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Amendements identiques:
Amendements n° 3399 présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3400 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3401 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3402 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3403 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3404 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3405 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3406 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3407 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3408 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3409 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3410 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3411 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3412 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3413 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3414 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3415 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3416 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3417 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3418 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3419 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3420 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Les projets de loi relatifs à l’organisation de la justice font l’objet d’une évaluation renforcée.
Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3509 rectifié présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3510 rectifié présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3511 rectifié présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3512 rectifié présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3513 rectifié présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3514 rectifié présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3515 rectifié présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3516 rectifié présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3517 rectifié présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3518 rectifié présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3519 rectifié présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3520 rectifié présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3521 rectifié présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3522 rectifié présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3523 rectifié présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3524 rectifié présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3525 rectifié présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3526 rectifié présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3527 rectifié présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3528 rectifié présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3529 rectifié présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3530 rectifié présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à la privatisation d’entreprises publiques font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et de toutes les opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3553 présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3554 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3555 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3556 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3557 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3558 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3559 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3560 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3561 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3562 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3563 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3564 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3565 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3566 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3567 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3568 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3569 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3570 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3571 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3572 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3573 présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3574 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3575 présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3576 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3577 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3578 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3579 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3580 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3581 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3582 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3583 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3584 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3585 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3586 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3587 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3588 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3589 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3590 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3591 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3592 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3593 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3594 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3595 présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3596 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à l’immigration et aux droits des étrangers font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3465 présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3466 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3467 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3468 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3469 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3470 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3471 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3472 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3473 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3474 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3475 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3476 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3477 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3478 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3479 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3480 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3481 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3482 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3483 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3484 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3485 présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3486 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs au pluralisme font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3487 présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3488 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3489 présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3490 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3491 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3492 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3493 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3494 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3495 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3496 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3497 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3498 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3499 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3500 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3501 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3502 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3503 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3504 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3505 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3506 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3507 présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3508 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs au découpage des circonscriptions électorales font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ils disposent d’un délai d’un mois pour rendre public leur avis.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3421 rectifié présenté par M. Urvoas et M. Valls et n° 3422 rectifié présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3423 rectifié présenté par M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3424 rectifié présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3425 rectifié présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3426 rectifié présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3427 rectifié présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3428 rectifié présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3429 rectifié présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3430 rectifié présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3431 rectifié présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3432 rectifié présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3433 rectifié présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3434 rectifié présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3435 rectifié présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3436 rectifié présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3437 rectifié présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3438 rectifié présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3439 rectifié présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3440 rectifié présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3441 rectifié présenté par M. Glavany et M. Bataille, n° 3442 rectifié présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Les projets de loi relatifs aux états de crise font l’objet d’une évaluation renforcée.
Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 318
sur les amendements n° 3509 rectifié à 3530 rectifié présentés par 22 membres dugroupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'applicationdes articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable desprojets de loi).
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l'adoption 28
Contre 148
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 144 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 319
sur les amendements n° 3553 à 3574 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 44
Contre 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Henri Emmanuelli et Serge Janquin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 320
sur les amendements n° 3575 à 3596 présentés par 22 membres du groupe SRC aprèsl'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l'adoption 74
Contre 79
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 321
sur les amendements n° 3465 à 3486 présentés par 22 membres du groupe SRC aprèsl'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 247
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 99
Contre 147
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 141 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Jean-Louis Christ.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :