Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

29^e séance

Projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012 (n° 1128)

Article 1^er

Les articles 2 à 10 ci-après fixent, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

CHAPITRE I^ER

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

La programmation des finances publiques s’inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s’établit comme suit :

1° Évolution du solde des administrations publiques

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Solde des administrations publiques	-2,7 %	-2,7 %	-2,0 %	-1,2 %	-0,5 %
dont solde de l’État	-2,4 %	-2,4 %	-2,0 %	-1,6 %	-1,2 %
dont solde des organismes divers d’administrations centrales	0,0 %	0,2 %	0,2 %	0,2 %	0,3 %
dont solde des administrations de sécurité sociale	0,0 %	-0,1 %	0,0 %	0,2 %	0,3 %
dont solde des administrations publiques locales	-0,3 %	-0,3 %	-0,2 %	-0,1 %	0,0 %

2° Évolution de la dette publique

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Dette des administrations publiques	65,3 %	66,0 %	65,3 %	63,9 %	61,8 %

Amendement n° 17 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 23 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et des principes énoncés dans le préambule de la constitution de 1946, ainsi que dans la Charte de l’environnement de 2004 ».

Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

En point de PIB		2008	2009	2010	2011	2012
Solde des administrations publiques :		- 2,8 %	- 2,8 %	- 2,0 %	- 1,2 %	- 0,5 %
	dont solde de l’État	- 2,4 %	- 2,4 %	- 1,9 %	- 1,5 %	- 1,1 %
	dont organismes divers d’administration centrale	0,0 %	0,2 %	0,2 %	0,2 %	0,3 %
	dont solde des administrations de sécurité sociale	0,0 %	- 0,1 %	0,0 %	0,2 %	0,3 %
	dont solde des administrations publiques locales	- 0,8 %	- 0,4 %	- 0,3 %	- 0,2 %	- 0,1 %

Article 3

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l’article 1^er.

Amendement n° 24 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 31 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 46 du rapport annexé :

(en %)	1998-2007	2008-2012
Administrations publiques	21/4	1
Administrations publiques centrales (APUC)	1	0
APUC hors impact décentralisation	2	0
Administrations publiques locales (APUL)	41/4	11/4
APUL hors impact décentralisation	31/4	11/4
Administrations de sécurité sociale (ASSO)	23/4	13/4

Amendement n° 30 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 355 du rapport annexé.

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 32 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa  488 du rapport annexé par la phrase suivante :

« Cette progression prend notamment en compte d’autres compétences nouvelles ou transférées (comme l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l’État aux collectivités locales. »

Avant l’article 4

Amendement n° 11 (2ème rect.) présenté par M. Migaud.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant : 

L’évolution des dépenses publiques s’établit comme suit :

En volume, en %	2008	2009	2010	2011	2012
Ensemble des administrations publiques	0,9	1,1	1,1	1,1	1,1

Sous-amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant : 

1° Rédiger ainsi le premier alinéa de l’amendement n°11 deuxième rectification :

L’évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 s’établit à 1,1 % en moyenne annuelle.

2° En conséquence, supprimer le tableau constituant le second alinéa de l’amendement.

Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Migaud.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« L’évolution des dépenses publiques ».

CHAPITRE II

LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE L’ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 4

La progression annuelle des dépenses de l’État n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Amendement n° 1 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après la référence :

« 1^er »,

insérer les mots :

« et à périmètre constant ».

Amendement n° 25 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter l’article par les mots :

« sauf décision contraire du Parlement ».

Amendement n° 18 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Si l'évolution retenue dans le cadre d'une loi de finances est supérieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation inscrite dans la présente loi de programmation, le Gouvernement remet en annexe au projet de loi de finances un rapport indiquant de quelle manière cet écart est pris en compte pour respecter la norme de dépense budgétaire fixée à l'article 4 et ajuster le plafond global des crédits budgétaires prévu dans le tableau de l'article 5 du présent projet de loi ainsi que les plafonds de crédits prévus pour chacune des missions ».

Article 5

En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l’État respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants exprimés en milliards d’euros :

2.gif">MISSIONS	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement			Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions
	2009	2010	2011	2009	2010	2011	2009	2010	2011
Action extérieure de l'État	2,50	2,58	2,50	2,52	2,55	2,52	0,12	0,13	0,14
Administration générale et territoriale de l'État	2,61	2,63	2,56	2,60	2,63	2,56	0,47	0,51	0,54
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3,24	2,93	2,92	3,49	3,16	3,03	0,23	0,25	0,27
Aide publique au développement	3,38	2,85	4,43	3,17	3,24	3,24	0,02	0,03	0,03
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3,55	3,44	3,34	3,53	3,45	3,34	0,06	0,06	0,06
Conseil et contrôle de l'État	0,55	0,57	0,59	0,55	0,57	0,59	0,10	0,12	0,13
Culture	2,84	2,72	2,72	2,78	2,80	2,82	0,16	0,17	0,19
Défense	47,79	37,00	37,76	37,39	38,06	38,72	7,01	7,16	7,28
Direction de l'action du Gouvernement	0,49	0,52	0,53	0,54	0,51	0,51	0,02	0,03	0,03
Écologie, développement et aménagement durables	10,25	10,25	9,39	10,07	10,20	9,34	0,90	0,91	0,95
Économie	1,91	1,93	1,94	1,90	1,92	1,93	0,22	0,23	0,25
Enseignement scolaire	60,01	61,67	62,95	59,99	61,65	62,93	15,15	16,61	17,85
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11,63	11,39	11,41	11,37	11,54	11,53	2,26	2,44	2,57
Immigration, asile et intégration	0,51	0,51	0,51	0,51	0,51	0,51	0,01	0,01	0,01
Justice	8,32	7,14	7,10	6,65	6,94	7,04	1,13	1,26	1,38
Médias	1,02	1,01	0,99	1,01	1,00	0,99	0,00	0,00	0,00
Outre-mer	1,97	2,00	2,00	1,88	1,93	1,93	0,03	0,03	0,03
Politique des territoires*	0,39	0,35	0,32	0,37	0,38	0,38	0,00	0,00	0,00
Recherche et enseignement supérieur	24,56	25,45	26,27	24,16	24,96	25,87	2,16	2,42	2,65
Régimes sociaux et de retraite	5,18	5,45	5,75	5,18	5,45	5,75	0,00	0,00	0,00
Relations avec les collectivités territoriales	2,41	2,46	2,51	2,34	2,40	2,44	0,00	0,00	0,00
Santé	1,13	1,15	1,17	1,16	1,17	1,19	0,00	0,00	0,00
Sécurité	16,16	16,71	17,27	16,23	16,63	17,00	4,85	5,19	5,50
Sécurité civile	0,45	0,41	0,45	0,42	0,42	0,43	0,04	0,04	0,04
Solidarité, insertion et égalité des chances	11,20	11,58	12,13	11,18	11,60	12,15	0,21	0,23	0,25
Sport, jeunesse et vie associative	0,80	0,75	0,73	0,79	0,77	0,75	0,11	0,12	0,13
Travail et emploi	11,73	10,74	10,60	11,82	10,74	10,51	0,15	0,17	0,18
Ville et logement	7,60	7,30	7,28	7,64	7,53	7,37	0,05	0,05	0,06
Engagements financiers de l'État	46,00	47,44	49,40	46,00	47,44	49,40	0,00	0,00	0,00
Provisions	0,23	0,66	1,15	0,23	0,66	1,15	0,00	0,00	0,00
Pour mémoire : Pouvoirs publics	1,05	1,06	1,07	1,05	1,06	1,07	0,00	0,00	0,00
* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.

Amendement n° 19 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Supprimer cet article.

Article 6

Au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, l’évolution de l’ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’excède pas, chaque année, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Après les mots :

« au profit des collectivités territoriales »,

insérer les mots :

« , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ».

Amendements identiques:

Amendements n° 26 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 29 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – Après les mots :

« des collectivités territoriales »,

insérer les mots :

« , à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 7

Au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Amendement n° 20 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Avant l’article 8

Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Migaud.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« L’évolution des prélèvements obligatoires ».

Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Compléter l’intitulé du chapitre III par les mots :

« de l’État et de la sécurité sociale ».

Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Migaud.

Avant l'article 8, insérer l'article suivant : 

Le niveau des prélèvements obligatoires s’établit en moyenne, pour la période 2009-2012, à 43,2 % du produit intérieur brut.

CHAPITRE III

LA MAÎTRISE DES RECETTES

Article 8

Au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Article 9

Au titre de la période mentionnée à l’article 1^er, les mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l’État ou à la sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources globales de l’État et de la sécurité sociale, par rapport aux niveaux déterminés dans le rapport annexé à la présente loi et selon les modalités qui y sont décrites.

Amendement n° 5 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de la période mentionnée à l’article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l’État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l’État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d’euros :

	2009	2010	2011	2012
Recettes fiscales nettes de l’État	275,9	286,2	298,1	311,3

« II. – Au titre de la période mentionnée à l’article 1^er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d’euros :

	2009	2010	2011	2012
Recettes des régimes obligatoires de base	432,6	451,7	472,3	491,6

Article 10

Au titre de la période mentionnée à l’article 1^er, les créations ou extensions :

1° De dépenses fiscales ;

2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,

sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2° ci-dessus, pour un montant équivalent, selon des modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

Après l’article 10

Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Migaud.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

La progression des dépenses dues aux réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, la progression des dépenses des administrations de sécurité sociale sur la même période.

Amendement n° 12 présenté par M. Migaud.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

La progression des dépenses fiscales, visées au 1° du I de l’article 11, n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, la progression des dépenses de l’État sur la même période.

CHAPITRE IV

LA MISE EN œUVRE DE LA PROGRAMMATION

Article 11

I. – Au cours de la période mentionnée à l’article 1^er, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre de l’année qui précède :

1° L’objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ;

2° L’objectif annuel de coût retenu pour les réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2 de l’article 10.

II. – À cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l’article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent.

III. – Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de toute mesure visée à l’article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 1^er janvier 2012.

Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

« 1° Au plus tard le premier mardi d’octobre, l’objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

« 2° Au plus tard le 15 octobre, l’objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l’article 10 retenu pour l’exercice à venir et l’exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements. »

Amendement n° 7 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. »

Amendement n° 8 présenté par M. Carrez, rapporteur général.

Après le mot :

« le »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« le 30 juin 2011. »

Article 12

Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d’écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l’article 2, il précise les mesures envisagées pour l’année en cours et les années suivantes afin d’en assurer le respect.

Amendement n° 9 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Migaud.

À la première phrase, après le mot :

« ordinaire »,

insérer les mots :

« et au plus tard avant le débat d’orientation budgétaire ».

ANALYSE DU SCRUTIN N° 220

Sur les amendements n° 26 de M. Brard et n° 29 de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (traitement spécifique du fonds de compensation pour la TVA)

Nombre de votants 84

Nombre de suffrages exprimés 84

Majorité absolue 43

Pour l'adoption 29

Contre 55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)

Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204)

Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (23)

Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 M. Rudy Salles (président de séance).

Non-inscrits (7)