| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2009 à 18,9 milliards d’euros.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. ─ Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros) | ||
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
365 765 |
368 407 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
89 904 |
89 904 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
275 861 |
278 503 |
|
Recettes non fiscales |
22 669 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
298 530 |
278 503 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
71 293 |
||
Montants nets pour le budget général |
227 237 |
278 503 |
-51 266 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 316 |
3 316 |
|
Montants nets pour le budget général, |
230 553 |
281 819 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 907 |
1 907 |
|
Publications officielles et information administrative |
193 |
193 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 100 |
2 100 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, |
2 119 |
2 119 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
57 626 |
57 631 |
-5 |
Comptes de concours financiers |
98 402 |
99 321 |
-919 |
Comptes de commerce (solde) |
18 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
82 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
-824 | ||
Solde général |
-52 090 | ||
II. ─ Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
63,9 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,7 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
52,1 |
Total |
165,3 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
135,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
25,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte de Trésor et divers |
- |
Autres ressources de trésorerie |
2,8 |
Total |
165,3 |
2° Le ministre de l'économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le ministre de l'économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 23,4 milliards d’euros.
III. ─ Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 517.
IV. ─ Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Amendement n° 304 présenté par le Gouvernement.
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 15 000 000 euros.
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1416 Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
intituler la ligne : « Taxe sur les surfaces commerciales » et majorer de 18 000 000 euros.
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 10 000 000 euros.
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 113 000 euros.
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amende forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
minorer de 100 000 000 euros.
Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs
minorer de 500 000 euros.
Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle
majorer de 50 355 000 euros.
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 105 976 000 euros.
Ligne 3108 Dotation élu local
minorer de 385 000 euros.
Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de Corse
minorer de 303 000 euros.
Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe
professionnelle
majorer de 195 000 euros.
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
minorer de 334 000 euros.
Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire
minorer de 159 000 euros.
Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des
recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des
titulaires de bénéfices non commerciaux
majorer de 18 667 000 euros.
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti
agricole (hors la Corse)
majorer de 13 442 000 euros.
Ligne 3116 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de
la taxe professionnelle
supprimer la ligne.
Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des
catastrophes naturelles
minorer de 10 000 000 euros.
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Pensions
Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de
l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un
emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
minorer de 520 000 000 euros.
Ligne 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur
un emploi conduisant à pension
majorer de 520 000 000 euros.
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe
additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des
véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
minorer de 9 000 000 euros.
II. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’État A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Ce projet de loi n° 1214, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
1 () Se reporter au document annexé au projet de loi n° 1127.
(En milliards d’euros)