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Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955).
L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.
I. – Tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d’ici 2010. L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif, selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans.
L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économies d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent.
Il sera fait appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie portant sur respectivement les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l’État et de ses principaux établissements publics.
II. – L’État se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux. Pour commencer, dès avant 2020, les travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré ramèneront leur consommation annuelle d’énergie à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré.
Ce programme de rénovation est ainsi réparti :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 à 2020 |
Logements sociaux rénovés |
40 000 |
60 000 |
70 000 |
70 000/an |
À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l’État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. À l’appui de ces conventions, l’État pourra attribuer des subventions qui pourront s’élever jusqu’à 20 % du coût des travaux.
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables.
III. – Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel existant en matière d’économie d’énergie, l’État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d’incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :
a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion ;
b) Un crédit d’impôt sur le revenu sera prévu afin notamment d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l’acquisition des équipements les plus performants ;
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
L’État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements.
En complément des mesures précitées, l’État mettra à l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.
L’État encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d’économie d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Amendement n° 519 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour parvenir à cet objectif concernant l’habitat ancien, 25 % des besoins en chaleur et en refroidissement doivent être, en 2020, couvert par des énergies renouvelables ».
Amendement n° 864 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mme Vautrin et M. Poignant.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque les conditions définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel… (le reste sans changement) »
Amendement n° 641 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Confrontées à la double contrainte de l’économie énergétique et des risques sismiques, les politiques engagées par les collectivités d’outre-mer en ce domaine feront l’objet d’un soutien spécifique ».
Amendement n° 61 rectifié
présenté par M. Jacob, rapporteur.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir notamment à un contrat de performance énergétique sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement. »
Amendement n° 768 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les logements les plus énergivores (notamment ceux appartenant à la classe G du diagnostic de performance énergétique) seront identifiés et rénovés afin de contrer la précarité énergétique des ménages accumulant de faibles revenus et une mauvaise qualité thermique de leur logement. »
Amendement n° 614 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les gains d’énergie réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d’énergie. »
Amendement n° 550 présenté par M. Herth.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le seuil d’énergie primaire par mètre carré moyenne sera modulé en fonction de la localisation et des caractéristiques du bâtiment ».
Amendement n° 831 présenté par M. Grouard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces travaux concernent en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Amendement n° 596 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’un prêt à taux zéro ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° 869 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première occurrence des mots :
« de rénovation »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8.
Amendement n° 956 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Bono, Mme Darciaux et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l’article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d’économie d’énergie qu’ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d’imputation de ce dégrèvement. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 871 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par des dispositifs économiques incitatifs ».
Amendement n° 569 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le logement social fera l’objet de la même attention que le logement privé en matière d’objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d’économie d’énergie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Yves Cochet, et n° 770 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et tertiaire ».
Amendement n° 872 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« une nouvelle rénovation thermique 2010 imposera dans le parc existant, lors des gros travaux, des seuils maximums de consommation d’énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage et de 30 kilowattheures par mètre carré par an pour l’eau chaude. Le dépassement sera autorisé à condition qu’il soit couvert par le recours aux énergies renouvelables (solaire, biomasse, biogaz, géothermie) produites sur place ou par un réseau de chaleur. Pour y parvenir, ».
Amendement n° 873 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« banques et des assurances »,
les mots :
« établissements financiers publics ».
Amendements identiques :
Amendements n° 616 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 771 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« remboursement »,
insérer le mot :
« intégral ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« notamment dans les copropriétés ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d’économies d’énergie ; ».
Amendement n° 540 présenté par M. Reynès.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à négocier avec les banques et assurances avant fin 2009 pour permettre l’émergence de tels accords ».
Amendement n° 539 rectifié présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un prêt à taux zéro sera prévu pour la réalisation de travaux d’isolation dans l’habitat ancien et sera couplé à une modulation de la taxe sur le foncier bâti. Cette modulation de la taxe sur le foncier bâti sera calculée selon le système du bonus-malus en fonction du diagnostic de performance énergétique avec une majoration de la taxe sur le foncier bâti pour les habitations à faible performance énergétique et un allègement de la taxe sur le foncier bâti pour les habitations à forte performance énergétique. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 64 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme Vautrin et M. Poignant.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Un crédit d’impôt, basé tant sur l’acquisition que sur la pose, sera prévu afin notamment d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation des logements, dont ceux donnés en location, ainsi que par la réalisation de travaux permettant l’acquisition des matériaux, équipements et appareils les plus performants. S’il excède l’impôt dû, l’excédent ne sera pas restitué. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État seront compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 65 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’État met à l’étude un dispositif visant à faire bénéficier les petites et moyennes entreprise d’un amortissement accéléré des travaux d’efficacité énergétique réalisés sur leurs biens immobiliers. »
Amendement n° 874 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) Pour le financement de la rénovation thermique, l’État mettra à l’étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. »
Amendement n° 876 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d’encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l’énergie. »
Amendement n° 1383 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation. »
Amendement n° 957 présenté par M. Le Déaut.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Celle-ci pourra aboutir à une modification du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. »
Amendement n° 66 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Reynès.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ménages »,
le mot :
« propriétaires ».
Amendement n° 68 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 15, subsituer au mot :
« thermiques »,
le mot :
« énergétiques ».
Amendement n° 67 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Reynès.
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les locataires pourraient être associés à cette démarche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par M. Albarello, n° 669 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, M. Courtial et M. Raison et n° 934 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« La plantation d’arbres et de végétaux pérennes et les techniques utilisant des végétaux telles que les murs et toitures végétalisés seront considérées comme des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. »
Amendement n° 226 présenté par M. Fasquelle, M. Albarello, M. Gaudron, Mme Vasseur, M. Bignon et M. Decool.
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les techniques utlilisant des végétaux telles que les murs et toitures végétalisés seront considérées comme des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. »
Amendement n° 637 présenté par M. Gagnaire, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude sera réalisée pour évaluer l’avantage d’un basculement des crédits d’impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus. »
Amendement n° 795 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Giraud, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Likuvalu et M. Giacobbi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’une année après la promulgation de la présente loi, l’État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer ».
Amendement n° 878 présenté par M. Le Déaut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les audits énergétiques, prévus dans l’alinéa 2, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés ».
Amendement n° 570 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l’occupation du logement, fait l’objet d’une évaluation contradictoire qui sert de base à l’élaboration d’un programme d’investissements productifs d’économie d’énergie.
Le financement résiduel de cet investissement et l’économie de charges qu’il génère font l’objet de la réactualisation du bail de manière à ce que le financement de l’investissement par le propriétaire et l’économie de charges pour le locataire soient l’un et l’autre sécurisés. »
Un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment sera engagé, dans le but notamment d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’air intérieur.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques de rénovation performantes en matière d’économie d’énergie.
Amendement n° 69 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance énergétique, acoustique et de qualité de l’air intérieur. »
Amendement n° 772 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dans les plus brefs délais pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé ci-dessus. Il a pour but notamment d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’air intérieur. ».
Amendement n° 829 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dès la promulgation de la loi pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé à l’article précédent. Il a pour but notamment (… le reste sans changement).
Amendement n° 675 présenté par Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus de formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage. »
Amendement n° 860 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après les mots :
« consommateurs d’énergie »,
insérer les mots :
«+, et producteurs d’énergie à partir de sources renouvelables ».
Amendement n° 642 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires. ».
Amendement n° 674 présenté par M. Le Déaut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’écoconstruction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie. »
Amendement n° 982 présenté par M. Gagnaire, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d’entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. »
Amendement n° 672 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, l’État veillera à faciliter et garantir l’accès à l’assurance à tout entreprise du bâtiment et des travaux publics.
CHAPITRE II
URBANISME
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;
b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, les collectivités territoriales disposant d’outils leur permettant en particulier de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;
d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme.
III. – L’État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.
Il mettra en œuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des éco-quartiers, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.
Amendement n° 556 présenté par M. Herth.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les plans régionaux qualité de l’air élaborés par les régions devront prendre en compte l’objectif de lutte contre le changement climatique et l’objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. »
Amendement n° 726 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« À cet effet, les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés sur l’ensemble du territoire d’ici 2015. »
Amendement n° 727 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants à établir »,
les mots :
« à la généralisation sur l’ensemble du territoire ».
Amendement n° 835 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les parcs naturels régionaux, les pays, les territoires de projet ».
Amendement n° 559 présenté par M. Reynès.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ».
Amendement n° 70 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les communes »,
les mots :
« , les communes et les groupements de communes ».
Amendement n° 981 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Amendement n° 589 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il soutiendra notamment les régions ou collectivités qui s’engagent dans un plan de résorption des friches industrielles ou militaires. »
Amendement n° 728 présenté par M. Pancher.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Ces « plans climat-énergie territoriaux » seront transversaux et s’imposeront aux autres documents d’urbanisme. Ils serviront de base à l’établissement des programmations pluriannuelles des investissements dans les domaines de l’électricité, du gaz et de la chaleur. »
Amendement n° 749 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Le climat-énergie sera considéré comme le thème central des négociations des prochains contrats entre l’État et les régions. Les projets d’une région, pris globalement, ne doivent pas aggraver le bilan de gaz carbonique, et feront l’objet d’une estimation des émissions induites ou évitées. »
Amendement n° 837 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les plans climat-énergie territoriaux obligatoires seront généralisés sur l’ensemble du territoire d’ici 2015 par toutes les communes et les groupements de communes. »
Amendement n° 790 présenté par M. Gest.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la Corse, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut valoir plan climat-énergie territorial s’il intègre les dispositions du présent article. ».
Amendement n° 836 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d’urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un contrôle de légalité renforcé avec l’objectif d’un aménagement économe de l’espace et des ressources naturelles pour réduire l’empreinte écologique des territoires. »
Amendement n° 746 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est possible, pour les collectivités locales, d’intégrer la dimension climat-énergie dans le calcul de la taxe foncière. »
Amendement n° 747 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« D’ici 2012, un inventaire des émissions de gaz à effet de serre sera réalisé par les communes, communautés de communes ou d’agglomération de plus de 50 000 habitants. »
Amendement n° 729 présenté par M. Pancher.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les « plans climat-énergie territoriaux » ne pouvant pas être disponibles en 2008-2009, lors de l’établissement des premières programmations pluriannuelles des investissements suivant la publication de la présente loi, les régions seront tenues informées de l’élaboration de ces programmations pluriannuelles des investissements et pourront intervenir à chaque étape afin que soient prises en compte les principales orientations de leurs politiques environnementales et énergétiques. »
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2008, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Ce projet de loi, n° 1156, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2008, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Ce projet de loi, n° 1157, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte d’une lettre de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du lundi 13 octobre 2008, que l’ordre du jour prioritaire des mardi 14 et mercredi 15 octobre 2008, après-midi et soir, est ainsi modifié :
MARDI 14 OCTOBRE, après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen suivie d’un débat ;
– Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie ;
– Éventuellement, suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
MERCREDI 15 OCTOBRE, après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de l’ordre du jour de la veille.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 octobre 2008
E3770 ANNEXE 9. – Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section VI - Comite économique et social européen (COM [2008] 0619 final).
E4010. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2008] 0609 final).
E4011. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (COM [2008] 0613 final).
E4012. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l’aviation civile (COM [2008] 0615 final).
Communication du 13 octobre 2008
E4013. – Projet d’autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l’Islande pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la décision concernant la mise en œuvre (13798/08).