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Projet de loi n° 1157.
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2007
Au titre de l’exercice 2007, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
167,6 |
172,7 |
-5,0 |
Vieillesse |
169,0 |
172,9 |
-3,9 |
Famille |
55,1 |
54,9 |
0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
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2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
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Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
144,4 |
149,0 |
-4,6 |
Vieillesse |
85,7 |
90,3 |
-4,6 |
Famille |
54,6 |
54,5 |
0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,2 |
10,6 |
-0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
290,0 |
299,5 |
-9,5 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
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Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) |
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4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 147,8 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,8 milliard d’euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 2,6 milliards d’euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er de la présente loi, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2007.
I. – Pour le régime général, l’exercice 2007 fait apparaître un déficit de 9,5 Md€.
Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007.
La branche maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d’euros, la branche vieillesse un déficit de 4,57 milliards d’euros, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d’euros. Seule la branche famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d’euros.
Aucune reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) n’est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007.
Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l’émission par l’Agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards. Sur l’ensemble de l’année 2007, les charges financières de l’ACOSS, nettes des produits financiers, s’élèvent à 648 millions d’euros.
L’excédent de la branche famille est resté acquis à cette branche.
II. – S’agissant des organismes concourant au financement des régimes :
1° Couverture du déficit du Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) :
Le résultat du FFIPSA pour l’exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d’euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8Md€.
Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 0,6 milliard d’euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards).
2° Affectation de l’excédent du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
Le résultat du FSV pour l’exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d’euros.
Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d’euros. Le FSV ne disposant pas de réserve et n’ayant pas le droit d’emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
L’excédent de 2007 a permis de réduire l’endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s’établissait (en trésorerie) à 5,3 milliards d’euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d’euros.
Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l’ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2007, la charge d’intérêt liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d’euros.
Amendement n° 660 présenté par M. Bur.
Annexe A
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 de cette annexe par les mots :
« d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10 de cette annexe, après le mot :
« milliards »,
insérer les mots :
« d’euros ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2008
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Au titre de l’année 2008, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
175,4 |
179,4 |
-3,9 |
Vieillesse |
175,7 |
181,2 |
-5,6 |
Famille |
57,3 |
56,9 |
0,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
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2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
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Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
151,0 |
155,0 |
-4,0 |
Vieillesse |
89,8 |
95,6 |
-5,7 |
Famille |
56,9 |
56,4 |
0,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
|
|
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
|
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3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
|
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Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) |
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I. – Au titre de l'année 2008, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d’euros.
II. – Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d’euros.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifiée :
I. – À l’article 60, le montant : « 301 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 201 millions d’euros ».
II. – À l’article 74, le montant : « 301 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 231 millions d’euros ».
III. – À l’article 78, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 55 millions d’euros ».
Amendement n° 256 présenté par MM. Préel et Jardé.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 318 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 3.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1,008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1,011 appliqué au 1er janvier 2008.
Pour l’application au titre de l’année 2008 de l’ajustement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l’évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l’année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0,6 point.
I. – Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
179,4 |
Vieillesse |
181,2 |
Famille |
56,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
|
II. – Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
155,0 |
Vieillesse |
95,6 |
Famille |
56,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
|
Au titre de l'année 2008, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
71,5 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
|
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
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Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
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Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
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Total |
152,8 |
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 1217, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ce projet de loi, n° 1216, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité.
Cette proposition de loi, n° 1218, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. Étienne Mourrut, une proposition de loi visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus.
Cette proposition de loi, n° 1219, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants.
Cette proposition de loi, n° 1221, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées.
Cette proposition de loi, n° 1222, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État.
Cette proposition de loi, n° 1223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans.
Cette proposition de loi, n° 1224, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation.
Cette proposition de loi, n° 1225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. Damien Meslot, une proposition de loi permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Cette proposition de loi, n° 1226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de Mme Chantal Brunel, une proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1227, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2008, de M. Alain Rousset et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance.
Cette proposition de loi, n° 1228, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale à reçu, le 29 octobre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 91 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, le rapport sur le crédit d’impôt recherche pour l’année 2007.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 octobre 2008
E 4051. – Proposition de virement de crédits no DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE) (14318/08 FIN 384).
E 4052. – Proposition de virement de crédits no DEC 30/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO) (14336/08 FIN 386).
E 4053. – Proposition de virement de crédits no DEC 32/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO) (14390/08 FIN 390).
E 4054. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (14647/08 TRANS 339 MAR).
E 4055. – Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2008] 669 FINAL).