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Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207).
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2011, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen. Un décret en Conseil d’État fixe le niveau de cette fraction qui ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices.
« Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Ce montant est doublé en cas de récidive. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et définit la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »
II. – Après l’article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. – L’article L. 452-3 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Du produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
Amendement n° 784 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3.
Amendement n° 348 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à terminaison des opérations en cours ».
Amendement n° 74 présenté par M. Piron, rapporteur.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« potentiel »,
insérer le mot :
« financier ».
Amendement n° 75 présenté par M. Piron, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l’application du présent article sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. »
Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ».
Amendement n° 77 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur, et M.Carré.
À l’alinéa 7, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ».
Amendement n° 349 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« construction »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur.
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L.452-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ».
« 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« Du »,
le mot :
« Le ».
Amendement n° 1023 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – À compter de l’année 2008 et jusqu’à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de trente millions d’euros.
III. – La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de trois millions d’euros au titre de l’exercice 2007.
Amendement n° 685 présenté par M. Scellier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l’article 1384 A, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
B. – À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l’article 1384 C, l’année : « 2009 » est remplacée par trois fois par l’année : « 2014 ».
C. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 350 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l’article 1384 A, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
B. – À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l’article 1384 C, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 782 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Les sommes versées sur un premier livret de la caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.
« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l’économie et des finances, à concurrence de la formation brute du capital fixe telle que définie dans le cadre macro-économique de la loi de finances de l’année.
« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d’épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A de caisse d’épargne ou d’un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 351 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « de 20 000 € ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 575 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5. – L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l’article L. 221-7. »
Amendement n° 353 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des prêts consentis ».
Amendement n° 354 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 », est remplacé par le nombre : « 1,33 ».
Amendement n° 352 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être inférieur à 70 %. »
Amendement n° 1024 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à douze milliards d’euros.
« Ces moyens sont affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l’article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l’État et l’Union d’économie sociale du logement, mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation.
« L’État met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l’alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d’euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. »
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1. – Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d’un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d’État.
« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs.
« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« L’article L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa. » ;
2° Après l’article L. 313-1, sont rétablis deux articles L. 313-2 et L. 313-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-2. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs ayant dépassé l’effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d’une dispense ou d’une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
« L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l’année au cours de laquelle l’effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.
« Art. L. 313-3. – Les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l’aide de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de l’affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d’emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« d bis (nouveau)) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé ;
« e) À la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion menées par des associations agréées par l’État ;
« f) Au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d’État.
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises de participation, d’octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’État ou à des associations agréées par l’État.
« Pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement. La répartition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction entre chacune des catégories d’emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l’Union d’économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont fixées par décret. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances. » ;
3° L’article L. 313-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. – I. – L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction est un établissement public industriel et commercial.
« Elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction.
« II. – L’agence a un rôle :
« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« b) De contrôle du respect des conditions d’agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en termes de gestion ;
« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :
« – aux organismes collecteurs agréés ;
« – à l’Union d’économie sociale du logement ;
« – aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l’Union d’économie sociale du logement ;
« – aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des collecteurs ou de l’Union d’économie sociale du logement ;
« d) De contrôle de l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« e) D’évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction aux catégories d’emploi visées à l’article L. 313-3 ;
« f) D’assistance à l’administration pour l’élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
« III. – Au titre de ses activités, l’agence :
« a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;
« b) Peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission ;
« c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;
« d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte sont exclus du champ du contrôle de l’agence. » ;
3° bis (nouveau) À l’article L. 313-8, les mots : « associations visées à l’article L. 313-7, y compris lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, y compris lorsqu’ils » ;
4° L’article L. 313-9 est abrogé ;
4° bis (nouveau) L’article L. 313-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L’Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L’agence » et les mots : « associations mentionnées à l’article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés autres que les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte » ;
b) Au second alinéa, les mots : « associations et » sont supprimés, les mots : « l’Agence nationale » sont remplacés par les mots : « l’agence » et le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « chargés du logement, de l’économie et du budget » ;
5° L’article L. 313-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 313-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12. – L’agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction visées à l’article L. 313-3.
« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. » ;
7° Les articles L. 313-13 à L. 313-16 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 313-13. – I. – En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, l’agence met l’organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
« Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l’union, ne s’acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l’article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l’union.
« II. – En cas de carence d’un organisme contrôlé à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement :
« a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l’organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d’euros, est recouvrée comme en matière d’impôts directs. Son produit est versé à l’agence ;
« b) D’interdire, pour une durée d’au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l’organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu’aux organes délibérants et de direction d’organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
« c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l’organisme :
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé, le retrait de l’agrément ;
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, la suspension du conseil d’administration. S’il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l’agence de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent ;
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d’en déclarer les membres démissionnaires d’office ;
« – s’il s’agit d’un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, l’interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d’au plus dix ans.
« La sanction est prononcée après avoir mis l’organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l’union.
« III. – En cas d’urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l’agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II.
« Art. L. 313-14. – En cas de retrait d’agrément d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l’agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
« Art. L. 313-15. – En cas de dissolution judiciaire d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu’à un organisme de même nature.
« En cas de dissolution volontaire ou statutaire d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature. L’organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l’agence.
« En cas de liquidation administrative d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée à un organisme de même nature. L’organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l’agence.
« Art. L. 313-16. – En cas de retrait d’agrément d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l’agence, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 qu’il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l’organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert. » ;
7°bis (nouveau) Les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2 et L. 313-16-4 sont abrogés ;
8° À la première phrase de l’article L. 313-16-3, les mots : « l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « l’agence » ;
8° bis (nouveau) À l’article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;
9° L’article L. 313-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19. – L’Union d’économie sociale du logement :
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
« 2° Gère les fonds mentionnés à l’article L. 313-20 ;
« 3° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions définies à l’article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
« 4° Mobilise l’ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l’utilisation d’une partie des droits de réservation mentionnés à l’article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;
« 5° Veille à :
« – la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l’article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l’article L. 422-2-1, de la politique nationale de l’habitat et de rénovation urbaine qu’expriment les conventions conclues par l’État avec l’union regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
« – permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
« – donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu’elles portent sur des opérations liées à leur capital ;
« – assurer, dans les sociétés dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence, le respect des principes déontologiques qu’elle fixe ;
« 6° Assure :
« – la coopération entre associés ;
« – la coordination des tâches de collecte ;
« – l’harmonisation des modalités d’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – avec les associations départementales d’information sur le logement qui ont signé une convention avec l’État, l’information sur le logement des salariés ;
« – l’amélioration de la gestion des associés collecteurs ;
« 7° Élabore, dans l’intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées aux 3° à 6°. Ces recommandations s’imposent aux associés collecteurs ;
« 8° Donne, en considération des intérêts communs qu’elle représente et des objectifs des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« – constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 7° ;
« – convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
« – prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
« 9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d’autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
« Les associés collecteurs communiquent à l’union les renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.
« L’Union d’économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ;
10° L’article L. 313-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-20. – I. – L’Union d’économie sociale du logement dispose d’un fonds d’intervention, d’un fonds d’interventions sociales et d’un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
« II. – Le fonds d’intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l’union des politiques nationales et locales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction.
« III. – Le fonds d’interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l’article L. 313-3.
« IV. – Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au f de l’article L. 313-3. Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l’article L. 310-1-1 du code des assurances.
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l’Union d’économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au f de l’article L. 313-3.
« V. – L’union garantit l’équilibre financier de chaque fonds.
« Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil de surveillance de l’union fixe le montant des contributions sous la forme :
« – de versements ;
« – de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – ou d’inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l’union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l’union.
« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
« – les opérations de chacun des fonds ;
« – au sein du fonds d’intervention les opérations relatives à chacune des politiques d’emploi mentionnées au 3° de l’article L. 313-19 ;
« – au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article d’une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV d’autre part.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d’interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. » ;
10° bis (nouveau) L’article L. 313-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. – Le conseil de surveillance de l’union détermine les orientations de l’activité de l’union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations mentionnées à l’article L. 313-19 et les avis de l’union prévus par la loi ou la réglementation. Il autorise le recours à l’emprunt.
« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d’employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l’un des représentants désignés par les organisations d’employeurs associées. Les représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaire d’actions de l’union. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l’année.
« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance. » ;
11° L’article L. 313-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-22. – Le budget et le compte financier annuels de l’Union d’économie sociale du logement sont adoptés par le conseil de surveillance.
« L’état d’avancement de l’exécution du budget est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions budgétaires. » ;
12° L’article L. 313-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23. – Trois commissaires du Gouvernement représentent l’État auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d’un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil de surveillance. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
« Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :
« – aux délibérations non compatibles avec le respect de l’équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – aux délibérations non conformes à la réglementation. » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l’article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-19 » ;
13° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313-25, les mots : « conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
13° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l’État et l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » et les mots : « cette union » sont remplacés par les mots : « l’Union d’économie sociale du logement » ;
14° À l’article L. 313-31, les mots : « des associations mentionnées à l’article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « des organismes collecteurs agréés » ;
15° L’article L. 313-32-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, les collecteurs associés... (le reste sans changement) » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
16° L’article L. 313-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-33. – Les statuts de l’association pour l’accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’association les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-23. L’article L. 313-22 s’applique également à l’association.
« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d’organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20. » ;
17° Après l’article L. 313-33, sont insérés deux articles L. 313-34 et L. 313-35 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-34. – Les statuts de l’association foncière logement sont approuvés par décret.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’association les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-23. L’article L. 313-22 s’applique également à l’association.
« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d’une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
« L’association est autorisée à contribuer par transfert d’actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d’accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l’occasion des transferts d’actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
« Art. L. 313-35. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d’interventions sociales mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
III. – Le fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d’intervention de cet organisme.
IV. – 1. L’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé.
2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est remplacée par la référence à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation.
V. – L’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l’article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f de l’article L. 313-3 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ».
VI – (nouveau). Le 2° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :
« 2° Les contributions de l’Union d’économie sociale du logement ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 355 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 803 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 804 rectifié présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 805 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 3, substituer aux taux :
« 0,45 % »,
le taux :
« 0,95 % ».
Amendement n° 381 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« versement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« soit à un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction dans des conditions fixées par décret, soit au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. »
Amendement n° 382 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à tout organisme mentionné à l’article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l’article L. 445-1 ».
Amendement n° 383 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à tout organisme mentionné à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ».
Amendement n° 367 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 79 présenté par M. Piron, rapporteur.
À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , des emprunts de l’union d’économie sociale du logement ».
Amendement n° 368 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« résultat des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« organismes agréés chargés notamment de la collecte ».
Amendement n° 80 présenté par M. Piron, rapporteur.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. »
Amendement n° 356 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 14 à 23 l’alinéa suivant :
« Les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d’administration de l’union d’économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l’État et l’union d’économie sociale du logement. »
Amendement n° 259 présenté par M. Daubresse.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , en métropole et outre mer »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur, M. Decool et Mme Labrette-Ménager, et n° 256 rectifié présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 16, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l’article L. 365-1, ».
Amendement n° 369 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« intermédiaires »,
les mots :
« très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l’article L. 365-1 ».
Amendement n° 260 présenté par M. Daubresse.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , en métropole et dans les départements d’outre mer »
Amendement n° 371 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aussi sous la forme de l’accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l’article L. 365-1 ».
Amendement n° 806 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« d bis) Au soutien à l’amélioration des copropriétés fragiles ou dégradées ; »
Amendement n° 257 présenté par M. Daubresse.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« g) à un fonds de soutien et d’accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 365-1. Ce fonds de soutien est accessible aux organismes jusqu’à leur éligibilité à la caisse de garantie du logement locatif social »
Amendement n° 372 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« g) à un fonds de soutien et d’accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l’article L. 365-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 384 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 686 présenté par M. Scellier.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l’article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 313 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin, et n° 370 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 22, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« , d’avances sur travaux ».
Amendement n° 258 présenté par M. Daubresse.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« agréées »,
les mots :
« , des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale à gestion agréés »
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 807 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, et n° 859 présenté par M. Folliot et M. Abelin.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les ressources consacrées aux catégories d’emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l’article L. 313-26 du présent code. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 627 présenté par M. Tian et M. Malherbe et n° 860 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d’emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement disposent de trois mois pour formuler une proposition.
« Si aucune proposition n’est formulée à l’expiration de ce délai, une loi fixe la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation ainsi que la répartition des enveloppes consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi après consultation de l’union d’économie sociale du logement.
« La répartition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction entre chacune des catégories d’emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l’union d’économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances. »
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Daubresse et n° 628 présenté par M. Tian et M. Malherbe.
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement disposent de trois mois pour formuler une proposition. Le Gouvernement peut transposer par décret en Conseil d’État tout ou partie de la proposition des représentants des organisations précitées.
« Si aucune proposition n’est formulée à l’expiration de ce délai, le Gouvernement fixe par décret en Conseil d’État après avis de l’union d’économie sociale du logement la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. La répartition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction entre chacune des catégories d’emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l’union d’économie sociale du logement.
« Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi, en application des orientations définies précédemment, sont fixées par décret après consultation de l’union d’économie sociale du logement. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances.»
Amendement n° 360 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 23 les trois phrases suivantes :
« Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement disposent de trois mois pour formuler une proposition. Si aucune proposition n’est formulée à l’expiration de ce délai, une loi fixera la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation ainsi que la répartition des enveloppes consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi après consultation de l’union d’économie sociale du logement. »
Amendement n° 82 présenté par M. Piron, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« règles »,
supprimer le mot :
« générales ».
Amendement n° 808 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« après avis ou ».
Amendement n° 83 présenté par M. Piron, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« avis ou sur proposition des »,
les mots :
« concertation avec les ».
Amendements identiques :
Amendements n° 629 présenté par M. Tian et M. Malherbe et n° 861 présenté par M. Folliot et M. Abelin.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« approbation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 358 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 809 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement n° 314 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou sur proposition ».
Amendement n° 810 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou sur proposition »
le mot :
« conforme ».