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(nos 1266, 1297)
I. – L’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu’au III de l’article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d’impôts et de taxes. »
2° En 2008, le II est ainsi rédigé :
« II. – Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts.
« 2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. »
3° dans la première phrase du III, après les mots : « sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et des taxes affectés en application du II, constitue, si elle est positive, une créance ou un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur l’État.
« Si cette différence est négative, elle constitue une dette ou une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l’égard de l’État. »
II. – L’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mesures qui bénéficient d’une compensation intégrale par l’État mentionnée à l’article L. 131-7 du présent code, la différence entre le montant définitif de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré, et le montant des versements de l’État au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l’état semestriel des sommes restant dues par l’État transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l’exercice suivant, mentionné à l’article L.O. 111-10-1.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l’État ou les organismes concernés en application d’une loi de finances rectificative sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi. »
III. – En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d’un montant maximum de 753 423 455,26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :
1° 395 826 320,81 € : au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798,76 € : à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ;
3° 5 920 241,49 € : à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° 37 129 567,90 € : à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446,12 € : à l’Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067,55 € : à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249,42 € : au régime de sécurité sociale d’entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082,08 € : au régime de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841,55 € : à la Caisse de retraite et de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538,46 € : à la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;
11° 14 301,12 € : à la Caisse nationale du barreau français.
Amendement n° 61 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : « , ainsi qu’à la Caisse nationale des industries... (le reste sans changement) » ».
Amendement n° 24 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer la référence « IV » à l’alinéa 10.
Amendement n° 386 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« une créance ou ».
Amendement n° 387 présenté par le Gouvernement.
Après les mots :
« concernés sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l’exercice ou de l’exercice suivant ».
Amendement n° 388 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« une dette ou ».
Amendement n° 62 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« bénéficient »,
les mots :
« font l’objet ».
Amendement n° 63 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 14, après le mot :
« rectificative »,
insérer les mots :
« ou d’une loi de financement de la sécurité sociale ».
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le 2° du 1, le montant : « 545,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 561,7 millions d’euros » ;
2° Dans le 3, le montant : « 2 345 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 329 millions d’euros ».
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l’arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Amendement n° 227 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
I. – Un prélèvement de 66 millions d’euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d’euros à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d’euros à un fonds d’urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d’utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
II. – Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Goulard et n° 90 présenté par M. Michel Bouvard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Fonds de garantie de rénovation urbaine et le Fonds de Roubaix continuent d’être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l’État selon des modalités fixées par convention. »
Amendement n° 398 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Les opérations mentionnées au II de l’article 22 de la loi n° …. du …. de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
|||
|
|
|
|
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|
|
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|
|
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|
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|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-2 032 |
0 |
-2 032 |
Budgets annexes |
|||
|
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|
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|
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| ||
|
|||
|
| ||
Solde général |
-1 937 | ||
II. – Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
39,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
58,3 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
9,9 |
Déficit budgétaire |
51,4 |
Total |
158,9 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
116,5 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
- |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
52,3 |
Variation des dépôts des correspondants |
-6,9 |
Variation du compte du Trésor |
-5,0 |
Autres ressources de trésorerie…………………………………………………. |
2,0 |
Total |
158,9 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
(Article 11 du projet de loi)
Voies et moyens POUR 2008 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2008 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
-300 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-300 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale |
-1 000 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-1 000 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-237 372 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-237 372 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions |
300 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
300 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
23. Taxes, redevances et recettes assimilées |
-30 000 |
2312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
-30 000 |
|
28. Divers |
-550 000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
|
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
|
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
|
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
|
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
1 000 |
3114 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
|
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
|
|
4. Fonds de concours |
|
Évaluation des fonds de concours |
||
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2008 |
|
1. Recettes fiscales |
-1 237 372 |
11 |
Impôt sur le revenu |
-300 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
|
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-237 372 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
|
|
2. Recettes non fiscales |
-580 000 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
-30 000 |
28 |
Divers |
-550 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-534 764 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements |
|
|
||
Évaluation des fonds de concours |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
N° ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
|
|
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
800 000 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
-16 000 000 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
N° de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
|
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
89 000 000 |
Amendement n° 412 présenté par le Gouvernement.
I. – Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Minoration supplémentaire de 68 435 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
Majoration de 596 000 €
Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire (ligne nouvelle)
Minoration de 88 000 €
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 852 215 572 € et de 1 816 710 241 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 12 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
49 196 025 |
65 000 000 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
49 196 025 |
65 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Administration générale et territoriale |
32 500 000 |
28 741 232 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
32 500 000 |
28 741 232 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
95 322 302 |
95 322 302 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
95 322 302 |
95 322 302 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Culture |
41 300 |
41 300 |
Création |
41 300 |
41 300 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Défense |
57 000 000 |
0 |
Préparation et emploi des forces |
57 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Développement et régulation économiques |
0 |
7 000 000 |
Tourisme |
0 |
7 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Outre-mer |
215 000 000 |
215 000 000 |
Emploi outre-mer |
215 000 000 |
215 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Régimes sociaux et de retraite |
106 200 000 |
106 200 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
106 200 000 |
106 200 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Relations avec les collectivités territoriales |
8 834 745 |
12 784 207 |
Concours financiers aux départements |
336 848 |
336 848 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
710 897 |
710 897 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
7 787 000 |
11 736 462 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Remboursements et dégrèvements |
750 000 000 |
750 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
750 000 000 |
750 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sécurité sanitaire |
16 600 |
16 600 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
16 600 |
16 600 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
436 596 300 |
436 596 300 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
11 082 800 |
11 082 800 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
42 013 500 |
42 013 500 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
289 300 000 |
289 300 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection maladie |
94 200 000 |
94 200 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Travail et emploi |
1 508 300 |
8 300 |
Accès et retour à l’emploi |
8 300 |
8 300 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
1 500 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Ville et logement |
100 000 000 |
100 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
100 000 000 |
100 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
|
||
|
|
|
Amendement n° 406 présenté par le Gouvernement.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux départements Dont titre 2 |
9 825 097 0 |
0 0 |
Concours financiers aux régions Dont titre 2 |
0 0 |
710 897 0 |
Concours spécifiques et administration Dont titre 2 |
2 516 425 0 |
0 0 |
TOTAUX |
12 341 522 |
710 897 |
SOLDE |
+11 630 625 | |
Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 475 966 891 € et de 1 066 710 241 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
(Article 13 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
2 664 431 |
4 896 774 |
Rayonnement culturel et scientifique |
2 664 431 |
4 896 774 |
Administration générale et territoriale de l’État |
111 226 833 |
5 946 871 |
Administration territoriale |
108 341 696 |
1 560 000 |
Dont titre 2 |
1 560 000 |
1 560 000 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
516 955 |
479 750 |
Vie politique, cultuelle et associative |
1 164 386 |
2 703 325 |
Dont titre 2 |
703 325 |
703 325 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 203 796 |
1 203 796 |
Dont titre 2 |
1 203 796 |
1 203 796 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
45 476 983 |
61 024 598 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
35 476 983 |
51 024 598 |
Forêt |
3 000 000 |
3 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
7 000 000 |
7 000 000 |
Dont titre 2 |
7 000 000 |
7 000 000 |
Aide publique au développement |
18 500 000 |
|
Aide économique et financière au développement |
14 000 000 |
|
Codéveloppement |
4 500 000 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens |
500 000 |
500 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
500 000 |
500 000 |
Dont titre 2 |
500 000 |
500 000 |
Conseil et contrôle de l’État |
5 849 471 |
5 849 471 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
600 000 |
600 000 |
Dont titre 2 |
600 000 |
600 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
5 249 471 |
5 249 471 |
Dont titre 2 |
4 500 000 |
4 500 000 |
Culture |
8 020 448 |
14 673 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
8 020 448 |
14 673 000 |
Défense |
2 127 264 315 |
360 000 000 |
Soutien de la politique de la défense |
151 000 000 |
|
Équipement des forces |
1 976 264 315 |
360 000 000 |
Développement et régulation économiques |
6 000 000 |
6 000 000 |
Régulation économique |
6 000 000 |
6 000 000 |
Dont titre 2 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Écologie, développement |
310 779 124 |
109 256 926 |
Transports terrestres et maritimes |
244 519 124 |
42 996 926 |
Passifs financiers ferroviaires |
43 800 000 |
43 800 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
22 460 000 |
22 460 000 |
Dont titre 2 |
22 460 000 |
22 460 000 |
Enseignement scolaire |
24 034 595 |
27 031 754 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
2 000 000 |
2 150 945 |
Enseignement scolaire public du second degré |
2 000 000 |
3 697 627 |
Vie de l’élève |
12 467 091 |
13 616 899 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
993 683 |
3 566 283 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 573 821 |
|
Enseignement technique agricole |
4 000 000 |
4 000 000 |
Dont titre 2 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Gestion des finances publiques |
76 355 980 |
49 005 361 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
66 104 000 |
20 000 000 |
Dont titre 2 |
20 000 000 |
20 000 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
1 210 000 |
1 210 000 |
Dont titre 2 |
1 210 000 |
1 210 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
3 184 864 |
16 779 776 |
Fonction publique |
5 857 116 |
11 015 585 |
Dont titre 2 |
600 000 |
600 000 |
Immigration, asile et intégration |
484 259 |
484 259 |
Intégration et accès à la nationalité française |
484 259 |
484 259 |
Justice |
45 019 856 |
65 703 684 |
Justice judiciaire |
40 121 680 |
50 189 561 |
Dont titre 2 |
9 301 897 |
9 301 897 |
Administration pénitentiaire |
46 128 |
11 753 518 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
3 546 762 |
3 546 762 |
Dont titre 2 |
3 546 762 |
3 546 762 |
Accès au droit et à la justice |
1 091 443 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
213 843 |
213 843 |
Dont titre 2 |
213 843 |
213 843 |
Outre-mer |
8 044 099 |
6 044 099 |
Conditions de vie outre-mer |
8 044 099 |
6 044 099 |
Pilotage de l’économie française |
2 000 000 |
2 000 000 |
Statistiques et études économiques |
1 500 000 |
1 500 000 |
Dont titre 2 |
1 500 000 |
1 500 000 |
Politique économique et de l’emploi |
500 000 |
500 000 |
Dont titre 2 |
500 000 |
500 000 |
Politique des territoires |
47 580 |
47 580 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
47 580 |
47 580 |
Dont titre 2 |
47 580 |
47 580 |
Provisions |
110 000 000 |
110 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
60 000 000 |
60 000 000 |
Dont titre 2 |
60 000 000 |
60 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
50 000 000 |
50 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
173 545 000 |
58 300 000 |
Vie étudiante |
30 000 000 |
30 000 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
92 787 000 |
|
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
21 208 000 |
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
1 250 000 |
|
Recherche dans le domaine de l’énergie |
27 300 000 |
27 300 000 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 000 000 |
1 000 000 |
Dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
2 000 000 |
2 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
2 000 000 |
2 000 000 |
Santé |
534 355 |
1 116 757 |
Drogue et toxicomanie |
534 355 |
1 116 757 |
Sécurité |
36 738 694 |
36 738 694 |
Police nationale |
36 738 694 |
36 738 694 |
Dont titre 2 |
36 738 694 |
36 738 694 |
Sécurité civile |
307 290 000 |
8 190 743 |
Intervention des services opérationnels |
307 290 000 |
8 190 743 |
Sécurité sanitaire |
11 259 818 |
|
Veille et sécurité sanitaires |
11 259 818 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
7 903 883 |
7 849 223 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
1 800 000 |
3 730 463 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
665 555 |
780 432 |
Dont titre 2 |
48 186 |
48 186 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
5 438 328 |
3 338 328 |
Dont titre 2 |
3 338 328 |
3 338 328 |
Sport, jeunesse et vie associative |
2 570 731 |
3 242 669 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
2 570 731 |
3 242 669 |
Travail et emploi |
20 500 000 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
20 500 000 |
|
Ville et logement |
11 356 436 |
120 807 778 |
Rénovation urbaine |
120 032 520 | |
Équité sociale et territoriale et soutien |
9 980 955 |
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
1 375 481 |
775 258 |
Dont titre 2 |
775 258 |
775 258 |
|
||
|
|
|
Amendement n° 410 présenté par le Gouvernement.
Mission « Provisions »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) | |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
60 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
60 000 000 |
TOTAUX |
60 000 000 | |
SOLDES |
-60 000 000 | |
Amendement n° 411 présenté par le Gouvernement.
Après la mission « Régimes sociaux et de retraite », insérer les trois lignes suivantes :
Relations avec les collectivités territoriales |
249 580 |
249 580 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
186 539 |
186 539 |
Concours financiers aux régions |
63 041 |
63 041 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(Article 14 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
DOTÉS DE CRÉDITS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Participations financières de l’État |
1 050 000 000 |
1 050 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 050 000 000 |
1 050 000 000 |
Pensions |
800 000 |
800 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
800 000 |
800 000 |
Dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
|
||
|
|
|
Amendement n° 64 présenté par M. Carrez.
Substituer au mot :
« mission »,
le mot :
« compte ».
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C’ annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
DOTÉS DE CRÉDITS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Participations financières de l’État |
1 050 000 000 |
1 050 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
1 050 000 000 |
1 050 000 000 |
Pensions |
16 000 000 |
16 000 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
16 000 000 |
16 000 000 |
|
||
|
|
|
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
118 000 000 |
118 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
118 000 000 |
118 000 000 |
|
||
|
|
|
Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 16 du projet de loi)
RÉPARTITION DE L’AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE PUR 2008 AU TITRE DES COMPTES DE COMMERCE
COMPTES DE COMMERCE
|
(En euros) | |
N° |
Intitulé du compte |
Découvert supplémentaire autorisé |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
50 000 000 |
|
|
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.
Amendement n° 382 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« le décret n° 2008-1089 du 24 octobre »
les mots :
« les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre »
I. – Après l’article L. 21 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 21 B ainsi rédigé :
« Art. L. 21 B. – I. L’un des signataires de la déclaration prévue à l’article 800 du code général des impôts ou l’un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l’administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie.
« La demande de contrôle doit être :
« 1° relative à une déclaration ou un acte enregistrés avant la réception d’un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 67 ;
« 2° et présentée au plus tard dans le délai de trois mois suivant cet enregistrement sans pouvoir être antérieure à la date d’enregistrement de la déclaration ou de l’acte.
« II. Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d’imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d’un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d’un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l’administration, pour la partie excédant le délai prévu à l’article L. 11.
« III. La garantie mentionnée au II ne s’applique pas aux rehaussements d’imposition :
« 1° découlant de l’omission, dans l’acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ;
« 2° ou procédant de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable en raison du non-respect d’un engagement ou d’une condition prévus pour en bénéficier ;
« 3° ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 64.
« IV. Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »
II. – Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 1er octobre 2011 un rapport sur l’application des dispositions figurant au I.
Amendement n° 262 présenté par M. Carrez.
Après le mot :
« suivant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ».
Amendement n° 29 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que du délai nécessaire à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l’étranger figurent sur la déclaration ou l’acte mentionné au I du présent article ».
Amendement n° 30 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Forissier.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le 11. de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé:
« 12. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la plus-value dégagée lors de la cession d’un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d’en concéder immédiatement la jouissance à l’entreprise vendeuse par un contrat de crédit-bail n’est soumise à l’imposition sur les bénéfices qu’au terme du crédit-bail.
Ce report de l’impôt sur les bénéfices est subordonné à l’affectation à une réserve spéciale du montant de l’impôt afférent à ladite plus-value qui aurait été dû en l’absence de la disposition prévue au précédent alinéa pendant les cinq exercices suivant celui au cours duquel la vente a été conclue ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 414 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le 4° du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l’article 150-0 D et réalisées lors de la cession à titre onéreux, effectuée directement ou par personne interposée, de parts de sociétés ou de groupements exerçant une activité autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8 quinquies, ou de droits démembrés portant sur ces parts, sont, lorsque les parts ou droits cédés ont été détenus de manière continue pendant plus de huit ans et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l’article 150-0 D bis, exonérées ou non imputables pour :
« 1° la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles telles que définies au 2 sont inférieures ou égales à :
« a. 250 000 € s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles ;
« b. 90 000 € s’il s’agit d’autres activités ;
« 2° une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les activités mentionnées au a du 1°, et lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les activités mentionnées au b du 1°. Pour l’application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en lui appliquant :
« a. pour les activités mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
« b. pour les activités mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
« Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, la plus-value est totalement exonérée ou la moins-value n’est pas imputable si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000 €.
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités mentionnées au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si le montant global des recettes avait été réalisé dans les activités visées au a du 1° ou si le montant des recettes avait été réalisé uniquement dans des activités visées au b du 1°.
« 2. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de la cession des parts ou droits.
« Pour les activités dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de la cession des parts ou droits.
« Il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 à 8 quinquies et les groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est associé ou membre, à proportion de ses droits de vote ou de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.
« Lorsque le contribuable exerce à titre individuel une ou plusieurs activités, il est également tenu compte du montant total des recettes réalisées par l’ensemble de ces activités.
« Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
« 3. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A, afférent à la cession de parts ou droits exonérée dans les conditions du 1, est exonéré dans les mêmes proportions que ladite cession.
« 4. En cas de cession de parts ou droits mentionnés au 1 appartenant à une série de parts ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les parts ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
En cas de cessions antérieures, réalisées à compter du 1er janvier 2006, de parts ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l’article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les parts ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
« 5. Les dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 4° et 6° du V de l’article 150-0 D bis sont applicables pour l’appréciation de la durée de détention prévue au 1.
« 6. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le montant des recettes annuelles de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés, déterminées dans les conditions des premier et deuxième alinéas du 2, sont supérieures ou égales à :
« a. 1 050 000 € s’il s’agit de sociétés ou groupements exerçant une activité visée au a du 1° du 1 ;
« b. 378 000 € s’il s’agit de sociétés ou groupements exerçant d’autres activités.
« Lorsque l’activité de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés se rattache aux deux catégories définies aux a et b, les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le montant des recettes annuelles de ladite société ou dudit groupement est supérieur ou égal à 1 050 000 € ou lorsque le montant des recettes afférentes aux activités de la société ou du groupement définies au b est supérieur ou égal à 378 000 €. ».
II. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « aux articles 117 quater et 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A, ».
III. – Au début du d du 1° du IV de l’article 1417 du même code, sont insérés les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que » et les mots : « de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « du même article ».
IV. – Le 4 de l’article 1600-0 H du même code est ainsi rédigé :
« 4. les gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ; »
V. – Après le c du 5 de l’article 1649-0 A du même code, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l’article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en application du 4 ».
VI. – Après les mots : « à raison des », la fin de la première phrase du II bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A dudit code ainsi que des plus-values exonérées en application du 7 du III du même article 150-0 A ».
VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Amendement n° 244 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – La dernière phrase du IV de l’article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, l’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société et que celle-ci poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Sous-amendement n° 415 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, l’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société »,
les mots :
« détenus par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, ».
Amendement n° 305 présenté par MM. de Courson, Vigier, Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 76 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 287 présenté par M. Le Fur.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant susvisé est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 31 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Forissier.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le b) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés :
« c) La société respecte son engagement d’investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés créées il y moins de dix ans, employant moins de 50 salariés et dont le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros ;
d) La société a été reconnue par un organisme désigné par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d’investissement d’amorçage et de premier développement ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 268 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 274 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article 1 du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 275 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 280 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le b) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 281 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Amendement n° 272 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 273 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L 225-90-1 du code de commerce, ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.
Après l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, il est rétabli un article L. 18 ainsi rédigé :
« Art. L. 18. – I. Il ne peut être fait application de l’article L. 17 lorsqu’un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l’exclusion des titres de sociétés mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise ;
« 2° le donateur a fourni à l’administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l’opération de donation envisagée ;
« 3° le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l’administration, réalisé la donation sur la base de la valeur expressément acceptée par celle-ci.
« II. L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
« III. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable. »
Amendement n° 72 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« valeur »,
insérer le mot :
« vénale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Le second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales. »
I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :
«8° Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l’article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l’article 92 du même code, ou s’agissant d’une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 8°.»
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux demandes présentées à l’administration à compter du 1er juillet 2009.
Amendement n° 132 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit et M. Beaudouin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. »
I. – Après le 2 du II de l’article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au titre des éléments d’imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l’année précédant l’échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l’expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l’administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
« 2° l’administration n’a pas formellement pris position sur la question avant l’expiration du délai de déclaration. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
I. – Après l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 80 CB ainsi rédigé :
« Art. L. 80 CB – Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai d’un mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.
« Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l’article L. 18 en l’absence d’accord avec l’administration sur une valeur.
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux demandes présentées à l’administration à compter du 1er juillet 2009.
Amendement n° 129 présenté par M. Jean-Yves Cousin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de deux mois ».
Amendement n° 311 présenté par MM. de Courson, Vigier, Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est effectué par une commission collégiale composée d’agents des services de l’administration sans lien hiérarchique avec celui qui a procédé au premier examen ».
II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, ».
Amendement n° 140 présenté par M. Jean-Yves Cousin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ».
D. – Simplifications
I. – Dans la troisième phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
Il. – Le deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »
III. – Le 1° du I de l’article 298 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « avant le 5 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, » ;
2° Dans la cinquième phrase, la date : « le 5 mai » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
IV. – Dans le deuxième alinéa du b du 2 de l’article 302 bis KD du même code, les mots : « avant le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
V. – Dans le I de l’article 1477 du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés à deux reprises, et après les mots : « l’imposition » et les mots : « création ou du changement » sont insérés les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
VI. – Dans le V de l’article 1609 septvicies du même code, les mots : « avant le 25 avril de » sont supprimés et après les mots : « fait générateur de la taxe » sont insérés les mots : « et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »
VII. – Dans le b du 2° du Il de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés et après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ; ».
VIII. – Dans le IV de l’article 1647 E du même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de » sont supprimés et après les mots : « sont dues » sont insérés les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »
IX. – Dans le troisième alinéa de l’article 1679 septies du même code, les mots : « Au plus tard le 30 avril de l’année » sont remplacés par le mot : « L’année » et après les mots : « de l’imposition » sont insérés les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
X. – Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Amendement n° 74 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dans le septième alinéa de l’article 302 bis KD du même code, … (le reste sans changement) ».
I. – À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre des procédures fiscales, il est ajouté un III comprenant un article L. 257 B ainsi rédigé :
« III. Dispositions communes.
« Art. L. 257 B. – Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
« Pour l’application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. »
II. – Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment au regard de l’information du redevable, seront précisées par décret.
Amendement n° 75 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II.– Les modalités de mise en œuvre des dispositions du I, notamment …. (le reste sans changement). »
Dans le premier alinéa de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales, le mot : « notifie » est remplacé par le mot : « adresse » et les mots : « par pli recommandé avec avis de réception » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 130 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Hillmeyer, M. Le Fur, M. Guibal et M. Beaudouin, et n° 233 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « est autorisé » ;
b) Les mots : « être autorisé » et la seconde phrase sont supprimés.
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est déplacée et remplace le deuxième alinéa.
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieurs à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. »
II. – L’article L. 257 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ;
2° Après les mots : « dans les conditions prévues », le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
III. – L’article L. 255 du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ;
2° Après les mots : « dans les conditions prévues », le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
L’article 114 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1., les mots : « et sous l’obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ;
2° Le 2. est abrogé.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article 218 :
a) Au 1, les mots : « soumis à un visa annuel » sont supprimés ;
b) Au 2, les mots : « puissance de moteur » sont remplacés par les mots : « puissance administrative des moteurs » et les mots : « s’ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères » sont supprimés et est ajoutée la phrase : « Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. »
2° À l’article 223, après les mots : « Les navires francisés » sont insérés les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV ».
3° À l’article 224 :
a) Àu 1, les mots : « en 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2009 à 2011 ».
b) Le 2 est abrogé.
4° À l’article 236 :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. L’acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document. »
b) Au 2, les mots : « et le congé » sont supprimés.
5° À l’article 238 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est soumis à un visa annuel donnant » sont remplacés par le mot : « donne » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l’article 233 est remplacée par la référence à l’article 223 ;
6° Au c du 2 de l’article 410, la référence à l’article 232 est supprimée ;
7° Les articles 232, 233 et 234 sont abrogés.
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° 260 présenté par M. Carrez.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 261 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l’article 234 sont abrogés. »
I. – L’article 537 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l’obligation de tenir le registre mentionné ci-dessus pour certaines catégories de détenteurs ou d’objets détenus. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article 1609 vicies du code général des impôts, les mots : « au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731-1 du code rural » sont insérés après les mots : « Il est institué ».
III. – L’article 1618 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’organisme mentionné à l’article L. 731-1 du code rural » sont insérés après les mots : « Il est institué » ;
2° Au quatrième alinéa, la somme de 16 € est remplacée par la somme de 15,24 €.
IV. – Au II de l’article 1698 D du code général des impôts, les mots : « à l’article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « aux articles 1618 septies et 1619 ».
V. – L’article 1800 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1800. – En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu’au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d’une somme que le tribunal arbitre.
« Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
« En cas de récidive dans le délai d’un an, le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités jusqu’à la moitié de la somme servant de base de calcul de la pénalité proportionnelle. »
VI. – Les articles L. 45-00 A et L. 114 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
VII. – L’article L. 289 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « , de droits d’accises sur l’alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les droits d’accises sur l’alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer. »
VIII. – Au 2° de l’article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, sont insérés les mots : « et hors accises » après les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée ».
IX. – Au premier alinéa du 10 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « bureau de douane » sont remplacés par les mots : « service des douanes ».
X. – Les dispositions du II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° 234 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 76 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« par le présent article ».
Amendement n° 77 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « à l’article 1618 septies » sont remplacés par les mots : »
les mots :
« « de la taxe prévue à l’article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ».
Amendement n° 78 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 255
sur le sous amendement n° 415 du Gouvernement à l'amendement n° 244 de M. de Courson après l'article 21 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu pour les associés de sociétés).
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 35
Contre 25
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 256
sur l'amendement n° 31 de la commission des finances après l'article 21 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 37
Contre 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 10 MM. François Cornut-Gentille, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Michel Ferrand, André Flajolet, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gérard Gaudron, Alain Suguenot et Lionel Tardy.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian(Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 1 M. Pascal Terrasse.
Abstention : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 257
sur l'amendement n° 274 de M. Cahuzac après l'article 21 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (suppression du bouclier fiscal).
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 23
Contre 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian(Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Henri Emmanuelli.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 257)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Henri Emmanuelli qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "pour".
SCRUTIN n° 258
sur l'amendement n° 275 de M. Cahuzac après l'article 21 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (dispositif d'application du bouclier fiscal).
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 24
Contre 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian(Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 259
sur l'amendement n° 234 de M. Brard à l'article 38 du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 (suppression des deux premiers alinéas de l'article).
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 7
Contre 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian(Membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Non-inscrits (7).
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