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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (suite) (n° 1210 rectifié).
1I. – L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.
3« Le président du directoire est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 14° ci-après et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143-1. Il prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste. Il exécute ses délibérations.
4« Le président du directoire dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.
5« Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel.
6« Le président du directoire est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par décret.
7« Après consultation des autres membres du directoire, le président du directoire :
8« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1 ;
9« 2° Arrête le projet médical de l’établissement et décide de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
10« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’intéressement ;
11« 4° Détermine le programme d’investissement ;
12« 5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
13« 6° Arrête l’organisation interne de l’établissement et conclut les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146-1 ;
14« 7° Propose au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution ou la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ;
15« 8° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
16« 9° Conclut les baux emphytéotiques en application de l’article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l’article L. 6148-3 ;
17« 10° Soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement ;
18« 11° Conclut les délégations de service public mentionnées à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
19« 12° Arrête le règlement intérieur ;
20« 13° À défaut d’un accord sur l’organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, décide de l’organisation du travail et des temps de repos ;
21« 14° Présente à l’agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l’article L. 6143-3.
22« Les conditions d’application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel sont fixées par décret. »
23II. – Après l’article L. 6143-7-1 du même code, sont insérés les articles L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 ainsi rédigés :
24« Art. L. 6143-7-2. – Le président de la commission médicale d’établissement est le vice-président du directoire. Il prépare, en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens, le projet médical de l’établissement.
25« Art. L. 6143-7-3. – Le directoire prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet médical. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
26« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire est composé par des membres du personnel de l’établissement, dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique. Il peut être mis fin à leurs fonctions par le président du directoire, après information du conseil de surveillance et avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique.
27« Un décret détermine la durée du mandat des membres du directoire. »
28III. – À l’article L. 6143-2 du même code, les mots : « Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel. » sont supprimés.
29IV. – L’article L. 6143-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
30« Art. L. 6143-3-2. – Toute convention entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l’objet d’une délibération du conseil de surveillance.
31« Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l’établissement par personne interposée.
32« À peine de révocation de ses fonctions au sein de l’établissement, la personne intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au conseil de surveillance qu’elle se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus. »
33V. – L’article L. 6143-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
34« Art. L. 6143-4. – Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l’article L. 6143-1 et les actes du président du directoire mentionnés à l’article L. 6143-7 sont exécutoires dans les conditions fixées au présent article :
35« 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 6° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l’agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent, soit la réunion du conseil de surveillance s’il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
36« 2° les décisions du président du directoire mentionnées aux 1° à 9° et 11° à 14° de l’article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé, à l’exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article.
37« Le contrat mentionné au 1° de l’article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l’ensemble des parties.
38« L’état des prévisions de recettes et de dépenses, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés décret.
39« Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l’opposition du directeur général de l’agence régionale de santé faite à l’approbation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l’alinéa précédent. Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l’agence régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.
40« Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l’exception de celles relevant du 5° de l’article L. 6143-7, qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. »
Amendement n° 1145 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conduit »,
les mots :
« met en œuvre ».
Amendement n° 1200 présenté par Mmes Rosso-Debord et Vasseur.
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« président du directoire »,
les mots :
« directeur de l’établissement ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« président du directoire »,
les mots :
« directeur ».
Amendement n° 116 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis conforme de la commission médicale de l’établissement transmis par son président au directeur, président du directoire, ce dernier propose au directeur général du Centre national de gestion, la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement n° 1201 présenté par Mmes Rosso-Debord et Vasseur.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le président du directoire »,
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1063 rectifié présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots :
« Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose »,
la phrase et les mots :
« Les directeurs adjoints et les directeurs de soins de l’établissement sont nommés sur sa proposition par le directeur général du centre national de gestion. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et du chef de service et après avis de la commission médicale d’établissement, il propose, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement, ».
Amendement n° 1963 présenté par le Gouvernement.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions ».
Amendement n° 1174 présenté par M. Rolland.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. »
Amendement n° 320 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il joint à sa proposition celles du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle ».
Amendement n° 561 présenté par M. Leonetti.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Après proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après proposition du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il joint à sa proposition celles du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle ».
Amendement n° 322 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Debray, M. Morange et M. Lefrand.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le directeur après avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé peut demander le placement en recherche d’affectation des fonctionnaires relevant du statut des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Le directeur motive sa demande.
« L’établissement public mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière doit faire droit à cette demande dans un délai maximal de trois mois.
« Toutefois, par dérogation aux deux alinéas précédents, ce délai est réduit de moitié lorsqu’un établissement public de santé présente et met en œuvre un plan de redressement tel que défini par l’article L. 6143-3 du code de la santé publique. L’avis du directeur de l’agence régionale de santé n’est plus requis dans ce cadre.
« Dans l’attente de la décision de placement en recherche d’affectation de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, le salaire, les primes et les avantages en nature sont maintenus. Les personnels concernés sont cependant dispensés d’exercer leurs fonctions. »
Amendement n° 878 présenté par M. Debray.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Le directeur, après avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé, peut demander le placement en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1, auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Le directeur motive sa demande.
« L’établissement public mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière doit faire droit à cette demande dans un délai maximal de trois mois.
« Dans l’attente, de la décision de placement en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1, le salaire et les primes sont maintenus. ».
Amendement n° 1064 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. Cette autorité est représentée par la personne du président pour ce qui concerne les personnels non médicaux et par le vice-président pour ce qui concerne les personnels médicaux. »
Amendement n° 323 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Leteurtre.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. »
Amendement n° 324 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
Amendement n° 1967 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président du directoire propose en outre dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels maïeutiques ».
Amendement n° 917 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consultation des autres »,
les mots :
« avis conforme de la majorité des ».
Amendement n° 944 présenté par M. Nayrou.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des autres membres du directoire »,
les mots :
« du conseil de surveillance ».
Amendement n° 1018 présenté par M. Pélissard.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« directoire »,
insérer les mots :
« et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ».
Amendement n° 1194 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ».
Amendement n° 117 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
À l’alinéa 9, après le mot :
« Arrête »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de la commission médicale de l’établissement, ».
Amendement n° 1042 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’établissement et décide »,
les mots :
« d’établissement en liaison avec le personnel, après avis de la commission médicale d’établissement, et décide, en accord avec le président de la commission médicale d’établissement, ».
Amendement n° 1147 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« en accord avec le président de la commission médicale d’établissement ».
Amendement n° 514 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
À l’alinéa 9, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« adopté par la commission médicale d’établissement ».
Amendements identiques :
Amendement n° 325 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bur, Mme Génisson, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz et M. Muzeau, et n° 508 présenté par M. Leonetti, et n° 918 présenté par Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 9, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« après avis de la commission médicale d’établissement ».
Amendement n° 1148 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« décide de »,
le mot :
« arrête ».
Amendement n° 1123 présenté par M. Tian et M. Morange.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Détermine la politique et le programme d’externalisation des services autres que les soins. »
Amendement n° 919 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et définit les modalités d’une politique d’intéressement ».
Amendement n° 1043 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et conclut »,
les mots :
« sur la base du projet médical en liaison avec le personnel, et conclut, en accord avec le président de la commission médicale d’établissement, »
Amendement n° 114 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme et M. Quentin.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la commission médicale de l’établissement ».
Amendement n° 1195 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin et Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« conformément au projet médical et au projet de l'établissement ».
Amendement n° 326 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À l’alinéa 14, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de surveillance, ».
Amendement n° 946 présenté par M. Nayrou.
À l’alinéa 14, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots :
« après accord du conseil de surveillance ».
Amendement n° 920 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'alinéa 17, après le mot :
« soumet »,
insérer les mots :
« pour approbation ».
Amendement n° 947 présenté par M. Nayrou.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ».
Amendement n° 515 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dont le projet médical, le programme d’investissement ».
Amendement n° 1196 présenté par M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , après avis conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ».
Amendement n° 327 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« de l’établissement ; ».
Amendement n° 921 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , dans le respect de la durée légale du travail ».
Amendement n° 516 présenté par M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis En cas de restructuration de l’établissement conduisant à la suppression d’un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d’un praticien mentionné au 1° de l’article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d’affectation auprès du centre national de gestion ; ».
Amendement n° 1074 présenté par Mme Poletti.
Après l'alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; »
Amendement n° 1006 présenté par M. Reynier, Mme Grosskost, M. Robinet et M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 14° Peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 en cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion. »
Amendement n° 879 présenté par M. Debray.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 15° Désigne l’ensemble des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales. Ces représentants sont désignés parmi les agents de catégorie A ou à défaut de catégorie B de l’établissement. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 14° »,
la référence :
« 15° ».
Amendement n° 881 présenté par M. Debray.
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 15° Peut augmenter le contingent mensuel et annuel des heures supplémentaires par catégorie des agents de l’établissement afin de préserver la continuité du service public. Cette augmentation ne peut cependant pas conduire un agent à travailler au-delà du temps de travail maximal déterminé au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Le comité technique d’établissement et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail sont consultés préalablement pour avis. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 14° »,
la référence :
« 15° ».
Amendement n° 1075 présenté par Mme Poletti.
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« et ne peut exercer l es fonctions de chef de pôle. ».
Amendement n° 1044 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Les modalités d’exercice de sa fonction sont précisées par décret ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 331
sur l’amendement n° 516 de M. Leteurtre à l’article 6 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (fin des fonctions des praticiens concernés par la recomposition de l’offre desoins).
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 14
Contre 63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 332
sur l’amendement n° 879 de M. Debray à l’article 6 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (rebasculer au directoire les fonctions précédemment exercées par le conseil d’administration).
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 1
Contre 75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 1 M. Patrice Debray.
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 333
sur l'amendement n° 1075 de Mme Poletti à l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (impossibilité d’exercer les fonctions de chef de pôle par le président de la CME).
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 5
Contre 68
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 3 M. Patrice Debray, Mme Bérengère Poletti et M. Daniel Spagnou.
Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 2 M. Armand Jung et Mme Martine Pinville.
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 334
sur l’amendement n° 1044 de Mme Delaunay à l’article 6 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (précision du rôle, du statut et des missions du président de la CME).
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l’adoption 62
Contre 7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 5 M. Patrice Debray, Mme Bérengère Poletti, MM. Daniel Spagnou, Dominique Tian et Jean Tiberi.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 1 M. Olivier Jardé.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 février 2009)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(310 au lieu de 309)
- Ajouter le nom de M. Xavier BERTRAND.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 9)
- Supprimer le nom de M. Xavier BERTRAND.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de Mme Marie-Hélène Amiable, une proposition de loi abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élementaires pendant le temps scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1456, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations.
Cette proposition de loi, n° 1457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules.
Cette proposition de loi, n° 1458, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Jean-Pierre Nicolas, une proposition de loi visant à permettre l'immatriculation des motos cross.
Cette proposition de loi, n° 1459, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Germinal Peiro, une proposition de loi tendant à reconnaître la liberté et le droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1460, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de Mme Geneviève Colot, une proposition de loi relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 1461, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales.
Cette proposition de loi, n° 1462, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi.
Cette proposition de loi, n° 1463, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962.
Cette proposition de loi, n° 1464, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Jacques Desallangre, une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi.
Cette proposition de loi, n° 1465, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Didier Gonzales, une proposition de loi relative à la mise à disposition de véhicules à deux ou trois roues motorisés avec chauffeurs affectés au transport de personnes et de leurs bagages.
Cette proposition de loi, n° 1466, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi relative à la politique du logement à l'échelle du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1467, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité.
Cette proposition de loi, n° 1468, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance.
Cette proposition de loi, n° 1469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. François Loncle, un rapport, n° 1470, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (n° 1330)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (n° 1331).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 1471, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 1326)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 1327)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant (n° 1328).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 1472, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (n° 1329).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de Mme Nicole Ameline un rapport d'information, n° 1473, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2009, de M. Roland Blum un rapport d'information, n° 1474, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur « Quelle réforme pour le budget européen ? ».
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 17 février 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 février 2009 au jeudi 12 mars 2009 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 17 février
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (nos 1407-1445).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
Mercredi 18 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
Jeudi 19 février
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (no 1305).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
Lundi 2 mars
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
Mardi 3 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
Mercredi 4 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Jeudi 5 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Lundi 9 mars
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Mardi 10 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Mercredi 11 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Jeudi 12 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).