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(n° 955)
CHAPITRE V
LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
I. – La recherche joue un rôle central dans l’analyse des processus environnementaux et est à l’origine d’innovations technologiques indispensables à la préservation de l’environnement et à l’adaptation aux changements globaux de la planète. L’effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, l’efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.
En vue d’améliorer les relations entre la santé et l’environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie et en faveur des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des déchets et de la protection des sols, les méthodes permettant de réduire l’utilisation d’intrants en agriculture, feront également l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l’organisation d’un cadre juridique adapté et l’allocation de financements particuliers.
II. – La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d’essais, la constitution ou le renforcement de pôles d’excellence contribueront à la réalisation de ces objectifs.
À ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels.
L’État mobilisera d’ici 2012 un milliard d’euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et l’impact de l’environnement sur la santé.
Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre d’ici la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l’exécution de cet engagement.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie pourront bénéficier du soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le rapport annuel mentionné à l’article 10 de la loi du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l’avancement des projets ainsi soutenus.
Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.
Amendement n° 2079 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’article 19 :
« I. – La recherche joue un rôle central dans l’analyse des processus environnementaux et est à l’origine d’innovations technologiques indispensables à la préservation de l’environnement et à l’adaptation aux changements globaux de la planète. L’effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d’énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l’énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l’énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, l’efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.
« En vue d’améliorer les relations entre la santé et l’environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie et en faveur des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des déchets et de la protection des sols, les méthodes permettant de réduire l’utilisation d’intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l’amélioration de l’environnement et de la santé feront également l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l’organisation d’un cadre juridique adapté et l’allocation de financements particuliers.
« II. – La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d’essais, la constitution ou le renforcement de pôles d’excellence, en coopération avec les autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs. Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l’énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l’écoconstruction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville.
« À ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels. Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage. Elle sera accompagnée d’un effort de valorisation de l’image de ces métiers pour soutenir la création d’emplois et l’orientation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois.
« La France encouragera au plan européen la coordination des programmes de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement durable.
« L’État mobilisera d’ici 2012 un milliard d’euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l’impact de l’environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage.
« Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre d’ici la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l’exécution de cet engagement.
« Afin d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie pourront bénéficier du soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le rapport annuel mentionné à l’article 10 de la loi du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l’avancement des projets ainsi soutenus, notamment des projets sur la biomasse prévus par la loi du 28 juin 2006 qui prévoit des actions d’aménagement du territoire et de développement économique.
« Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.
« Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales. »
Sous-amendement n° 2101 présenté par M. Yves Cochet.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les piles à combustibles, ».
Sous-amendement n° 2102 présenté par M. Yves Cochet.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 327 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Avant l'article 20, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels ».
Amendement n° 523 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Avant l'article 20, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre II :
« Maintenir et développer la biodiversité ».
TITRE II
BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
CHAPITRE IER
ARRÊTER LA PERTE DE BIODIVERSITÉ
Arrêter la perte de biodiversité exige des mesures de protection, de conservation et de restauration des milieux associées à la constitution d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer une continuité territoriale.
À cette fin, la stratégie nationale de biodiversité sera renforcée, et assortie d’une déclinaison régionale concertée. Une stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain soit placé dans les dix ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe notamment par la création de trois nouveaux parcs nationaux et l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques. Par ailleurs, des aires marines protégées seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l’État, d’ici à 2012 en métropole et d’ici 2020 dans les départements d’outre mer ; les collectivités d’outre-mer volontaires seront accompagnées dans la mise en place et la gestion d’aires marines protégées. Des plans de conservation ou de restauration seront mis en place dans les cinq ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer dont 131 espèces ont été dénombrées en 2007. Des plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, seront mis en œuvre afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs.
Le soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sera renforcé et constituera un axe important de la diplomatie environnementale.
Amendement n° 2080 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux associées à la constitution d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales, ainsi qu’un suivi et une évaluation de la mise en œuvre et des résultats de ces dispositifs. Ces mesures prendront en compte les problématiques spécifiques des territoires ruraux et de montagne.
« Ces principes seront articulés avec les dispositifs existants de protection de la biodiversité, qu'ils soient de portée générale ou qu'ils concernent des zones protégées. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou d'un projet susceptible de nuire à la biodiversité, une compensation visant à rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte dans le cadre des trames vertes et bleues sera rendue obligatoire selon des modalités définies par décret.
« L’État étudiera avec les parties prenantes du Grenelle de l’environnement les dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques.
« À ces fins, la stratégie nationale de biodiversité sera renforcée, et assortie d’une déclinaison locale concertée. Une stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain soit placé dans les dix ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe notamment par deux voies : d’une part, la création de trois nouveaux parcs nationaux et d’autre part l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques à des fins de lutte contre l’artificialisation de sols et de valorisation, notamment agricole. Les 20 000 hectares de zones humides précités seront identifiés de façon concertée avec l’ensemble des acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques.
« Par ailleurs, des aires marines protégées seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l’État, d’ici à 2012 en métropole et d’ici 2020 dans les départements d’outre-mer ; les collectivités d’outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront accompagnées dans la mise en place et la gestion d’aires marines protégées. Des plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines seront mis en place dans les cinq ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer dont 131 espèces ont été dénombrées en 2007. Des plans de lutte contre les espèces invasives, terrestres et marines, seront mis en œuvre afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs.
« Le soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe d’experts inter-gouvernemental sur l’évolution du climat, sera renforcé et constituera un axe important de la diplomatie environnementale. »
Sous-amendement n° 2103 présenté par M. Chanteguet.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bleue »,
insérer les mots :
« ayant pour fonctions de diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces, relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques, développer le potentiel écologique des cours d’eau et masses d’eau et de leurs abords, améliorer la qualité et la diversité des paysages, permettre les migrations d’espèces sauvages dans le contexte du changement climatique, contribuer à faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvage et »
Sous-amendement n° 2104 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sauvage et domestique »
Sous-amendement n° 2105 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« notamment en outre-mer »
L’élaboration de la trame verte et bleue associera l’État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle.
La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, de grands ensembles naturels et d’éléments de connexion les reliant ou servant d’espaces tampons. Elle sera élaborée d’ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, dans un cadre cohérent garanti par l’État.
La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.
À l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les modalités d’insertion de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale, seront précisées.
Amendement n° 2081 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« L’élaboration de la trame verte et bleue associera l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l’eau.
« La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l’environnement, auxquels s’ajoutent les territoires nécessaires pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de la biodiversité. Elle sera élaborée d’ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l’État.
« La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.
À l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale, et par la dotation globale de fonctionnement seront précisées. »
Sous-amendement n° 2106 présenté par M. Chanteguet.
Après l’année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« dans un cadre cohérent garanti par l’État sous sa responsabilité et pilotée dans chaque région en association avec les collectivité territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain. ».
La connaissance de la biodiversité sera renforcée : l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) marines et terrestres sera mis à jour d’ici à 2010 ; les listes d’espèces menacées seront révisées dans les mêmes délais. Un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux sera créé pour la flore et les habitats. La gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera progressivement complétée d’ici 2013 et encadrée par les documents d’objectifs. L’accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité.
Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité seront renforcés et diversifiés à cette fin.
Amendement n° 338 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« renforcée »,
insérer les mots :
« prioritairement en assurant la cohérence des dispositifs déjà mis en œuvre ».
Amendement n° 1508 présenté par MM. Raison, Cosyns, Herth et Reynès.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« renforcée : »,
ajouter les mots :
« la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, ».
Amendement n° 1509 présenté par MM. Raison, Cosyns et Herth.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inventaire »,
insérer le mot :
« existant ».
Amendement n° 1479 présenté par M. Lassalle.
À l’alinéa 1, après le mot :
« sera »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase :
« abandonnée au profit d'une gestion patrimoniale basée sur la concertation de tous les acteurs locaux ».
Amendement n° 1510 présenté par M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès.
Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« élaborés par les comités de pilotage créés par l’article L. 414-2 du code de l’environnement. »
Amendement n° 1505 présenté par M. Lassalle.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« biodiversité »,
les mots :
« ruralité, qui permettra d'évaluer tout à la fois les évolutions en terme de protection de la nature et d'amélioration des conditions de vie et de développement des populations concernées. »
L’État contribuera au financement d’actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.
Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l’État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d’euros par an d’ici 2013. L’État engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra à l’étude des propositions d’outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.
Amendement n° 1516 rectifié présenté par M. Lassalle.
À l’alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots :
« et le développement des territoires ruraux et montagnards ».
Amendements identiques :
Amendements n° 339 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte et n° 1219 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1565 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois après la publication de la présente loi, l’État, sur la base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux. »
Amendement n° 1395 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en tenant compte de leur impact sur l’environnement et la biodiversité. »
Amendement n° 340 présenté par M. Jacob, rapporteur et M. Saddier.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 341 présenté par M. Jacob, rapporteur et M. Saddier.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme cette interprofession doit jouer son rôle en favorisant la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille.
Amendement n° 1220 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 24, insérer l'article suivant :
D’ici 2015, un bilan des sources de pollution passées ou présentes (origines, quantités ou volumes, et impacts potentiels sur le milieu aquatique), à l’échelle de chaque bassin versant, sera réalisé par l’État en collaboration avec les acteurs concernés et notamment les établissements publics territoriaux de bassin. Ce bilan sera obligatoire lors de la création de schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
CHAPITRE II
RETROUVER UNE BONNE QUALITÉ ÉCOLOGIQUE DE L’EAU
ET ASSURER SON CARACTÈRE RENOUVELABLE DANS LE MILIEU
ET ABORDABLE POUR LE CITOYEN
Dans le domaine de l’eau, l’objectif est d’atteindre ou de conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines. L’État se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l’eau, pour plus d’un tiers des masses d’eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d’interdire l’utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012, hormis pour les produits destinés au lavage industriel de vaisselle pour lesquels cette date est repoussée de trois ans.
En outre, d’ici 2012, des plans d’action seront définis pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation de captage et adapteront leurs ressources financières à cet effet.
Les prélèvements seront adaptés aux ressources, en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage.
Les travaux à réaliser dans les stations restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun, cas au-delà de trois ans, afin d’atteindre un taux de conformité de 98 % d’ici 2010 et de 100 % d’ici 2011. Le parc de stations d’épuration sera modernisé afin qu’il ne provoque plus de déclassements de masse d’eau.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires.
Amendement n° 342 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’objectif »,
les mots :
« le premier objectif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second objectif dans ce domaine est de garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens. À ce titre, l’État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d’eau. Il participe, en s’appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d’eau pour l’ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique. »
Amendement n° 1518 présenté par M. Raison, M. Cosyns et M. Herth.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , en s’assurant de définitions et d’exigences harmonisées entre États-membres ».
Amendement n° 1519 présenté par M. Raison, M. Cosyns et M. Herth.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° 1569 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« des deux ».
Amendement n° 1221 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la réalisation de cet objectif, l’État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l’eau mettront en œuvre les programmes de mesures adaptés dans le respect du principe pollueur/payeur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 343 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard et M. Paternotte et n° 1222 présenté par M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1502 présenté par M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier et M. Pancher, et n° 1574 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’année :
« 2012 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 1577 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« captages »,
insérer les mots :
« et de leurs bassins versants respectifs ».
Amendement n° 1224 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation de captage » ,
les mots :
« et de leurs bassins versants respectifs les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation de captage, encourageront préférentiellement le mode de production biologique sur celles-ci ».
Amendement n° 1578 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 3 , après le mot :
« captage »,
insérer les mots :
« , encourageront préférentiellement le mode de production biologique sur celles-ci, ».
Amendement n° 1385 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants, afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d’épuration. »
Amendement n° 1517 présenté par M. Saddier, M. Bignon, M. Havard, M. Paternotte et M. Herth.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et accompagnée de cahiers des charges respectueux de l'environnement afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1223 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, . Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1503 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte et n° 1579 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d’épuration en prévenant la pollution à la source ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1227 présenté par Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1583 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le système des redevances aux agences de l’eau sera réformé dans le sens d’une application effective du principe du pollueur-payeur ».
Amendement n° 344 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant et Mme de La Raudière.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ressources, »,
insérer les mots :
« par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout ».
Amendement n° 345 présenté par M. Jacob, rapporteur et Mme Labrette-Ménager.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« stations »,
insérer les mots :
« d’épuration ».
Amendement n° 1521 présenté par Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Peiro, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires. »
Amendement n° 1225 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité. ».
Amendement n° 1522 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L'usage des eaux pluviales dans l'habitat sera assuré. »
Amendement n° 1226 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un effort particulier sera mené pour sensibiliser la population aux économies d’eau, notamment au travers de la mise en place de compteurs intelligents. ».
Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne seront fixés par l’État après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés. Les agences de l’eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l’effort de recherche-développement nécessaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard, M. Herth, M. Paternotte, M. Poignant et M. Dionis du Séjour et n° 1229 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1581 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et de leurs émissions chroniques et accidentelles ».
Amendement n° 1258 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et les offices de l'eau ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1256 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1582 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« , à la promotion des méthodes utilisées en production biologique, ».
Amendement n° 1389 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l’eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d’atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau d’ici 2015, en encourageant notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. »
Amendement n° 1390 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à accélérer l’élaboration et l’adoption des mesures réglementaires relatives à l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s’engage à adresser, au plus tard le 30 juin 2009, aux services déconcentrés et à l’ensemble des collectivités territoriales, une circulaire reprenant l’ensemble de l’édifice réglementaire portant sur l’application de la loi précitée. »
Amendement n° 347 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Afin de garantir l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015, l’État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d’eau. À ce titre, l’État fixera des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs qui seront déclinés au niveau des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Amendement n° 1391 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Des objectifs de réduction significatifs de l’usage d’alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d’autres matériaux comme le bois, seront fixés par l’État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d’impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Ces nouveaux objectifs seront déclinés au niveau de chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et s’inscriront notamment dans le cadre de leur révision progressive. L’État fixera également des objectifs en matière d’extension des périmètres de gisements d’alluvions protégés qui s’imposeront notamment dans le cadre de la révision des schémas des carrières.
Amendement n° 1392 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Afin d’arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d’eau ou portions de cours d’eau inscrits comme site ou proposition de site d’importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000.
Amendement n° 1393 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’État s’engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l’ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l’ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglementations applicables aux zones humides, notamment relatives aux procédures soumises à déclarations préalables et autorisation.
La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer la continuité écologique des milieux nécessaire à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles ; en particulier, l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude.
Le développement des maîtrises d’ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d’eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l’investissement des agences de l’eau dans ces actions.
Amendement n° 348 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme de La Raudière.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la continuité écologique des milieux nécessaire »,
les mots :
« les continuités écologiques des milieux nécessaires ».
Amendement n° 1545 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Après le mot :
« particulier, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les obstacles les plus problématiques à la migration des poissons seront aménagés ou supprimés après une étude ayant permis de les identifier. »
Amendement n° 1585 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« particulier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 349 présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme Labrette-Ménager et n° 1388 présenté par Mme Labrette-Ménager.
À l’alinéa 1, après le mot :
« particulier, »,
insérer les mots :
« l’aménagement ou ».
Amendement n° 1260 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les plus problématiques ».
Amendement n° 1363 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 1, après le mot :
« poissons »,
insérer les mots :
« et la continuité écologique des masses d’eau ».
Amendement n° 1365 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment ceux des barrages hydroélectriques de Poutès sur le sous-bassin de l’Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le bassin de la Sélune. ».
Amendement n° 1364 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement remettra au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur les conditions d’effacement des barrages de Poutès sur le sous-bassin de l’Allier, et de Vézins et La-Roche-qui-Boit sur le bassin de la Sélune. L’État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l’arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. »
Amendement n° 1366 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l’arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. »
Amendement n° 1259 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et les offices de l’eau ».
La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations liées à l’information environnementale et à l’accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Elle permettra de mieux évaluer les pollutions historiques, notamment dans les sédiments, et les pollutions émergentes.
À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d’euros par an pourra être allouée par l’État.
Amendement n° 1453 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« aquatiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« devra répondre aux obligations liées à l’information environnementale et à l’accès à cette information conformément à la Convention d’Aarhus, signée par la France en 1998. »
Amendement n° 1360 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« évaluer »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes, et des modifications de l’hydromorphologie des masses d’eau. ».
Amendement n° 1361 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« D’autre part, elle doit servir à l’évaluation des politiques publiques mises en oeuvre et à la révision régulière de ces politiques en tenant compte du rapport entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ».
Amendement n° 1333 présenté par Mme Taubira et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les outre-mer, l’État procèdera à l’élaboration de la liste des substances, notamment phytosanitaires, dont la présomption de présence nécessite des contrôles au regard de l’objectif de bon état écologique des milieux aquatiques. Les contrôles se concentreront sur les substances repérées dans ces territoires. ».
Amendement n° 1334 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d’un an après la réalisation de la campagne de mesure.
« Des interfaces de mise à disposition plus simples d’utilisation seront développées par l’état et les agences de l’eau. »
Amendement n° 1476 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet architectural précise, par des plans, documents écrits, graphiques ou photographiques l’insertion d’un ouvrage destiné au recueil, à la réserve et à l’emploi des eaux pluviales. »
Amendement n° 350 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
À l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« diversifiées »,
insérer les mots :
« et de qualité ».
Amendement n° 1483 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Batho, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole a pour objectif, en respectant les impératifs de développement économique, social et environnemental, de parvenir à la promotion d’une production respectueuse des hommes et de la nature.
À ce titre :
– elle organise des modes de production capables de garantir l’autosuffisance alimentaire de la France, le renouvellement des générations en agriculture, et de répondre aux besoins en alimentation de la planète dans le respect des hommes, particulièrement de leur santé, des écosystèmes et de la biodiversité qu’elle concourt à développer ;
– elle garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié notamment par l’instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié ;
– elle garantit le droit à l’utilisation de semences de ferme et au respect des pratiques culturales locales, notamment par l’aide au maintien de productions à partir de races animales et de variétés de semences locales anciennes ;
– elle développe la recherche agronomique notamment orientée vers l’amélioration des pratiques agricoles durables avec pour objectif une diminution de 50 % des phytosanitaires d’ici 2015, la connaissance des sols et de l’impact des activités agricoles sur la biodiversité naturelle et domestique ;
– elle promeut le développement des agro-carburants de deuxième génération et le développement de la biomasse agricole à partir des déchets des productions alimentaires ;
– elle met en place les instruments de certification énergétique des exploitations agricoles afin d’atteindre en 2020 un taux de 100 % d’exploitations à faible dépendance énergétique ;
– elle organise au plus tard en 2009 la formation de l’ensemble des agriculteurs aux méthodes alternatives, écologiquement, socialement et économiquement durables ;
– elle garantit la protection des espaces agricoles, notamment à proximité des villes, et lutte contre la déprise en maintenant les agriculteurs sur l’ensemble du territoire ;
– elle généralise le développement de circuits courts à l’éco-bilan favorable et d’une production biologique capable de garantir dès 2020 l’autosuffisance du marché national de restauration collective ou individuelle ;
– elle promeut le mouvement coopératif comme instrument du développement rural durable. »
La politique agricole commune doit prendre en compte ces objectifs.
Amendement n° 1484 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole organise des modes de production capables de garantir l’autosuffisance alimentaire de la France, le renouvellement des générations en agriculture, et de répondre aux besoins en alimentation de la planète dans le respect des hommes, particulièrement de leur santé, des écosystèmes et de la biodiversité.
Amendement n° 1485 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié, notamment par l’instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié.
Amendement n° 1486 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole garantit le droit à l’utilisation de semences de ferme et au respect des pratiques culturales locales, notamment par l’aide au maintien de productions à partir de races animales et de variétés de semences locales anciennes.
Amendement n° 1487 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole développe la recherche agronomique notamment orientée vers l’amélioration des pratiques agricoles durables avec pour objectif une diminution de 50 % des phytosanitaires d’ici 2015, la connaissance des sols et de l’impact des activités agricoles sur la biodiversité naturelle et domestique.
Amendement n° 1488 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole promeut le développement des agro-carburants de deuxième génération et le développement de la biomasse agricole à partir des déchets des productions alimentaires.
Amendement n° 1490 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole met en place les instruments de certification énergétique des exploitations agricoles afin d’atteindre en 2020 un taux de 100 % d’exploitations à faible dépendance énergétique.
Amendement n° 1491 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole organise au plus tard en 2009 la formation de l’ensemble des agriculteurs aux méthodes alternatives, écologiquement, socialement et économiquement durables.
Amendement n° 1492 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole garantit la protection des espaces agricoles, notamment à proximité des villes, et lutte contre la déprise en maintenant les agriculteurs sur l’ensemble du territoire.
Amendement n° 1493 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 28, insérer l'article suivant :
La politique agricole généralise le développement de circuits courts à l’éco-bilan favorable et d’une production biologique capable de garantir dès 2020 l’autosuffisance du marché national de restauration collective ou individuelle.
CHAPITRE III
UNE AGRICULTURE ET UNE SYLVICULTURE DIVERSIFIÉES,
PRODUCTIVES ET DURABLES
La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l’agriculture de s’adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.
Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l’agriculture elle-même.
Au delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de transformation s’impose à l’agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L’agriculture contribuera ainsi à l’équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d’une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des espaces naturels et des milieux aquatiques et à la réhabilitation des sols.
À cet effet, les objectifs à atteindre sont :
a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique. Pour satisfaire cette attente, la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique ;
b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012 ; Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;
c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L’objectif est, d’une part, de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité, trente au plus tard en 2009, dix d’ici fin 2010, et, d’autre part, de diminuer de 50 % d’ici 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n’existe pas de produits ni de pratiques de substitution. De manière générale, l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu’un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en 2009, le dispositif d’évaluation des variétés, d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes. Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 ;
d) D’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre un taux de 30% d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici 2013.
L’État agira par une combinaison d’actions : l’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d’identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d’un référentiel vérifiable d’enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d’impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d’une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l’ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants ; l’objectif est qu’au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; l’implantation progressive, pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau.
En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l’évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l’emploi des intrants de synthèse.
Amendement n° 1314 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« population » :
insérer les mots :
« en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires, »
Amendement n° 351 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Herth, M. Raison et M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« et qualitative, de sécurité sanitaire ».
Amendement n° 1315 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’efficacité économique »,
les mots :
« et qualitative, de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions »
Amendement n° 1454 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l’agriculture ».
Amendement n° 1386 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« ainsi »,
insérer les mots :
« plus fortement ».
Amendement n° 1455 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la biodiversité, »,
les mots :
« et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique, ».
Amendement n° 1316 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’agriculture contribuera à garantir l’équilibre territorial à travers une présence agricole dense sur tous les territoires, et le maintien d’agroécosystèmes patrimoniaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1456 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1496 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1495 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ».
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par M. Jacob, rapporteur et Mme Labrette-Ménager et n° 1313 présenté par Mme Labrette-Ménager.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ».
Amendement n° 353 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Bignon, M. Havard, M. Herth, M. Paternotte, M. Poignant, M. Saddier et M. Dionis du Séjour.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« attente, »
insérer les mots :
« l’État favorisera la structuration de cette filière et ».
Amendement n° 1457 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« devrait »,
le mot :
« devra ».
Amendement n° 1317 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« en s’attachant à assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires, notamment en mettant à l’étude les modalités de soutiens spécifiques à l’installation et à la conversion ».
Amendement n° 1318 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I.– Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« À cette fin, l’État mettra à l’étude les modalités de revalorisation des montants des dotations jeunes agriculteurs dès 2009 pour les installations en agriculture biologique, ainsi que des montants de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, et de l’aide au maintien de l’agriculture biologique dès 2009 afin d’atteindre les objectifs fixés ; le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé et cumulable aux autres aides dès l’année … (le reste sans changement).
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1376 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La France s’attache à promouvoir au niveau européen le principe d’une harmonisation des cahiers des charges de l’agriculture biologique, et demande à l’Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. »
Amendement n° 1320 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) De promouvoir le développement de l’ensemble des productions agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine pour répondre d’une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l’État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine hors agriculture biologique dans la restauration collective publique. Il étudiera les différentes formes possibles de soutien à l’installation et à la conversion des exploitants agricoles vers ce type de production. »
Amendement n° 1321 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) De conserver l’ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l’État définira les territoires concernés et étudiera les différentes formes possibles de soutien aux exploitants agricoles sur ces territoires par des mesures appropriées visant à y maintenir les pratiques culturales adaptées. Il étudiera les différentes formes possibles de soutien aux programmes de recherche spécifiques à la connaissance et à la gestion de ces écosystèmes, notamment ceux des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français. »
Amendement n° 1586 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 1322 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, »
Amendement n° 1323 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , incluant notamment l’absence d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, ».
Amendement n° 1292 présenté par Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Peiro, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires »
Amendement n° 354 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Poignant et M. Raison.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, ».
Amendement n° 1293 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en fonction de leur substituabilité »
Amendement n° 1335 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« substituabilité »,
insérer les mots :
« et de leur dangerosité pour l’Homme ».
Amendement n° 1512 présenté par M. Queyranne, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ceux »
les mots :
« les quantités de principe actif des produits ».
Amendement n° 355 présenté par M. Jacob, rapporteur, Mme de La Raudière et M. Dionis du Séjour.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« techniquement et économiquement viables ».
Amendement n° 1324 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« De manière générale, l’objectif est de réduire progressivement la dépendance de l’activité agricole aux intrants de synthèse, notamment en accélérant la diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs. L’enseignement agricole, les établissements publics et les organisations professionnelles du secteur agricole ont la charge de promouvoir dès 2009, ces méthodes alternatives. »
Amendement n° 356 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« et des biocides ».
Amendement n° 1325 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous réserve de leur mise au point »,
la phrase suivante :
« Un programme de recherche publique visant à recenser l’ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces méthodes sera lancé au plus tard en 2009. »
Amendement n° 1458 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. ».
Amendement n° 181 présenté par M. Philippe Armand Martin.
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pour les régions agricoles et viticoles engagées depuis plusieurs années dans un processus de réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques, il est demandé de poursuivre les efforts de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques pour parvenir à cet objectif en tenant compte de la politique de réduction des intrants déjà réalisée. »
Amendement n° 1459 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , sans provoquer une augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée, ».
Amendement n° 1551 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. »
Amendement n° 1328 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’État respectera l’utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. »
Amendement n° 357 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets sur les abeilles de l’ensemble des substances chimiques ; ».
Amendement n° 1500 présenté par M. Le Déaut, mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique des effets sur les abeilles de l'ensemble des substances chimiques ».
Amendement n° 1501 présenté par M. Le Déaut, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. ».
Amendement n° 1367 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) De développer fortement les circuits courts et l’incitation directe du consommateur à s’y fournir afin d’encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alimentaires des populations à des prix raisonnables. À cette fin, l’État mettra à l’étude des modalités d’incitations financières pour les consommateurs les plus modestes se fournissant dans ces circuits. L’État et les collectivités territoriales étudieront les différentes formes possibles de soutien aux démarches de mise en place de circuits courts solidaires, et l’installation d’agriculteurs s’intégrant dans ces circuits, notamment dans le secteur du maraîchage. »
Amendement n° 1499 présenté par M. Le Déaut, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ».
Amendement n° 1460 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« (biogaz, solaire, presses, plan protéines végétales). ».
Amendement n° 358 présenté par M. Jacob, rapporteu et M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) D’interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations. »
Amendements identiques :
Amendement n° 1466 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1513 rectifié présenté par M. Chanteguet et n° 1540 rectifié présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) D’interdire l’épandage aérien de produits phytosanitaires sauf dérogations. »
Amendement n° 1425 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) D’encourager le développement d’engins agricoles moins consommateurs d’énergie fossile ».
Amendement n° 1461 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État mettra en place un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation agricole. Il s’agira de suivre de manière précise la consommation et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d’énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d’intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l’énergie). »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1329 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1462 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1538 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.
À l'alinéa 9, après le mot :
« identification »,
substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 1463 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À l’alinéa 9, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« et de contrôle ».
Amendement n° 1330 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, après le mot :
« biologique ; »
insérer les mots :
« l’élaboration et la mise en oeuvre au plus tard en 2010 d’une taxe sur le transport des produits alimentaires, et notamment des denrées périssables, prenant en compte les distances kilométriques, la saisonnalité, et la substituabilité des productions transportées par des productions locales ; »
Amendement n° 1331 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, après le mot :
« biologique »
insérer les mots :
« , notamment par l’installation et la conversion ».
Amendement n° 1348 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, après le mot :
« collective ; »
insérer les mots :
« la mise en place d’un étiquetage environnemental des produits alimentaires précisant notamment la distance parcourue entre le lieu de la production et le lieu de vente au consommateur final, »
Amendement n° 1349 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, après les mots :
« microbiologie des sols, »
insérer les mots :
« dans le domaine des relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, dans le domaine de la toxicologie alimentaire et de l’écotoxicologie, »
Amendement n° 359 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur.
À l’alinéa 9, après le mot :
« intrants »,
insérer les mots :
« et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ».
Amendement n° 1351 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 9, après les mots :
« en 2012 ; »
insérer les mots :
« la définition et la délimitation d’agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux et la mise à l’étude des modalités d’aides budgétaires adaptées pour l’installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par M. Jacob, rapporteur, M. Dionis du Séjour, M. Bignon, M. Havard, M. Herth, M. Paternotte et M. Poignant et n° 1465 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 1497 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. ».
Amendement n° 1356 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 10, après le mot :
« outre, »
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« la France s’engage à œuvrer pour la création d’un cahier des charges au niveau national et communautaire pour l’alimentation animale et humaine. Ce socle minimum pourrait donner accès à un signe de reconnaissance ou certification communautaire. Ce cahier des charges pourrait garantir la non utilisation de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés, d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux. »
Amendement n° 1353 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 10, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« la nécessité d’une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à « handicaps naturels » ou « de montagne » au sein des premier et second piliers afin notamment de garantir la pérennité d’agroécosystèmes particulièrement riches en terme de biodiversité, et ».
Amendement n° 1354 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 10, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application, et ».
Amendement n° 1355 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 10, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« l’harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union, et ».
Amendement n° 1467 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette rénovation ne doit pas provoquer d’augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée. »
Amendement n° 1357 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Enfin, sur le plan international, la France demandera l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’Organisation mondiale du commerce. »
Amendement n° 1358 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Enfin, la France soutiendra au niveau européen l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’Organisation mondiale du commerce. »
Amendement n° 1352 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En outre, au niveau européen, la France défendra la nécessité d’une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à « handicaps naturels » ou « de montagne » au sein des premier et second piliers afin notamment de garantir la pérennité d’agroécosystèmes particulièrement riches en terme de biodiversité. Elle appuiera également activement le principe d’une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. Elle s’engagera à agir en faveur d’une harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union.
« Enfin, sur le plan international et européen, la France demandera l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’Organisation mondiale du commerce, et proposera son remplacement par une organisation mondiale de l’agriculture à même de répondre aux enjeux alimentaires mondiaux et tenant compte des principes de souveraineté et de sécurité alimentaires. »
Amendement n° 1544 présenté par Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, Mme Batho, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Le 8° de l’article L. 331-3 du code rural est ainsi rédigé :
« 8° Assurer la priorité des projets d’exploitations bénéficiant de la certification du mode de production biologique éventuellement candidats à la poursuite d’une activité agricole ; ».
Amendement n° 1359 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Afin de prévenir tout préjudice sur l’environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et de permettre toute procédure préalable à la mise en culture, l’État prévoit que le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, informe au plus tard quinze jours avant la date des semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Il doit également déclarer au plus tard quinze jours avant la date des semis les lieux où sont pratiquées ces cultures auprès de l’autorité administrative.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 217
sur l'amendement n° 1485 de M.Tourtelier avant l'article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (OGM).
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 14
Contre 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Non-inscrits (7)