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Suite de la discussion du projet de loi organique n°1314.
Amendements identiques:
Amendements n° 3399 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3400 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3401 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3402 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3403 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3404 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3405 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3406 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3407 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3408 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3409 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3410 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3411 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3412 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3413 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3414 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3415 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3416 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3417 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3418 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3419 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3420 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Les projets de loi relatifs à l’organisation de la justice font l’objet d’une évaluation renforcée.
Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3509 rectifié présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3530 rectifié présenté M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3511 rectifié présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3512 rectifié présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3513 rectifié présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3514 rectifié présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3515 rectifié présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3516 rectifié présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3517 rectifié présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3518 rectifié présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3519 rectifié présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3520 rectifié présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3521 rectifié présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3522rectifié présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3523 rectifié présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3524 rectifié présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3525 rectifié présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3526 rectifié présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3527 rectifié présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3528 rectifié présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3529 rectifié présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3530 rectifié présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à la privatisation d’entreprises publiques font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et de toutes les opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3443 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3444 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3445 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3446 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3447 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3448 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3449 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3450 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3451 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3452 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3453 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3454 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3455 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3456 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3457 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3458 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3459 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3460 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3461 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3462 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3463 présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3434 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à l’audiovisuel public font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 E LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 19 janvier 2009
E 4222. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM [2008] 0780 final).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 317
sur les amendements n° 3443 à 3464 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 49
Contre 88
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.