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(SECONDE PARTIE)
Mission « Justice »
Autorisations d’engagement : 8 322 030 690 euros ;
Crédits de paiement : 6 654 944 105 euros.
Mission « Politique des territoires »
Autorisations d’engagement : 386 300 796 euros ;
Crédits de paiement : 374 845 388 euros.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Autorisations d’engagement : 803 633 332 euros :
Crédits de paiement : 787 081 421 euros.
Amendement n° 56 présenté par Mme Laurence Dumont, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales saisie pour avis.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
600 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
600 000 0 |
TOTAUX |
600 000 |
600 000 |
SOLDE |
0 |
Dans le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.
Amendement n° 74 présenté par M. Nayrou.
Après l'article 77, insérer l'article suivant :
Le 1 du III de l’article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Dans le 3° du II de l’article L. 222-2 du code du sport, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. – Le III de l’article L. 222-2 du même code est ainsi rédigé :
« III. – En l’absence d’une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l’ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. »
III. – Après l’article L. 222-2, sont insérés les articles L. 222-2-1 et L. 222-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-2-1. – Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au quadruple du plafond au-delà duquel les dispositions du I de l’article L. 222-2 trouvent à s’appliquer cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2010.
« Art. L. 222-2-2. – Pour l’application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l’autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Amendement n° 73 présenté par M. Nayrou.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le I de l’article L. 222-2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'application du présent I est conditionnée à la signature d'une charte entre la fédération délégataire et la société mentionnée au premier alinéa, mentionnant les obligations auxquelles celle-ci doit s'astreindre en matière de formation, d'éducation et de promotion de la pratique sportive auprès du grand public.
« Les modalités de conclusion de cette charte sont fixées par voie réglementaire. ».
Amendement n° 72 rectifié présenté par Mme Laurence Dumont, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et M. Morange.
Après l'article 78, insérer l'article suivant :
I. – L’article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. – Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe « Évaluation des Voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l’année.
Annexe
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(4 postes à pouvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 3 novembre 2008, MM. Michel Piron et Jacques Pélissard, comme membres titulaires, et MM. Guy Geoffroy et Marc Laffineur, comme membres suppléants.