| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Copé, M. Lefebvre et M. Herbillon.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans les programmes. »
Amendement n° 30 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et de recrutement menée par les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. Ce rapport propose, le cas échéant, des mesures pour améliorer l’action des sociétés nationales de programme en ce domaine. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Martin-Lalande.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n’entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en matière de télévision. »
Amendement n° 780 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend neuf membres désignés selon la répartition suivante :
« – trois par les présidents des deux groupes principaux de la majorité de l’Assemblée nationale, à concurrence de deux pour le groupe comportant le plus grand nombre de députés et d’un pour celui qui arrive en seconde position ;
« – trois par les présidents des deux groupes principaux de l’opposition de l’Assemblée Nationale, à concurrence de deux pour le groupe qui comporte le plus grand nombre de députés et d’un pour celui qui arrive en seconde position ;
« – un désigné par le Président de la République ;
« – un par le Président de l'Assemblée nationale ;
« – un par le Président du Sénat.
« Si la majorité ou l’opposition ne comptent qu’un seul groupe, celui-ci nomme les trois membres correspondants.
« Le président est nommé par le Président de la République, après avis conforme du Parlement, pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. »
Amendements identiques:
Amendements n° 254 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin et n° 255 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 256 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 257 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 258 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel et n° 259 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 260 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal groupe de l'opposition. Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »
Amendement n° 804 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :
« – un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« – deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret. »
Amendements identiques:
Amendements n° 282 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin et n° 283 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 284 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 285 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 286 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel et n° 287 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 288 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions :
« - du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« - des personnalités appartenant à la majorité parlementaire,
« - des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »
Annexes
Communication du 26 novembre 2008
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
J’informe l’Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie.
Ce projet de loi, n° 1272, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés.
Cette proposition de loi, n° 1273, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures.
Cette proposition de loi, n° 1274, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports.
Cette proposition de loi, n° 1275, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants.
Cette proposition de loi, n° 1276, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Michel Lezeau, une proposition de loi relative à la modernisation du métier d'esthéticienne.
Cette proposition de loi, n° 1277, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à l'extension des droits à pension de réversion.
Cette proposition de loi, n° 1278, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Jean-Pierre Gorges, une proposition de loi visant à supprimer la redevance.
Cette proposition de loi, n° 1279, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Gaëtan Gorce, une proposition de loi relative au fonds national de revitalisation des territoires.
Cette proposition de loi, n° 1280, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité.
Cette proposition de loi, n° 1281, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Cette proposition de loi, n° 1282, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Gérard Cherpion, une proposition de loi relative au fonds national de revitalisation des territoires.
Cette proposition de loi, n° 1283, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Jean-Pierre Schosteck, une proposition de loi relative aux sociétés publiques locales.
Cette proposition de loi, n° 1284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Cette proposition de loi, n° 1285, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe.
Cette proposition de loi, n° 1286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2008, de M. Jean-Pierre Door un rapport d'information, n° 1271, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les affections de longue durée.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4113. – Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
E 4114. – Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre Israël et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (SN 5139/08 LIMITE).
E 4115. – Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2008. (DNO) (15136/08 FIN 438).
E 4116. – Proposition de virement de crédits DEC40/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DO) (15191/08 FIN 441).
E 4117. – Proposition de virement de crédits n° DEC44/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO) (15290/08 FIN 448).
E 4118. – Proposition de virement de crédits DEC42/2008. Section III. Commission -Budget général 2008 (DNO). Exercice (15453/08 FIN 482).
E 4119. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM [2008] 0728 final).
E 4120. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2008] 0749 final).
E 4121. – Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008) (COM [2008] 0783 final).
E 4122. – Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM [2008] 0788 final).
E 4123. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accorf global en matière de transport aérien (SEC [2008] 2536 final).
E 4124. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien (SEC [2008] 2721 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 237
sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Sandrier, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 24
Contre 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 MM. Jean-Claude Bouchet, Jean-François Copé et Pierre Lang.
Contre : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 237)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-François Copé, M. Pierre Lang qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 238
sur l'amendement n° 29 rectifié de la commission spéciale avant l'article premier du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (renforcer la mission de contrôle du CSA).
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 53
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25).
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 239
sur les amendements n° 254 de M. Mathus, n° 255 de M. Françaix, n° 256 de M. Rogemont, n° 257 de M. Bloche, n° 258 de M. Christian Paul, n° 259 de Mme Filippetti, n° 260 de M. Karamanli avant l'article premier du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (garantir l'indépendance du CSA).
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 31
Contre 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25).
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).