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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
CHAPITRE IV
DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président » ;
3° Après le troisième alinéa du I de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
4° Le huitième alinéa du I est abrogé ;
5° Au neuvième alinéa du I, après les mots : « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et » et le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et » ;
6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France » sont remplacés par les mots : « les sociétés Radio France, Arte-France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
9° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. – À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l’article 44 sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La mise en œuvre de l’alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 221 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 222 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 223 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 225 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy et n° 737 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 632 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« La durée ne peut être interrompue avant l’expiration du terme fixé au jour de la signature ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale et M. Martin-Lalande, et n° 15 présenté par M. Martin-Lalande.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 » sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d’exploitation au moins équilibré » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les axes d’amélioration de la gestion, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs ressources. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale et M. Martin-Lalande, et n° 4 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, ».
Amendement n° 54 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». »
Amendement n° 633 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les montants d’investissement dans la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française ; ».
Amendement n° 634 présenté par M. Mathus, M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les montants minima d’investissements de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ; »
Amendements identiques:
Amendements n° 451 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 452 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 453 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 454 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 455 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 735 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. »
Amendement n° 611 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – les montants des ressources affectées chaque année au financement de la création cinématographique. »
Amendement n° 93 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et » »,
les mots :
« « et du Sénat » sont insérés les mots : « et au Conseil supérieur de l’audiovisuel ». »
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Après la première occurrence des mots :
« l’audiovisuel et » »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et la troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel formule un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l’exception de ceux relatifs à la société Arte-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendement n° 95 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Après la première occurrence du mot :
« Arte-France »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ; »
Amendement n° 637 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 96 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale et M. Martin-Lalande.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société qu’ils président. »
Amendement n° 5 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le début de l’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur présentent chaque année… (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 290 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 291 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 292 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 293 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement n° 707 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les quatre alinéas suivants :
« VI. – À compter de la date de l’extinction définitive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de tous les services nationaux de télévision sur l’ensemble du territoire métropolitain, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition pourra s’appliquer également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures, après approbation par le Parlement du rapport mentionné au VII ci-dessous.
« La mise en œuvre de l’alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l’État. »
« 10° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – À l'issue du troisième exercice suivant celui au cours duquel les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport conjoint du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensation financière de l’État, et préconisant leur extension ou leur maintien en l’état. »
Amendement n° 609 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er décembre 2011 ».
Amendement n° 608 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er septembre 2011 ».
Amendement n° 607 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er juin 2011 ».
Amendement n° 606 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er mars 2011 ».
Amendement n° 605 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er décembre 2010 ».
Amendement n° 604 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er septembre 2010 ».
Amendement n° 603 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er juin 2010 ».
Amendement n° 602 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1er mars 2010 ».
Amendement n° 601 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier »
la date :
« 1er décembre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 732 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier »
la date :
« 1er septembre ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Cette proposition de loi, n° 1319, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2008, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1322, établi au nom de cet office, sur l'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le rapport sur la mise en application de cette loi.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2008, de M. Daniel Garrigue, un rapport, n° 1321, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Daniel Garrigue, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes sur l'Europe face à la crise financière (E3595, E3935, E4017, E4048 et E4101) (n° 1292).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2008, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 1320, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2008.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION CHARGÉE D’EXAMINER LES DEMANDES D’AUTORISATION
OU DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE JEUX
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 11 décembre 2008, M. Jean-Louis LÉONARD, en remplacement de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 16 décembre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 décembre 2008
E4149. – Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples (13998/08).
E4166. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
E4167. – Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta.
E4168. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres (COM [2008] 0814 final).
E4169. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (Refonte) (COM [2008] 0815 final).
E4170. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) (COM [2008] 0825 final).
E4171. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement (COM [2008] 0838 final).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 260
sur les amendements nos 451 à 457 de M. Mathus et plusieurs membres du groupe SRC, et l'amendement n° 735 de M. Mamère à l'article 18 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (plande financement pluriannuel de la création audiovisuelle).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 45
Contre 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316)
Pour : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Georges Mothron et Franck Reynier.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Non-inscrits (8)
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 260)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Georges Mothron, M. Franck Reynier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
ANALYSE DU SCRUTIN N° 261
sur les amendements nos 289 à 293 de M. Mathus et plusieurs membres du groupe SRC à l'article 18 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 17
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316)
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)
ANALYSE DU SCRUTIN N° 262
sur l'amendement n° 707 de M. Dionis du Séjour à l'article 18 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316)
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du Gouvernement) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)