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Projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314)
Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission et en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande.
Aucun amendement n’est recevable. Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié par ses signataires après l’examen en commission.
Amendements identiques:
Amendements nos 339 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 340 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 341 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 342 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 343 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 344 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 345 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 346 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 347 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 348 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 349 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 350 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 351 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 352 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 353 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 354 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 355 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 356 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 357 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 358 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 359 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 360 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1668 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 1669 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 1670 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 1671 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 1672 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 1673 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 1674 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 1675 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 1676 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 1677 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 1678 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 1679 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 1680 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 1681 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 1682 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 1683 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 1684 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 1685 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 1686 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 1687 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 1688 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 1689 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les propositions de résolution sont adoptées à la majorité simple des voix. »
Amendement n° 3875 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante.
Amendement n° 3874 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles sont inscrites à l’ordre du jour, chaque mois, un nombre minimum de propositions de résolution émanant de chacun des groupes parlementaires.
Amendement n° 3697 présenté par M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« Constitution, »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« destinées à freiner la boulimie législative du Gouvernement ».
Amendement n° 3698 présenté par M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« Constitution, »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« destinées à imposer au Gouvernement de réfléchir avant d’agir ».
Amendement n° 3705 présenté par M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« à l’obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d’un projet de loi ».
Amendement n° 3708 présenté par M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’intitulé du chapitre II, après le mot :
« relatives »,
insérer les mots :
« à l’évaluation préalable et ».
Amendement n° 3706 présenté par M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et de leur évaluation préalable ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION,
RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES PROJETS DE LOI
Les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs.
Il est joint aux projets de loi déposés sur le bureau de l’assemblée saisie un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d’évaluation préalable réalisés.
L’évaluation préalable comprend une appréciation de la législation existante, la définition des objectifs poursuivis, l’exposé des options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles ainsi qu’une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme.
Elle rend compte des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État. Elle analyse l’application dans le temps de la nouvelle législation et les mesures transitoires éventuellement proposées.
La teneur de l’évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée et de son urgence ainsi que, le cas échéant, de l'importance de son incidence prévisible pour les comptes des administrations publiques ou du nombre de personnes directement concernées.
Amendement n° 4382 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d’État, un ou plusieurs documents qui rendent compte de l’étude d’impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.
« Ces documents comprennent une appréciation, y compris au regard du droit européen, de la législation existante ainsi que de son application en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, la définition des objectifs poursuivis et l’exposé des options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles. Pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l’impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les conséquences financières, ils distinguent les coûts et les bénéfices attendus de ces dispositions pour chacune des catégories et, chaque fois qu’elles seront concernées, pour les petites et moyennes entreprises, en précisant la méthode de calcul retenue. Ils évaluent, le cas échéant, les conséquences de ces dispositions pour l’emploi public.
« Ces documents rendent compte des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État. Ils analysent l’application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer des dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées. Ils comprennent la liste des textes d’application nécessaires, mentionnent leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication. Ils indiquent le calendrier prévisionnel d’évaluation de la législation proposée. »
Sous-amendements n° 4392 deuxième rectification, présenté par M. Fabius, n° 4393 deuxième rectification présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 4394 deuxième rectification présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 4395 deuxième rectification présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 4396 deuxième rectification présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 4397 deuxième rectification présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 4398 deuxième rectification présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 4399 deuxième rectification présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 4400 deuxième rectification présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 4401 deuxième rectification présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 4402 deuxième rectification présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 4403 deuxième rectification présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 4404 deuxième rectification présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 4405 deuxième rectification présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 4406 deuxième rectification présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 4407 deuxième rectification présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 4408 deuxième rectification présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 4409 deuxième rectification présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 4410 deuxième rectification présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 4411 deuxième rectification présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 4412 deuxième rectification présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 4413 deuxième rectification présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 4414 deuxième rectification présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
À la fin de l’article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l’examen du projet. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 3123 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3124 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3125 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3126 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3127 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3128 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3129 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3130 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3131 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3132 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3133 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3134 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3135 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3136 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3137 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3138 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3139 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3140 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3141 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3142 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3143 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3144 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation publique des autorités administratives indépendantes compétentes, de la Cour des comptes, des juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, des syndicats à leur demande, de l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et des associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées. Ces avis sont rendus publics.
« Le Gouvernement procède ensuite à une enquête publique permettant d’évaluer la nécessité d’une loi et de cerner les besoins réels de ses futurs et potentiels destinataires. Cette enquête doit se prolonger sur une période d’un mois minimum. Pendant cette période, l’Etat a la charge d’assurer la publicité des avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
« Lors de son dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le projet de loi doit être accompagné des avis rendus par les autorités administratives indépendantes, juridictionnelles et civiles préalablement consultées et d’une étude d’impact.
« L’étude d’impact comprend une appréciation de la législation existante ainsi que son application en métropole et, le cas échéant, outre-mer, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles. Elle comprend une analyse de l’impact des projets de loi en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. L’étude d’impact comprend une évaluation de la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, l’étude d’impact estime les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières des dispositions législatives proposées. En ce qui concerne les conséquences financières, elle distingue les coûts et les bénéfices attendus de ces dispositions pour chacune des catégories et chaque fois qu'elles seront concernées, pour les petites et moyennes entreprises, en précisant la méthode de calcul retenue. Elle évalue, le cas échéant, les conséquences de ces dispositions pour l'emploi public. Elle analyse l'application dans le temps et, le cas échéant, outre-mer des dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées. Elle comprend la liste des textes d'application nécessaires, mentionne leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. Elle indique le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 307
sur les amendements nos 339 à 360 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (retrait des propositions de résolution).
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 41
Contre 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 308
sur l'amendement n° 3708 de M. Urvoas avant l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (présentation des projets de loi).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 45
Contre 68
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 309
sur l'amendement n° 3706 de M. Urvoas avant l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (présentation des projets de loi).
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 46
Contre 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 310
sur les sous-amendements nos 4392(deuxième rectification) à 4414 (deuxième rectification) présentés par 23 membres du groupe SRC à l’amendement n° 4382 de la commission à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 122
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 55
Contre 67
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 311
sur l'amendement n° 4382 de la commission à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 122
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 70
Contre 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 2. – MM. Patrick Lebreton et Jean Mallot.
Abstention : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 janvier 2009
E 4217. - CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010) (5148/09).
E 4218. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (COM [2008] 892 FINAL).
E 4219. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM [2008] 893 FINAL).
E 4220. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d’étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échanges de lettres avec la Principauté d’Andorre et de l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint-Marin (16369/08 RESTREINT UE).
E 4221. - Proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (COM [2008] 894 FINAL).