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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
et au nouveau service public de la télévision (nos 1209, 1267)
CHAPITRE IV
DES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président » ;
3° Après le troisième alinéa du I de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
4° Le huitième alinéa du I est abrogé ;
5° Au neuvième alinéa du I, après les mots : « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et » et le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et » ;
6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France » sont remplacés par les mots : « les sociétés Radio France, Arte-France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » ;
9° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. – À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l’article 44 sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La mise en œuvre de l’alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l’État. »
Amendement n° 150 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le produit des messages publicitaires diffusés sur les programmes locaux est affecté à la réalisation de ceux-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 264 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 266 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 267 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un rapport conjoint du conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l’incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensation financière de l’État, et préconisant leur extension ou leur maintien en l’état sera présenté au Parlement avant le 1er juin 2009. »
Amendement n° 100 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Copé, M. Herbillon et Mme de Panafieu.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendement n° 240 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 242 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 243 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 245 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 246 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un rapport sur l’incidence de ces dispositions et notamment sur la situation de la société France Télévisions sera présenté au Parlement avant le 1er juin 2011. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l’incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Amendement n° 631 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapport relatif à l’incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. »
Amendement n° 101 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Copé, M. Herbillon et Mme de Panafieu.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l’incidence de ces dispositions sur l’évolution du marché publicitaire et la situation de l’ensemble des éditeurs de services de télévision. »
Amendements identiques:
Amendements n° 249 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 250 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 252 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 253 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. »
Amendement n° 636 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette compensation financière est intégrée au chiffre d’affaires pris en compte pour la contribution de France Télévisions à la création cinématographique et audiovisuelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 345 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 347 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 348 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 350 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 351 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l’audiovisuel public. »
Sous-amendement n° 857 présenté par M. Kert, rapporteur.
Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la société mentionnée au I de l’article 44 ».
Amendement n° 709 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une commission sera mise en place pour évaluer le montant exact de la perte de recette publicitaire des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44.
« Les modalités de sa composition, de sa mise en place et de son fonctionnement seront précisées par décret.
Amendement n° 518 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Un rapport au Parlement relatif à l’opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.
Amendement n° 673 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'article 19, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du e) de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
CHAPITRE V
DE LA REDEVANCE
I. – Au III de l’article 1605 du code général des impôts est ajouté l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ».
II. – Au premier alinéa du III de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la répartition des ressources publiques affectées au compte d’emploi de la redevance entre les sociétés France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel » sont remplacés par les mots : « la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ».
III. – Le IV de l’article 53 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l’article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public ».
Amendement n° 884 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
I. – Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEPTIES
« TAXE SUR LA PUBLICITÉ DIFFUSÉE PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
« Art. 302 bis KG. – I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros.
« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« II quinquies. – Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 1693 quinquies. – Les redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l’article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables. »
Amendement n° 712 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer cet article.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 264
Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 30
Contre 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316)
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204)
Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25)
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)