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(n° 1314)
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, RELATIVES AUX RÉSOLUTIONS PARLEMENTAIRES
Les propositions de résolution déposées sur le bureau d’une assemblée au titre de l’article 34-1 de la Constitution sont signées par un ou plusieurs membres de cette assemblée.
Amendement n° 3853 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3694 présenté par Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de cet article, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, ».
Amendements identiques
Amendements n° 999 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1000 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1001 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1002 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1003 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1004 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1005 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1006 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1007 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1008 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1009 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1010 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1011 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1012 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1013 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1014 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1015 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1016 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1017 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1018 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1019 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1020 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un membre d’une assemblée ne peut être limité ».
Amendement n° 1021 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1022 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1023 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 1024 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1025 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1026 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1027 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1028 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1029 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1030 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1031 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1032 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1033 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1034 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1035 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1036 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1037 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1038 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1039 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1040 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1041 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1042 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de propositions de résolution pouvant être proposées par session ne peut être limité ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1044 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1045 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 1046 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1047 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1048 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1049 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1050 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1051 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1052 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1053 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1054 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1055 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1056 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1057 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1058 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1059 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1060 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1061 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1062 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1063 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1064 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ».
Le président de l’assemblée renvoie toute proposition de résolution à l’une des commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution.
Il les transmet sans délai au Premier ministre.
Amendement n° 3854 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. »
Sous-amendement n° 3954 présenté par Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, ».
Amendements identiques
Amendements n° 3888 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3889 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3890 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3891 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3892 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3893 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3894 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3895 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3896 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3897 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3898 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3899 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3900 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3901 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3902 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3903 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3904 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3905 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3906 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3907 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3908 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3909 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en informe les commissions parlementaires compétentes ».
Amendements identiques
Amendements n° 3910 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3911 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3912 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3913 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3914 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3915 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3916 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3917 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3918 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3919 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3920 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3921 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3922 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3923 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3924 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3925 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3926 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3927 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3928 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3929 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3930 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3931 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en informe les présidents de groupe ».
Amendements identiques
Amendements n° 3932 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3933 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3934 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3935 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3936 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3937 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3938 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3939 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3940 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3941 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3942 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3943 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3944 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3945 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3946 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3947 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3948 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3949 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3950 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3951 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3952 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3953 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en informe chaque membre des assemblées ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 288
sur le sous-amendement n° 3954 de Mme Karamanli à l'amendement n° 2 de la commissionà l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre).
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 32
Contre 65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
SCRUTIN n° 289
sur les sous-amendements n° 3888 à 3909 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre).
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 27
Contre 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
SCRUTIN n° 290
sur les sous-amendements n° 3910 à 3931 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre).
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 25
Contre 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 291
les sous-amendements n° 3932 à 3953 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre).
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 20
Contre 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
SCRUTIN n° 292
sur l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 48
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Gérard Gaudron et Antoine Herth.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 292)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gérard Gaudron, M. Antoine Herth qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".