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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Amendement n° 517 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
L’article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. – Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l’article 44 ne peuvent faire l’objet d’un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises. »
Amendement n° 136 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
L’article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
L’article 71 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés.
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
Après l’article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1. – Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l’éditeur de services au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre.
« L’éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »
L’article 73 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l’objet de plus de deux interruptions publicitaires. À l’exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l’œuvre ne peut faire l’objet que d’autant d’interruptions qu’elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l’article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l’article 44 et par les services de télévision de cinéma ».
Amendements identiques :
Amendements n° 380 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 381 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 382 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 383 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 384 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 385 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 386 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 829 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 613 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 73 de la même loi est abrogé. »
Amendement n° 623 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2012, ».
Amendement n° 622 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er octobre 2011, ».
Amendement n° 621 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er juillet 2011, ».
Amendement n° 620 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er avril 2011, ».
Amendement n° 619 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2011, ».
Amendement n° 618 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er octobre 2010, ».
Amendement n° 617 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er juillet 2010, ».
Amendement n° 616 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er avril 2010, ».
Amendement n° 614 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2010, ».
Amendement n° 638 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits touchant aux jouets. »
Amendement n° 639 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits touchant aux jeux vidéo et jeux de console. »
Amendement n° 640 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits touchant à la restauration rapide. »
Amendement n° 641 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits touchant aux boissons sucrées. »
Amendement n° 642 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits touchant aux parcs d’attractions. »
Amendement n° 643 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut concerner des produits sucrés. »
Amendement n° 556 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut excéder une durée de dix secondes ».
Amendement n° 555 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut excéder une durée de quinze secondes ».
Amendement n° 554 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut excéder une durée de vingt secondes ».
Amendement n° 557 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut excéder une durée de vingt-cinq secondes ».
Amendement n° 558 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
«Il ne peut excéder une durée de trente secondes ».
Amendement n° 644 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 742 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des interruptions pour la diffusion de messages publicitaires peuvent se succéder à l’intérieur d’une émission donnée, autre qu’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, sans qu’un intervalle déterminé s’écoule entre elles. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIMÉE
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour regrouper au sein d’un code l’ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;
2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, en distinguant entre les missions que l’établissement public administratif exerce, en qualité d’opérateur de l’Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l’autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;
b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d’un conseil d’administration ;
c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;
d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;
3° Relatives à l’exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et nécessaires pour :
a) Simplifier les régimes d’autorisation ou de déclaration préalables à l’exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Aménager les règles relatives à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;
4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l’audiovisuel et renforcer la transparence de l’information relative aux recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d’administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d’attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée ;
c) Actualiser le régime d’affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l’efficacité ;
6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
II. – L’ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 395 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 396 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 397 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 398 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 399 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 400 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 830 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 137 présenté par M. Kert, rapporteur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« image »,
insérer le mot :
« animée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre, et n° 648 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ».
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l’agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l’étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;
2° Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.
II. – L’ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Amendements identiques :
Amendements n° 408 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 409 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 410 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 411 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 412 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 413 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 414 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 831 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Dionis du Séjour, et n° 654 présenté par M. Mathus, M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Le 1. de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 759 présenté par M. Dionis du Séjour.
I. – Après l’article 30-3 du code de l’industrie cinématographique, il est inséré un chapitre IV intitulé « Délais d’exploitation des œuvres cinématographiques » et comprenant des articles 30-4 à 30-7 ainsi rédigés :
« Art. 30-4. – Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public, avant l’expiration d’un délai convenu par voie d’accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés dans les conditions prévues à l’article 30-6.
« Art. 30-5. – Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d’exploitation précités, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article 30-6.
« Art. 30-6. – Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d’avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services ;
« – un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services.
« La représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services s’apprécie notamment au regard du nombre d’opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d’appréciation dont ils disposent.
« Art. 30-7. – Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l’article 13 :
« 1° Le non respect, lorsqu’il est applicable de plein droit, du délai prévu au dernier alinéa de l’article 30-5 ;
« 2° Le non respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article 30-6. »
II. – 1° L’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé et le 2° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés à compter de la date d’entrée en vigueur d’un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l’article 30-6 du code de l’industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.
2° L’article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
Amendement n° 864 présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 49, insérer l’article suivant :
La société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi, verse, au cours de l’année 2009, au centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d’euros, destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Apparu et n° 750 présenté par M. Dionis du Séjour.
Avant l’article 49, insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d’information et de connaissance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Apparu et n° 749 présenté par M. Dionis du Séjour.
Avant l’article 49, insérer l’article suivant :
Le septième alinéa de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sont considérées comme documentaires de création, les œuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d’un travail d’investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain. Ces œuvres audiovisuelles documentaires peuvent être insérées au sein d’une émission à l’exclusion des journaux télévisés et des émissions de divertissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 486 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 487 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 488 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 489 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 490 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 491 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 492 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Avant l’article 49, insérer l’article suivant :
À la première phrase du 4° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 479 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 480 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 481 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 482 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 483 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 484 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 485 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Avant l’article 49, insérer l’article suivant :
Le 4° de l’article 27 de la même loi est complété par les deux phrases suivantes :
« Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l’issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret. »
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Le premier alinéa de l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l’article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l’autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l’article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l’autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l’article 31. »
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne et Mme Got, n° 415 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 416 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 417 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 418 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 419 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 420 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 421 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 649 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase, substituer aux mots :
« à vocation locale »,
les mots :
« dont l’autorisation relève du ressort géographique d’un seul comité technique ».
Amendement n° 650 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux deux dernières phrases les trois phrases suivantes :
« Lorsque le comité technique statue positivement, le président du comité technique peut signer la décision et toute pièce afférente, notamment la convention. Les décisions positives ainsi formées ont les mêmes effets de droit que les décisions du conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment elles sont publiées et les pièces déposées et rendues accessibles aux mêmes conditions que celles-ci. Lorsque le comité technique statue négativement, son avis est transmis au conseil supérieur de l’audiovisuel qui prend la décision. »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Apparu et n° 751 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.
II. – À la fin du 8° de l’article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.
III. – Le 3° de l’article 70 de la même loi est supprimé.
Amendement n° 840 présenté par M. Riester.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après l’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :
« Art. 24-3. – Pour l’immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu’à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception par l’antenne collective de l’immeuble des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Par dérogation au j) de l’article 25 de la présente loi, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l’alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24.
« L’assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical, ou à défaut au syndic, pour conduire, dans la limite d’un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l’antenne collective des services de télévision lors de l’arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d’émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Amendement n° 824 présenté par MM. Riester et Baguet.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
L’article 28-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du Gouvernement, et dans la limite des fréquences disponibles, le conseil supérieur de l’audiovisuel accorde une autorisation temporaire relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent lorsque cette autorisation est destinée à permettre la mise en œuvre d’une initiative gouvernementale présentant un caractère d’intérêt général prioritaire menée en partenariat avec ce service de radio ou de télévision. Celui-ci doit être sélectionné par le Gouvernement, au regard des engagements d’intérêt général qu’il a pris, dans le cadre d’un appel à projet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande, et n° 18 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. »
II. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s’applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu’aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
Sous-amendement n° 860 présenté par le Gouvernement :
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 mars »
les mots :
« 30 juin ».
Sous-amendement n° 827 présenté par le Gouvernement :
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2009 »,
l’année :
« 2010 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 754 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour et n° 836 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° L’article 30-3 est ainsi rétabli :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l’article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.
« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1. »
2° Le premier alinéa de l’article 98-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces programmes sont également mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsque ceux-ci sont autorisés à les distribuer dans les conditions prévues à l’article 30-3. »
II. – L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les mesures de publicité et le constat d’insuffisance d’initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent et exploitent des infrastructures et des installations mentionnées au 2° de l’article L. 33 du code des postes et des communications électroniques pour le déploiement de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions prévues à l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ».
Amendement n° 142 présenté par M. Kert, rapporteur.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
L’article 30-3 de la même loi est rétabli dans le texte suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l’article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l’article 25.
« L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d’une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 387 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 388 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 389 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 390 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 391 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 392 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 393 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 837 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret ».
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 402 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 403 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 404 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 405 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 406 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 407 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévisions, quelque soit son mode de diffusion ou de distribution. »
Amendement n° 854 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Braouezec.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. ».
Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Apparu.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Au neuvième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Albarello, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron et M. Roatta, et n° 443 présenté par M. Apparu.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après l’article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :
« Art. 41-5. – La commercialisation d’une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut être réservée aux seuls abonnés aux offres d’accès à Internet de ce même opérateur. »
Amendement n° 651 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Après l’article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :
« Art. 41-5. – Tout éditeur de services audiovisuels ne peut signer un accord exclusif de diffusion de programmes audiovisuels si le service proposant ce ou ces programmes n’est pas accessible sur l’ensemble des plates-formes techniques en permettant l’accès. »
Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Poisson, Mme de La Raudière, M. Quentin, M. Bernier, M. Decool, M. Calméjane, M. Gérard, M. Luca, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Remiller, M. Garraud, Mme Fort, M. Blessig, M. Myard, M. Couve, Mme Boyer, M. Debré et M. Debray.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Après la référence : « article 80 », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l’autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures, ne peut donner lieu à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. »
II. – Après l’avant-dernier alinéa du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de titulaire de l’autorisation n’est pas ouvert aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. »
Amendement n° 652 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 96-2 de la même loi est complété par les mots :
« et en informe le Parlement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 646 rectifié présenté par M. Apparu et n° 757 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article 99 de cette même loi est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’à l’interruption de leur diffusion analogique » ;
2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande, et n° 11 rectifié présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d’assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
L’article 108 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 108. – La présente loi, à l’exception du V de son article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
I. – L’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d’une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.
Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.
Le transfert des contrats en cours d’exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu’elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l’une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet sans le consentement des parties.
L’ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
II. – L’ensemble des biens, droits et obligations de la société dénommée France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l’intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.
III. – La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l’État à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés »
les mots :
« des sociétés absorbées ou des entités ».
Amendement n° 647 présenté par M. Apparu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, et jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l’accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007. »
Amendement n° 145 présenté par M. Kert, rapporteur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, les dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail s’appliquent aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements. »
Amendement n° 146 présenté par M. Kert, rapporteur.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« dénommée ».
Amendement n° 508 présenté par M. Apparu.
Après l’article 51, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la fusion absorption prévue à l’article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l’organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle organisation opérationnelle, d’une nouvelle répartition en établissements distincts et de l’élection de nouvelles instances représentatives du personnel.
Il détermine :
− les modalités de constitution et de mise en place d’un comité central d’entreprise et de transformation des comités centraux et comités d’entreprises ou d’établissements existants ;
− les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
− le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
À défaut d’accord dans le délai de deux mois précité, un comité central d’entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l’échec des négociations de l’accord de méthode. L’autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d’établissement et par collège, au comité central d’entreprise de France Télévisions.
Dans l’attente de la conclusion de l’accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d’un comité central d’entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu’à la constitution du comité central d’entreprise prévue en cas d’échec des négociations.
I. – Sans préjudice de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Pour compléter le conseil d’administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.
III. – Jusqu’à la mise en place du nouveau conseil d’administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d’administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.
I. – À compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France Outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
II. – À compter du transfert de ses actions par l’État à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
Amendement n° 846 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « intégrale, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « que le phonogramme du commerce soit reproduit ou non dans un vidéogramme ; »
2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À sa reproduction effectuée en vue de sonoriser les vidéogrammes diffusés sur les antennes des entreprises de communication audiovisuelle.
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires des droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. »
L’article 43 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
I. – Les dispositions du I de l’article 20 de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du même article s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l’article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision excédant 11 millions d’euros auquel est appliqué le taux de 3 %.
II. – Les dispositions du I de l’article 21 de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du même article s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l’année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l’article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d’euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
Amendement n° 832 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 11 »,
le nombre :
« 5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Kert, rapporteur, et Mme de Panafieu, et n° 653 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
I. – Les dotations en capital versées par l’État en 2008 aux sociétés visées au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l’agent comptable de la cinématographie, au plus tard le 31 mars 2009.
II. – La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’exception du I de l’article 19 et des articles 20, 21 et 55, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n° 51 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
Après l’article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. 34-1-2. – Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s’opposer à la reprise de ces services par tout distributeur de services dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration auprès du conseil supérieur de l’audiovisuel au titre de l’article 34 de la présente loi. »
Amendement n° 52 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 36 et de ses décrets d’application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu’ils pourraient représenter. »
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié).
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 12 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 13 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 14 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 15 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 16 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 17 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, et n° 18 présenté par MM. Braouezec et Mamère.
Amendement n° 1 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À la première phrase, substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 5 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 6 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 7 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 8 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 9 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, et n° 10 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après la dernière occurrence du mot :
« France »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« fait l’objet d’un avis conforme d’une commission constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement. Cette commission est désignée en début de législature. Elle est composée à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l’article 51-1 de la Constitution et prend ses décisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Ses avis sont publics. »
Amendement n° 2 présenté par M. Kert, rapporteur.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »
Amendement n° 3 présenté par M. Kert, rapporteur.
Dans le titre du projet, substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et ».
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2008, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1323, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2008, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport d’information n° 1324, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur "Iran et équilibre géopolitique au Moyen-Orient".
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 16 décembre 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 16 décembre 2008 au jeudi 15 janvier 2009 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 16 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (nos 1182-1318).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (nos 1254-1296-1299).
MERCREDI 17 DÉCEMBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2009 (n° 1323) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (nos 1254-1296-1299).
JEUDI 18 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse (nos 888 rectifié-1317).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209-1267) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié-1267) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (nos 1254-1296-1299).
LUNDI 22 DÉCEMBRE
après-midi (15 heures) :
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
MARDI 6 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
MERCREDI 7 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
JEUDI 8 JANVIER
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
MARDI 13 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314).
MERCREDI 14 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314).
JEUDI 15 JANVIER
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314) ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (nos 1254-1296-1299).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 274
Sur les amendements n° 380 de M. Mathus, n° 382 de M. Rogemont, n° 383 de M. Bloche, n° 384 de M. Christian Paul, n° 386 de Mme Karamanli et n° 829 de M. Braouezec tendant à supprimer l’article 46 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l’adoption 33
Contre 80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement), Marc Laffineur (président de séance) et Bruno Le Maire (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Jean-Marc Ayrault.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 274)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Marc Ayrault qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN N° 275
Sur l’amendement n° 613 de M. Mathus à l’article 46 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (protection de toute coupure publicitaire des œuvres cinématographiques et audiovisuelles).
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 32
Contre 79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement), Marc Laffineur (président de séance) et Bruno Le Maire (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 276
Sur l’article 46 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms).
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l’adoption 77
Contre 26
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement), Marc Laffineur (président de séance) et Bruno Le Maire (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 1 M. Nicolas Perruchot.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 277
Sur l’article 47 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (habilitation à réformer le CNC et rénover le droit des arts et industries de l’image par ordonnances).
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 72
Contre 20
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 M. Jean Grenet et Mme Anne Grommerch.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement), Marc Le Fur (président de séance) et Bruno Le Maire (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 278
Sur l’article 48 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (habilitation à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique par ordonnances).
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 70
Contre 18
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Patrick Devedjian (membre du gouvernement), Marc Le Fur (président de séance) et Bruno Le Maire (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.