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(suite) (n° 1209)
Amendement n° 804 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :
« – un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« – deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret. »
Amendements identiques:
Amendements n° 283 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 284 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 285 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 287 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions :
« - du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« - des personnalités appartenant à la majorité parlementaire,
« - des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER
DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME
I. – Le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.
« La société France Télévisions assure, par l’ensemble des services qu’elle offre, la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l’article 48, ainsi que, en tenant compte du développement des technologies numériques, l’accessibilité à tous les publics.
« Elle édite plusieurs services, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut en outre, pour les éditer directement ou par l’intermédiaire de filiales, créer des services de communication audiovisuelle mis à disposition du public par tout réseau de communication électronique, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 et par son cahier des charges. »
II. – Au premier alinéa du V de l’article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l’article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 ».
III. – Au second alinéa du V de l’article 44 de la même loi, les mots : « d’une filiale, propre à chacune d’elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
Amendements identiques:
Amendements n° 268 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin et n° 269 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 270 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 271 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 274 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy et n° 849 présenté par MM. Braouezec et Mamère.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Copé et M. Herbillon.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. – La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines, ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 et dans son cahier des charges.
« L’ensemble des services de télévision qu’elle édite et diffuse assure la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par son cahier des charges.
« Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l’intermédiaire de filiales.
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. »
Amendements identiques:
Amendements n° 303 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin et n° 304 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 305 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 306 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 307 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel et n° 308 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 309 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un des services de la société France Télévisions consiste à concevoir et à programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer et à promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales. La société remet chaque année à son actionnaire principal un rapport sur les moyens engagés afin d'assurer la réalisation de ces programmes locaux. »
Amendement n° 615 présenté par MM. Kert et Lefebvre.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l’identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l’acquisition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française et européenne. »
Amendement n° 772 présenté par M. Lefebvre.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ».
Amendement n° 678 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 679 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« loi, les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« « à chacune d’elles » sont remplacés par les mots : « à France 2 ». ».
Amendement n° 680 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« loi, les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« « à chacune d’elles » sont remplacés par les mots : « à France 3 ». ».
Amendement n° 32 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Loos et M. Ueberschlag.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires.
« Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflétant la diversité de la vie économique, sociale, et culturelle régionale, les activités créatrices ainsi que l’information de proximité.
« Au travers de sa grille de programmes, elle contribue fortement, s’il y a lieu, à l’expression des langues régionales. »
Sous-amendement n° 763 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« IV. – France Télévisions diffuse dans les régions des programmes… (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 765 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à chaque région ».
Amendements identiques:
Amendements n° 851 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 853 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu’à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l’employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l’audiovisuel public ».