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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
et au nouveau service public de la télévision (n° 1209)
L’article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « outre le président, » ;
2° Les alinéas sixième à dix-huitième sont supprimés.
Amendements identiques:
Amendements n° 324 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 325 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 326 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 327 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 328 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 329 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 330 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société France Télévisions parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
Amendement n° 41 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Sous-amendement n° 697 présenté par M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés… (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 423 présenté par M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les commissions chargées des affaires culturelles de ».
Le premier alinéa de l’article 47-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : ».
Amendements identiques:
Amendements n° 155 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 156 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 157 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 158 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 159 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 160 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 161 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, n° 787 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface.
Cette proposition de résolution, n° 1288, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 décembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 2 décembre 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 décembre 2008 au jeudi 18 décembre 2008 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 2 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).
Mercredi 3 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).
Jeudi 4 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (no 1265) ;
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (nos 1037-1148) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).
Éventuellement, lundi 8 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267).
Mardi 9 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).
Mercredi 10 décembre
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266).
Jeudi 11 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 1266) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (no 1254).
Lundi 15 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (no 1254).
Mardi 16 décembre
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (no 1182).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (no 1254).
Mercredi 17 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (no 1254) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (no 1207).
Jeudi 18 décembre
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (no 888).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (no 1254) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (no 1207).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 décembre 2008)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(186 membres au lieu de 185)
Ajouter le nom de M. François Deluga.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. François Deluga.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 décembre 2008
E 4138. – Initiative de l’Autriche visant à modifier l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service (15392/08).
E 4139. – Demande de virement de crédits no D-1/2008 à l'intérieur de la section II - Conseil - du budget général pour l’exercice 2008 (15864/08).
E 4140. – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques (COM [2008] 781 FINAL).