Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

73e séance

Sommaire

Revenu de solidarité active

Article 1er

Article 1er bis

Article 2

Article 2 bis A

Article 2 bis B

Article 3

Article 3 bis)

Article 5

Article 6

Article 6 bis

Article 8

Article 8 bis A

Article 8 bis

Article 9

Article 9 bis A

Article 9 bis

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Article 13 ter

Article 13 bis

Article 13 ter

Article 14

Revenu de solidarité active

(1232)

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D’INSERTION

TITRE IER
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Article 1er

Article 1er bis

Article 2

« CHAPITRE II

« REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

« SECTION 1

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« SECTION 2

« PRESTATION DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

« SOUS-SECTION 1

« CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT

« SOUS-SECTION 2

« ATTRIBUTION ET SERVICE DE LA PRESTATION

« SOUS-SECTION 3

« FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

« SECTION 3

« DROITS ET DEVOIRS DU BÉNÉFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

« SECTION 4

« CONTRÔLE ET ÉCHANGES D’INFORMATIONS

« SECTION 5

« RECOURS ET RÉCUPÉRATION

« SECTION 6

« LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS

« SECTION 7

« SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET OBSERVATION

« SECTION 8

« DISPOSITIONS FINALES

Article 2 bis A

Article 2 bis B

…………………………………………………………………………….

Article 3

Article 3 bis)

« SECTION 2

« AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR À L’EMPLOI

…………………………………………………………………………….

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES
ET DE COORDINATION

…………………………………………………………………………….

Article 5

Article 6

Article 6 bis

…………………………………………………………………………….

TITRE III

POLITIQUES D’INSERTION

Article 8

« SECTION 1

« ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU DISPOSITIF D’INSERTION

Article 8 bis A

Article 8 bis

« CHAPITRE V

« STATUT DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS DES ORGANISMES D’ACCUEIL COMMUNAUTAIRE ET D’ACTIVITÉS SOLIDAIRES

Article 9

Article 9 bis A

Article 9 bis

« SOUS-SECTION 6

« GROUPES ÉCONOMIQUES SOLIDAIRES

Article 10

« SECTION 1-1

« CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Article 11

Article 12

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Article 13 ter

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14

Article 15
(Texte du Sénat)

Article 16
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 17
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Article 13 bis

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 13 ter

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Art. L 5212-14. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :

« - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ;

« - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Article 14

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l’article 13 bis A de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République française. »