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Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (nos 1156, 1158).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
I. - Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
2 133 |
11 106 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
7 106 |
7 106 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-4 973 |
4 000 |
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Recettes non fiscales |
663 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-4 310 |
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
728 |
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Montants nets pour le budget général |
-5 038 |
4 000 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris |
-5 038 |
4 000 |
-9 038 |
Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale |
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Comptes de concours financiers |
-200 |
-1 489 |
1 289 |
Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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1 289 |
Solde général |
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-7 749 |
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
39,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
58,3 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
2,4 |
Déficit budgétaire |
49,4 |
Total |
149,4 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
116,5 |
Annulation de titres de l’État par la CDP |
- |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
42,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
-6,9 |
Variation du compte du Trésor |
-5,0 |
Autres ressources de trésorerie |
2,1 |
Total |
149,4 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.
III. - Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(Se reporter aux documents annexés respectivement aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (n° 1156), sans modification.)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.
I. – Le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État dans les conditions mentionnées au présent article.
2II. – A. – La garantie de l’État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation aux dispositions de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
3Les établissements concernés passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général.
4Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.
5La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.
6Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.
7Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :
8– un droit de créance sur l’établissement de crédit bénéficiaire d’un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l’établissement de crédit ;
9– en cas de défaillance de l’établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1 à 5 ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l’exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l’établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d’une entité interposée, sans subir le concours d’un autre créancier de rang supérieur à l’exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d’une entité interposée.
10Peuvent être mobilisés en application des dispositions du présent article :
111. Les prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
122. Les prêts exclusivement affectés au financement d’un bien immobilier situé en France, sous la forme d’une opération de crédit-bail ou assortis d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance ;
133. Les prêts mentionnés aux I et II de l’article L. 515-15 du code monétaire et financier ;
144. Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l’article L. 511-44 du même code ;
155. Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France.
16Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, le montant total des éléments d’actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l’État.
17La Commission bancaire contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d’exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.
18Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l’organe d’administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l’État au titre de cette garantie.
19Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après agrément du ministre chargé de l’économie.
20B. – Le ministre chargé de l’économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d’urgence, d’apporter la garantie de l’État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l’État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.
21C. – La garantie de l’État prévue aux A et B ci-dessus est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d’une durée maximale de 5 ans.
22III. – Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l’État peut être accordée aux financements levés par une société dont l’État est l’unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
23La décision du ministre chargé de l’économie accordant la garantie de l’État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.
24Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.
25Cette société n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
26IV. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance qu’elles émettent à destination d’investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été souscrits à compter du 9 octobre 2008 et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l’État s’exercera, sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
27V. – La garantie de l’État mentionnée au présent d’article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d’euros.
28VI. – Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions du présent article
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6. Les crédits à l’exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, des États-Unis d’Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au chiffre :
« 5 »,
le chiffre :
« 6 ».
Amendement n° 1 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’organe d’administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi. »
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
1° À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 octobre 2009 ».
2° En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« souscrits à compter du 9 octobre 2008 »,
les mots :
« levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus ».
Amendement n° 2 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s’engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivité territoriales françaises. »
Amendement n° 3 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Lorsque l’État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d’un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant cinq ans.
« VIII. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. »
Amendement n° 8 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 1 du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 7 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le h) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 5 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »
Amendement n° 9 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »
Amendement n° 4 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:
« Art. 885 U bis – Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ».
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos955, 1125, 1133).
CHAPITRE II
URBANISME
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;
b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, les collectivités territoriales disposant d’outils leur permettant en particulier de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;
d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme.
III. – L’État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.
Il mettra en œuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des éco-quartiers, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.
Amendement n° 730 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi ».
Amendement n° 839 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l’énergie dans les objectifs des documents d’urbanisme ainsi que dans les objectifs de l’aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des communautés d’agglomérations ou des communautés urbaines de plus de 100 à 150 000 habitants ; en introduisant dans les schémas de cohérence territoriale des critères de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre ; ».
Amendement n° 856 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, après le mot :
« naturelles, »,
insérer les mots :
« notamment par l’affectation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ».
Amendement n° 841 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en hiérarchisant les priorités et les surfaces d’usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 325 présenté par M. Guilloteau, n° 647 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 816 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 3, après le mot :
« naturelles »,
insérer les mots :
« en hiérarchisant les priorités d’usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article »
Amendements identiques :
Amendements n° 590 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 840 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d’espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée. »
Amendement n° 71 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 4, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, ».
Amendement n° 571 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’outils leur permettant en particulier »
les mots :
« désormais, ou étant dotées dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que »
Amendement n° 857 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’agglomération »,
les mots :
« des intercommunalités et des bassins de vie ».
Amendement n° 842 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ».
Amendement n° 858 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d’énergie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 172 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 245 présenté par M. Lazaro et n° 294 présenté par M. Albarello et n° 645 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 670 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, M. Courtial, M. Raison et Mme Dalloz et n° 817 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 843 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et notamment en ville en encourageant la plantation d’arbres et de végétaux pérennes ; »
Amendement n° 845 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« e) Réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l’urbanisme vers un urbanisme durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l’espace. »
Amendement n° 72 présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme Labrette-Ménager.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Permettre la mise en œuvre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. »
Amendement n° 228 présenté par M. Fasquelle, M. Paternotte, M. Decool, Mme Vasseur et M. Bignon.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Arborer et végétaliser les zones d’activité économique commerciales et industrielles de façon à les rendre plus respectueuses de l’environnement ».
Amendement n° 229 présenté par M. Fasquelle, M. Paternotte, M. Decool, Mme Vasseur et M. Bignon.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Arborer et végétaliser les entrées de ville de façon à les rendre plus respectueuses de l’environnement et plus attrayantes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 326 présenté par M. Guilloteau et n° 646 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 848 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Disposer d’outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. »
Amendement n° 473 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, M. Jardé, M. Straumann, M. Couve, M. Roubaud, M. Spagnou, Mme Louis-Carabin, M. Christian Ménard, Mme Pons, M. Gérard, Mme Colot, M. de Rocca Serra et M. Diard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Encourager le développement de panneaux solaires s’intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ».
Amendement n° 474 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Almont, Mme Gruny, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget, M. Lasbordes, M. Decool et M. Guibal.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun : les densités urbaines fortes étant liées aux transports en commun en site propre ».
Amendement n° 475 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Fasquelle, M. Almont, Mme Gruny, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget, M. Dupont, M. Lasbordes et M. Guibal.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d’urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d’un certain pourcentage »
Amendements identiques :
Amendements n° 818 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 847 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Ne permettre l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu’après la réalisation d’une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels. »
Amendement n° 732 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« f) Favoriser l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 648 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 731 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher, M. Paternotte et M. Poignant et n° 844 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents d’urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. »
Amendement n° 846 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont réalisés grâce à l’amélioration de l’efficacité des outils de lutte contre l’étalement urbain, en renforçant notamment le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles. »
Amendement n° 558 présenté par M. Saddier.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les schémas de cohérence territoriale devront comporter un volet étude paysagère. »
Amendement n° 572 présenté par Mme Lignières-Cassou, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le schéma de cohérence territoriale sera l’instrument privilégié de planification urbaine. »
Amendement n° 849 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État lancera un programme ambitieux de reconquête des centres-villes en déclin, prioritairement dans les territoires éligibles à la prime d’aménagement du territoire ou aux fonds de cohésion européens. »
Amendement n° 819 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La revitalisation des centres-villes en déclin sera favorisée notamment en facilitant, dans les différents documents d’urbanisme les concernant, les projets de densification verticale. »
Amendement n° 733 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il lancera un programme ambitieux de reconquête des centres-villes en déclin, prioritairement dans les territoires éligibles à la prime à l’aménagement du territoire ou aux fonds de cohésion européens ».
Amendement n° 73 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 9, après le mot :
« éco-quartiers »,
insérer le mot et l’année :
« avant 2012 ».
Amendement n° 850 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’État encouragera un plan volontariste d’éco-quartiers impulsés par les collectivités : au moins un éco-quartier avant 2012 dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l’habitat significatifs ainsi qu’une quinzaine de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant et M. Philippe Armand Martin et n° 295 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 10, après le mot :
« architecturale »,
insérer le mot :
« , paysagère ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Bodin et n° 173 présenté par M. Philippe Armand Martin et n° 246 présenté par M. Lazaro et n° 649 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 708 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, M. Courtial et M. Raison.
Dans l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et sociale »,
les mots :
« , sociale et paysagère ».
Amendement n° 321 présenté par M. Guilloteau.
À l’alinéa 10, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« la préservation et »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Bodin et n° 174 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 247 présenté par M. Lazaro et n° 520 présenté par M. Albarello et n° 650 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 709 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, M. Courtial et M. Raison.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la réalisation de plusieurs éco-quartiers »
les mots :
« , la réalisation de plusieurs éco-quartiers et la plantation d’arbres et de végétaux pérennes ».
Amendement n° 748 présenté par M. Le Déaut.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour que les collectivités locales puissent mener ces réalisations, l’État renforcera les compétences de celles-ci en matière de transport, notamment en leur donnant la possibilité d’instaurer des péages urbains dans les principales agglomérations ou d’interdire l’accès au centre ville aux véhicules les plus polluants. »
Amendement n° 859 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il soutiendra les projets des collectivités territoriales s’engageant dans des programmes de plantations d’arbres et de végétaux pérennes, de développement des surfaces dédiées aux espaces verts, à l’agriculture urbaine ou périurbaine. »
Amendement n° 651 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, M. Letchimy, M. Duron, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou et Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
La politique du logement doit créer les conditions d’un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
SECTION 2
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’URBANISME
Amendement n° 2049 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’intitulé de la section 2, substituer aux mots :
« modifiant le code de l’urbanisme »,
les mots :
« relatives à l’urbanisme et au patrimoine ».
L’article L. 110 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « gérer les sols de façon économe », sont insérés les mots : « de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de maîtriser la demande d’énergie et d’économiser les ressources fossiles » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard, M. Paternotte, M. Poignant et M. Yves Cochet et n° 734 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher et n° 851 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1282 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« serre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , de réduire les consommations d’énergie et d’économiser les ressources fossiles » et après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ».
Amendement n° 852 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les collectivités publiques sont responsables, en matière d’urbanisme, face aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et à l’adaptation face à ce changement. Leur action est menée pour atteindre l’indépendance énergétique de leur territoire. »
Amendement n° 77 deuxième rectification présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 128-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé :
« Art L. 128-3. – Toute action ou opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 et faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »
Amendements identiques :
Amendements n° 563 rectifié présenté par M. Geoffroy et n° 653 rectifié présenté par Mme Branget.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 128-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-3. – Toute action ou opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Un décret détermine le contenu et les modalités de réalisation de cette étude. »
Amendement n° 76 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – A la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires français situés en région équatoriale ou tropicale, une réglementation établira des normes de construction favorables à la ventilation naturelle des maisons, immeubles et bâtiments. »
Amendement n° 654 présenté par Mme Branget.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
« Au 14° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, les mots : « Recommander l’utilisation des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « Imposer l’utilisation d’une énergie renouvelable, la consommation d’une part minimale d’énergies renouvelables ou le respect d’un label de performances énergétiques pour les bâtiments neufs ou la rénovation des bâtiments existants. »
Amendement n° 215 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Après l’article 8, insérer la division et l’article suivants :
« Section 3
« Outre-mer »
« Article XXX
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Bodin et n° 188 rectifié présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 249 présenté par M. Lazaro et n° 297 présenté par M. Albarello et n° 673 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande et M. Taugourdeau.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Tout projet immobilier public ou privé soumis au code de l’urbanisme, fera l’objet d’une étude paysagère préalable et inclura la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
Amendement n° 644 présenté par M. Albarello, M. Fasquelle et M. Poignant.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Toute opération d’aménagement immobilier, public ou privé, fera l’objet d’une étude paysagère préalable et inclura la plantation d’arbres et autres végétaux capteurs de dioxyde de carbone.
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Saddier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d’organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport.
Amendement n° 562 présenté par M. Estrosi et M. Ciotti.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le préfet porte également à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les objectifs locaux à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
CHAPITRE III
TRANSPORTS
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
I. – La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de dioxyde de carbone de 20 % d’ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.
L’État veillera à réduire les nuisances des différents modes de transports. Il favorisera l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des matériels de transports.
La politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous les cinq ans, l’objet d’un programme d’actions sur la base d’objectifs chiffrés.
Dans une logique de développement des transports favorisant une approche multimodale, l’État veillera à ce que l’augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d’intérêt local.
Amendement n° 79 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Dionis du Séjour.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Dionis du Séjour, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat et n° 573 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 855 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dioxyde de carbone »,
les mots :
« gaz à effet de serre ».
Amendement n° 687 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes et M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l’atmosphère »
Amendement n° 81 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réduire »,
insérer les mots :
« les pollutions et ».
Amendement n° 82 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet effet, il sera établi avant la fin de l’année 2009 une cartographie des points de saturation du réseau actuels et prévisibles à l’horizon 2020 dans le domaine ferroviaire. »
Amendement n° 83 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Paternotte et M. Meunier.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les projets innovants de transports favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 718 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le développement du transport par câble s’inscrit dans ce cadre ».
Amendement n° 854 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l’entreprise publique, l’État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la Société nationale des chemins de fer. Cette décision sera actée chaque année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° 927 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« fera »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , dans les trois mois suivant chaque début de législature, l’objet d’un programme d’actions sur la base d’objectifs chiffrés ; il pourra faire l’objet d’un débat ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2008, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1158, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (n° 1156).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2008, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 1160, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n° 943) ;
- le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux justaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (n° 1101).
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 14 octobre 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 14 octobre 2008 au vendredi 31 octobre 2008 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 14 OCTOBRE
matin (9 h 30 :
Discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (nos 1085-1145).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (nos 1156-1158) ;
Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (nos 1156-1158) ;
Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
MERCREDI 15 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (nos 1156-1158) ;
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
JEUDI 16 OCTOBRE
matin (9 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (no 943) ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (no 1101) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (nos 1038-1151) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 1039-1151) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (nos 1040-1151) ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 (nos 1059-1149) ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan (nos 1102-1150) ;
(Ces sept derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
VENDREDI 17 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133).
LUNDI 20 OCTOBRE
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
MARDI 21 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;
Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune
MERCREDI 22 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
JEUDI 23 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
VENDREDI 24 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128-1155) ;
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
LUNDI 27 OCTOBRE
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127).
MARDI 28 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (no 1127) ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).
MERCREDI 29 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).
JEUDI 30 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).
VENDREDI 31 OCTOBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (no 1157).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 213
sur l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (garanties apportées au secteur financier).
Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue 117
Pour l’adoption 208
Contre 24
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 176 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Dino Cinieri.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour : 7 MM. Jean-Louis Dumont, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.
Contre : 3 MM. Marc Dolez, Patrick Roy et Mme Christiane Taubira.
Abstention : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Pour : 2 Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 213)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dino Cinieri qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN N° 214
sur l’amendement n°4 de M. Brard après l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (majoration des taux de l’ISF).
Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue 164
Pour l’adoption 132
Contre 195
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 174 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Marc Bernier et Jean-Sébastien Vialatte.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour : 106 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Jean-Louis Gagnaire et Guillaume Garot.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 MM. Jean Dionis du Séjour et Francis Hillmeyer.
Contre : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 214)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Garot qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».
M. Jean Dionis du Séjour, M. Francis Hillmeyer qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN N° 215
sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Nombre de votants 353
Nombre de suffrages exprimés 247
Majorité absolue 124
Pour l’adoption 224
Contre 23
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 190 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour : 7 MM. Olivier Dussopt, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.
Contre : 3 MM. Marc Dolez, Patrick Roy et Mme Christiane Taubira.
Abstention : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Pour : 4 M. François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Jean Lassalle et Dominique Souchet.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 215)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Delong qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu voter « pour ».
M. Olivier Dussopt qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
SCRUTIN N° 216
sur l’amendement n° 651 de M. Le Bouillonnec après l’article 7 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (réaffirmerl’objectif d’aménagement durable du territoire).
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l’adoption 60
Contre 66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour : 54 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 MM. Jean Dionis du Séjour et Francis Hillmeyer.
Abstention : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7) :
Abstention : 1 M. Jean Lassalle.