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Suite de la discussion du projet de loi n° 1359
Amendement n° 39 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 278, le taux de : « 19,60 % » est remplacé par le taux de : « 18 % ».
2° Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 ter, à l’article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l’article 278 quinquies, aux premier et troisième alinéas de l’article 278 sexies, au premier alinéa de l’article 278 septies et au premier alinéa de l’article 279, le taux de : « 5,50 % » est remplacé par le taux de : « 5 % ».
3° Au b. du 1° de l'article 296, le taux de : « 8,50 % » est remplacé par le taux de : « 7,5 % ».
II. – Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er février 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 42 présenté par MM. Sandrier et Brard.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 278 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er mars 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Amendement n° 40 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 ter, à l’article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l’article 278 quinquies, aux premier et troisième alinéas de l’article 278 sexies, au premier alinéa de l’article 278 septies et au premier alinéa de l’article 279, le taux de : « 5,50 % » est remplacé par le taux de : « 5 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er novembre 2008.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 27 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après le 7 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 32 présenté par M. Grellier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après le a bis de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a ter-0 ainsi rédigé :
« a ter-0. – Les prestations de service et les livraisons qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance, par les lieux de vie et d'accueil, mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements n° 34 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 45 rectifié présenté par MM. Sandrier et Brard.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 35 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 44 présenté par MM. Sandrier et Brard.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.
Amendement n° 26 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime.
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 50 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
II. – Le produit de cette diminution est versé au budget de l’État.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ;
2° Dans le deuxième alinéa du II, qui devient le premier alinéa du III, les mots : « Toutefois, les dépenses » sont remplacés par les mots : « Les dépenses » ;
3° Dans le cinquième alinéa du II, qui devient le troisième alinéa du III, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du II » ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »
Amendement n° 46 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« Pour les bénéficiaires du fonds, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. ».
II. – Les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Amendement n° 10 présenté par MM. de Courson, Vigier, Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« progression »,
insérer les mots :
« d'au moins 10 % ».
Amendement n° 53 présenté par M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« d’équipement de »,
insérer les années :
« 2003, 2004, 2005, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
– À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , 2007 et 2008 »,
les mots :
« et 2007 ».
– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Sous-amendement n° 64 présenté par M. Migaud et M. Carrez.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 2006, 2007 et 2008 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2005, 2006, et 2007 ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 54 présenté par M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« administratifs »,
insérer les années :
« 2003, 2004, 2005, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 11 présenté par MM. de Courson, Vigier, Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l'alinéa 9, après les mots :
« et 2008 »,
insérer les mots :
« majorées de 10 % ».
Amendement n° 37 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Il est versé en 2009 6,9 milliards d’euros de majoration de dotation globale de fonctionnement.
II. – Cet abondement est mis à disposition du comité des finances locales qui les répartit au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance.
III. – En cas d'excédent constaté en fin d'année, les sommes sont réaffectées au budget de l'État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros) | ||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
0 |
9 852 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
0 |
9 852 |
|
Recettes non fiscales |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
0 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
2 500 |
||
Montants nets pour le budget général |
-2 500 |
9 852 |
-12 352 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-2 500 |
9 852 |
|
|
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
|
|||
Comptes d’affectation spéciale |
3 000 |
3 000 |
0 |
Comptes de concours financiers |
|||
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
0 | ||
|
| ||
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
63,4 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
79,3 |
Total |
191,7 |
|
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
145,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
23 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte du Trésor |
19,0 |
Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
Total |
191,7 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 34,3 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
|
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
2 500 000 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
2 500 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
2 500 000 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
2 500 000 |
|
| |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
N° de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
|
Participations financières de l’État |
3 000 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
3 000 000 000 |
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES
OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Plan de relance de l’économie |
10 513 000 000 |
9 852 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
3 951 000 000 |
2 687 000 000 |
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
4 645 000 000 |
5 645 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
1 917 000 000 |
1 520 000 000 |
|
||
Totaux |
10 513 000 000 |
9 852 000 000 |
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires, s’élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée aux états B et B’ annexés à la présente loi. »
II. – Substituer à l’état B annexé les états B et B’ suivants :
État B
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées (en euros) |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 000 000 |
3 000 000 |
Forêt |
3 000 000 |
3 000 000 |
Plan de relance de l’économie |
10 513 000 000 |
9 852 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
3 951 000 000 |
2 687 000 000 |
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
4 645 000 000 |
5 645 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
1 917 000 000 |
1 520 000 000 |
TOTAUX |
10 516 000 000 |
9 855 000 000 |
État B’
Répartition des crédits annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement annulées (en euros) |
Crédits de paiement annulés (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 000 000 |
3 000 000 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
3 000 000 |
3 000 000 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
Amendement n° 55 présenté par Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mission « Plan de relance de l’économie »
Au tableau de l’état B, substituer à la ligne :
Programme exceptionnel d’investissement public |
3 951 000 000 |
2 687 000 000 |
les deux lignes suivantes :
Programme exceptionnel |
3 051 000 000 |
1 787 000 000 |
Accompagnement de la modernisation |
900 000 000 |
900 000 000 |
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », un crédit supplémentaire s’élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009
PAR MISSION ET PROGRAMME
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
DOTÉS DE CRÉDITS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Participations financières de l’État |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
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Totaux |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
Amendement n° 30 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 6 présenté par M. Herth, M. Ferry, M. Bur, M. Straumann, Mme Grosskost et M. Reiss.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé :
« Art. 244 quater BA. – À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation qu’elles exposent au cours de l’année.
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les dépenses de conception et de définition du projet, de recherche de partenaires, de vacations, de frais de propriété industrielle, d’études de marché, de faisabilité technique, d’assistance à la négociation, de réalisation de prototypes ou de préséries.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 41 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ».
Amendement n° 36 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Le e. et le f. du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Amendement n° 33 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :
« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros,
« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
II. – La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat, au sens de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et du chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d’un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ou l’article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu’aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
La garantie de l’État ne peut bénéficier qu’aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L’entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L’entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 30 juin 2010.
III. – La garantie accordée par l’État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l’octroi de la garantie de l’État en application du présent article donne lieu au versement à l’État d’une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
IV. – La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. – Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
Amendement n° 61 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un contrat régi par l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
Amendement n° 20 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ».
Amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après le mot :
« remboursable », sont insérés les mots :
« émise à compter du 1er janvier 2011 ».
Amendement n° 52 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % »,
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 22 présenté par M. Cahuzac, M. Viollet, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros »
2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 48 présenté par M. Nayrou et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;
2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieur de deux » ;
3° Après le mot : « négative », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de l’emploi total entre 2002 et 2006 supérieure en valeur absolue à 0,25 % ».
4° Le 3° est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour le Fonds national d’aide au logement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 38 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° À compter de l’année 2009, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d’une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements France-Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l’article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu’ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu’ils ont perçu en 2008.
« Ces fractions sont fixées à 15 %.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre éligibles à cette compensation bénéficient d’attributions en 2009 et en 2010, égales à 90 % de la perte constatée de produits de taxe professionnelle afférents aux établissements France-Télécom entre les années 2003 et 2006, en substitution d’une attribution de 50 % de la perte en 2009 et de 30 % en 2010 ; pour l’année 2011, elle reste égale à 15 %. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie est complété par la phrase suivante : « En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la société Dexia Crédit local de France. ».
Amendement n° 59 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le fonds créé à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abondé, au titre de l’année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d’investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d’unités pour malades difficiles.
Amendement n° 21 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. – Pour l’application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
Amendement n° 49 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Projet de loi n° 1360.
Amendement n° 1 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« de logements ».
TITRE Ier
FACILITER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Jusqu’au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, les modifications d’un plan local d’urbanisme ayant pour objet d’autoriser l’implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification, et l’exposé de ses motifs, sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Amendement n° 2 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision des plans locaux d’urbanisme. ».
Amendement n° 70 rectifié présenté par M. Carré et Mme de La Raudière.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État à l’exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois. »
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d’une erreur matérielle » sont supprimés.
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 123-18 et au b de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
I. – L’article L. 240-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».
II. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété comme suit :
Au g sont ajoutés les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d’intérêt national mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-2. »
Amendement n° 66 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1 bis - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »
Amendement n° 51 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 313-3. – Les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l’aide de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de l’affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d’emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu’à la production de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« e) À la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion menées par des associations agréées par l’État ;
« f) Au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d’État.
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l’article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés. »
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises de participation, d’octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’État ou à des associations agréées par l’État.
« Les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement ou des engagements souscrits par cette dernière dans le cadre des conventions préalablement établies entre l’Etat et l’Union d’économie sociale pour le logement. Les conventions obligent l’Etat et l’Union d’économie sociale pour le logement jusqu’à leur dénonciation dans les formes et délais prévus par celles-ci ».
Amendement n° 3 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Carré et M. Piron.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433-2. – Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :
« – des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
« – des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
« – des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées ».
Amendement n° 60 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA prévu pour les opérations visées au 5 du 10° de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. »
2° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros » ;
3° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 euros » est remplacée par la somme : « 65 000 euros » ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 61 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le quinzième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d’acquisition d’un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l’objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 59 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 46 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la fin de la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
II. – À la fin de la dernière phrase des premier et dernier alinéas du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 38 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme est majorée, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré. Sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 € par mètre carré. Cette disposition n’est pas applicable aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, ce délai étant interrompu en cas de recours contre ledit permis.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux terrains appartenant aux établissements publics visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° 64 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de 20 000 € ».
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 65 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Pour l’établissement de crédit de La Poste, le plafond est fixée à 20 000 euros. »
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 47 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L 221-5. – L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. »
Amendement n° 49 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ».
Amendement n° 50 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,33 ».
Amendement n° 48 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 70 %. »
Amendement n° 83 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
I. – L’article L. 522-2 ainsi modifié :
À la deuxième phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ».
II. – L’article L. 523-7 est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, du fait de l’opérateur, les travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est réputée caduque. » ;
3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa deviennent un quatrième alinéa et au début de la première phrase de cet alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».
III. – L’article L. 523-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, du fait de l’opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l’État en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2.
« Lorsque, du fait de l’opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l’autorité administrative, à compter de la délivrance de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l’État en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2 sont réputées caduques. Les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre. ».
IV. – L’article L. 523-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’établissement public n’a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l’autorisation visée au deuxième alinéa de l’article L. 523-9, ou qu’il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l’autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2 sont réputées caduques.
« Les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d’assiette de l’opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre. »
V. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 524-7, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». À compter du 1er janvier 2010, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
VI. – Au premier alinéa du II de l’article L. 524-7, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,50 euro ».
Amendement n° 54 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – L'article L. 123-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le d) de l'article L. 123-2 est supprimé.
III. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés.
IV. – L'article L. 230-4-1 est abrogé.
Amendement n° 53 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, et qui accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ; le pourcentage cumulé de logements obligatoirement destinés à la location et à l'accession sociale ne peut dépasser 50 %. »
Amendement n° 57 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être délivré. »
Amendement n° 52 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, le plan n'est pas opposable aux tiers. Le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
Amendement n° 22 présenté par M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans les zones B et C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0,5 % par an du parc de logements existants. »
Amendement n° 23 présenté par M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0,5 % par an du parc de logements existants. »
Amendement n° 36 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des propriétaires de terrains » et comprenant un article L. 333-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1. – Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Le conseil municipal fixe le niveau de la participation à laquelle sont soumis ces derniers lorsque leurs terrains sont rendus constructibles. Ce niveau ne peut être supérieur à un tiers de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible. La délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.
« La participation prévue à l'alinéa précédent est exigée à l'occasion de l'aliénation, à titre gratuit ou onéreux, d'un terrain constructible, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.
« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »
II - Les dispositions du I sont applicables aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 58 présenté par M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – À partir de 2009, les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine encore disponibles sont réaffectés sur les programmes des quartiers désignés comme prioritaires de la politique de la ville : ce sont d’une part les programmes déjà engagés, qui nécessitent des avenants aux conventions initialement signées pour aller à leur terme et pour répondre à l’augmentation conjointe des coûts de construction et du foncier ; ce sont d’autre part ceux qui ne sont actuellement pas lancés faute de crédits. »
Amendement n° 43 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.
Amendement n° 75 présenté par MM. Lachaud et Perruchot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’État incite les collectivités territoriales compétentes à engager les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et à soutenir leur réalisation.
Amendement n° 42 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La politique du logement doit créer les conditions d’un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Amendement n° 44 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Amendement n° 21 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants.
Amendement n° 62 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute requête tendant à l’annulation d’un permis de construire d’un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d’urbanisme et du plan local de l’habitat fait l’objet d’un dépôt de consignation à peine d’irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalités de son versement et de sa restitution sont fixés par décret.
Amendement n° 63 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Toute décision d’une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d’un immeuble de logements sociaux doit comporter l’énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d’urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de ce jugement ne peut faire l’objet d’un quelconque recours.
Amendement n° 20 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
En cas de recours ayant pour objet l’annulation d’un permis de construire visant à la construction d’un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recevabilité lui permettant de se conformer au dit délai.
Amendement n° 45 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du produit intérieur brut aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national.
Amendement n° 41 présenté par M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l’Etat du dispositif de crédit d’emprunt créé par l’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au regard d’une part des aides publiques accordées au logement social et d’autre part des aides publiques accordées au soutien à l’accession sociale à la propriété. Il fera également apparaître l’effet de ce dispositif sur les ventes de logements.
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Carré, Mme de La Raudière et M. Paternotte.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du même code et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l’article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
II. – Le présent article s’applique jusqu’au 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention prévu au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 39 présenté par M. Warsmann.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 2122-22, au premier alinéa de l’article L. 3221-11 et au premier alinéa de l’article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés. »
2° L’article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-21-1. – Lorsqu’il n’est pas fait application du 4° de l’article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. ».
3° L’article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. ».
4° L’article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Warsmann.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;
2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d’avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée » ;
3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli ».
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Warsmann.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8222-1 est abrogé.
2° À l’article L. 8222-2, les mots : « qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne », sont supprimés.
3° L’article L. 8222-4 est abrogé.
4° L’article L. 8222-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 8222-1 » est remplacée par la référence : « L. 8222-2 ».
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « À défaut, la personne publique peut rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur, ou appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat. »
c) Le dernier alinéa est supprimé.
5° L’article L. 8271-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé.
b) Au 3°, les mots : « en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8221-1 » sont supprimés.
6° L’article L. 8331-1 est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 1724 quater, les mots : « qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou » sont supprimés.
2° L’article 1724 quater C est abrogé.
Amendement n° 35 présenté par M. Warsmann.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
Le titre premier de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – L’État, ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, tiennent à jour la liste des marchés conclus et en cours d’exécution et des attributaires de ces marchés.
« Cette liste fait l’objet d’un affichage ou d’une publication par tout moyen. L’État et les collectivités territoriales dont le nombre d’habitants est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire mettent la liste à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. »
TITRE II
FACILITER LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT
Le premier alinéa de l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d’un contrat de partenariat contrat de partenariat ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d’investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts annexes à la construction, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire , dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l’objet de l’acceptation prévue à l’article L. 313-29. »
Amendements identiques:
Amendements n° 24 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 72 présenté par M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 25 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code. Cette cession peut faire l’objet d’une acceptation dans les conditions prévues à l’article L. 313-29, dans la limite de 50 % de ladite rémunération. »
Amendement n° 26 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, ».
Amendement n° 27 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. »
Amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2004–559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
A l’article 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Pour les contrats d’un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d’un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l’alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l’article 7 de la présente ordonnance. »
Amendement n° 28 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l’évaluation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux.
L’article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6148-6. – Les dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent au domaine des établissements publics de santé. »
Amendement n° 81 présenté par Mme de La Raudière, MM. Ollier et Carré.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l’effort consenti par d’autres créanciers, » sont supprimés ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
II. – Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de dettes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendements identiques:
Amendements n° 71 présenté par M. Tian et n° 76 présenté par M. Perruchot.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1311-2, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation »
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le délégataire peut également être autorisé, avec l’accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et seront, à l’issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »
Amendement n° 8 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Taugourdeau, M. Carré et M. Tardy.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 19 présenté par M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.
II. – Il est procédé à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 7 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Ollier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L’étude d’impact évaluera tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse quotidienne les réformes envisagées.
Amendement n° 30 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les organismes de construction et de gestion de logements sociaux peuvent se regrouper entre eux et avec des collectivités locales pour passer des marchés à tranches triennaux pour la construction d’un volume de logements dans le cadre d’un programme prédéfini.
Amendement n° 31 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les relations fonctionnelles entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Garraud, M. Remiller, M. Gérard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mallié, M. Poignant, M. Binetruy, M. Fourgous, M. Daubresse, M. Debré, M. Almont, M. Vanneste, M. Bignon, M. Christian Ménard, M. Beaudouin, M. Diefenbacher, M. Raison, M. Suguenot, M. Straumann, M. Demilly, M. Decool, M. Mathis, M. Cosyns, M. Calvet, M. Lazaro, M. Goulard, M. Lezeau, M. Le Fur, M. Christ, M. Dhuicq, M. Carayon, M. Beaulieu, M. Gérard Voisin, M. Aboud, M. Piron, M. Lecou, M. Depierre, M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Vasseur, Mme Boyer, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Gruny, Mme Colot, Mme Dalloz, Mme Bourragué, Mme Marland-Militello et Mme Aurillac.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.
II. – Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article dégagent l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.
TITRE III
HABILITATIONS
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces mesures définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d’information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l’objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l’environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d’autorisation simplifiée.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Amendements identiques:
Amendements n° 29 présenté par M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 73 présenté par M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le régime d’autorisation simplifiée permet l’allocation plus rationnelle des moyens de l’administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l’implantation des entreprises. »
Amendement n° 10 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s’applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ».
Amendement n° 11 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« Les mesures prévues par l’ordonnance définissent… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 68 présenté par M. Ollier et M. Poignant.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et les paysages, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d’autorisation une installation si l’instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. »
Amendement n° 69 présenté par M. Ollier et M. Poignant.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les mots : « et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , de l’environnement et des paysages ».
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Brottes, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d’implantation de l’installation ».
Amendement n° 80 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques MM. Charié et Ollier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le dispositif attribuant une indemnité temporaire outre-mer aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, afin d’en réserver pour l’avenir le bénéfice aux pensionnés justifiant d’une durée d’assurance déterminée, et ayant noué dans le cadre de leur vie professionnelle un lien suffisant avec les collectivités ou départements d’outre-mer concernés ou y ayant maintenu le centre de leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que d’en assurer l’extinction progressive.
Les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire à de nouveaux bénéficiaires peuvent être rendues applicables aux retraités et pensionnés dont la date d’effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Amendements identiques:
Amendements n° 78 présenté par le Gouvernement et n° 74 présenté par M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 14 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 1, après les mots :
« bénéfice aux »,
insérer les mots :
« retraités et ».
Amendement n° 82 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d’unifier, de clarifier et de simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d’assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il pourra notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code de l’urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent.
Annexes
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 13 janvier 2009 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
