Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients,
à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié)
I. – L’article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients de saveur sucrée dépasse des seuils fixés par décret. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 1523 présenté par M. Paternotte, M. Bernier, M. Birraux, M. Bodin, M. Bur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Favennec, Mme Franco, M. Gonzales, M. Lefrand, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Morel-À-L'Huissier, M. Malherbe, M. Morenvillier, M. Reiss, M. Spagnou, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin et Mme Martinez.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». »
Amendement n° 1524 présenté par M. Paternotte, M. Bernier, M. Birraux, M. Bodin, M. Bur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Favennec, Mme Franco, M. Gonzales, M. Lefrand, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Morel-À-L'Huissier, M. Malherbe, M. Morenvillier, M. Reiss, M. Spagnou, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin et Mme Martinez.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation.
« Le taux normal est fixé à 58,57 %.
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ».
Amendement n° 534 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« donnant une ».
Amendement n° 2089 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« sucrée »,
insérer les mots :
« ou acidulée ».
Amendement n° 2084 présenté par M. Bur et M. Rolland.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – À l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« I. ter – À la première phrase de l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Amendement n° 1502 rectifié présenté par Mme Marland-Militello, M. Abelin, Mme Ameline, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Calméjane, M. Calvet, M. Cardo, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Philippe Cochet, Mme Colot, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, Mme Delong, M. Demilly, M. Depierre, M. Domergue, M. Dord, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Favennec, Mme Franco, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesta, M. Gonnot, M. Grosdidier, M. Grosperrin, Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Guédon, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Kert, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Nay, M. Léonard, Mme Levy, M. Lezeau, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Mallié, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Masdeu-Arus, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, M. Mourrut, M. Nesme, Mme Pavy, M. Perrut, Mme Poletti, M. Préel, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sermier, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Teissier, M. Tian, M. Tiberi, M. Vialatte, M. Victoria, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Yanno, Mme Bassot, M. Gaudron, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Robinet et M.Roubaud.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. »
2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17. – Une information est délivrée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins deux séances annuelles, par groupes d'âge homogène sur :
« 1° les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ;
« 2° les conséquences des abus de consommation d'alcool, en particulier les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central ;
« 3° les méfaits du tabac ;
« 4° les troubles de l'alimentation, avec notamment une sensibilisation sur les problèmes de l'anorexie, de la boulimie et de l'obésité ;
« 5° le suicide.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs, notamment des associations qui auront été habilitées par le ministère en charge de la santé. »
« Cette information est sanctionnée par l'obtention d'un brevet que passent les élèves au cours de leur scolarité. Les modalités pratiques relatives à cette information ainsi qu'à ce brevet sont définies par décret. »
3° Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est abrogé.
4° Après l’article L. 312-17, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »
5° La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie et l’article L. 312-18 sont abrogés.
Amendement n° 182 présenté par M. Jeanneteau, M. Boënnec, M. Paternotte, M. Malherbe, M. Heinrich, M. Remiller, Mme Grosskost et Mme Gallez.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-19. – Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l’utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »
Amendement n° 1614 présenté par M. Boënnec.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État » sont remplacés par les mots : « détenir un diplôme mentionné à l’article L. 241-2 du code rural ».
2° Après le mot : « publics », la fin de premier alinéa de l’article L. 1323-6 est supprimé.
II. – Au 3° de l’article L. 1515-6, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l’article L. 231-2 du code rural ».
III. – À l’article L. 4222-7, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
IV. – 1° Les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-1. – Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par :
« 1° Les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l’article L. 5146-3, dans son domaine de compétence ;
« 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l’article L. 231-2 du code rural ;
« 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 du présent code.
« La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
« La consignation prévue à l'article L. 5127-2 du présent code peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article. »
« Art. L. 5146-2. – Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
« Les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l’article L. 5146-3 ;
« Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l’article L. 231-2 du code rural ;
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés au 1° à 3° pour l’exercice de cette mission.
2° Après l’article L. 5146-2, sont insérés deux articles L. 5146-3 et L. 5146-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-3. – Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments désigne, parmi les personnels de l’Agence respectant des conditions d’aptitude scientifique et juridique définies par décret en Conseil d’État, des inspecteurs pour contrôler l’application des dispositions du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du contrôle de l’application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.
« Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l’Agence.
« L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres en charge de la santé et de l’agriculture de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l’Agence, des agents de l’État mentionnés à l’article L. 5146-1.
« Lorsqu’ils interviennent à la demande de l’Agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ».
« Art. L. 5146-4. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en conseil d’État ».
Amendement n° 1615 présenté par M. Boënnec.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les règles applicables à la vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière, notamment les obligations de signalement incombant aux professionnels de santé, aux fabricants et aux distributeurs et la transmission à l’Agence d’informations nécessaires sur la composition de ces produits. »
Sous-amendement n° 2091 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , aux fabricants et aux distributeurs ».
Amendement n° 537 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Levy, M. Bernier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Marcon, Mme Grommerch et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1333-10 est ainsi modifié :
« La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ;
« La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public ou d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d’activité du radon ou de ses descendants en fonction de l’usage des immeubles, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l’écologie, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Lorsque le niveau d’activité du radon et de ses descendants atteint le seuil fixé en application de l’alinéa précédent, les propriétaires ou à défaut les exploitants des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes.
« 2° Après l’article L. 1333-10, il est inséré un article L. 1333-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-10-1. – À compter du 1er janvier 2015, les résultats de la surveillance mentionnée à l’article L. 1333-10 sont annexés :
« – à la promesse de vente d’un immeuble bâti ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, ils sont annexés au cahier des charges.
« – à tout contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti. »
« II. – Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l’article L. 1337-6 est ainsi rédigée : « et de protection prévues, en application de l’article L. 1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ».
« III. – Les dispositions du 1° du I et du II sont applicables à Wallis et Futuna. »
« IV. – L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au I, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° À compter du 1er janvier 2015, l’état des mesures de l’activité du radon et de ses descendants, prévu à l’article L. 1333-10-1 du code de la santé publique ; »
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots: « 8° et 9° ».
« V.– Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) À compter du 1er janvier 2015, l’état des mesures de l’activité du radon et de ses descendants, prévu à l’article L. 1333-10-1 du code de la santé publique. »
Sous-amendement n° 2071 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d’activité du radon ou de ses descendants en fonction de l’usage des immeubles, sont définis »
les mots :
« de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées sont définies ».
Sous-amendement n° 2072 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application des deux précédents alinéas, en particulier les catégories d’immeubles concernées par l’obligation de surveillance, les niveaux maximum d’activité et les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Sous-amendement n° 2073 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Sous-amendement n° 2077 rectifié présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Amendement n° 539 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Levy, M. Bernier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Marcon, Mme Grommerch et Mme Louis-Carabin.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Après l’article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-8-1. – Dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, l’autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l’usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l’article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. »
2° À l’article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence: « L. 1334-8-1 » ;
3° À l’article L. 1334-10, les mots : « , L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacés par les mots : « à L. 1334-8-1 ».
Amendement n° 540 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Levy, M. Bernier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Marcon, Mme Grommerch, M. Gaudron, Mme Louis-Carabin, M. Lefrand et Mme Rosso-Debord.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1334-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-13. – Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est produit :
« 1° Lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° À compter du 1er janvier 2013, lors de tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
« Les propriétaires ou le syndicat de copropriété, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, ils font établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. »
2° Après l’article L. 1334-13 sont insérés quatre articles L. 1334-14 à L. 1334-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 1334-14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent à l’autorité administrative, sur sa demande, les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier.
« Art. L 1334-15. – Le représentant de l’État dans le département peut prescrire au propriétaire, ou à défaut à l’exploitant, d’un immeuble bâti :
« 1° La mise en œuvre des mesures nécessaires en cas d’inobservation des obligations prévues à l’article L. 1334-13 ;
« 2° La réalisation d’une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.
« Art. L. 1334-16. – En cas d’urgence, le représentant de l’État peut :
« 1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou à défaut de l’exploitant de l’immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1334-13 ou l’expertise mentionnée au 2° de l’article L. 1334-15 ;
« 2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante. Si ces mesures n’ont pas été exécutées à l’expiration du délai, il fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.
« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 1334-17. – Les conditions d’application des articles L. 1334-13 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d’État, et en particulier :
« 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
« 2° Les modalités de réalisation des repérages ;
« 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
« 4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d’amiante. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) À compter du 1er janvier 2013, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique. »
Sous-amendement n° 2078 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 1334-12, il est inséré un article L. 1334-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-12-1. – Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, ils font établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. »
II. – En conséquence, aux alinéas 10, 13 et 16, substituer à la référence :
« L.1334-13 »,
la référence :
« L.1334-12-1 ».
Sous-amendement n° 2079 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Amendement n° 541 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Toxicovigilance »;
2° Les articles L. 1341-1 à L. 1341-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1341-1. – Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu’elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l’organisme compétent mentionné à l’article L. 4411-4 du code du travail.
« Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont elles ont connaissance, et conserver les informations y afférentes.
« Art. L. 1341-2. – Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par toute substance ou préparation, dont ils ont connaissance.
« Art. L. 1341-3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, et notamment :
« 1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
« 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.
3° L’article L. 1342-1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses, définies au 1° de l’article L. 5132-1 et à l’article L. 1342-2, sont tenus d’établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux organismes mentionnés à l’article L. 1341-1. »
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au fabricant, à l’importateur ou au vendeur » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la mise sur le marché » et les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
4° L’article L. 1342-3 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l’article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu’elle comporte ;
« b) Le 2° est complété par les mots : « mentionnées à l’article L. 1342-2. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1413-4 du même code est complété par la phrase suivante :
« Il organise la toxicovigilance en s’appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à l’article L. 1341-1. »
Amendement n° 2101 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies »
2° L’article L. 3115-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 1421-1. En cas de nécessité, le représentant de l’État dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l’agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l’air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle.
« Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
« En outre, le représentant de l’État peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés. »
3° Après l’article L. 3115-1, sont insérés trois articles L. 3115-2, L. 3115-3 et L. 3115-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3115-2. – En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d’infrastructures de transport et d’agences de voyages sont tenus d’informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés, par les autorités sanitaires, dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques.
« En cas d’identification d’un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage, et pour permettre la mise en place des mesures d’information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l’identification des passagers exposés ou susceptibles d’avoir été exposés au risque.
« Art. L. 3115-3. – Sont déterminés par décret en Conseil d’État :
« 1. En application du Règlement sanitaire international de 2005 :
« a) Les critères de désignation des points d’entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l’importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ;
« b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ;
« c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l’entrée sur le territoire.
« 2. Les conditions d’agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ;
« 3. Les conditions d’application de l’article L. 3115-2, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communications des données permettant l’identification des passagers. »
« Art. L. 3115-4. – Sont déterminés par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d’entrée du territoire notamment en matière de mise à disposition d’installations, de matériel et de personnel appropriés ainsi que la liste des points d’entrée désignés. »
II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3116-3, après le mot : « pour » sont insérés les mots : « rechercher et ».
2° Au même alinéa du même article, les mots : « médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3115-1 ».
3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 ».
4° Après l’article L. 3116-5, il est inséré un article L. 3116-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3116-6. – Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
III. – À l’article L. 3826-1 du même code, la référence : « L. 3116-5 », est remplacée par la référence : « L. 3116-6 ».
IV. – Après l’article L 3844-2 du même code, est inséré un chapitre V intitulé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » et comprenant deux articles L. 3845-1 et L. 3845-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3845-1. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« Art. L. 3845-2. – Pour l’application de l’article L. 3115-1 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ».
V. – Les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna.
Amendement n° 542 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy, M. Victoria et M. Bernier.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat sous réserve du consentement de la personne intéressée. »
2° L’article L. 3121-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat sous réserve du consentement de la personne intéressée. »
Sous-amendement n° 2080 présenté par Mme Boyer.
I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot : « consentement », procéder à la même substitution.
Sous-amendement n° 2130 présenté par Mme Lemorton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« consentement »,
procéder à la même substitution.
Amendement n° 2099 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 5122-6 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne des médicaments, ou dont l’autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
2° Après le mot : « vaccins », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires in extenso facilement audibles et lisibles selon le support du message publicitaire concerné et sans renvoi, que le Haut conseil de la santé publique détermine sur la base de ses avis. »
II. – L’article L. 5122-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l’avis du Haut conseil de la santé publique. »
Amendement n° 233 rectifié présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 peuvent s’adresser au public. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
Amendement n° 543 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy, M. Victoria et M. Bernier.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d’autorisation définis ».
2° À l’article L. 5521-6, après les mots : « de l’article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du livre Ier ».
Sous-amendement n° 2122 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
Amendement n° 1612 présenté par M. Boënnec.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le chapitre V du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5145-2 sont insérés deux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5145-2-1. – L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l’utilisation ou l’administration d’un médicament vétérinaire ou d’une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
« La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des médicaments en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
« L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine ou pour la santé animale.
« Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.
« Art. L. 5145-2-2. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce médicament, ou est mis sur le marché ou utilisé en infraction à ces dispositions, l’agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l’utilisation ou l’administration de ce médicament vétérinaire. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 5145-5, les mots : « de l’article L. 5145-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-5 et L. 5145-6 ».
3° L’article L. 5145-7 est ainsi rédigé :
« Art. L.5145-7. – Des décrets en Conseil d’État précisent, en tant que de besoin :
« 1° les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l’astreinte ;
« 2° les modalités d’application des dispositions des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2. »
Amendement n° 183 présenté par M. Jeanneteau, M. Boënnec, M. Paternotte, M. Malherbe, M. Remiller, Mme Grosskost, Mme Hostalier et Mme Gallez.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Lorsqu’un jeu vidéo présente un risque en matière de santé publique en raison de son caractère potentiellement addictif, le support et chaque unité de son conditionnement portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du jeu vidéo.
Amendement n° 1525 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Chaque site hospitalier doit tenir un registre permettant d’assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d’échographies endocavitaires. Dans les établissements hospitaliers, un rapport annuel sera fourni au comité de lutte contre les maladies nosocomiales.
Amendement n° 1528 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans chaque libellé d’acte d’échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, les termes suivants sont obligatoirement inscrits : « Une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen ». Le mode de désinfection sera porté sur le compte-rendu.
Amendement n° 1527 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Un rapport au Parlement est présenté avant le 30 juin 2009 sur la mise en œuvre d’une politique de lutte contre les addictions au jeu.
Amendements identiques :
Amendements n° 1529 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1569 présenté par M. Tian.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État et l’agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l’intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l’éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de santé du territoire concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 1753 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3223-3 du code de la santé publique est inséré un Livre II bis ainsi rédigé :
« Livre II bis :
« Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
« Titre unique : Prévention de l’obésité et du surpoids
« Chapitre unique
« Art. L. 3224-1. – La prévention de l’obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
« Art. L. 3224-2. – L'État organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l’obésité et le surpoids, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1.
« Art. L. 3224-3. – Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids sont validées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
« Art. L. 3224-4. – Ces campagnes doivent également porter sur l’acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites. »
Sous-amendement n° 2068 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans préjudice du dispositif prévu à l’article L. 3221-1 ».
Amendement n° 1530 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Il est créé, auprès du ministre de la santé, un haut comité de lutte contre l’obésité. Ce comité rassemble, outre les administrations concernées, des représentants des associations de malades, des industriels de l’alimentation et de la distribution.
Amendement n° 1531 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Il est créé un « observatoire de l’épidémie d’obésité ». Cet observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de la santé, au Parlement et au haut comité de lutte contre l’obésité, sur l’évolution de l’épidémie et l’évaluation des politiques menées.
Amendement n° 1532 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement met en œuvre dans un délai d’un an une campagne nationale de sensibilisation aux risques de l’épidémie d’obésité à laquelle il est accordé le statut de grande cause nationale.
Amendement n° 1533 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 juin 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d’une politique de santé publique de lutte contre l’obésité, notamment chez les jeunes.
Amendement n° 1672 présenté par Mme Boyer, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité conduit des travaux d’études et de recherches sur les discriminations à l’égard des personnes obèses.
Amendement n° 1673 présenté par Mme Boyer, Mme Poletti, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2010.
Amendement n° 1542 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Une éducation à la santé obligatoire. »
Amendements identiques :
Amendement n° 546 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Malherbe, M. Chossy et M. Victoria et n° 1669 présenté par Mme Boyer, M. Malherbe, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. »
Amendement n° 1543 (2ème rectification) présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Santé et nutrition
« Art. L. 312-19. – Une information est délivrée sur l’éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »
Amendement n° 1461 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À l’article L. 421-4 du code de l’éducation, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Il décide de l’organisation d’une politique d’éducation à la santé propre à l’établissement. Dans ce cadre, il réglemente toute vente de produits alimentaires et de boissons gazeuses, en tenant compte des objectifs nationaux de santé publique mentionnés à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment quant à la lutte contre l’obésité chez les jeunes ; ».
Amendement n° 1544 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article L. 541-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information en nutrition est également prévue. ».
Amendement n° 1437 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans les établissements scolaires, les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sont interdits.
Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.
Amendement n° 549 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133-2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.
« Art. L. 2133-3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.
« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires.
« Art. L. 2133-4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 du code rural et au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l’article L. 2133-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 du code de la consommation. »
II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Amendements identiques :
Amendements n° 547 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 1539 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes d’activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d’une activité physique quotidienne d’au moins trente minutes pour chaque enfant. »
Amendement n° 1538 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Les cantines scolaires doivent participer à la promotion et la distribution de fruits et légumes.
Amendement n° 1546 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Des normes doivent être fixées concernant l'environnement et la durée des repas dans les cantines scolaires.
Amendement n° 1559 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Les produits alimentaires servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent être équilibrés, variés et dans des proportions adaptées aux catégories d’élèves fréquentant l’établissement.
Amendement n° 1545 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
La médecine scolaire procède chaque année à la pesée de chaque élève ainsi qu’à la mesure de sa taille. Un suivi personnalisé médical et social est proposé à chaque famille dont l’enfant présente un risque avéré d’obésité.
Amendement n° 1547 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Chaque établissement scolaire comporte au moins un accès à une fontaine d’eau potable et gratuite.
Amendements identiques :
Amendements n° 544 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, M. Bur, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria et n° 1551 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».
Amendement n° 1550 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendements identiques :
Amendement n° 545 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria et n° 1668 présenté par Mme Boyer, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Amendement n° 552 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses, ou édulcorants de synthèse, ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’émissions dont une partie importante du public est constituée d’enfants et d’adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2010. »
Sous-amendement n° 2064 présenté par M. Bur, M. Méhaignerie et Mme Boyer.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’adolescents ».
Sous-amendement n° 2065 présenté par M. Bur, M. Méhaignerie et Mme Boyer.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
Amendement n° 553 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Bur, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ».
Amendement n° 554 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d’antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »
Amendement n° 1670 présenté par Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et au respect de la diversité corporelle. ».
Amendement n° 555 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les mesures en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »
Amendement n° 1671 présenté par Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle » sont insérés les mots : « et corporelle ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »
Amendement n° 557 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Une partie du temps d’antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, l’équilibre nutritionnel et la promotion de l’activité physique. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent les conditions d’application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l’objet d’une labellisation par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »
Amendement n° 1554 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d’une émission destinée à la jeunesse ne peut faire l’objet d’interruptions publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide. »
Amendement n° 1558 présenté par Mme Karamanli, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Le ministère de la santé est chargé d’élaborer et d’accorder un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l’organisation mondiale de la santé et l’agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire les risques de maladies par un recours limité au sel, au sucre et aux graisses entrant dans la composition des produits alimentaires proposés à la consommation. Ce label est apposé sur les produits alimentaires vendus. »
Amendement n° 1534 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l’agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Amendement n° 1535 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d’un message d’éducation sanitaire sur l’étiquette du produit. Il peut également en interdire la publicité à la télévision.
Amendement n° 1536 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
La restauration collective est tenue d’afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu’elle met à la disposition des consommateurs.
Amendement n° 1553 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l’étiquetage des produits alimentaires doit comporter l’indication de la quantité d’acides gras trans d’origine industrielle présents dans les produits préparés industriellement.
Amendement n° 548 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :
« Art. 39 AL. – Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1552 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) les produits de grignotage et de snacking. »
Amendement n° 1548 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article 281 octies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % pour les opérations d’achat, d’importation et de vente portant sur les produits alimentaires non transformés comme les fruits et légumes.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1549 rectifié présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, » est inséré le mot : « nutritionnelles, ».
Amendement n° 1674 présenté par Mme Boyer, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d’une part, à souligner l’importance du dépistage précoce de l’obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d’adiposité avant deux ans et entre cinq et six ans, d’autre part, à demander aux professionnels de santé qui réalisent le dépistage de délivrer systématiquement aux parents une information adaptée en fonction des résultats obtenus. ».
Amendement n° 551 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail est complété par les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes. »
III. – Au premier alinéa de l’article L3262-5 du code du travail, après le mot : « par un restaurant », sont insérés les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes ».
IV. – Un décret fixe les conditions d’application de l’extension de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
Amendement n° 1540 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail tel que défini à l’article L. 236-1 du code du travail débat chaque année des politiques de prévention de l’obésité mises en place au sein de l’entreprise.
Amendement n° 1541 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Les plans de déplacements urbains et de transport scolaire établis par les collectivités locales doivent, préalablement à leur mise en place, faire l’objet d’une étude d’impact pour s’assurer que les recommandations du haut comité de lutte contre l’obésité en matière d’activité physique quotidienne sont respectées.
Amendement n° 1717 présenté par Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques ou des ascenseurs un panneau d’information conseillant aux personnes n’ayant pas de problème de mobilité d’emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs.
Amendement n° 1666 présenté par Mme Boyer et Mme Poletti.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation comprend un enseignement spécifique concernant l’allaitement maternel et ses vertus et la prévention de l’obésité. ».
Amendement n° 1667 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 631-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 631-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-4. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique concernant l’allaitement maternel et ses vertus. »
Amendement n° 1663 présenté par Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 2322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2322-3. – Dans les maisons d’enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l’allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. »
Amendement n° 1664 présenté par Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ».
Amendement n° 1665 présenté par Mme Boyer et Mme Poletti.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesdits établissements ou services, l’allaitement maternel est favorisé et les personnels informés de son intérêt. ».
Amendement n° 550 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer et Mme Poletti.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1225-32 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-32-1. – La salariée, au moment de son départ de l’entreprise pour son congé de maternité, est informée par l’employeur des dispositions relatives à l’allaitement maternel prévues par les lois, les règlements et les conventions et accords collectifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 536 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1720 présenté par M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
« II. – Au deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Amendement n° 538 présenté par M. Rolland, rapporteur, Mme Boyer, M. Malherbe, M. Chossy et M. Victoria.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Avant l’article L. 1333-21 et au début du chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1333-21AA et L. 1333-21A ainsi rédigés :
« Art. L. 1333-21AA. – L’exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et de la protection des intérêts vitaux, notamment ceux relatifs à la santé et la sécurité des personnes. »
« Art. L. 1333-21A. – Le niveau du champ électromagnétique de radiofréquences fait l’objet d’une valeur cible fixée dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce décret définit les conditions de mesure et les délais de mise en œuvre. »
Amendement n° 1577 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À partir du 1er janvier 2010, l'usage de la téléphonie mobile est interdit dans tous les moyens de transports collectifs souterrains de personnes. Toute antenne relais installée sur le réseau ou dans les véhicules de transports collectifs souterrains de personnes doit à cette date être désinstallée.
Amendement n° 1578 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
À partir du 1er janvier 2010, en vertu du principe de précaution, la vente des téléphones mobiles simplifiés à destination des enfants de moins de onze ans est interdite.
Les fabricants de jouets ne peuvent ni commercialiser ni promouvoir des téléphones portables destinés aux enfants.
Les fabricants et vendeurs de téléphonie mobile pour adultes doivent informer les consommateurs par un logo clair et visible sur les emballages des téléphones mobiles sur la nécessaire vigilance en ce qui concerne l'utilisation des appareils par les enfants de moins de dix ans.
Amendement n° 1579 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Un rapport du Gouvernement est déposé sur le bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique de prévention et d'information en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation du téléphone mobile durant la grossesse.
Amendement n° 1580 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en oeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information pour avertir les porteurs d'implants électromédicaux de la possibilité d'interférences avec les ondes électromagnétiques de téléphonie mobile.
Amendement n° 1581 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publique.
Amendement n° 75 présenté par Mme Rosso-Debord.
Compléter l’intitulé du titre du chapitre 1er du titre IV par les mots :
« et médico-sociales ».
Amendement n° 1933 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« et du médico-social ».
Amendement n° 1220 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
Compléter l’intitulé du chapitre Ier du titre IV par les mots :
« et de l'autonomie ».
Amendement n° 2106 présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 26, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus de manière motivée. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat.
Ce projet de loi, n° 1506, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2009, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 1505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 mars 2009, M. Guy Geoffroy, en remplacement de M. André Flajolet.
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
E 3044 (COM (2005) 649 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (adopté le 18 décembre 2008).
E 3253 (COM (2006) 513 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée) (adopté le 18 décembre 2008).
E 3482 (COM (2007) 105 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 18 décembre 2008).
E 3488 (COM (2007) 117 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 18 décembre 2008).
E 3496 (COM (2007) 133 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 18 décembre 2008).
E 3557 (COM (2007) 303 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente (adopté le 14 janvier 2009).
E 3649 (COM (2007) 525 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (adopté le 18 décembre 2008).
E 3653 (COM (2007) 560 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (adopté le 14 janvier 2009).
E 3655 (COM (2007) 593 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (adopté le 14 janvier 2009).
E 3704 (COM (2007) 709 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (adopté le 14 janvier 2009).
E 3770 Annexe 8 (COM (2008) 564 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 20 novembre 2008).
E 3770 Annexe 10 (COM (2008) 693 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (adopté le 18 décembre 2008).
E 3770 Annexe 11 (COM (2008) 731 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (adopté le 18 décembre 2008).
E 3771 (COM (2008) 016 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (adopté le 19 novembre 2008).
E 3779 (COM (2007) 870 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte) (adopté le 14 janvier 2009).
E 3798 (COM (2008) 078 final). – Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3819 (COM (2008) 147 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (adopté le 16 décembre 2008).
E 3866 (COM (2008) 223 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (adopté le 26 janvier 2009).
E 3878 (COM (2008) 306 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° …/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013). Bilan de santé (adopté le 19 janvier 2009).
E 3960 (COM (2008) 514 final Volume 1). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (adopté le 18 décembre 2008).
E 4016 (COM (2008) 527 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen) (adopté le 4 décembre 2008).
E 4049 (COM (2008) 653 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (adopté le 28 novembre 2008).
E 4054 (14647/8 TRANS 339 MAR 180). – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (adopté le 19 décembre 2008).
E 4056 (12686/8 STATIS 115 SOC 474). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (adopté le 13 janvier 2009).
E 4070 (COM (2008) 430 final). – Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille (adopté le 18 décembre 2008).
E 4075 (14423/8 JUR 433 COUR 45). – Modification du règlement de procédure de la Cour de justice (adopté le 13 janvier 2009).
E 4076 (14427/8 JUR 434 COUR 46). – Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance (adopté le 14 janvier 2009).
E 4077 (14430/8 JUR 435 COUR 47). – Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne (adopté le 14 janvier 2009).
E 4086 (COM (2008) 732 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 18 décembre 2008).
E 4091 (COM(2008) 709 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (adopté le 16 janvier 2009).
E 4129 (COM (2008) 784 final). – Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. (adopté le 9 décembre 2008).
E 4134 (COM (2008) 753 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 10 février 2009).
E 4144 (COM (2008) 803 final). – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière. (adopté le 19 janvier 2009).
E 4149 (13998/8 ENER 318 ENV 656). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples (adopté le 4 février 2009).
E 4151 (15303/8 ADD 1 DRS 55 ECOFIN 480 EF 93). - Projet de règlement (CE) nº ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) nº ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d'information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels. Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée. (Note de transmission de la Commission) (adopté le 23 janvier 2009).
E 4152 (15304/8 DRS 56 ECOFIN 481 EF 94). – Projet de règlement (CE) Nº ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) nº ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS) (Note de transmission de la Commission européenne) (adopté le 23 janvier 2009).
E 4158 (COM (2008) 808 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 18 décembre 2008).
E 4160 (16460/8 FIN 525). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (adopté le 18 décembre 2008).
E 4162 (16592/8 JUR 543 COUR 56). – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (Note du Secrétariat général du Conseil). (adopté le 18 décembre 2008).
E 4178 (COM (2008) 851 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (adopté le 8 janvier 2009).
E 4194 (COM (2008) 833 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (adopté le 18 décembre 2008).
E 4208 (14100/8 CES 54 JUR 393). – Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen (adopté le 19 janvier 2009).
E 4209 (15051/8 CES 58 JUR 473). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen (adopté le 19 janvier 2009).
E 4210 (16891/8 INST 180 EDPS 2 DATAPROTECT 104 JAI 692 CAB 63). – Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint (Actes législatifs et autres instruments). (adopté le 14 janvier 2009).
E 4211 (COM (2008) 901 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (adopté le 26 janvier 2009).
E 4213 (16827/8 CDR 123 JUR 551). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions (adopté le 21 janvier 2009).
E 4214 (16837/8 CDR 125 JUR 552). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions (Actes législatifs et autres instruments). (adopté le 21 janvier 2009).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 mars 2009
E 4319. – Nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (6710/09).
E 4320. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d'une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire (7026/09 RECTREINT UE).
E 4321. – Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM [2009] 0088 final).
E 4322. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (COM [2009] 0091 final).
E 4323. – Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM [2009] 0093 final).
E 4324. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (COM [2009] 0094 final).
E 4325. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (SEC [2008] 3111 final).
Communication du 9 mars 2009
E 4326. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne (COM [2008] 0577 final).
E 4327. – Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen (COM [2009] 0090 final).
E 4328. – Proposition de Décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (COM [2009] 0097 final).