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(nos 1182, 1318)
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D’UNE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ ET FACILITANT LA RÉORIENTATION DES ÉTUDIANTS
I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
« 1° L’organisation de cette première année des études de santé ;
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
« 3° Les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.
« II. – 1° Des candidats, justifiant notamment de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
« 2° Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
II. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pharmaceutiques ».
Amendements n° 14 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de sage-femme. »,
les mots :
« de sage-femme, d’infirmier(e) et de kinésithérapeute. »
Amendements n° 3 présenté par M. Préel et M. Jardé.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et de masseurs kinésithérapeutes. »
Amendements n° 19 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les cours sont dispensés par un enseignant. »
Amendements n° 15 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé. »
Amendements n° 16 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités de l’entretien de pré-orientation et de motivation avec l’étudiant avant l’inscription en première année de médecine. »
Amendements n° 17 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités d’un tutorat assuré par des étudiants des années supérieures ou des enseignants pour des enseignements dirigés afin d’améliorer l’encadrement des étudiants de première année. »
Amendements n° 18 rectifié présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contenu des programmes en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences. »
Amendements n° 5 présenté par M. Préel et M. Jardé.
À l’alinéa 4, après le mot :
« admis »,
insérer les mots :
« par région ».
Amendements n° 11 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard et M. Muzeau.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du premier semestre de la première années des études de santé ou au terme de celle-ci »
les mots :
« de la première année des études de santé en tenant compte des compétences acquises au cours de la formation. »
Amendements n° 7 présenté par M. Préel et M. Jardé.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , suivant les compétences acquises au cours de la formation ».
Amendements n° 4 présenté par M. Préel et M. Jardé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un entretien de pré-orientation, de même qu’un entretien avec l’étudiant, auront lieu avant l’inscription en première année de médecine. »
Amendements n° 8 présenté par M. Préel et M. Jardé.
À l’alinéa 7, après le mot :
« titre ou diplôme »,
insérer le mot :
« grades, ».
Amendements n° 20 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Peuvent être admis en deuxième année de sciences, des étudiants ayant eu la moyenne en première année. »
Amendements n° 2 présenté par M. Préel et M. Jardé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l’année de transition. »
Amendements n° 28 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 635-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de l’enseignement supérieur nécessaire à l’exercice des professions d’auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence maîtrise doctorat. »
La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.
Amendements n° 24 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux années :
« 2010-2011 »
les années :
« 2011-2012 ».
Amendements n° 26 présenté par M. Domergue.
À l’alinéa 1, substituer aux années :
« 2010-2011 »
les années :
« 2009-2010 ».
Amendements n° 25 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
À l’alinéa 2, substituer aux années :
« 2011-2012 »
les années :
« 2013-2014 ».
Amendements n° 22 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant la prochaine loi de finances. »