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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 607)
I. – L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l’exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;
2° L’article 311-23 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;
3° L’article 313 est ainsi rédigé :
« Art. 313. – La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ;
4° L’article 314 est ainsi rédigé :
« Art. 314. – Si elle a été écartée en application de l’article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. » ;
5° L’article 315 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles 313 et 314 » sont remplacés par les mots : « à l’article 313 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;
6° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;
7° À la fin du premier alinéa de l’article 325, les mots : « sous réserve de l’application de l’article 326 » sont supprimés ;
8° L’article 330 est ainsi rédigé :
« Art. 330. – La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ;
9° L’article 333 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Dans le second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : « , à l’exception du ministère public, » ;
10° Dans l’article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
11° Après l’article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :
« Art. 336-1. – Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336. » ;
12° Dans le deuxième alinéa de l’article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
13° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 390, les mots : « qui n’a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n’est pas légalement établie » ;
14° L’article 908-2 est abrogé.
Amendement n° 4 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 16 de cet article.
I. – Dans le 2° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « du nom de l’enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l’article L. 313-3, les mots : « qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu’ils soient » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».
III. – Dans le sixième alinéa de l’article 19 et l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l’article 21 et l’avant-dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l’article 19 et le dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l’article 21 et l’avant-dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ».
IV. – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
V. – Sont abrogés :
1° L’article 311-18 du code civil ;
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
VI. – Le treizième alinéa de l’article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Amendement n° 1 présenté par M. Bloche, M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver un retrait d’agrément. »
Amendement n° 12 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 21-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’enfant régulièrement recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française dans le cadre d’une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfants du 20 novembre 1989. »
Amendement n° 6 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le début du dernier alinéa de l’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l’officier de l’état civil… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 5 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme viable l’enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d’au moins 500 grammes ».
Amendement n° 8 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Amendement n° 9 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ».
Amendement n° 10 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».
Amendement n° 11 présenté par M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans le texte suivant :
« 1° Au mineur régulièrement recueilli qui bénéficie d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, assurée par un ressortissant de nationalité française.»
Annexes
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 23 de la Constitution,
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,
Vu le décret du 5 décembre 2008 publié au Journal officiel du 6 décembre 2008, relatif à la composition du Gouvernement,
M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 5 janvier 2009, à minuit, du mandat de député de M. Patrick Devedjian, nommé ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Par une communication en date du 5 janvier 2009, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé M. le président que M. Patrick Devedjian, député de la treizième circonscription des Hauts-de-Seine, est remplacé par M. Georges Siffredi, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin, une proposition de loi tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis.
Cette proposition de loi, n° 1366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de Mme George Pau-Langevin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition.
Cette proposition de loi, n° 1367, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique.
Cette proposition de loi, n° 1368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France.
Cette proposition de loi, n° 1369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. Alain Bocquet, une proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel.
Cette proposition de loi, n° 1370, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. André Chassaigne, une proposition de loi d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie.
Cette proposition de loi, n° 1371, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. Olivier Jardé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux recherches sur la personne.
Cette proposition de loi, n° 1372, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article D 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale, le rapport du Conseil d’orientation des retraites sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le rapport annuel au Parlement relatif à l’utilisation des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage et à la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 du décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004, le rapport de l’Observatoire des territoires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 6 janvier 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 janvier 2009 au jeudi 22 janvier 2009 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 6 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– À 18 heures : discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (nos 607-770).
éventuellement, soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (nos 607-770).
MERCREDI 7 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1359-1364) ;
– Discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
JEUDI 8 JANVIER
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1359-1364) ;
– Suite de la discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Éventuellement, LUNDI 12 JANVIER
après-midi (16 heures) et soir (21 h 45) :
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1359-1364) ;
– Suite de la discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365).
MARDI 13 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365) ;
– Discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314).
MERCREDI 14 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314).
JEUDI 15 JANVIER
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314).
MARDI 20 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, discussion sur la proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France.
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314).
MERCREDI 21 JANVIER
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314).
JEUDI 22 JANVIER
matin (9 h 30) :
– Ordre du jour proposé par le groupe du Nouveau centre.
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1254-1296-1299-1333).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 janvier 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(309 membres)
– Supprimer le nom de M. Patrick Devedjian
– Ajouter le nom de M. Georges Siffredi.
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 29 décembre 2008
E 1895 (COM (2001) 664 final). – Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (adopté le 28 novembre 2008).
E 1987 (COM (2002) 149 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (adopté le 27 novembre 2008).
E 3056 (COM (2005) 667 final). – Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3246 (COM (2006) 432 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (adopté le 22 octobre 2008).
E 3247 (COM (2006) 477 final). – Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (adopté le 22 octobre 2008).
E 3264 (COM (2006) 569 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (adopté le 19 novembre 2008).
E 3297 (COM (2006) 636). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (adopté le 22 octobre 2008).
E 3421 (COM (2006) 850 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie. (adopté le 22 octobre 2008).
E 3426 (5325/7 COPEN 7). – Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution : Initiative des délégations allemande et française (adopté le 27 novembre 2008).
E 3451 (COM (2007) 051 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3471 (COM (2007) 129 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (adopté le 19 novembre 2008).
E 3528 (COM (2007) 245 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3551 (COM (2007) 292 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3696 (COM (2007) 650 final). – Proposition de décision cadre du Conseil modifiant la décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (adopté le 28 novembre 2008).
E 3699 (COM (2007) 610 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (adopté le 19 novembre 2008).
E 3734 (COM (2007) 741 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Première partie) (adopté le 22 octobre 2008).
E 3752 (COM (2007) 822 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie (adopté le 22 octobre 2008).
E 3770 Annexe 5 (COM (2008) 381 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008. État général des recettes. (adopté le 2 septembe 2008).
E 3770 Annexe 6 (COM (2008) 429 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (adopté le 23 septembre 2008).
E 3770 Annexe 7 (COM (2008) 556 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (adopté le 20 octobre 2008).
E 3802 (COM (2008) 105 final). – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3826 (COM (2008) 132 final). – Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (adopté le 20 octobre 2008).
E 3850 (COM (2008) 211 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs. (adopté le 19 novembre 2008).
E 3916 (COM(2008) 444 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (adopté le 28 novembre 2008).
E 3977 (COM (2008) 557 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (adopté le 22 octobre 2008).
E 3979 (COM (2008) 540 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission). (adopté le 20 novembre 2008).
E 3982 (COM (2008) 541 final). – Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (adopté le 24 octobre 2008).
E 3984 (COM (2008) 554 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba. (adopté le 13 octobre 2008).
E 3985 (COM (2008) 555 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (adopté le 13 octobre 2008).
E 4003 (COM (2008) 585 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. (adopté le 1er décembre 2008).
E 4010 (COM (2008) 609 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. (adopté le 19 novembre 2008).
E 4011 (COM (2008) 613 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (adopté le 10 novembre 2008).
E 4074 (14277/8 SCH-EVAL 77 SIRIS 142 CH 55 COMIX 743). – Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse. (Note de la Présidence). (adopté le 27 novembre 2008).
E 4081 (COM (2008) 702 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine. (adopté le 27 novembre 2008).
E 4084 (14917/8 VISA 331 COMIX 765). – Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (adopté le 27 novembre 2008).
E 4095 (COM (2008) 684 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde. (adopté le 27 novembre 2008).
E 4105 (COM (2008) 694 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations. (adopté le 8 décembre 2008).
E 4110 (COM (2008) 701 final). – Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (adopté le 1er décembre 2008).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 décembre 2008
E 4194. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (COM(2008) 833 final).
E 4195. – Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008) 834 final).
E 4196. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (COM(2008) 841 final).
E 4197. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part (COM(2008) 853 final).
E 4198. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (COM(2008) 854 final).
E 4199. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce (COM(2008) 883 final).
E 4200. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (COM(2008) 887 final).