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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
CHAPITRE IV
DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
L’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président » ;
3° Après le troisième alinéa du I de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
4° Le huitième alinéa du I est abrogé ;
5° Au neuvième alinéa du I, après les mots : « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et » et le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et » ;
6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France » sont remplacés par les mots : « les sociétés Radio France, Arte-France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
9° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. – À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l’article 44 sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La mise en œuvre de l’alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l’État. »
Amendement n° 90 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par la phrase suivante : « Des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’État et chacune des sociétés ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l’Institut national de l’audiovisuel. »
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 220 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 221 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 222 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 223 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 224 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 225 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 737 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer l’alinéa 3.
Annexes
DÉCLARATION D’URGENCE
Le Gouvernement a déclaré l’urgence de la proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2008, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), E3904, déposée en application de l’article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 1300, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 décembre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 5 décembre 2008
E4149. – Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples (13998/08).
E4150. – Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (14553/08).
E4151. – Projet de règlement (CE) no ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) no ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 – Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels – Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (15303/08).
E4152. – Projet de règlement (CE) no ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) no ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS) (15304/08).
E4153. – Projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la Décision 2008/616/JAI de mise en œuvre de la Décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe – résultat des négociations – projet de décision du Conseil relative à la signature de l’accord (16433/08).
E4154. – Projet de règlement (CE) no ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) no ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (15305/08).
E4155. – Projet de règlement (CE) no ../.. de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (16219/08).
E4156. – Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2008) 0761 FINAL).
E4157. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (COM [2008] 805 FINAL).
E4158. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM (2008) 0808 FINAL).
E4159. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d’un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée (COM [2008] 835 FINAL).
E4160. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (16460/08).
E4161. – Proposition de virement de crédits no DEC45/2008 – Section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2008 (DNO) (16568/08).