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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
L’article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Il détient directement la majorité du capital de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « , ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Queyranne, n° 317 rectifié présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 318 rectifié présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 319 rectifié présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 321 rectifié présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, et n° 323 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
Amendement n° 784 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« majorité »,
le mot :
« totalité ».
Amendement n° 694 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4.
L’article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « outre le président, » ;
2° Les alinéas sixième à dix-huitième sont supprimés.
Amendements identiques:
Amendements n° 331 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 332 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 333 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 334 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 335 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 336 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 337 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 785 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 324 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 325 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 326 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 327 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 329 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 330 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l’audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société France Télévisions parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 240
Sur les amendements n° 40 de la commission spéciale, n° 317 rect. de M Mathus, n°318 rect. de M. Françaix, n° 319 rect. de M. Rogemont, n° 321 rect. de M. Christian Paul et n° 323 rect. de Mme Karamanli à l’article 4 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (l’État doit détenir la totalité du capital de la société chargée de l’audiovisuel extérieur).
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 77
Contre 0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 240)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean Bardet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».