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Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955).
CHAPITRE III
TRANSPORTS
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
I. – La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de dioxyde de carbone de 20 % d’ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.
L’État veillera à réduire les nuisances des différents modes de transports. Il favorisera l’adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des matériels de transports.
La politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous les cinq ans, l’objet d’un programme d’actions sur la base d’objectifs chiffrés.
Dans une logique de développement des transports favorisant une approche multimodale, l’État veillera à ce que l’augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d’intérêt local.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Paternotte, et n° 717 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes et M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« d’une évaluation et ».
Amendement n° 853 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des transports favorisant une approche multimodale, l’État veillera à ce que l’augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou »
les mots :
« multimodale et intégrée des transports, l’État veillera à ce que la capacité routière globale du pays n’augmente plus, sauf pour éliminer des points de congestion et des problèmes de sécurité ou répondre à ».
Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Chassaigne et M. Gosnat.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« favorisant une approche multimodale »,
les mots :
« multimodale et intégrée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Paternotte, et n° 952 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en limitant les impacts sur l’environnement des riverains. »
Amendement n° 283 présenté par Mme Martinez, M. Decool, M. Cosyns, M. Spagnou, M. Couve, M. Vialatte et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, dans un souci d’aménagement et de compétitivité des territoires, garantira la poursuite des projets autoroutiers déjà engagés et pour lesquels la commission nationale du débat public a rendu son avis. »
Sous-amendement n° 1370 présenté par M. Trassy-Paillogues.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ceux qui ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. »
Amendement n° 322 présenté par M. Guilloteau.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en privilégiant par une concertation des acteurs de l’aménagement du territoire les opérations de requalification des structures routières et autoroutières conformément aux objectifs fixés par le présent article. »
Amendement n° 679 présenté par M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le projet d’autoroute A32, doublant l’actuelle A31 entre Toul et Thionville est abandonné ».
Amendement n° 535 présenté par M. Reynier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation de carburant. »
Amendement n° 574 présenté par M. Decool, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Remiller, M. Labaune, M. Giran, M. Jardé, M. Moyne-Bressand, M. Flajolet, M. Diefenbacher, M. Raison, M. Proriol, Mme Branget, M. Martin-Lalande, M. Le Fur, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Christian Ménard, M. Huyghe, M. Mallié, M. Sandras, M. Myard, M. Aeschlimann, M. Hillmeyer, M. Cosyns, M. Spagnou, M. Masdeu-Arus, M. Vannson, M. Dupont, Mme Louis-Carabin, M. Guibal, M. Reynès, Mme Ameline et M. Favennec.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-domicile, l’Etat favorisera le développement du télétravail ».
Amendement n° 688 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aux fins d’encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l’État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. »
Amendement n° 820 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recettes d’une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur énergétique pourront constituer une des sources de financement de l’État à destination de ces investissements. »
Amendement n° 87 deuxième rectification présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme Labrette-Ménager, M. Gatignol et M. Lenoir.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I, l’État évalue l’opportunité d’inscrire les projets d’infrastructures à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l’article 15, au regard, par priorité :
« – du rapport entre le bilan coûts-avantages du projet et les émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet. Dans cette perspective, la rénovation des infrastructures existantes peut être privilégiée par rapport à la construction d’infrastructures nouvelles ;
« – de l’avancement actuel de projets et de la possibilité d’exploiter le réseau eu égard à la saturation prévisible de sections déjà chargées ;
« – de critères de développement durable, notamment l’impact du changement climatique, l’objectif du facteur 4, le report modal en faveur des modes peu polluants, l’accessibilité multimodale des territoires ; ils incluent les choix environnementaux tels que la réduction du bruit, l’effet de coupure et la qualité du paysage, la préservation de la biodiversité ;
« – de l’amélioration de la desserte des zones rurales et du maillage du territoire dans une perspective d’aménagement du territoire ;
« – de la réalisation des objectifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
« Pour faciliter la mise en œuvre de ces objectifs, il pourra en outre être fait appel à la procédure de la collectivité chef de file prévue par l’article 72 alinéa 5 de la Constitution. »
Sous-amendement n° 2055 présenté par M. Folliot.
À l’alinéa 6, après les mots :
« de la desserte »,
insérer les mots :
« des agglomérations enclavées, ».
Amendement n° 88 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’État met à l’étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l’État dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait, le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Le capital de ce fonds serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à des collectivités territoriales.
« Ce fonds de participation aurait notamment pour objet de financer la réalisation des objectifs visés au I. Le gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 89 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Ollier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« L’agence de financement des infrastructures de transport de France apporte les financements de l’État pour le développement durable des transports favorisant une approche multimodale.
« Un contrat de projet pluriannuel est signé en 2009 entre l’État et l’agence de financement des infrastructures de transport de France qui définira jusqu’en 2013 l’origine et le montant des recettes de l’agence. Ce contrat prévoira une clé de répartition équilibrée des ressources entre les différents enjeux. Il précisera les missions de l’agence.
« Outre sa mission de financement, l’agence de financement des infrastructures de transport de France sera chargée d’établir l’évaluation ex ante et ex post des grands projets d’infrastructures relevant de son champ d’intervention. Elle réalisera des études de programmation financière pluriannuelle des projets d’infrastructures que l’État prévoit de financer et proposera des modèles de financement innovant des projets, notamment par des partenariats public-privé.
« Le conseil d’administration de l’agence de financement des infrastructures de transport de France assurera en trois collèges paritaires la représentation de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs professionnels, des usagers et des personnalités qualifiées dans le secteur de la mobilité. Il examinera, modifiera éventuellement, puis transmettra au Gouvernement et au Parlement les évaluations, études et modèles visés à l’alinéa précédent. »
Sous-amendement n° 1369 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d’exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l’Agence de financement des infrastructure de transport en France. »
Amendement n° 802 présenté par M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer l’impact en termes d’emploi et de qualité de service ainsi que d’en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.
Amendements identiques :
Amendements n° 987 rectifié présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 1062 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La politique des transports optimise l’utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d’exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.
La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l’aménagement des lieux d’échange et de correspondance. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l’exploitation des réseaux, la tarification combinée et l’information multimodale des usagers.
La politique des transports accorde, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et aux investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
I. – Pour le transport des marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire, du transport combiné, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
Le réseau ferroviaire national comportera une partie principalement consacrée au fret, sur laquelle seront concentrés les investissements de l’État en matière de fret, notamment pour permettre la circulation de trains longs. Le fret y bénéficiera de sillons de qualité.
L’objectif est d’augmenter de 25 % d’ici 2012 la part de marché du fret non routier.
II. – En complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire, les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération de ce réseau seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à l’actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. L’extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d’au moins mille mètres.
Un réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l’autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L’adaptation des infrastructures fera l’objet d’un financement public complémentaire de 50 millions d’euros et la création des plates-formes de fret fera l’objet d’un financement de 50 millions d’euros.
La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics transportés tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret.
III. – L’amélioration de la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale permettra l’accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d’emplois et respectueux de l’environnement. L’objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.
À cette fin, l’État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial.
IV. – L’État soutiendra avec les différentes parties intéressées le développement de lignes d’autoroutes de la mer sur la façade atlantique entre la France, l’Espagne et le Portugal et sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Espagne et l’Italie, afin d’offrir des alternatives à la traversée des massifs pyrénéens et alpins. Elles auront pour objectif de permettre un report modal de 5 à 10 % des trafics concernés. L’État pourra soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de services publics et, si nécessaire, par des financements pour un montant maximal de 80 millions d’euros.
V. – Le réseau fluvial composé des canaux à grand gabarit et des liaisons entre bassins sera modernisé et développé. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l’économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l’ordre de 4 milliards d’euros, sera cofinancé dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l’État, sur la période 2009-2020.
Dans ce cadre, le soutien de l’État à la batellerie sera maintenu.
VI. – Les performances environnementales du fret routier seront améliorées notamment grâce à la mise en place de péages sans arrêt et par le recours accru à « l’éco-conduite ».
Une taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et à financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable de transport définie au présent chapitre pourra à compter de 2011, après expérimentation, être perçue à raison du coût du réseau routier national non concédé et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic.
Amendement n° 90 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« maritime »,
supprimer le signe :
« , ».
Amendement n° 888 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« cabotage, »,
insérer les mots :
« répond de l’intérêt général et ».
Amendement n° 821 présenté par M. Dionis du Séjour.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« revêt un caractère prioritaire »,
les mots :
« est déclaré d’intérêt général. »
Amendement n° 946 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« revêt un caractère prioritaire »,
les mots :
« est d’intérêt général ».
Amendement n° 909 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« développement économique et »,
insérer les mots suivants :
« au désenclavement, ».
Amendement n° 91 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , du transport combiné »
les mots :
« et fluvial, du transport combiné ferroviaire et fluvial »
Amendement n° 577 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et fluvial ».
Amendement n° 655 présenté par Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, Mme Marland-Militello, M. Bodin, M. Herth, M. Flajolet, M. Diefenbacher M. Raison, M. Christian Ménard et M. Victoria.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ferroviaire, »,
insérer les mots :
« de fret fluvial, ».
Amendement n° 777 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, un dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone mis en place par l’État sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. »
Amendement n° 579 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La politique durable des transports fait de l’amélioration de la qualité et de la modernisation du réseau fluvial magistral existant une priorité. La modernisation des barrages de navigation à fonctionnement manuel, ou dans un état de vétusté présentant un danger fonctionnel, sera assurée en priorité. »
Amendement n° 92 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 945 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La part du fret non routier devra passer de 14 % à 25 % en quinze ans. L’objectif est d’augmenter de 25 % d’ici 2012 la part du fret ferroviaire et de transférer deux millions de camions de la route vers le rail en 2020 et l’intégralité à terme. »
Amendement n° 576 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d’ici 2012. L’ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd’hui à 25 % en quinze ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général et inscrit dans la loi ».
Amendement n° 894 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2012. L’ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd’hui, à 25 % en 15 ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d’intérêt général et inscrit dans la loi. ».
Amendement n° 93 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard, M. Paternotte et M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les moyens dévolus à la politique des transports des marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier de 14 à 25 % à l’échéance 2022. En première étape, le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici 2012. »
Sous-amendement n° 736 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non routier »,
le mot :
« ferroviaire ».
Amendement n° 943 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les moyens dévolus à la politique des transports des marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier de 14 à 25 % à l’échéance 2022. En première étape, le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d’ici 2012 ».
Amendement n° 706 présenté par M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La politique durable des transports donne la priorité au réseau ferré, cette priorité s’appuie sur l’amélioration et la modernisation de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante, qui fait l’objet d’investissements particuliers pour les cinq ans à venir. ».
Amendement n° 941 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le paradigme actuel, fondé sur la priorité accordée aux infrastructures routières et autoroutières, doit être abandonné. La capacité routière globale du pays ne doit plus augmenter. Ce principe s’appliquera avec bon sens. »
Amendement n° 689 présenté par M. Duron, M. Queyranne, M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4:
« L’entretien, la régénération et la modernisation des infrastructures ferrées existantes ainsi que la création de nouvelles infrastructures relèvent de la compétence de l’État. Les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics… (le reste sans changement). »
Amendement n° 95 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 895 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire, ».
Amendement n° 96 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les régions pourront contribuer à cet effort pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire. »
Sous-amendement n° 1552 rectifié présenté par M. Duron, M. Queyranne, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Bono et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité ».
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 690 présenté par M. Duron, M. Queyranne, M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l’objet de conventions pluriannuelles avec l’État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».