Assemblée nationale

66^e séance

Projet de loi de finances pour 2009 (seconde partie)

(n° 1127)

ARTICLES NON RATTACHÉS

Article 46

I. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement a été acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le bénéficiaire de l’avance l’a fait construire, il doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié selon des modalités définies par décret. » ;

2° Après l’avant dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et justifié par le bénéficiaire de l’avance, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. »

II. – 1° Le 1° du I s’applique aux avances remboursables attribuées pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

2° Le 2° du I s’applique aux avances remboursables attribuées pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du 2° du I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 510 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, après le mot :

« majoré »,

insérer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».

Amendement n° 453 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« ou en l’état futur d’achèvement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 511 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement n° 504 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent ». »

Amendement n° 521 présenté par Mme Girardin, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – L’article 244 quater J est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale, et corrélativement pour l'État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 512 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« attribuées »,

le mot :

« émises ».

Amendement n° 513 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« attribuées »,

le mot :

« émises ».

Après l’article 46

Amendement n° 493 présenté par M. Bapt, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. – Pour l’application du 1. et du 2. de cet article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 454 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard, M. de Courson et M. Migaud.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 238 bis HV du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

II. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l’exercice précédant ».

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 62 présenté par M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

Amendement n° 65 présenté par M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Un rapport du gouvernement sur l’évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.

Article 47

I. – L’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III. » ;

4° Dans la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ».

II. – Le 1° du I s’applique aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dit 1° du I et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s’appliquent aux logements acquis à compter du 1^er janvier 2009.

Article 48

I. – Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction au titre de l’amortissement des logements acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

Après l’article 48

Amendement n° 498 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1^er du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 455 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Forissier et M. Michel Bouvard.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Après le 11. de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé :

« 12. Par dérogation aux dispositions du 1. du présent article, est exonérée d’imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d’un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d’en concéder immédiatement la jouissance à l’entreprise vendeuse par un contrat de crédit-bail.

« Cette exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à l’affectation à une réserve spéciale du montant de l’impôt afférent à ladite plus-value qui aurait été dû en l’absence de la disposition prévue au précédent alinéa pendant les cinq exercices suivant celui au cours duquel la vente a été conclue. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 186 présenté par M. Tardy.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ».

II. – Cette disposition s'appliquera au 1^er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 500 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du I sont applicables à partir du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 456 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Forissier et M. de Courson.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Après le b) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés :

« c) La société respecte son engagement d’investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire » et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l’activité a démarré depuis moins de 10 ans ;

« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d’investissement d’amorçage et de premier développement ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 503 rectifié présenté par M. Jeanneteau, M. Tardy et Mme Marin.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Après le 6° de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis. – Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 de ce même code »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 657 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et ».

Amendement n° 499 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1^erjanvier 2009.

Amendement n° 560 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 1649–0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un montant de 5 000 euros par an ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2009

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 573 rectifié présenté par M. Migaud.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1649–0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé :

« 4. bis – Le revenu mentionné au 4 s’entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l’application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est notamment majoré :

a. des amortissements déduits par les propriétaires pour les logements visés au h) de l’article 31 ;

b. des déficits provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés. »

2° Le c) du 5 et le 7 sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 528 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le a) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 529 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 531 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le 7. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 497 rectifié présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.

Cette disposition est applicable à compter du 1^erjanvier 2009.

Amendement n° 516 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649–0 B – L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 360 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. »

Article 49

I. – L’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Les dispositions actuelles constituent un I.

2. Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions prévues au I s’appliquent dans les mêmes conditions aux logements achevés entre le 1^er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. »

II. – Après l’article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B bis. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1^er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise conformément au V dudit article, l’exonération au titre du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 3. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique.

III. – Dans le a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

Amendement n° 475 présenté par M. Carrez.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Amendement n° 574 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À l’alinéa 6, après la référence :

« 1639 A bis, »,

insérer les mots :

« et sous réserve que le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales, ».

Amendement n° 474 présenté par M. Carrez.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« mentionnés au 1 »

Article 50

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;

2° Le a est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur » sont insérés les mots : « , autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans ;

« 5° Dans le b et dans les 1°, 2° et 3° des c, d et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget ».

C. – Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »

D. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est supprimé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c. 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. »

2° Il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

« e. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. »

« f. 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. »

E. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : « , appareils et travaux de pose » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. »

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la deuxième phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1^er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. »

F. – Il est ajouté un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »

II. – Le b du 1° du I de l’article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ».

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 517 présenté par M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d’appel de puissance électrique du moteur ». »

Amendement n° 175 présenté par M. Proriol.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Compléter le même alinéa par les mots :

« et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». »

Amendements identiques:

Amendements n° 217 présenté par Mme Poletti, M. Blanc, M. Bodin, M. Calméjane, M. Couanau, M. Couve, M. Debray, M. Diefenbacher, M. Garraud, M. Gérard, M. Gonnot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Remiller, Mme Tabarot, Mme Vasseur, M. Vitel, Mme Boyer et M. Christian Ménard et n° 492 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« gratuit »,

insérer les mots :

« ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ».

Amendement n° 420 présenté par Mme Rosso-Debord.

Supprimer l’alinéa 37.

Après l’article 50

Amendement n° 185 présenté par M. Tardy.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés.

II. – Cette disposition s'applique à partir du 1^er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 51

I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Dans le 1, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers. » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013, réalisent les opérations forestières mentionnées au 2. »

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa du a et dans le b, après les mots : « décret du 28 juin 1930 », est inséré le mot : « modifié » ;

2° Les d et e sont ainsi rédigés :

« d. Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu’elle constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« – Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

« – Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du code forestier.

« e. Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« – L’associé doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;

« – Le groupement ou la société doit prendre l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

3° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares, avec un expert forestier au sens de l’article L. 171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« – Le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

« – Ces coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du code forestier précité ;

« – Ces coupes doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois ou de leur filiales d’approvisionnement par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

« Les conditions et les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par décret. »

C. – Le 3 est ainsi modifié :

1° Dans le a, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Le e est complété par les mots : « ou la société » ;

3° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. »

D. – Le 3 bis est ainsi rédigé :

« Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

« a. au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

« b. au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 1398 s’appliquent, et dans la même limite.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites avec la déclaration prévue à l’article 170, la facture du contrat de gestion et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2. »

E. – Le 4 est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

« a. au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 ;

« b. au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;

« c. au titre de l’année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 176 présenté par M. Brottes, Mme Massat, M. Peiro, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après la référence :

« 1 , »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ». »

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 491 présenté par M. Carrez.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 258 rectifié présenté par M. Brottes, Mme Massat, M. Peiro, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 18 l’alinéa suivant :

« f) À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d’un contrat de gestion avec une coopérative forestière au sens de l’article L. 521-1du code rural, un expert forestier ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du même code qui engage la réalisation effective de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Les coupes prévues dans ce programme doivent être commercialisées dans le cadre d’une coopérative au sens du a) de l’article R. 521-1 ou d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural. »

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 259 présenté par M. Brottes, Mme Massat, M. Peiro, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Substituer aux alinéas 24 à 29 les deux alinéas suivants :

« D. – Le 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au f) du 2 sont retenues dans la limite de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune pour la fraction correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement sur présentation de la facture et du mandat de commercialisation délivrée par l’opérateur »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 260 présenté par M. Brottes, Mme Massat, M. Peiro, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Substituer aux alinéas 30 à 34 l’alinéa suivant :

« E. – Au 4, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et f ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 52

I. – Après l’article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé :

« Art. 1395 G. – I. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CEE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l’article 1395, au II de l’article 1395 B, au II de l’article 1395 D, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article 1649.

« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis, au 1° ter de l’article 1395 et au I de l’article 1395 D.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération prévue à l’article 1394 C cesse de s’appliquer.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans l’exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1395 A est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue au I pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est supérieure à cinq ans, l’exonération prévue à l’article 1395 A est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1395 A pour la période restant à courir.

« III. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

« IV. Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »

II. – Dans le a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1395 G ».

III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 415-3 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu’il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l’avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur, le montant qui n’a pu être imputé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 473 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 10, après le mot :

« propriétaire »,

insérer les mots :

« ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur »

Après l’article 52

Amendement n° 431 présenté par M. Paternotte.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le II est ainsi modifié :

1° Le 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Île-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. »

2° Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le prélèvement opéré en application du 2° ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l’établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

II. – Le III est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – sont considérées comme membres d’un établissement public de coopération intercommunale les communes ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; ».

2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la première année de perception de la taxe professionnelle en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l’année précédant la répartition du fonds ;

« – pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l’année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d’application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l’année précédant la répartition du fonds ; ».

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »

Amendement n° 593 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L’article 1382 est ainsi modifié :

1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération ».

2° Il est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ».

B. Au deuxième alinéa du 1° de l’article 1469, après les mots : « du 11° », sont insérés les mots : « et 12° ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 494 présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° – Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraite, au titre des locaux communs et des locaux d’hébergement dont les pensionnaires n’ont pas la disposition privative ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 575 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevés à due concurrence.

Amendement n° 152 présenté par Mme Gruny.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 1466 E du code général des impôts, il est inséré un article 1466 F ainsi rédigé :

« Art. 1466 F. – Sont exonérées de la taxe professionnelle les entreprises de transport, pour les véhicules à moteur destinés au transport de marchandises dont elles disposent pour les besoins de leur activité. »

Amendement n° 457 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances M. Laffineur et M. Michel Bouvard.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé :

« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Amendement n° 496 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé :

« zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties ».

Amendement n° 409 présenté par M. Censi, Mme Bourragué et Mme Roig.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts, les mots :

« réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 »

sont remplacés par les mots :

« augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 2 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584, le réduire jusqu’à 0,5 %. »

Amendement n° 327 rectifié présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1585 A est complété par l’alinéa suivant :

« La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n’est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d’adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d’équipement de l’ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

2° L’article 1723 quater est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Avant le 1^eravril de chaque année, le comptable du Trésor, après l’avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme conformément à l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l’année en cours et un état des règlements constatés l’année précédente. »

Amendement n° 458 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le 2° du I de l’article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ».

Amendements identiques:

Amendements n° 459 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Bourguignon et n° 536 présenté par M. Bourguignon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 euros » est remplacé par le montant : « 13 000 000 euros ».

Amendements identiques:

Amendements n° 150 rectifié présenté par Mme Gruny et n° 228 présenté par M. Mariton.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Le I bis de l’article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 »,

2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 »,

3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques:

Amendements n° 460 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances M. Laffineur et M. Balligand et n° 538 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. – Pour l’application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Article 53

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. »

2° Dans le 1° du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2009.

Article 54

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« L’assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l’application de l’article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2009 :

« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;

« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2010 :

« a) à 2,3 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 1 ;

« b) à 5,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2011 :

« a) à 2,8 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 1,2 ;

« b) à 7,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l’eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – La fraction du produit de la redevance excédant un montant annuel de 43 millions d’euros est affectée à l’office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de ses missions de protection de l’environnement. »

II. - Il est inséré dans le code de l’environnement, après l’article L. 213-11-12, un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-12-1.- La redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d’un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente. »

Amendement n° 540 présenté par M. Flajolet.

Supprimer cet article.

Après l’article 54

Amendement n° 486 présenté par MM. Grouard, Paternotte et Pancher.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l’élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour un quart en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole. »

II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 487 présenté par MM. Grouard, Paternotte et Pancher.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Après le mot : « par », la fin de l’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« 5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau, auquel est appliqué le coefficient d’entrave déterminé sous le II de l’article L. 213-10-11. »

Amendement n° 489 présenté par MM. Grouard, Paternotte et Pancher.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Au III de l’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Amendement n° 653 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Au premier alinéa de l’article premier de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

III. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la même ordonnance, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

Article 55

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 29,13 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 23,23 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 3° de l’article L. 722-8 du code rural ;

« c) Une fraction égale à 34,34 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article 1^er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982. »

II. – Dans l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés ; les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. – L’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IV. – Dans le huitième alinéa (1°) de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 34,34 % ».

Amendement n° 168 présenté par MM. Bur et Carrez.

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 29,13 »

le nombre :

« 18,68 ».

Amendement n° 169 présenté par MM. Bur et Carrez.

Après les mots :

« égale à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ; ».

Amendement n° 170 présenté par MM. Bur et Carrez

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 34,34 »

le nombre :

« 38,81 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Amendement n° 171 présenté par MM. Bur et Carrez.

À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 10,26 »,

le nombre :

« 37,95 ».

Amendement n° 476 rectifié présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 9, substituer à la référence :

« 1^er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 »,

la référence :

« L. 5423-24 du code du travail ».

Après l’article 55

Amendement n° 581 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Launay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le 4. de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, ».

2° Au b., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^erjanvier 2010.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 285 rectifié présenté par M. Gérard, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Pons, M. Daubresse, M. Decool, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Vanneste, M. Vercamer, M. Luca, M. Vitel, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Binetruy, M. Calméjane, M. Roubaud et M. Chartier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »

Amendement n° 437 rectifié présenté par M. Mallié, Mme Vautrin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Fasquelle, M. Decool, M. Raison, M. Remiller et M. Spagnou.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 5 de l’article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d’activité, les entreprises qui ne recourent pas, pour la tenue de leur comptabilité aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, sont tenues de soumettre au contrôle formel d’un centre de gestion agréé leur livre journal des recettes et, le cas échéant, leur registre des immobilisations et leur registre des achats.

« Le centre doit leur délivrer une attestation de conformité des documents comptables qu’elles transmettent au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l’application de plein droit d’un régime réel d’imposition à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

« Les modalités de présentation de ces documents, les modalités d’adhésion au centre de gestion agréé et de délivrance de l’attestation sont fixées par décret. »

II. – Le 4 de l’article 102 ter est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables visés au 1 doivent également tenir un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d’activité, les contribuables visés au 1 sont tenus de soumettre au contrôle formel d’une association agréée le document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et le cas échéant leur registre des immobilisations. L’association doit leur délivrer une attestation.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l’application de plein droit du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1^er janvier de l’année qui suit.

« Les modalités de présentation de ces documents ainsi que les modalités d’adhésion à l’association agréée et de délivrance de l’attestation sont fixées par décret. »

Amendement n° 247 présenté par M. Censi, Mme Bourragué, M. Garraud, M. Jacob, M. Verchère, M. Schosteck, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Guillet, M. Saddier, M. Perben, M. Patria, M. Terrot, M. Philippe Cochet, M. Havard, Mme Branget, M. Gorges et M. Grosperrin.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé :

« Art. 231 bis U. – Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l’article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 596 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du Nouveau Centre.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l’entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d’une avance correspondant au crédit de taxe.

« Le bénéfice de cette avance est accordé dans les trente jours de la demande.

« Les entreprises ayant bénéficié de ces avances en font la déclaration annuellement. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^erjanvier 2010.

III – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 189 présenté par M. Tardy.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Les a) et b) du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – Cette disposition s’appliquera au 1^er janvier 2010.

Amendement n° 187 présenté par M. Tardy.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Après le i de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :

« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; »

II. – Cette disposition s’appliquera au 1^er janvier 2010.

Amendement n° 595 présenté par MM. de Courson et Vigier les membres du Nouveau Centre.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;

2° Le III est supprimé.

II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

III. Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 436 présenté par M. Mallié, Mme Vautrin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Fasquelle, M. Decool, M. Raison, M. Remiller et M. Spagnou.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1649 quater E est ainsi modifié :

1° Compléter le premier alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d’assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 C de l’annexe II au présent code. »

2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder, chaque année sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

« Les centres ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.

« Les centres sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux, sont définis par arrêté ministériel. »

B. – L’article 1649 quater H est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

« - les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;

« - les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

« Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.

« Les modalités d’assistance et de contrôle des associations agréées par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 O de l’annexe II au présent code. »

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’association.

« Les associations sont tenues d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux, sont définis par arrêté ministériel. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s’applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. »

B. – Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréé, pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu un copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s‘applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d’imposition non prescrites. »

Amendement n° 519 présenté par M. Viollet, M. Baert, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, Mme Andrieux et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année « 2009 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 438 présenté par M. Mallié, Mme Vautrin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Fasquelle, M. Decool, M. Raison, M. Remiller et M. Spagnou.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Lorsque le contribuable, adhérent d’un centre de gestion agréé mentionné à l’article 1649 quater C du code général des impôts ou d’une association agréée mentionnée à l’article 1649 quater F du même code, s’est conformé à la position recommandée par ce centre ou cette association sur la base de la réponse à une question posée à l’interlocuteur mentionné au premier alinéa de l’article 1649 quater E et au premier alinéa de l’article 1649 quater H du même code ; il en est de même si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à la demande du centre ou de l’association indiquant le traitement fiscal qu’elle recommandait à ses adhérents pour une opération décrite avec précision et de façon complète. »

II. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 A ainsi rédigé :

« Art. L. 51 A. – Les centres de gestion agréé mentionnés à l’article 1649 quater C du code général des impôts et les associations agréées mentionnées à l’article 1649 quater F du même code peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité de procéder à la vérification de la comptabilité des adhérents qui leur en font la demande.

« Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

« Ce contrôle ne peut porter sur l’exhaustivité des recettes déclarées.

« Le contrôle, qui ne peut se dérouler sur une période supérieure à trois mois, se termine par la constatation dans le compte rendu de mission visé à l’article 1649 quater E du code général des impôts, pour les centres de gestion, ou à l’article 1649 quater H du même code, pour les associations agréées :

« - soit de l’absence d’anomalies,

« - soit d’une recommandation invitant l’adhérent à déposer une déclaration rectificative.

« Si l’adhérent dépose une déclaration rectificative dans un délai de trente jours à compter de la réception de la recommandation de l’organisme agréé, l’intérêt de retard est égal à celui prévu par l’article L. 62.

« Le compte rendu de mission mentionne, le cas échéant, les points examinés pour lesquels la position de l’adhérent a été confirmée.

« Le compte rendu de mission est adressé à l’adhérent, une copie est adressée à l’administration fiscale, qui ne peut procéder à une nouvelle vérification des écritures contrôlées au regard des mêmes impôts ou taxes et pour les mêmes opérations au cours de la même période.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les diligences que doit mettre en oeuvre l’organisme agréé pour réaliser ce contrôle. »

Amendement n° 461 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Migaud.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l’élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l’une supérieure, l’autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

ARTICLES DE RÉCAPITULATION

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 388 487 182 € et de 368 407 404 206 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 501 798 597	2 520 218 907
Action de la France en Europe et dans le monde	1 597 003 802	1 615 424 112
Dont titre 2	523 993 926	523 993 926
Rayonnement culturel et scientifique	594 558 043	594 558 043
Dont titre 2	87 758 043	87 758 043
Français à l'étranger et affaires consulaires	310 236 752	310 236 752
Dont titre 2	188 536 752	188 536 752
Administration générale et territoriale de l'État	2 613 410 482	2 604 560 581
Administration territoriale	1 673 390 360	1 673 390 360
Dont titre 2	1 336 211 154	1 336 211 154
Administration territoriale : expérimentations Chorus	106 877 830	106 877 830
Dont titre 2	92 058 201	92 058 201
Vie politique, cultuelle et associative	246 711 623	240 015 715
Dont titre 2	31 994 615	31 994 615
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	586 430 669	584 276 676
Dont titre 2	305 031 370	305 031 370
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 238 703 953	3 489 185 489
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 583 858 949	1 762 444 943
Forêt	291 929 268	309 356 730
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	527 268 152	582 768 152
Dont titre 2	271 139 846	271 139 846
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	835 647 584	834 615 664
Dont titre 2	678 184 019	678 184 019
Aide publique au développement	3 384 484 940	3 166 464 940
Aide économique et financière au développement	1 342 320 000	1 060 600 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 015 664 940	2 081 364 940
Dont titre 2	230 827 648	230 827 648
Développement solidaire et migrations	26 500 000	24 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 548 697 311	3 527 798 106
Liens entre la nation et son armée	183 801 306	163 502 101
Dont titre 2	126 540 070	126 540 070
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 257 496 005	3 257 496 005
Dont titre 2	55 958 886	55 958 886
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	107 400 000	106 800 000
Dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Conseil et contrôle de l'État	552 514 290	548 509 535
Conseil d'État et autres juridictions administratives	310 080 428	304 275 673
Dont titre 2	244 749 708	244 749 708
Conseil économique, social et environnemental	36 955 035	36 955 035
Dont titre 2	29 995 551	29 995 551
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 478 827	207 278 827
Dont titre 2	170 636 095	170 636 095
Culture	2 841 410 334	2 780 892 839
Patrimoines	1 054 582 057	1 129 530 931
Dont titre 2	155 444 065	155 444 065
Création	948 238 437	805 917 450
Dont titre 2	58 539 692	58 539 692
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	838 589 840	845 444 458
Dont titre 2	385 373 199	385 373 199
Défense	47 792 876 897	37 388 615 039
Environnement et prospective de la politique de défense	1 856 250 916	1 735 925 916
Dont titre 2	520 842 893	520 842 893
Préparation et emploi des forces	22 407 004 052	21 854 655 984
Dont titre 2	15 503 227 489	15 503 227 489
Soutien de la politique de la défense	2 577 889 947	1 583 493 596
Dont titre 2	807 220 027	807 220 027
Équipement des forces	20 951 731 982	12 214 539 543
Dont titre 2	1 866 529 800	1 866 529 800
Direction de l'action du Gouvernement	491 460 039	540 760 039
Coordination du travail gouvernemental	399 769 983	393 169 983
Dont titre 2	127 378 000	127 378 000
Présidence française de l'Union européenne		70 000 000
Protection des droits et libertés	91 690 056	77 590 056
Dont titre 2	43 642 000	43 642 000
Écologie, développement et aménagement durables	10 249 182 103	10 068 481 181
Infrastructures et services de transports	4 542 943 365	4 395 108 365
Sécurité et circulation routières	60 900 000	61 400 000
Sécurité et affaires maritimes	132 000 000	134 500 000
Météorologie	184 300 000	184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	341 121 237	333 336 815
Information géographique et cartographique	75 220 000	75 688 500
Prévention des risques	269 517 146	237 517 146
Dont titre 2	36 332 970	36 332 970
Énergie et après-mines	835 388 918	844 838 918
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	3 807 791 437	3 801 791 437
Dont titre 2	3 257 576 783	3 257 576 783
Économie	1 946 982 236	1 937 707 876
Développement des entreprises et de l'emploi	1 113 311 235	1 102 511 235
Dont titre 2	416 302 007	416 302 007
Tourisme	59 331 520	64 131 520
Statistiques et études économiques	422 766 025	419 491 665
Dont titre 2	364 072 485	364 072 485
Stratégie économique et fiscale	351 573 456	351 573 456
Dont titre 2	178 673 456	178 673 456
Engagements financiers de l'État	45 997 600 000	45 997 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	44 340 000 000	44 340 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	278 800 000	278 800 000
Épargne	1 162 500 000	1 162 500 000
Majoration de rentes	216 300 000	216 300 000
Enseignement scolaire	60 008 794 865	59 991 180 082
Enseignement scolaire public du premier degré	17 263 218 282	17 263 218 282
Dont titre 2	17 199 260 512	17 199 260 512
Enseignement scolaire public du second degré	28 685 718 465	28 685 718 465
Dont titre 2	28 498 276 059	28 498 276 059
Vie de l'élève	3 772 721 205	3 772 721 205
Dont titre 2	1 696 011 352	1 696 011 352
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 946 656 559	6 946 656 559
Dont titre 2	6 206 297 629	6 206 297 629
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 071 800 491	2 067 585 708
Dont titre 2	1 317 289 657	1 317 289 657
Enseignement technique agricole	1 268 679 863	1 255 279 863
Dont titre 2	815 987 293	815 987 293
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 634 939 246	11 365 435 152
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 320 312 191	8 334 432 191
Dont titre 2	6 884 120 196	6 884 120 196
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	17 000 000	17 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	231 617 504	297 596 352
Dont titre 2	87 594 852	87 594 852
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	990 361 762	876 291 762
Dont titre 2	390 314 544	390 314 544
Facilitation et sécurisation des échanges	1 541 979 410	1 540 379 410
Dont titre 2	1 025 707 054	1 025 707 054
Fonction publique	456 682 942	222 750 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l'État	76 985 437	76 985 437
Immigration, asile et intégration	511 038 836	513 838 836
Immigration et asile	433 238 836	436 038 836
Dont titre 2	35 978 419	35 978 419
Intégration et accès à la nationalité française	77 800 000	77 800 000
Justice	8 322 030 690	6 654 944 105
Justice judiciaire	2 875 654 683	2 830 854 683
Dont titre 2	1 951 454 683	1 951 454 683
Administration pénitentiaire	4 024 599 977	2 467 579 998
Dont titre 2	1 605 214 704	1 605 214 704
Protection judiciaire de la jeunesse	785 160 985	787 154 379
Dont titre 2	417 523 247	417 523 247
Accès au droit et à la justice	387 460 000	320 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	237 765 045	237 965 045
Dont titre 2	97 506 826	97 506 826
Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 390 000	11 390 000
Dont titre 2	2 950 000	2 950 000
Médias	992 131 337	992 131 337
Presse	259 561 337	259 561 337
Soutien à l'expression radiophonique locale	26 500 000	26 500 000
Contribution au financement de l'audiovisuel public	473 000 000	473 000 000
Audiovisuel extérieur de la France	233 070 000	233 070 000
Outre-mer	1 969 769 735	1 879 373 977
Emploi outre-mer	1 191 603 938	1 191 603 938
Dont titre 2	87 403 938	87 403 938
Conditions de vie outre-mer	778 165 797	687 770 039
Politique des territoires	386 300 796	374 845 388
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	346 570 893	339 080 707
Dont titre 2	11 600 000	11 600 000
Interventions territoriales de l'État	39 729 903	35 764 681
Pouvoirs publics	1 027 279 720	1 027 279 720
Présidence de la République	112 335 666	112 335 666
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	332 248 000	332 248 000
La chaîne parlementaire	30 735 000	30 735 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	4 745 974	4 745 974
Conseil constitutionnel	12 460 000	12 460 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	845 080	845 080
Provisions	225 000 000	225 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 000 000	75 000 000
Recherche et enseignement supérieur	24 561 449 875	24 155 324 451
Formations supérieures et recherche universitaire	11 860 989 302	11 705 073 877
Dont titre 2	6 839 751 564	6 839 751 564
Vie étudiante	2 068 747 914	2 057 747 914
Dont titre 2	65 797 342	65 797 342
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 089 890 107	5 057 890 107
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 221 892 824	1 221 892 824
Recherche spatiale	1 285 247 629	1 285 247 629
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	297 964 068	297 964 068
Recherche dans le domaine de l'énergie	667 923 889	667 923 889
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 005 193 525	874 593 525
Dont titre 2	95 427 524	95 427 524
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	408 030 000	330 530 000
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	161 157 874	158 607 874
Dont titre 2	35 694 889	35 694 889
Enseignement supérieur et recherche agricoles	294 412 743	297 852 744
Dont titre 2	166 697 502	166 697 502
Régimes sociaux et de retraite	5 184 330 000	5 184 330 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 722 360 000	3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	747 400 000	747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	714 570 000	714 570 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 411 136 325	2 336 001 206
Concours financiers aux communes et groupements de communes	802 189 499	739 563 768
Concours financiers aux départements	488 303 371	484 877 288
Concours financiers aux régions	799 665 079	799 665 079
Concours spécifiques et administration	320 978 376	311 895 071
Remboursements et dégrèvements	90 141 000 000	90 141 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	72 816 000 000	72 816 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	17 325 000 000	17 325 000 000
Santé	1 134 231 629	1 156 333 629
Prévention et sécurité sanitaire	466 761 629	488 863 629
Offre de soins et qualité du système de soins	127 470 000	127 470 000
Protection maladie	540 000 000	540 000 000
Sécurité	16 155 711 041	16 226 632 310
Police nationale	8 538 395 703	8 612 229 703
Dont titre 2	7 575 581 303	7 575 581 303
Gendarmerie nationale	7 617 315 338	7 614 402 607
Dont titre 2	6 302 090 003	6 302 090 003
Sécurité civile	448 796 075	421 555 044
Intervention des services opérationnels	261 980 919	241 949 439
Dont titre 2	127 565 180	127 565 180
Coordination des moyens de secours	186 815 156	179 605 605
Dont titre 2	23 766 248	23 766 248
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 197 277 796	11 176 635 454
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	582 462 856	582 462 856
Actions en faveur des familles vulnérables	837 728 561	837 728 561
Handicap et dépendance	8 651 122 059	8 651 122 059
Égalité entre les hommes et les femmes	29 242 962	29 242 962
Dont titre 2	11 449 514	11 449 514
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 096 721 358	1 076 079 016
Dont titre 2	819 435 516	819 435 516
Sport, jeunesse et vie associative	803 633 332	787 081 421
Sport	199 206 471	220 478 000
Jeunesse et vie associative	119 079 000	119 724 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	485 347 861	446 879 421
Dont titre 2	394 473 000	394 473 000
Travail et emploi	11 984 784 289	12 071 145 649
Accès et retour à l'emploi	6 006 922 024	6 060 463 384
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 122 534 914	5 130 734 914
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	49 473 409	86 893 409
Dont titre 2	1 998 000	1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	805 853 942	793 053 942
Dont titre 2	588 245 035	588 245 035
Ville et logement	7 604 733 452	7 636 613 452
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 117 381 778	1 117 381 778
Politique de la ville	744 263 674	769 263 674
Aide à l'accès au logement	4 945 300 000	4 945 300 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	797 788 000	804 668 000
Dont titre 2	186 178 000	186 178 000
Totaux	381 863 490 221	368 887 475 745

Article 36

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 125 607 192 € et de 2 099 478 147 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 934 321 090	1 906 884 529
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 251 506 090	1 248 204 146
Dont charges de personnel	1 049 495 090	1 049 495 090
Navigation aérienne	538 467 000	505 200 000
Dont charges de personnel	0	0
Transports aériens, surveillance et certification	74 699 000	78 371 383
Formation aéronautique	69 649 000	75 109 000
Dont charges de personnel	0	0
Publications officielles et information administrative	194 714 243	196 021 759
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	149 235 953	151 743 469
Dont charges de personnel	52 929 119	52 929 119
Édition publique et information administrative	45 478 290	44 278 290
Dont charges de personnel	21 498 290	21 498 290
Totaux	2 129 035 333	2 102 906 288

Article 37

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 157 328 305 226 € et de 156 952 305 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I.– COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000	212 050 000
Radars	201 700 000	201 700 000
Fichier national du permis de conduire	10 350 000	10 350 000
Développement agricole et rural	113 500 000	118 500 000
Développement et transfert en agriculture	52 100 000	54 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	61 400 000	63 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	1 400 000 000	1 400 000 000
Contribution au désendettement de l'État	60 000 000	60 000 000
Dépenses immobilières	1 340 000 000	1 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Désendettement de l'État	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Participations financières de l'État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	50 300 733 613	50 300 733 613
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 843 000 000	45 843 000 000
Dont titre 2	45 842 500 000	45 842 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 797 476 000	1 797 476 000
Dont titre 2	1 788 729 000	1 788 729 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613	2 660 257 613
Dont titre 2	14 400 000	14 400 000
Totaux	57 626 283 613	57 631 283 613

II.– COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 891 816 000	7 891 816 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	275 000 000	275 000 000
Avances à des services de l'État	116 816 000	116 816 000
Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613	2 997 645 613
France Télévisions	2 039 141 200	2 039 141 200
ARTE France	232 348 970	232 348 970
Radio France	559 694 843	559 694 843
Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France	65 288 200	65 288 200
Institut national de l'audiovisuel	86 172 400	86 172 400
Passage à la télévision tout numérique	15 000 000	15 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	478 000 000	478 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	473 000 000	473 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	5 000 000	5 000 000
Avances aux collectivités territoriales	85 794 800 000	85 794 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	85 788 000 000	85 788 000 000
Prêts à des États étrangers	2 528 960 000	2 147 960 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	350 000 000	180 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 808 960 000	1 808 960 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	370 000 000	159 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 800 000	10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	800 000	800 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Totaux	99 702 021 613	99 321 021 613

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 38

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 063 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	1 035 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	16 700 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	18 063 609 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

SECONDE DÉLIBÉRATION

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 501 798 597	2 520 218 907
Action de la France en Europe et dans le monde	1 597 003 802	1 615 424 112
Dont titre 2	523 993 926	523 993 926
Rayonnement culturel et scientifique	594 558 043	594 558 043
Dont titre 2	87 758 043	87 758 043
Français à l'étranger et affaires consulaires	310 236 752	310 236 752
Dont titre 2	188 536 752	188 536 752
Administration générale et territoriale de l'État	2 613 410 482	2 604 560 581
Administration territoriale	1 673 390 360	1 673 390 360
Dont titre 2	1 336 211 154	1 336 211 154
Administration territoriale : expérimentations Chorus	106 877 830	106 877 830
Dont titre 2	92 058 201	92 058 201
Vie politique, cultuelle et associative	246 711 623	240 015 715
Dont titre 2	31 994 615	31 994 615
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	586 430 669	584 276 676
Dont titre 2	305 031 370	305 031 370
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 238 703 953	3 489 185 489
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 583 858 949	1 762 444 943
Forêt	291 929 268	309 356 730
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	527 268 152	582 768 152
Dont titre 2	271 139 846	271 139 846
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	835 647 584	834 615 664
Dont titre 2	678 184 019	678 184 019
Aide publique au développement	3 384 484 940	3 166 464 940
Aide économique et financière au développement	1 342 320 000	1 060 600 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 015 664 940	2 081 364 940
Dont titre 2	230 827 648	230 827 648
Développement solidaire et migrations	26 500 000	24 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 548 697 311	3 527 798 106
Liens entre la nation et son armée	183 801 306	163 502 101
Dont titre 2	126 540 070	126 540 070
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 257 496 005	3 257 496 005
Dont titre 2	55 958 886	55 958 886
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	107 400 000	106 800 000
Dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Conseil et contrôle de l'État	552 514 290	548 509 535
Conseil d'État et autres juridictions administratives	310 080 428	304 275 673
Dont titre 2	244 749 708	244 749 708
Conseil économique, social et environnemental	36 955 035	36 955 035
Dont titre 2	29 995 551	29 995 551
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 478 827	207 278 827
Dont titre 2	170 636 095	170 636 095
Culture	2 841 410 334	2 780 892 839
Patrimoines	1 054 582 057	1 129 530 931
Dont titre 2	155 444 065	155 444 065
Création	948 238 437	805 917 450
Dont titre 2	58 539 692	58 539 692
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	838 589 840	845 444 458
Dont titre 2	385 373 199	385 373 199
Défense	47 792 876 897	37 388 615 039
Environnement et prospective de la politique de défense	1 856 250 916	1 735 925 916
Dont titre 2	520 842 893	520 842 893
Préparation et emploi des forces	22 407 004 052	21 854 655 984
Dont titre 2	15 503 227 489	15 503 227 489
Soutien de la politique de la défense	2 577 889 947	1 583 493 596
Dont titre 2	807 220 027	807 220 027
Équipement des forces	20 951 731 982	12 214 539 543
Dont titre 2	1 866 529 800	1 866 529 800
Direction de l'action du Gouvernement	491 460 039	540 760 039
Coordination du travail gouvernemental	399 769 983	393 169 983
Dont titre 2	127 378 000	127 378 000
Présidence française de l'Union européenne		70 000 000
Protection des droits et libertés	91 690 056	77 590 056
Dont titre 2	43 642 000	43 642 000
Écologie, développement et aménagement durables	10 249 182 103	10 068 481 181
Infrastructures et services de transports	4 542 943 365	4 395 108 365
Sécurité et circulation routières	60 900 000	61 400 000
Sécurité et affaires maritimes	132 000 000	134 500 000
Météorologie	184 300 000	184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	341 121 237	333 336 815
Information géographique et cartographique	75 220 000	75 688 500
Prévention des risques	269 517 146	237 517 146
Dont titre 2	36 332 970	36 332 970
Énergie et après-mines	835 388 918	844 838 918
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	3 807 791 437	3 801 791 437
Dont titre 2	3 257 576 783	3 257 576 783
Économie	1 946 982 236	1 937 707 876
Développement des entreprises et de l'emploi	1 113 311 235	1 102 511 235
Dont titre 2	416 302 007	416 302 007
Tourisme	59 331 520	64 131 520
Statistiques et études économiques	422 766 025	419 491 665
Dont titre 2	364 072 485	364 072 485
Stratégie économique et fiscale	351 573 456	351 573 456
Dont titre 2	178 673 456	178 673 456
Engagements financiers de l'État	45 997 600 000	45 997 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	44 340 000 000	44 340 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	278 800 000	278 800 000
Épargne	1 162 500 000	1 162 500 000
Majoration de rentes	216 300 000	216 300 000
Enseignement scolaire	60 008 794 865	59 991 180 082
Enseignement scolaire public du premier degré	17 263 218 282	17 263 218 282
Dont titre 2	17 199 260 512	17 199 260 512
Enseignement scolaire public du second degré	28 685 718 465	28 685 718 465
Dont titre 2	28 498 276 059	28 498 276 059
Vie de l'élève	3 772 721 205	3 772 721 205
Dont titre 2	1 696 011 352	1 696 011 352
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 946 656 559	6 946 656 559
Dont titre 2	6 206 297 629	6 206 297 629
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 071 800 491	2 067 585 708
Dont titre 2	1 317 289 657	1 317 289 657
Enseignement technique agricole	1 268 679 863	1 255 279 863
Dont titre 2	815 987 293	815 987 293
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 634 939 246	11 365 435 152
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 320 312 191	8 334 432 191
Dont titre 2	6 884 120 196	6 884 120 196
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	17 000 000	17 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	231 617 504	297 596 352
Dont titre 2	87 594 852	87 594 852
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	990 361 762	876 291 762
Dont titre 2	390 314 544	390 314 544
Facilitation et sécurisation des échanges	1 541 979 410	1 540 379 410
Dont titre 2	1 025 707 054	1 025 707 054
Fonction publique	456 682 942	222 750 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l'État	76 985 437	76 985 437
Immigration, asile et intégration	511 038 836	513 838 836
Immigration et asile	433 238 836	436 038 836
Dont titre 2	35 978 419	35 978 419
Intégration et accès à la nationalité française	77 800 000	77 800 000
Justice	8 322 030 690	6 654 944 105
Justice judiciaire	2 875 654 683	2 830 854 683
Dont titre 2	1 951 454 683	1 951 454 683
Administration pénitentiaire	4 024 599 977	2 467 579 998
Dont titre 2	1 605 214 704	1 605 214 704
Protection judiciaire de la jeunesse	785 160 985	787 154 379
Dont titre 2	417 523 247	417 523 247
Accès au droit et à la justice	387 460 000	320 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	237 765 045	237 965 045
Dont titre 2	97 506 826	97 506 826
Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 390 000	11 390 000
Dont titre 2	2 950 000	2 950 000
Médias	992 131 337	992 131 337
Presse	259 561 337	259 561 337
Soutien à l'expression radiophonique locale	26 500 000	26 500 000
Contribution au financement de l'audiovisuel public	473 000 000	473 000 000
Audiovisuel extérieur de la France	233 070 000	233 070 000
Outre-mer	1 969 769 735	1 879 373 977
Emploi outre-mer	1 191 603 938	1 191 603 938
Dont titre 2	87 403 938	87 403 938
Conditions de vie outre-mer	778 165 797	687 770 039
Politique des territoires	386 300 796	374 845 388
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	346 570 893	339 080 707
Dont titre 2	11 600 000	11 600 000
Interventions territoriales de l'État	39 729 903	35 764 681
Pouvoirs publics	1 027 279 720	1 027 279 720
Présidence de la République	112 335 666	112 335 666
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	332 248 000	332 248 000
La chaîne parlementaire	30 735 000	30 735 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	4 745 974	4 745 974
Conseil constitutionnel	12 460 000	12 460 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	845 080	845 080
Provisions	225 000 000	225 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 000 000	75 000 000
Recherche et enseignement supérieur	24 561 449 875	24 155 324 451
Formations supérieures et recherche universitaire	11 860 989 302	11 705 073 877
Dont titre 2	6 839 751 564	6 839 751 564
Vie étudiante	2 068 747 914	2 057 747 914
Dont titre 2	65 797 342	65 797 342
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 089 890 107	5 057 890 107
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 221 892 824	1 221 892 824
Recherche spatiale	1 285 247 629	1 285 247 629
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	297 964 068	297 964 068
Recherche dans le domaine de l'énergie	667 923 889	667 923 889
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 005 193 525	874 593 525
Dont titre 2	95 427 524	95 427 524
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	408 030 000	330 530 000
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	161 157 874	158 607 874
Dont titre 2	35 694 889	35 694 889
Enseignement supérieur et recherche agricoles	294 412 743	297 852 744
Dont titre 2	166 697 502	166 697 502
Régimes sociaux et de retraite	5 184 330 000	5 184 330 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 722 360 000	3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	747 400 000	747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	714 570 000	714 570 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 411 136 325	2 336 001 206
Concours financiers aux communes et groupements de communes	802 189 499	739 563 768
Concours financiers aux départements	488 303 371	484 877 288
Concours financiers aux régions	799 665 079	799 665 079
Concours spécifiques et administration	320 978 376	311 895 071
Remboursements et dégrèvements	90 141 000 000	90 141 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	72 816 000 000	72 816 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	17 325 000 000	17 325 000 000
Santé	1 134 231 629	1 156 333 629
Prévention et sécurité sanitaire	466 761 629	488 863 629
Offre de soins et qualité du système de soins	127 470 000	127 470 000
Protection maladie	540 000 000	540 000 000
Sécurité	16 155 711 041	16 226 632 310
Police nationale	8 538 395 703	8 612 229 703
Dont titre 2	7 575 581 303	7 575 581 303
Gendarmerie nationale	7 617 315 338	7 614 402 607
Dont titre 2	6 302 090 003	6 302 090 003
Sécurité civile	448 796 075	421 555 044
Intervention des services opérationnels	261 980 919	241 949 439
Dont titre 2	127 565 180	127 565 180
Coordination des moyens de secours	186 815 156	179 605 605
Dont titre 2	23 766 248	23 766 248
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 197 277 796	11 176 635 454
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	582 462 856	582 462 856
Actions en faveur des familles vulnérables	837 728 561	837 728 561
Handicap et dépendance	8 651 122 059	8 651 122 059
Égalité entre les hommes et les femmes	29 242 962	29 242 962
Dont titre 2	11 449 514	11 449 514
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 096 721 358	1 076 079 016
Dont titre 2	819 435 516	819 435 516
Sport, jeunesse et vie associative	803 633 332	787 081 421
Sport	199 206 471	220 478 000
Jeunesse et vie associative	119 079 000	119 724 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	485 347 861	446 879 421
Dont titre 2	394 473 000	394 473 000
Travail et emploi	11 984 784 289	12 071 145 649
Accès et retour à l'emploi	6 006 922 024	6 060 463 384
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 122 534 914	5 130 734 914
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	49 473 409	86 893 409
Dont titre 2	1 998 000	1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	805 853 942	793 053 942
Dont titre 2	588 245 035	588 245 035
Ville et logement	7 604 733 452	7 636 613 452
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 117 381 778	1 117 381 778
Politique de la ville	744 263 674	769 263 674
Aide à l'accès au logement	4 945 300 000	4 945 300 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	797 788 000	804 668 000
Dont titre 2	186 178 000	186 178 000
Totaux	381 863 490 221	368 887 475 745

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Mission "Travail et emploi"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	29 817 200
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	77 200 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	786 073 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	1 891 490 0
TOTAUX	77 200 000	32 494 763
SOLDE	44 705 237

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	0 0	5 003 576 0
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2	0 0	2 815 585 0
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2	0 0	814 051 0
TOTAUX	0	8 633 212
SOLDE	-8 633 212

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	715 070	0
Forêt	0	2 067 287
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2	0 0	2 020 982 0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2	0 0	1 055 736 0
TOTAUX	715 070	5 144 005
SOLDE	-4 428 935

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	3 225 392 0
Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2	0 0	99 128 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	2 127 453 0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	2 867 872 0
TOTAUX	0	8 319 845
SOLDE	-8 319 845

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	125 239 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	0 0	55 746 679 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	1 401 676 0
TOTAUX	0	57 273 594
SOLDE	-57 273 594

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Mission "Aide publique au développement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	7 082 853
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2	0 0	6 875 543 0
Développement solidaire et migrations	0	163 880
TOTAUX	0	14 122 276
SOLDE	-14 122 276

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Mission "Conseil et contrôle de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2	300 000 0	0 0
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2	0 0	0 0
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2	300 000 0	0 0
TOTAUX	600 000	0
SOLDE	600 000

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Mission "Culture"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Patrimoines Dont titre 2	0 0	5 397 666 0
Création Dont titre 2	814 500 0	0 0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	1 726 914 0	0 0
TOTAUX	2 541 414	5 397 666
SOLDE	-2 856 252

Amendements n° 10 présenté par le Gouvernement.

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	10 000 000 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	9 999 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	19 999 000
SOLDE	-19 999 000

Amendements n° 11 présenté par le Gouvernement.

Mission "Écologie, développement et aménagement durables"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	30 624 660
Sécurité et circulation routières	0	410 705
Sécurité et affaires maritimes	0	898 170
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	1 992 810
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	1 339 721 0
Énergie et après-mines	0	6 146 407
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont titre 2	0 0	3 424 357 0
TOTAUX	0	44 836 830
SOLDE	-44 836 830

Amendement n° 12 présenté par M. le Gouvernement.

Mission "Économie"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	1 252 600 0	0 0
Tourisme	75 424	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	370 699 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	1 163 217 0
TOTAUX	1 328 024	1 533 916
SOLDE	-205 892

Amendements n° 13 présenté par M. le Gouvernement.

Mission "Engagements financiers de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	100 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Épargne	0	0
Majoration de rentes	0	0
TOTAUX	0	100 000 000
SOLDE	-100 000 000

Amendement n° 14 présenté le Gouvernement.

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2	0 0	341 613 0
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2	0 0	11 140 912 0
Vie de l'élève Dont titre 2	0 0	3 729 611 0
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2	0 0	4 569 360 0
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2	0 0	4 454 930 0
Enseignement technique agricole Dont titre 2	0 0	1 907 428 0
TOTAUX	0	26 143 854
SOLDE	-26 143 854

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	17 008 233 0
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	0	199 364
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	2 462 749 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	5 684 197 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	6 035 713 0
Fonction publique Dont titre 2	0 0	2 606 391 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
TOTAUX	0	33 996 647
SOLDE	-33 996 647

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Mission "Immigration, asile et intégration"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Immigration et asile Dont titre 2	0 0	0 0
Intégration et accès à la nationalité française	0	3 191 908
TOTAUX	0	3 191 908
SOLDE	-3 191 908

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Mission "Justice"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Justice judiciaire Dont titre 2	0 0	5 750 306 0
Administration pénitentiaire Dont titre 2	0 0	5 755 861 0
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2	0 0	2 472 462 0
Accès au droit et à la justice	0	2 130 480
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus Dont titre 2	0 0	939 525 0
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2	0 0	56 455 0
TOTAUX	0	17 105 089
SOLDE	-17 105 089

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Mission "Médias"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	23 130 014	0
Soutien à l'expression radiophonique locale	24 800	0
Contribution au financement de l'audiovisuel public	0	0
Audiovisuel extérieur de la France	0	0
TOTAUX	23 154 814	0
SOLDE	23 154 814

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	18 130 014	0
Soutien à l'expression radiophonique locale	24 800	0
Contribution au financement de l'audiovisuel public	0	0
Audiovisuel extérieur de la France	0	0
TOTAUX	18 154 814	0
SOLDE	18 154 814

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Emploi outre-mer Dont titre 2	2 500 0	0 0
Conditions de vie outre-mer	0	8 567 493
TOTAUX	2 500	8 567 493
SOLDE	-8 564 993

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Mission "Politique des territoires"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2	0 0	2 050 518 0
Interventions territoriales de l'État	0	239 230
TOTAUX	0	2 289 748
SOLDE	-2 289 748

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Mission "Provisions"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques Dont titre 2	0 0	0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	46 000 000	0
TOTAUX	46 000 000	0
SOLDE	46 000 000

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	1 500	0
Concours financiers aux départements	0	0
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	75 184 320	0
TOTAUX	75 185 820	0
SOLDE	75 185 820

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Mission "Remboursements et dégrèvements"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	58 000 000	0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0
TOTAUX	58 000 000	0
SOLDE	58 000 000

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	0 0	6 387 137 0
Vie étudiante Dont titre 2	0 0	4 873 400 0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	7 708 345
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	3 173 240
Recherche spatiale	0	5 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	0	1 993 081
Recherche dans le domaine de l'énergie	0	4 467 742
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	5 181 841 0
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	0	2 224 293
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2	0 0	822 165 0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	877 297 0
TOTAUX	0	42 708 541
SOLDE	-42 708 541

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Mission "Santé"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention et sécurité sanitaire	0	3 000 208
Offre de soins et qualité du système de soins	0	819 647
Protection maladie	0	0
TOTAUX	0	3 819 855
SOLDE	-3 819 855

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sécurité"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Police nationale Dont titre 2	0 0	6 891 640 0
Gendarmerie nationale Dont titre 2	0 0	8 774 058 0
TOTAUX	0	15 665 698
SOLDE	-15 665 698

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sécurité civile"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels Dont titre 2	0 0	765 116 0
Coordination des moyens de secours Dont titre 2	0 0	869 210 0
TOTAUX	0	1 634 326
SOLDE	-1 634 326

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	5 500	0
Actions en faveur des familles vulnérables	0	1 455 126
Handicap et dépendance	0	21 988 048
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2	0 0	113 255 0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2	0 0	2 376 341 0
TOTAUX	5 500	25 932 770
SOLDE	-25 927 270

Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sport, jeunesse et vie associative"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Sport	3 687 273	0
Jeunesse et vie associative	179 880	0
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	354 560 0
TOTAUX	3 867 153	354 560
SOLDE	3 512 593

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Mission "Ville et logement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 120 500	0
Politique de la ville	0	4 771 104
Aide à l'accès au logement	72 500	0
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2	0 0	4 026 579 0
TOTAUX	1 193 000	8 797 683
SOLDE	-7 604 683

Amendements n° 35 présenté par le Gouvernement.

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	1 205 883 0
Présidence française de l'Union européenne	0	0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	173 072 0
TOTAUX	0	1 378 955
SOLDE	-1 378 955

Article 50 bis

Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 60

…………………………………………………………………………………………………………

« SECTION 4

« ASSIETTE, TAUX ET BARÈME

« Art. 274. – L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

« Art. 275. – 1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe.

« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO ou du nombre d’essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

« 1 bis (nouveau). Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l’un ou l’autre des critères suivants :

« a) Leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants ;

« b) La faiblesse de l’offre alternative à la route.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces départements.

« 2. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.

« 3. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« 4. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux kilométrique déterminé conformément aux 1 à 3.

…………………………………………………………………………………………………………

Amendement° 33 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 78 :

« 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants. »

II. – Supprimer les alinéas 79 et 80.

Article 23

I. – Le I de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – À compter du 1^er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d’une part et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, au profit du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. »

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le mot : « public » est supprimé ;

2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : d’une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; »

3° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 546 millions d’euros en 2009 » ;

4° Après la première phrase du premier alinéa du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l’organisme bénéficiaire est celui institué à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le rythme de versement des avances est déterminé par l’ordonnateur du compte. » ;

5° Au 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 451,7 millions d’euros ».

Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 488 »,

le nombre :

« 546 ».

II. – À l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 2 509,7 »,

le nombre :

« 2 451,7 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34

I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	365 758	368 682
À déduire : Remboursements et dégrèvements	90 199	90 199
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	275 559	278 483
Recettes non fiscales	22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 228	278 483
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 158
Montants nets pour le budget général	227 070	278 483	-51 413
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	230 386	281 800

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907
Publications officielles et information administrative	196	196
Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 626	57 631	-5
Comptes de concours financiers	98 393	99 321	-928
Comptes de commerce (solde)			18
Comptes d’opérations monétaires (solde)			82
Solde pour les comptes spéciaux			-833
Solde général			-52 246

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	63,9
Amortissement de la dette à moyen terme	47,7
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	52,2
Total	165,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	135,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	25,1
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte du Trésor	-
Autres ressources de trésorerie	2,8
Total	165,4	;

2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 23,4 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 417.

IV. – Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

II. – BUDGETS ANNEXES

Publications officielles et information administrative

Ligne 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

majorer de 3 428 141 €

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le tableau de l’alinéa 2 :

« I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 417. »

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2008, de M. Bernard Deflesselles, une proposition de résolution sur le « paquet énergie-climat » (n^os E3452, E3494, E3573, E3756, E3771, E3772, E3774, E3780), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 1261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2008, de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, un rapport d'information, n° 1260, déposé par la commission chargée des affaires européennes sur le "paquet énergie-climat" (E 3452, E 3494, E 3573, E 3756, E 3771, E 3772, E 3774 et E 3780).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2008, de M. Bernard Accoyer, un rapport d'information n° 1262, fait au nom de la mission d'information sur les questions mémorielles.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 18 novembre 2008)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 novembre 2008 au jeudi 4 décembre 2008 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 18 NOVEMBRE

matin (9 h 30) :

– Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le «paquet énergie-climat».

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (n^os 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) :

– Articles non rattachés (suite) ;

– Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n^os 1110-1146) ;

– Discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n^os 1111-1146).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

MERCREDI 19 NOVEMBRE

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Éloge funèbre de Jean Marsaudon ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2009 (n^os 1127-1198-1199-1200-1201-1202-1203) ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur des revenus du travail (n^o 1231) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n^os 1110-1146) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n^os 1111-1146).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n^os 1110-1146) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n^os 1111-1146).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

JEUDI 20 NOVEMBRE

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n^os 1110-1146) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n^os 1111-1146) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n^o 1233) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (n^os 51-664).

Éventuellement, LUNDI 24 NOVEMBRE

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n^os 1110-1146) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (n^os 1111-1146) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n^o 1233) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (n^os 51-664).

MARDI 25 NOVEMBRE

matin (9 h 30) :

– Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier.

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^o 1232) ;

– Discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

– Discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n^o 1208 rectifié).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n^o 1208 rectifié).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

MERCREDI 26 NOVEMBRE

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

JEUDI 27 NOVEMBRE

matin (9 h 30) :

– Discussion de la proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (n^o 1258).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

LUNDI 1^ER DÉCEMBRE

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

MARDI 2 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

– Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

MERCREDI 3 DÉCEMBRE

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

JEUDI 4 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (sous réserve de son dépôt) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (n^os 1037-1148) ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^o 1209) ;

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 18 novembre 2008

E 3770 ANNEXE 11. – Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission (COM [2008] 0731 final).

E 4094. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (COM [2008] 0311 final).

E 4095. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde (COM [2008] 0684 final).

E 4096. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM [2008] 0727 final).

E 4097. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (COM [2008] 0786 final).

E 4098. – Lettre rectificative n° 3 à l'Avant-projet de budget 2009. État des dépenses par section. Section II. Conseil (SEC [2008] 2840 final).

ANALYSE DU SCRUTIN N° 233

sur l'amendement n° 573 rectifié de M. Migaud après l'article 48 du projet de loi de finances pour 2009 (revenu de référence pour l'application du bouclier fiscal).

Nombre de votants 88

Nombre de suffrages exprimés 88

Majorité absolue 45

Pour l'adoption 29

Contre 59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316)

Pour : 4 MM. Gilles Bourdouleix, Yves Censi, Jean-Yves Cousin et Bruno Sandras.

Contre : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203)

Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (23)

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (8)

MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 233)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Gilles Bourdouleix, M. Yves Censi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

Assemblée nationale

66e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2009 (seconde partie)

ARTICLES NON RATTACHÉS

Article 46

Après l’article 46

Article 47

Article 48

Après l’article 48

Article 49

Article 50

Après l’article 50

Article 51

Article 52

Après l’article 52

Article 53

Article 54

Après l’article 54

Article 55

Après l’article 55

ARTICLES DE RÉCAPITULATION

Article 35

État B

Article 36

État C

Article 37

État D

Article 38

État E

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 35

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Article 50 bis

Article 60

Article 23

Article 34

66^e séance