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Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée moins de huit jours après son examen en commission.
Une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure.
Amendements identiques:
Amendements n° 1338 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1339 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1340 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1341 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1342 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1343 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1344 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1345 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1346 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1347 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1348 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1349 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1350 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1351 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1352 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1353 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1354 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1355 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1356 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1357 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1358 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1359 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« deux ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1360 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1361 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1362 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1363 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1364 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1365 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1366 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1367 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1368 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1369 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1370 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1371 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1372 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1373 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1374 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1375 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1376 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1377 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1378 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1379 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1380 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1381 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« trois ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1382 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1383 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1384 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1385 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1386 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1387 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1388 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1389 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1390 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1391 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1392 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1393 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1394 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1395 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1396 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1397 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1398 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1399 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1400 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1401 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1402 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1403 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quatre ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1404 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1405 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1406 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1407 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1408 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1409 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1410 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1411 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1412 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1413 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1414 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1415 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1416 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1417 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1418 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1419 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1420 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1421 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1422 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1423 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1424 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1425 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« cinq ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1426 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1427 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1428 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1429 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1430 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1431 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1432 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1433 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1434 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1435 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1436 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1437 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1438 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1439 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1440 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1441 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1442 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1443 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1444 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1445 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1446 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1447 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« six ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1448 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1449 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1450 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 1451 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1452 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1453 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1454 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1455 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1456 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1457 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1458 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1459 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1460 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1461 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1462 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1463 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1464 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1465 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1466 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1467 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1468 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1469 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« sept ».
Amendement n° 5 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« jours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« francs après son dépôt ».
Amendements identiques:
Amendements n° 207 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 208 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 209 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 210 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 211 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 212 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 213 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 214 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 215 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 216 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 217 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 218 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 219 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 220 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 221 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 222 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 223 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 224 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 225 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 226 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 227 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 228 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques:
Amendements n° 229 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 230 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 231 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 232 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 233 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 234 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 235 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 236 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 237 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 238 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 239 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 240 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 241 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 242 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 243 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 244 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 245 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 246 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 247 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 248 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 249 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 250 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant le même objet »,
les mots :
« rédigée dans les mêmes termes ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 302
sur les amendements nos 1338 à 1359 présentés par 22 membres du groupe SRC à l’article 4 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (délai minimal entre l’examen en commission et l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 20
Contre 37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 303
sur les amendements nos 207 à 228 présentés par 22 membres du groupe SRC à l’article 4 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (suppression du délai minimal entre l’inscription à l’ordre du jour de deux propositions de résolution).
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l’adoption 24
Contre 43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 304
sur les amendements nos 229 à 250 présentés par 22 membres du groupe SRC à l’article 4 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (modalités d’inscription à l’ordre du jour des propositions de résolution).
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l’adoption 21
Contre 53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.