarts de condition et combattre la pauvreté.
Amendement n° 595 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Cette politique de développement durable s’applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l’environnement, l’eau, la santé et la biodiversité.
Amendement n° 597 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Une politique de développement durable repose sur plusieurs axes :
- Une lutte contre le réchauffement climatique basé sur un engagement de l’État, exemplaire, pour favoriser dans tous les secteurs, la maîtrise de la demande d'énergie, pour diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, et développer la recherche dans le secteur de l'énergie ;
- Une véritable ambition pour l’outre mer qui représente l’essentiel de la biodiversité de la France ;
- Un financement pérenne pour le développement des transports collectifs et économes en énergies ainsi que pour le ferroutage ;
- Le développement de logements durables et abordables pour tous sur tout le territoire ;
- La mise en place d’une véritable fiscalité écologique sans pénaliser la consommation captive des plus pauvres ;
- La garantie de l’application du principe pollueur payeur ;
- La promotion d’une agriculture et d’une sylviculture de qualité respectant l’environnement et contribuant à l’entretien de l’espace rural ;
- Une gouvernance clarifiée avec des responsabilités identifiées et une participation active des citoyens ;
- Une politique d’éducation et de formation prenant en compte les enjeux du développement durable ;
- Favoriser des nouveaux modes de production et de consommation pour faire face à la fin programmée des énergies fossiles.
Amendement n° 828 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques.
En matière d’infrastructures de transport et de gestion de déchets, l’application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l’environnement.
Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone » et leur coût pour la biodiversité. Ces projets et ces décisions doivent démontrer leur contribution à la décroissance de l’empreinte écologique de la France.
Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d’impacts potentiels ou avérés sur l’environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l’absence de solutions alternatives.
Amendement n° 598 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques.
En matière d’infrastructures de transport et de gestion de déchets, l’application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l’environnement.
Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur "coût en carbone" et leur coût pour la biodiversité. Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d’impacts potentiels ou avérés sur l’environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l’absence de solutions alternatives.
La présente loi fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés et contribuer à un environnement respectueux de la santé. Elle assure la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins en énergie, en eau et autres ressources naturelles.
L’État élabore la stratégie nationale de développement durable en association avec les collectivités territoriales, les représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que les représentants de la société civile, notamment les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, en veillant à la cohérence de la politique nationale avec la stratégie des instances européennes et avec les engagements internationaux de la France.
Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, et propose les mesures propres à améliorer son efficacité.
Amendement n° 600 présenté par M. Le Déaut, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le changement climatique constitue le défi majeur du XXIème siècle ».
Sous-amendement n° 1591 présenté par M. Yves Cochet.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constitue »,
les mots :
« et la déplétion des matières premières constituent ».
Amendement n° 38 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Plisson et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, ».
Amendement n° 39 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Dionis du séjour.
À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« cadre d’action »,
insérer les mots :
« , organise la gouvernance à long terme ».
Amendement n° 40 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Ollier et M. Poignant.
Après le mot :
« associés »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« , contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Saddier, M. Bignon, M. Tourtelier et M. Chassaigne et n° 437 présenté par M. Vannson et n° 720 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins »
les mots :
« un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations ».
Sous-amendement n° 1626 présenté par M. Brottes.
À l’alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« au service du progrès social ».
Sous-amendement n° 1627 présenté par M. Grouard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« diminution des consommations » ;
les mots :
« réduction de l’empreinte écologique ».
Amendement n° 834 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins »
les mots :
« un nouveau modèle de réduction de l’empreinte écologique qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations ».
Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Reynès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. »
Amendement n° 740 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle assure la croissance sans compromettre les besoins des générations futures ».
Amendement n° 603 présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Tous les grands projets publics seront désormais appréciés en intégrant leur coût pour le climat et leur coût pour la biodiversité ».
Amendement n° 607 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une étude d’impact générale de l’ensemble des mesures législatives et règlementaires engendrées par les objectifs définis ci-dessous est annexée à la présente loi. »
Amendement n° 824 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Elle intègre la préservation de l’environnement dans les décisions publiques. L’impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique. Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d’impacts potentiels ou avérés sur l’environnement, obligeant le porteur d’un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l’absence de solutions alternatives. »
Amendement n° 438 présenté par M. Vannson.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle intègre la préservation de l’environnement dans les décisions publiques. »
Amendement n° 922 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives ».
Amendement n° 923 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La France inverse la charge de la preuve, il appartient désormais aux solutions non écologiques mises en œuvre de faire la preuve qu’il n’était pas possible de faire autrement. ».
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Poignant, M. Havard et M. Paternotte.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable. »
Amendement n° 721 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. »
Amendement n° 44 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Amendement n° 604 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, un rapport, annexé au projet de loi de finances, retracera l’effort financier fait et prévu de l’État, des collectivités locales, des entreprises et des ménages pour la réalisation de ces objectifs. »
Amendements identiques:
Amendements n° 609 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche et n° 1336 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la stratégie nationale de développement durable en association avec »
par les mots :
« et assure le suivi de la stratégie nationale de développement durable au sein d’un comité de suivi associant ».
Amendement n° 610 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après les mots :
« développement durable »
insérer les mots :
« et la stratégie nationale de la biodiversité ».
Amendement n° 926 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 2, après les mots :
« développement durable »,
insérer les mots :
« et en assure l'application ».
Amendement n° 605 présenté par M. Viollet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« protection de »,
les mots :
« protection et d'éducation à ».
Amendement n° 1380 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la cohérence de la politique nationale »,
les mots :
« sa cohérence ».
Amendement n° 805 présenté par MM. Dionis du Séjour et Sauvadet.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Il est institué un comité de suivi de l’exécution du Grenelle de l’Environnement qui associe de façon pérenne les parties qui ont pris part à son élaboration. Ce comité de suivi est chargé de suivre l’exécution de la loi n°… du … de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, tant dans sa partie programmatique que financière. Il est chargé de vérifier la bonne réalisation des objectifs, de constater et d’étudier les retards éventuels ainsi que l’impact d’événements exogènes sur les calendriers, les moyens et les objectifs eux-mêmes. Il est chargé de proposer les actions correctrices, les modifications, les adaptations qui s’imposent, le cas échéant.
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte et et n° 722 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Panche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie au sein d’un comité associant les personnes mentionnées ci-dessus. »
Sous-amendement n° 1633 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement. ».
Sous-amendement n° 1549 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des experts scientifiques ».
Amendement n° 601 présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'État assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie dans un comité regroupant des représentants des acteurs mentionnés ci-dessus ».
Amendement n° 46 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Almont, M. Brottes, M. Ollier, les commissaires membres des groupes UMP, socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du Nouveau Centre et de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour ce qui concerne les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.
« Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution. »
Amendement n° 599 rectifié présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France s'engagera à promouvoir auprès des instances européennes et des Nations-Unies, un traité relatif à la protection de l'environnement arctique, s'appuyant sur la convention sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982. Celui-ci instituera une zone internationale, limitant les activités dans les eaux, les fonds marins et leur sous-sol, au-delà des limites territoriales des États riverains, si les activités comportent un risque pour l'environnement arctique et mondial.
« Pour tenir compte de l'urgence écologique, la France demande la création immédiate d'une commission scientifique internationale sur l'arctique, qui donne des avis et formule des recommandations à la communauté internationale. »
Amendement n° 1664 présenté par MM. Poignant et Le Déaut.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l’équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d’une commission scientifique internationale sur l’arctique. »
Amendement n° 1443 présenté par M. Dionis du Séjour et M. Sauvadet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le Parlement examine tous les trois ans une loi d’exécution de la mise en œuvre du Grenelle et décide, le cas échéant, des corrections, adaptations et modifications à apporter aux objectifs, aux délais ou aux outils. »
Amendement n° 827 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« développement durable »,
les mots :
« réduction de l’empreinte écologique ».
Amendement n° 611 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article, par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’application des lois, le Parlement peut solliciter l’expertise de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans ses domaines de compétence. »
Amendement n° 797 présenté par M. Brottes.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’application des lois, le Parlement peut solliciter l’expertise de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans ses domaines de compétence, notamment pour l'évaluation de l'impact économique, social et écologique des politiques publiques en matière de performances énergétiques et environnementales du bâtiment. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État veille à ce que les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise en œuvre de la présente loi soient affectés à la réalisation des objectifs qu’elle a fixés. Cette mise en œuvre doit respecter un principe de neutralité fiscale pour les finances publiques ».
Amendement n° 1444 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État étudiera les modalités selon lesquelles les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise en œuvre de la présente loi pourront être affectées à la réalisation des objectifs qu’elle a fixés. Cette mise en œuvre doit respecter un principe de neutralité pour les finances publiques ».