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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
L’article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « de la communication audiovisuelle » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « de radio et de télévision ainsi qu’aux éditeurs de services mentionnés à l’article 30-5 » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Amendement n° 526 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Manscour, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis – Après la deuxième phrase du troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. »
Au premier alinéa de l’article 12 de la même loi, les mots : « de radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Au premier alinéa de l’article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.
Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. »
Amendements identiques:
Amendements n° 375 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 376 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 377 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 378 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 379 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy et n° 848 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 843 présenté par M. Lefebvre.
À l’alinéa 2, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer les mots :
« et notamment les vidéogrammes musicaux ».
Amendement n° 739 présenté par M. Lefebvre.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le placement de produit est admissible dans les œuvres cinématographiques, films, vidéomusiques et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement. »
Amendement n° 529 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés par un bandeau d’avertissement au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur ».
Amendements identiques:
Amendements n° 124 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, M. Apparu et M. Dionis du Séjour, n° 465 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 467 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 468 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 469 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 470 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 471 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :
« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services de médias ;
« 2° Ils n’incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;
« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 décembre 2008)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 8)
Ajouter le nom de M. Arnaud ROBINET
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 décembre 2008
E 4172. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM [2008] 0816 final).
E 4173. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM [2008] 0818 final).
E 4174. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) (COM [2008] 0820 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 271
sur les amendements n° 374 de M. Françaix, n° 375 de M. Rogemont, n° 376 de M.Bloche, n° 377 de M. Christian Paul et n° 378 de Mme Filippetti tendant à supprimer l'article 26 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (autorisation et règlementation du placement de produit).
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 24
Contre 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian et Bruno Le Maire (membres du Gouvernement), et Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23).
Non-inscrits (8).
SCRUTIN n° 272
sur l'amendement n° 529 de M. Mathus à l'article 26 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (encadrement très strict du placement de produit et avertissement au téléspectateur de cette forme de publicité déguisée).
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 24
Contre 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 3 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Patrick Devedjian et Bruno Le Maire (membres du Gouvernement), et Mme Catherine Vautrin présidente de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23).
Non-inscrits (8).