| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
I. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
II. – L’article L. 1614-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l’article L. 4332-1 n’évoluent pas en 2009. »
III. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 du même code, il est inséré la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »
IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et le premier alinéa de l’article L. 4425-4 du même code sont complétés par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »
V. – Le dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »
VI. – Le II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, l’évolution prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas en 2009. »
Amendement n° 112 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d’un prélèvement de 10 millions d’euros sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). »
I. – L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »
II. – L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. »
2° Dans le troisième alinéa, qui devient le quatrième, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
III. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. »
2° Dans le troisième alinéa, qui devient le quatrième, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
Amendement n° 214 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 23 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l’État est minoré de 100 millions d’euros. ».
Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».
Amendement n° 24 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Supprimer cet article.
Dans le premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que dans les 1°, 2° et 3° du I du même article, les mots : « et 2008 » sont remplacés par les mots : « ,2008 et 2009 ».
Amendement n° 217 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au même alinéa, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
2° Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) Dans la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration. » ;
c) Il est ajouté la phrase suivante : « Au titre de 2009, ce taux de minoration correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. ».
II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l’alinéa précédent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte des dispositions de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;
2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
3° Il est ajouté au IV bis un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d et, s’agissant de ces exonérations, au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par la phrase suivante :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VII. – Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VIII. – Après le C du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application des taux propres à chaque dispositif d’exonération mentionné par ces dispositions. »
IX. – Le III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, le A et le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le A et le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
X. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
XI. – Le montant total à retenir au titre de 2009 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à X du présent article est fixé à 1 513 429 352 euros.
Amendement n° 113 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 215 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 43 présenté par M. Carrez.
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« aux I à X de l’article »,
insérer la référence :
« 15 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8, 11, 14, 16, 20, 22, 24, 28 et 30.
Amendement n° 44 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« correspondant »,
le mot :
« correspond ».
Amendement n° 45 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et, s’agissant de ces exonérations, »,
les mots :
« du I, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées ».
Amendement n° 46 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des taux propres à »,
les mots :
« du taux de minoration prévu pour cette même année par l’article 15 de la loi de finances pour 2009 (n° ……. du ………) pour ».
Amendement n° 216 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 25 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
I. - Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« l’ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 635 924 859 euros, soit un taux de minoration de 16,052 % en 2009. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 296 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« l’ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 613 429 351 euros, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009. »
Amendement n° 173 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , les communautés urbaines ».
2° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : «,L. 5215-1 ».
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « agglomération » sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 210 présenté par M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones déficitaires en médecins ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 201 présenté par M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Carcenac, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goldberg, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Delcourt, Mme Guigou, Mme Fourneyron, M. Kucheida, M. Jean-Claude Leroy, Mme Robin-Rodrigo, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 du C du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de référence est le taux d’imposition de taxe professionnelle de 2004 du département majoré du taux représentatif du coût des dépenses non compensées liées aux compétences transférées par l’État depuis la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce taux est calculé en divisant le montant des charges transférées non compensées par la valeur du point de fiscalité de l’année 2004 du département concerné.
« Le Gouvernement fournit au département qui en fait la demande toutes les informations fiscales, financières et économiques sur la situation de son territoire que nécessite l’analyse de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur sa fiscalité et son tissu industriel.
« En cas d’atteinte avérée à la libre administration des collectivités locales par le seul fait de l’existence du ticket modérateur, le Gouvernement prendra les dispositions dérogatoires utiles en direction du département concerné ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 200 présenté par M. Bartolone, M. Emmanuelli, M. Carcenac, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goldberg, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Delcourt, Mme Guigou, Mme Fourneyron, M. Kucheida, M. Jean-Claude Leroy, Mme Robin-Rodrigo, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 du C du III de l’article 85 de la loi du de finances pour 2006 (n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dégrèvement fait l’objet d’une exonération dérogatoire pour les départements dont les indicateurs de précarité mettent en évidence un besoin de financement public incompatible avec la charge du ticket modérateur.
« Sont ainsi exonérés les départements dont le taux de chômage est supérieur à 10 % et dont le revenu moyen imposable par habitant est inférieur à 9 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 155 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2009, les établissements de toute nature ne relevant pas d’un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée – hormis les travailleurs saisonniers – ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l’établissement ou ses dépendances pour le compte d’une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l’effectif total de l’établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l’ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent, durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %. ».
I. – À compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 euros est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire, ainsi que du coût horaire de formation.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d’initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d’initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.
II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,168 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 0,827 euro » ;
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que de la compensation financière des charges de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, » ;
3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont remplacés par la phrase et le tableau suivants :
« En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
% |
AIN |
1,006249 % |
AISNE |
0,851351 % |
ALLIER |
0,760034 % |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
0,450023 % |
HAUTES-ALPES |
0,356883 % |
ALPES-MARITIMES |
1,664546 % |
ARDÈCHE |
0,716707 % |
ARDENNES |
0,660086 % |
ARIÈGE |
0,354482 % |
AUBE |
0,714717 % |
AUDE |
0,779838 % |
AVEYRON |
0,734779 % |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
2,443060 % |
CALVADOS |
0,968640 % |
CANTAL |
0,396868 % |
CHARENTE |
0,643227 % |
CHARENTE-MARITIME |
1,005993 % |
CHER |
0,622901 % |
CORRÈZE |
0,751547 % |
CORSE-DU-SUD |
0,194775 % |
HAUTE-CORSE |
0,241472 % |
CÔTE-D’OR |
1,167044 % |
CÔTES-D’ARMOR |
0,962911 % |
CREUSE |
0,337027 % |
DORDOGNE |
0,748971 % |
DOUBS |
0,887779 % |
DRÔME |
0,847665 % |
EURE |
0,946098 % |
EURE-ET-LOIR |
0,783293 % |
FINISTÈRE |
1,063056 % |
GARD |
1,083397 % |
HAUTE-GARONNE |
1,709451 % |
GERS |
0,480078 % |
GIRONDE |
1,886905 % |
HÉRAULT |
1,317121 % |
ILLE-ET-VILAINE |
1,211157 % |
INDRE |
0,476866 % |
INDRE-ET-LOIRE |
0,960188 % |
ISÈRE |
1,876973 % |
JURA |
0,608942 % |
LANDES |
0,740990 % |
LOIR-ET-CHER |
0,587291 % |
LOIRE |
1,137741 % |
HAUTE-LOIRE |
0,576605 % |
LOIRE-ATLANTIQUE |
1,561440 % |
LOIRET |
1,037939 % |
LOT |
0,609182 % |
LOT-ET-GARONNE |
0,477722 % |
LOZÈRE |
0,369793 % |
MAINE-ET-LOIRE |
1,064995 % |
MANCHE |
0,917064 % |
MARNE |
0,924496 % |
HAUTE-MARNE |
0,557407 % |
MAYENNE |
0,515354 % |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
1,089742 % |
MEUSE |
0,467955 % |
MORBIHAN |
0,951486 % |
MOSELLE |
1,513411 % |
NIÈVRE |
0,641820 % |
NORD |
3,258094 % |
OISE |
1,094199 % |
ORNE |
0,700216 % |
PAS-DE-CALAIS |
2,176546 % |
PUY-DE-DOME |
1,440889 % |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
0,931336 % |
HAUTES-PYRÉNÉES |
0,547922 % |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
0,716548 % |
BAS-RHIN |
1,408255 % |
HAUT-RHIN |
0,926689 % |
RHONE |
2,127808 % |
HAUTE-SAÔNE |
0,421799 % |
SAÔNE-ET-LOIRE |
1,072462 % |
SARTHE |
1,001395 % |
SAVOIE |
1,120190 % |
HAUTE-SAVOIE |
1,307218 % |
PARIS |
2,497574 % |
SEINE-MARITIME |
1,693863 % |
SEINE-ET-MARNE |
1,921092 % |
YVELINES |
1,803609 % |
DEUX-SÈVRES |
0,670311 % |
SOMME |
0,843098 % |
TARN |
0,684046 % |
TARN-ET-GARONNE |
0,440402 % |
VAR |
1,419648 % |
VAUCLUSE |
0,767604 % |
VENDÉE |
0,930984 % |
VIENNE |
0,678582 % |
HAUTE-VIENNE |
0,645130 % |
VOSGES |
0,779305 % |
YONNE |
0,703440 % |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
0,207318 % |
ESSONNE |
1,602781 % |
HAUTS-DE-SEINE |
2,095692 % |
SEINE-SAINT-DENIS |
1,883133 % |
VAL-DE-MARNE |
1,539995 % |
VAL-D’OISE |
1,575447 % |
GUADELOUPE |
0,622739 % |
MARTINIQUE |
0,542487 % |
GUYANE |
0,346034 % |
RÉUNION |
1,438590 % |
TOTAL |
100 % |
Amendement n° 47 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 7, après le mot :
« charges »,
insére le mot :
« résultant ».
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
|
Gazole |
Supercarburant |
ALSACE |
4,58 |
6,48 |
AQUITAINE |
4,35 |
6,15 |
AUVERGNE |
5,52 |
7,80 |
BOURGOGNE |
3,99 |
5,65 |
BRETAGNE |
4,52 |
6,40 |
CENTRE |
4,25 |
6,02 |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
4,68 |
6,62 |
CORSE |
9,35 |
13,22 |
FRANCHE-COMTÉ |
5,82 |
8,24 |
ÎLE-DE-FRANCE |
11,97 |
16,93 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
4,01 |
5,68 |
LIMOUSIN |
7,87 |
11,13 |
LORRAINE |
7,15 |
10,12 |
MIDI-PYRÉNÉES |
4,62 |
6,54 |
NORD-PAS-DE-CALAIS |
6,73 |
9,52 |
BASSE-NORMANDIE |
5,06 |
7,17 |
HAUTE-NORMANDIE |
5,01 |
7,09 |
PAYS DE LOIRE |
3,95 |
5,59 |
PICARDIE |
5,26 |
7,45 |
POITOU-CHARENTES |
4,16 |
5,88 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR |
3,90 |
5,52 |
RHÔNE-ALPES |
4,10 |
5,80 |
I. – Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° - du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent, calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l’article de la loi du mentionnée ci-dessus, s’élève à :
- 0,82 euros par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
- 0,57 euros par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du mentionnée ci-dessus.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
À compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
% |
AIN |
0,400905 % |
AISNE |
1,310129 % |
ALLIER |
0,569681 % |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
0,217130 % |
HAUTES-ALPES |
0,129415 % |
ALPES-MARITIMES |
1,864504 % |
ARDÈCHE |
0,405969 % |
ARDENNES |
0,641088 % |
ARIÈGE |
0,255566 % |
AUBE |
0,581135 % |
AUDE |
0,786057 % |
AVEYRON |
0,197704 % |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
5,333152 % |
CALVADOS |
1,082458 % |
CANTAL |
0,089718 % |
CHARENTE |
0,570641 % |
CHARENTE-MARITIME |
0,913081 % |
CHER |
0,525714 % |
CORRÈZE |
0,236528 % |
CORSE-DU-SUD |
0,160895 % |
HAUTE-CORSE |
0,282556 % |
CÔTE-D’OR |
0,514447 % |
CÔTES-D’ARMOR |
0,596687 % |
CREUSE |
0,134076 % |
DORDOGNE |
0,559192 % |
DOUBS |
0,759670 % |
DRÔME |
0,769731 % |
EURE |
0,868911 % |
EURE-ET-LOIR |
0,526103 % |
FINISTÈRE |
0,841257 % |
GARD |
1,799023 % |
HAUTE-GARONNE |
1,820687 % |
GERS |
0,165004 % |
GIRONDE |
2,123114 % |
HÉRAULT |
2,479026 % |
ILLE-ET-VILAINE |
0,896634 % |
INDRE |
0,293644 % |
INDRE-ET-LOIRE |
0,724164 % |
ISÈRE |
1,294827 % |
JURA |
0,257200 % |
LANDES |
0,431550 % |
LOIR-ET-CHER |
0,368594 % |
LOIRE |
0,882581 % |
HAUTE-LOIRE |
0,187251 % |
LOIRE-ATLANTIQUE |
1,538328 % |
LOIRET |
0,838449 % |
LOT |
0,184555 % |
LOT-ET-GARONNE |
0,509766 % |
LOZÈRE |
0,042011 % |
MAINE-ET-LOIRE |
0,932447 % |
MANCHE |
0,520074 % |
MARNE |
0,891063 % |
HAUTE-MARNE |
0,307193 % |
MAYENNE |
0,220681 % |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
1,322160 % |
MEUSE |
0,351138 % |
MORBIHAN |
0,614626 % |
MOSELLE |
1,586610 % |
NIÈVRE |
0,353640 % |
NORD |
7,865475 % |
OISE |
1,456553 % |
ORNE |
0,401078 % |
PAS-DE-CALAIS |
4,538342 % |
PUY-DE-DÔME |
0,781006 % |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
0,754978 % |
HAUTES-PYRÉNÉES |
0,307782 % |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
1,354043 % |
BAS-RHIN |
1,622231 % |
HAUT-RHIN |
0,965425 % |
RHÔNE |
2,037125 % |
HAUTE-SAÔNE |
0,376559 % |
SAÔNE-ET-LOIRE |
0,595548 % |
SARTHE |
0,810260 % |
SAVOIE |
0,341930 % |
HAUTE-SAVOIE |
0,463012 % |
PARIS |
2,776065 % |
SEINE-MARITIME |
2,769766 % |
SEINE-ET-MARNE |
1,963777 % |
YVELINES |
1,252954 % |
DEUX-SÈVRES |
0,366040 % |
SOMME |
1,168358 % |
TARN |
0,518440 % |
TARN-ET-GARONNE |
0,365506 % |
VAR |
1,720344 % |
VAUCLUSE |
1,219786 % |
VENDÉE |
0,501503 % |
VIENNE |
0,740399 % |
HAUTE-VIENNE |
0,507520 % |
VOSGES |
0,618145 % |
YONNE |
0,488170 % |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
0,281604 % |
ESSONNE |
1,849070 % |
HAUTS-DE-SEINE |
1,832813 % |
SEINE-SAINT-DENIS |
4,463559 % |
VAL-DE-MARNE |
1,924160 % |
VAL-D’OISE |
1,940532 % |
TOTAL |
100 % |
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l’application du deuxième alinéa du II de l’article de la loi du mentionnée ci-dessus, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.
II. – A. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, après les mots : « article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) « sont insérés les mots : « et du I de l’article de la loi n° - du décembre 2008 de finances pour 2009 » ;
2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion et de l’allocation de revenu de solidarité » sont remplacés par les mots : « de l’allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° - du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion ».
B. – En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d’un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
Amendement n° 36 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« leur ».
Amendement n° 37 présenté par M. Carrez.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« familles, »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du ….. mentionnée ci-dessus, ».
Amendement n° 38 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 11, après les mots :
« l’article»,
insérer le nombre :
« 18 ».
Amendement n° 143 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % »,
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 142 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 208 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % »,
« 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,1 % ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 207 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % »,
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 206 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % »,
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 392 888 000 € qui se répartissent comme suit :
2
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
|
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 855 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
700 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
38 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
583 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 998 000 |
Dotation élu local |
65 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
44 000 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
329 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
662 000 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
279 000 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
201 000 |
Fonds de compensation des baisses de DCTP |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 000 |
Total |
52 393 000 |
Amendement n° 303 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »,
le montant :
« 52 257 889 000 euros ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT (en milliers |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 854 887 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
600 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
37 500 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
633 355 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 892 024 |
Dotation élu local |
64 615 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
43 697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 195 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
328 666 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 841 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
297 667 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
214 442 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
Total |
52 257 889 |
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »
le montant :
« 52 290 444 000 euros ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT (en milliers |
||
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 855 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
600 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
38 000 | ||
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
646 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 901 000 | ||
Dotation élu local |
65 000 | ||
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
44 000 | ||
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 000 | ||
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 | ||
Dotation départementale d’équipement des collèges |
329 000 | ||
Dotation régionale d’équipement scolaire |
662 000 | ||
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
304 000 | ||
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
219 000 | ||
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 | ||
Total |
52 290 000 | ||
Amendement n° 218 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »,
le montant : « 53 052 888 000 euros ».
II. – En conséquence :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 855 000 »,
le nombre :
« 41 855 000 » ;
2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 52 393 000 »,
le nombre :
« 53 053 000 ».
III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - AUTRES DISPOSITIONS
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2009.
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » dont l’ordonnateur est le ministre chargé du budget.
Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours.
2° En dépenses :
a) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l’utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général.
I. - Avant le chapitre premier du titre IV du code de l’industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - I. - Sont affectés au Centre national de la cinématographie :
« 1° Le produit de la taxe instituée à l’article 45 ;
« 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975, des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l’article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;
« 3° Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code.
« II. - Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :
« 1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances. »
II. - A. - Le compte d’affectation spéciale intitulé « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008.
À cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l’État.
Les produits énumérés aux I et II de l’article 44-1 nouveau du code de l’industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
B. - L’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
III. - L’article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « éligibles aux aides du compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé “ Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” » sont remplacés par les mots : « éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie » ;
2° Dans le b du 1° du II, après les mots : « à l’exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d’outre-mer », sont insérés les mots : « et des autres ressources publiques ».
3° Dans le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise, au titre de l’année civile précédente, l’assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés au 1° et au 2° du II, et le montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre l’année en cours. »
4° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. »
IV. - Dans l’article 302 bis KE du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l’administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe. »
V. - L’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 du II est abrogé ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie. »
VI. - Dans le premier alinéa de l’article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : « et pouvant bénéficier du soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l’article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ».
VII. - À compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.
VIII. – Dans le 4° de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique, les mots : « à la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia ».
Amendement n° 1 présenté par M. Rogemont.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 44-2. – Le centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l’article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année. »
I. - Dans le I de l’article 1605 du code général des impôts, les mots : « et de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public et du groupement d’intérêt public » et les mots : « et 49 » sont remplacés par les mots : « , 49 et 100 ».
II. - Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1, le mot : « public » est supprimé ;
2° Dans le 1° du 1, les mots : « et à l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , à l’établissement public et au groupement d’intérêt public », et les mots : « et 49 » sont remplacés par les mots : « , 49 et 100 » ;
3° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d’euros en 2009 » ;
4° Après la première phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’organisme bénéficiaire est celui institué à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rythme de versement des avances est déterminé par l’ordonnateur du compte. » ;
5° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 509,7 millions d’euros ».
Amendement n° 265 présenté par M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le 3 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 509,7 millions d’euros ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Michel Bouvard et n° 85 présenté par M. Kert et Mme Marland-Militello et n° 87 présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d’euros en 2009 » ;
« 2° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 509,7 millions d’euros ». »
Amendement n° 301 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - Le I. de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. À compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d’une part et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, au profit du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi susmentionnée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. »
Amendement n° 302 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : d’une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi susmentionnée. ».
L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° devient 3° ;
3° Après le 1°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »
4° Dans le 3° nouveau, les taux : « 51,47 % » et : « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et : « 20,23 % » ;
5° Dans le II, les taux : « 49,56 % » et : « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et : « 22,65 % ».
Dans le 1° du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 194 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 212,05 millions d’euros ».
Amendement n° 156 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Le versement annuel prévu au IV de l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d’euros en 2009.
I. – La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales agricoles, sous forme d’ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu’au 31 décembre 2008, est transférée à l’État.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l’État dans l’ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.
II. - Le 1° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. Les 2° et 3° du II de cet article deviennent respectivement les 1° et 2°.
III. - À compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non salariés agricoles.
IV. - Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 33 présenté par M. Carrez.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunts figurant au passif du bilan de l’établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l’État en contrepartie d’une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », en qualité d’intérêts de la dette négociable.
II. - Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunts ont été conclus.
III. - Ce transfert ne donne lieu à la perception d’aucun droit, taxe ou versement.
IV. - Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie règlementaire.
Amendement n° 41 présenté par M. Carrez.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à ces droits et obligations ».
I. - L’établissement public Autoroutes de France est dissout le 1er janvier 2009.
À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
II. - Les articles L. 122-7 à L. 122-11 et le second alinéa de l’article L. 153-8 du code de la voirie routière sont abrogés.
Amendement n° 71 présenté par M. Michel Bouvard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les souscriptions aux augmentations de capital décidées avant cette date, notamment, sont versées aux échéances et pour les montants prévus. »
I. - Dans le premier alinéa de l’article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».
II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »
III. - L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Le produit du droit de timbre perçu en application de l’article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 158 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Dans le premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, l’année : « 2008 » est remplacé par l’année : « 2009 ».
Amendement n° 59 présenté par M. Carrez.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2007 à 2011 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le produit de liquidation du solde de clôture de l’établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté, à hauteur de 90 % à l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l’État.
Amendement n° 295 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – « Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en conseil d’État.
Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze années à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l’acquéreur, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze années à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement, prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’État peut convenir avec la commune du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent."
II. – Les dispositions de l’article L. 240-1 et du premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I.
III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »
IV. – Après le mot : « et », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : « dont la société mentionnée au premier alinéa du I du présent article détient une partie du capital social ».
Amendement n° 300 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2008, de M. Patrick Ollier un rapport d’information, n° 1213, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire « Compte rendu de la rencontre interparlementaire du jeudi 10 juillet 2008 organisée sous le haut patronage et en présence de M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 224
Sur l’amendement n° 25 de la commission des finances à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2009 (correction du montant de l’ajustement nécessaire du périmètre des concours de l’État aux collectivités territoriales)
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 9
Contre 22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, citoyen et divers Gauche (204) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Jérôme Cahuzac et Bernard Cazeneuve.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Députs: non inscrits (7)
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 224)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Cazeneuve qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter « pour ».