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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (suite) (n° 1210 rectifié).
CHAPITRE II
STATUT ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
I. – L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6141-1. – Le ressort des établissements publics de santé est communal intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national. Ces établissements sont soumis au contrôle de l’État dans les conditions fixées au présent titre. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional ou par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dans les autres cas.
« Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur nommé :
« 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;
« 2° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de la santé, après avis du président du conseil de surveillance ;
« 3° Par dérogation au 2°, pour les établissements membres d’une communauté hospitalière de territoire autres que l’établissement siège, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur proposition du président du directoire de l’établissement siège après avis du président du conseil de surveillance de l’établissement membre.
« Le directeur peut se voir retirer son emploi dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir de nomination et, s’il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d’affectation sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. »
II. – L’article L. 6141-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soin soumises à autorisation en application des articles L. 6122-1 ou L 6122-21. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
III. – Il est inséré, après l’article L. 6141-2 du même code, un article L. 6141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-2-1. – L’établissement public de santé dispose des ressources suivantes :
« 1° Produits de l’activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ;
« 2° Dotations ou subventions de l’État, d’autres personnes publiques et des régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 3° Produits des ventes de biens ou services et produits des brevets qu’il détient ;
« 4° Revenu des participations et produits financiers et divers ;
« 5° Dons, legs, subventions et apports ;
« 6° Produits des cessions d’actifs et produits exceptionnels ;
« 7° Emprunts et avances. »
IV. – Après l’article L. 6141-7-2 du même code, il est inséré un article L. 6141-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-7-3. – Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l’article L. 6112-1.
« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.
« Les dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique de ces fondations, prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article relatives à la personnalité morale.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont fixées par ses statuts qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l’établissement public de santé.
« Les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 955 présenté par M. Nayrou.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis ».
Amendement n° 305 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Génisson, M. Leteurtre et Mme Fraysse.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l’article L. 6143-3-1. »
Amendement n° 963 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« après avis de la commission administrative paritaire compétente. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Boënnec, M. Jeanneteau, M. Door et M. Bernier.
À l’alinéa 10, après le mot :
« hospitaliers »,
insérer les mots :
«, les hôpitaux locaux ».
Amendement n° 306 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Autres produits ou ressources. »
I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Conseil de surveillance et directoire ».
II. – L’article L. 6143-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-1. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle de l’établissement. Il délibère sur :
« 1° Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ;
« 2° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;
« 3° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 4° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le président du directoire ;
« 5° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
« 6° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement. »
III. – Les articles L. 6143-5 et L. 6143-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-5. – Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° Au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Au plus quatre représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
« 3° Au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers.
« Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2 et L. 6141-1.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.
« Un directeur de caisse d’assurance maladie désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Il présente un rapport annuel sur l’activité et l’efficience de l’établissement au regard des objectifs déterminés dans le projet régional de santé, ainsi que sur les prescriptions délivrées en son sein.
« Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
« Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, leurs modalités de nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixées par décret.
« Art. L. 6143-6. – Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :
« 1° À plus d’un titre ;
« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S’il est membre du directoire ;
« 4° S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2 ;
« 5° S’il est lié à l’établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l’application des articles L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6152-1 et L. 6152-4 ;
« 6° S’il est agent salarié de l’établissement ;
« 7° S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.
« Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. »
IV. – L’article L. 6143-6-1 du même code est abrogé.
Amendements identiques:
Amendements n° 964 présenté par M. Asensi, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 1054 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 307 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
A l’alinéa 1, après le mot :
« surveillance »,
insérer le mot :
« , directeur ».
Amendements identiques:
Amendements n° 308 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bur, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Leteurtre, M. Jardé, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Bur, n° 862 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 965 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 1131 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« se prononce sur la stratégie et ».
Amendements identiques:
Amendements n° 832 présenté par M. Bur, n° 967 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 1133 rectifié présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; ».
Amendement n° 309 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bur, Mme Génisson, M. Préel et Mme Fraysse.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et notamment sur l’adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire. »
Amendement n° 1132 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et notamment sur l’adhésion, le retrait, la modification du périmètre ou des compétences déléguées dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire. »
Amendement n° 478 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le programme d’investissement ; ».
Amendement n° 1058 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 1057 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre d’actions de coopération en application du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ».
Amendement n° 1959 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Il donne son avis sur :
« - la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
« - l’adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un groupement de coopération sanitaire. »
Amendement n° 1059 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le conseil de surveillance participe à la définition de la politique générale de l’établissement, il est consulté par le président du directoire sur :
« 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
« 2° L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L.6145-1 du code de la santé publique ;
« 3° Les projets de constitution ou de participation à une des réformes de coopérations prévues au titre III du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique. »
Amendement n° 976 présenté par M. Nayrou.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six »
Amendements identiques:
Amendements n° 310 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure, les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Bur, n° 968 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 1134 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au plus quatre »,
le mot :
« Cinq ».
Amendement n° 1001 présenté par M. Reynier, Mme Grosskost et M. Robinet.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 311 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 38 rectifié présenté par M. Boënnec, M. Jeanneteau et M. Door.
À l'alinéa 12, après le mot :
« groupements, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l’établissement public de santé est implanté, »
Amendement n° 312 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 12, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« en leur sein ».
Amendement n° 194 rectifié présenté par M. Gaudron, M. Bodin, Mme Branget, M. Calméjane, M. Couve, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Domergue, M. Dupont, M. Favennec, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gonnot, Mme Grosskost, M. Grosperrin, M. Guédon, M. Hamel, M. Labaune, Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande, M. Masdeu-Arus, M. Morange, M. Nicolas, M. Perrut, M. Quentin, M. Remiller, M. Straumann, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Vitel, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Lasbordes et M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. »
Amendement n° 1222 présenté par Mme Greff.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Au plus six représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, deux désignés par le comité technique d’établissement, deux désignés par la commission médicale d’établissement et deux désignés par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; ».
Amendement n° 1002 présenté par M. Reynier, M. Flajolet, Mme Grosskost et M. Robinet.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement public, trois désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique ; ».
Amendement n° 313 (2ème rect.) présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bur et Mme Fraysse.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, deux désignés par la commission médicale d’établissement, trois désignés par les organisations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1139 présenté par M. Bacquet, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 969 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 2° Cinq représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, deux désignés par la commission médicale d’établissement, trois désignés par les organisations … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 975 présenté par M. Nayrou.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Amendement n° 1135 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Au plus quatre »,
le mot :
« Cinq ».
ANALYSE DU SCRUTIN
SCRUTIN n° 329
sur les amendements n° 832 de M. Bur, 967 rect de Mme Fraysse et 1133 rect de Mme Génisson à l'article 5 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (la politique de sécurité et de qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance del'établissement).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 32
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 2. – MM. Michel Grall et Jean-Pierre Grand.
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 février 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Apparentés au terme de l’article 19 du Règlement
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de Mme Pascale GRUNY.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 8)
Ajouter le nom de M. Xavier BERTRAND.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.
Ce projet de loi, n° 1454, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Ce projet de loi, n° 1455, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 février 2009
E 4269. – Proposition de virement de crédits nº DEC1/2009 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (6201/09).
E 4270. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (COM [2009] 0021 final).
E 4271. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM [2009] 0035 final).
E 4272. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (COM [2009] 0046 final).
E 4273. – Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 0051 final).
E 4274. – Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 0056 final).
Communication du 16 février 2009
E 4275. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (COM [2009] 0037 final).
E 4276. – Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM [2009] 0045 final).