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Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié).
TITRE IV
ORGANISATION TERRITORIALE
DU SYSTÈME DE SANTÉ
CHAPITRE IER
CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« CHAPITRE IER
« MISSIONS ET COMPÉTENCES
DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
« Art. L. 1431-1. – Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé, dans le cadre de la politique de santé publique définie à l’article L. 1411-1 du présent code et des dispositions des articles L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Ses compétences s’exercent sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code.
« Art. L. 1431-2. – L’agence régionale de santé est chargée :
« 1° De définir et de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique mentionnée à l’article L. 1411-1 ; à ce titre, notamment :
« a) Elle organise la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d’évènements sanitaires. Dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent, elle organise la gestion de la réponse aux alertes sanitaires et contribue à la gestion des situations de crise sanitaire ; sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l’État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l’article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421-4. Elle réalise ou fait réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procède aux inspections nécessaires ;
« b) Elle définit, finance et évalue les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie ;
« 2° De réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et de garantir l’efficacité et l’efficience du système de santé ; à ce titre :
« a) Elle contribue à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ;
« b) Elle autorise la création et les activités des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-3-3 du code de l’action et des familles de son ressort ; elle contrôle leur fonctionnement et leur alloue les ressources qui relèvent de sa compétence ;
« c) Elle veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements médico-sociaux ; elle procède à des contrôles à cette fin ; elle contribue, avec les services de l’État compétents, à la prévention et à la lutte contre la maltraitance dans les établissements et les services de santé et médico-sociaux ;
« d) Elle définit et met en œuvre, avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, qui regroupe les actions visant à ce que soient améliorés les modes de recours aux soins des patients et les pratiques des professionnels soignants, en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, et à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et conventionnelles relatives à l’exercice des professions de santé.
« Art. L. 1431-3. – Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Art. L. 1431-4. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.
« CHAPITRE II
« ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
« SECTION 1
« ORGANISATION DES AGENCES
« Art. L. 1432-1. – L’agence régionale de santé est un établissement public de l’État. Elle est dotée d’un conseil de surveillance et dirigée par un directeur général.
« Elle s’appuie sur :
« 1° Une conférence régionale de santé, chargée de participer par ses avis à la définition de la politique régionale de santé ;
« 2° Deux commissions de coordination des politiques associant les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale compétents pour assurer la cohérence et la complémentarité de leurs actions, d’une part dans le secteur de la prévention et, d’autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces deux commissions sont fixées par décret.
« Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.
« Elle met en place des délégations territoriales départementales.
« SOUS-SECTION 1
« DIRECTEUR GÉNÉRAL
« Art. L. 1432-2.– Le directeur général dirige les services de l’agence. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Au moins une fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l’agence.
« Il prépare et exécute, en tant qu’ordonnateur, le budget de l’agence. Il arrête le compte financier.
« Il arrête le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1.
« Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l’État, les conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2 et L. 3121-1 et habilite les organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-3 et L. 3121-1 ; l’agence verse aux organismes et collectivités concernés les subventions afférentes, sous réserve des dispositions de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Il délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l’article L. 5125-4.
« Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
« Il désigne la personne chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5.
« Il peut ester en justice. Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut déléguer sa signature.
« SOUS-SECTION 2
« CONSEIL DE SURVEILLANCE
« Art. L. 1432-3. – Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est présidé par le représentant de l’État dans la région. Il est composé de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers élus ou désignés, selon des modalités définies par décret.
« Des représentants des personnels de l’agence, ainsi que le directeur général de l’agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Il approuve le compte financier. Il émet au moins une fois par an un avis sur les résultats de l’action menée par l’agence.
« SOUS-SECTION 3
« CONFÉRENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« SECTION 2
« RÉGIME FINANCIER DES AGENCES
« Art. L. 1432-5. – Le budget de l’agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie, sauf opposition de l’un d’entre eux.
« Art. L. 1432-6. – Les ressources de l’agence sont constituées par :
« 1° Une subvention de l’État ;
« 2° Des contributions des régimes d’assurance-maladie ;
« 3° Des contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ;
« 4° Des ressources propres, dons et legs ;
« 5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités locales ou d’autres établissements publics.
« Art. L. 1432-7. – L’agence est dotée d’un comptable public.
« SECTION 3
« PERSONNEL DES AGENCES
« Art. L. 1432-8. – Le personnel de l’agence comprend :
« 1° Des fonctionnaires ;
« 2° Des personnels mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 ;
« 3° Des agents contractuels de droit public ;
« 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
« Le directeur de l’agence a autorité sur l’ensemble des personnels de l’agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
« Les personnes employées par l’agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.
« Art. L. 1432-9. – Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires.
« Art. L. 1432-10. – Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence.
« Le comité d’agence est institué dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au deuxième alinéa de l’article 15 peuvent faire l’objet d’adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l’agence. Le comité d’agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 2321-1 de ce même code.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 4111-2 de ce même code.
« Art. L. 1432-11. – Les modalités d’application de la présente section, notamment les mesures d’adaptation prévues à l’article L. 1432-10, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« CHAPITRE III
« COORDINATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
« Art. L. 1433-1. – Un comité de coordination des agences régionales de santé réunit des représentants de l’État et de ses établissements publics, dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d’assurance maladie membres de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Les ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant, le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.
« Art. L. 1433-2. – Les ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l’agence un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.
« Art. L. 1433-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
« CHAPITRE IV
« LA POLITIQUE RÉGIONALE DE SANTÉ
« SECTION 1
« PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
« Art. L. 1434-1. – Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des politiques de santé que mène l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétence, ainsi que les mesures pour les atteindre.
« Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé et les dispositions financières fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances.
« Art. L. 1434-2. – Le projet régional de santé est constitué :
« 1° D’un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;
« 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation de soins et d’organisation médico-sociale ;
« 3° Le cas échéant, de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas ;
« Art. L. 1434-3. – Le projet régional de santé fait l’objet d’un avis du représentant de l’État dans la région.
« Art. L. 1434-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section.
« SOUS-SECTION 1
« SCHÉMA RÉGIONAL DE PRÉVENTION
« Art. L. 1434-5. – Le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé et à la sécurité sanitaire. Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l’observation des risques émergeants et les modalités de gestion des événements porteurs d’un risque sanitaire, conformément aux dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code.
« SOUS-SECTION 2
« SCHÉMA RÉGIONAL D’ORGANISATION DES SOINS
« Art. L. 1434-6. – Le schéma régional de l’organisation des soins a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficience.
« Il précise les adaptations et les complémentarités de l’offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de santé libéraux.
« Il tient compte de l’offre de soins des régions limitrophes.
« Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l’exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 du présent code, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
« Il détermine les zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l’installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Art. L. 1434-7. – Le schéma régional de l’organisation des soins fixe, par territoire de santé :
« 1° Les objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ;
« 2° Les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ;
« 3° Les transformations, regroupements et coopérations d’établissements de santé ;
« 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d’autorisations.
« Les autorisations accordées par le directeur général de l’agence régionale de santé en vertu des 1° à 3° doivent être conformes aux objectifs fixés par le schéma régional de l’organisation des soins.
« Art. L. 1434-8. – Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de santé peuvent arrêter un schéma interrégional de l’organisation des soins.
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu’il détermine, sont tenues d’établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, ces équipements et activités soient, par dérogation, l’objet d’un schéma régional.
« Art. L. 1434-9. – Les conditions d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d’État.
« SOUS-SECTION 3
« SCHÉMA RÉGIONAL DE L’ORGANISATION MÉDICO-SOCIALE
« Art. L. 1434-10. – Le schéma régional d’organisation médico-sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-3-3 du code de l’action et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d’autonomie.
« Ce schéma veille à l’articulation, au niveau régional, de l’offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l’agence régionale de santé et des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie prévus au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, élaborés par les conseils généraux.
« Ce schéma et le programme qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l’article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents.
« SECTION 2
« GESTION DU RISQUE AU NIVEAU RÉGIONAL
« Art. L. 1434-11. – L’agence régionale de santé prépare, avec les organismes et services d’assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, un programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé tel que défini à l’article L. 1431-2 du présent code. Il est actualisé chaque année.
« Ce programme est déterminé conjointement par le directeur général de l’agence et les directeurs des organismes et services d’assurance maladie du ressort de l’agence dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans le respect des dispositions régissant leurs compétences.
« Il reprend les actions que les organismes et services locaux d’assurance maladie doivent mettre en œuvre dans le cadre des orientations et directives fixées par leur organisme national.
« Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d’assurance maladie établis en application de l’article L. 227-3 du code de la sécurité sociale déclinent, pour chaque organisme concerné, le programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé.
« Le programme est annexé au projet régional de santé.
« Art. L. 1434-12. – Les modalités de participation des organismes d’assurance maladie à la mise en œuvre du projet régional de santé font l’objet d’un contrat avec l’agence.
« Art. L. 1434-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.
« SECTION 3
« TERRITOIRES DE SANTÉ ET CONFÉRENCES DE TERRITOIRE
« Art. L. 1434-14. – L’agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours. Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l’État dans la région et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région.
« Les territoires interrégionaux sont définis conjointement par les agences régionales concernées, après avis du représentant de l’État dans chaque région et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région compétents sur ces territoires.
« Art. L. 1434-15. – Dans chacun des territoires mentionnés à l’article L. 1434-7, le directeur général de l’agence régionale de santé peut constituer une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné.
« La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision du projet régional de santé.
« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
« Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire.
« CHAPITRE V
« MOYENS ET OUTILS DE MISE EN œUVRE
DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE SANTÉ
« SECTION 1
« VEILLE, SÉCURITÉ ET POLICES SANITAIRES
« Art. L. 1435-1. – Le directeur général de l’agence informe sans délai le représentant de l’État territorialement compétent de tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public.
« Pour l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l’hygiène publiques, le représentant de l’État territorialement compétent dispose à tout moment des moyens de l’agence.
« Les services de l’agence sont placés pour emploi sous l’autorité du représentant de l’État territorialement compétent lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public.
« L’agence participe, sous l’autorité du représentant de l’État territorialement compétent, à l’élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 1435-2. – Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l’exercice de ses compétences, des moyens de l’ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité, lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public au sein de la zone.
« SECTION 2
« CONTRACTUALISATION AVEC LES OFFREURS DE SERVICES EN SANTÉ
« Art. L. 1435-3. – L’agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 6114-1 du présent code. Elle peut conclure les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé. Dans ce dernier cas, le versement de subventions aux intéressés est subordonné à la conclusion d’un contrat.
« L’agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
« Art. L. 1435-4. – L’agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux établissements de santé, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu’aux réseaux de santé de son ressort, d’adhérer à un contrat d’amélioration des pratiques en santé.
« Ce contrat fixe les engagements des professionnels, centres ou établissements concernés et la contrepartie financière qui leur est associée, qui peut être liée à l’atteinte des objectifs par le professionnel, le centre de santé, la maison de santé ou l’établissement. Le contrat d’amélioration des pratiques en santé est conforme au contrat-type national, lorsqu’il existe, élaboré par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie. En l’absence de contrat type national, l’agence régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.
« Elle veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
« Art. L. 1435-5. – L’agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l’article L. 6314-1 du présent code. Ses modalités sont définies après avis du représentant de l’État territorialement compétent.
« L’agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« SECTION 3
« ACCÈS AUX DONNÉES DE SANTÉ
« Art. L. 1435-6. – L’agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions contenues dans les systèmes d’information des organismes d’assurance maladie mentionnés aux articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-32 du code de la sécurité sociale. Elle est tenue informée par les organismes situés dans son ressort de tout projet concernant l’organisation et le fonctionnement de leurs systèmes d’information.
« SECTION 4
« INSPECTIONS ET CONTRÔLES
« Art. L. 1435-7. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l’agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code.
« Le directeur général de l’agence, sur le rapport d’un agent mentionné au premier alinéa du présent article ou à l’article L. 1421-1 du présent code, est tenu de signaler au représentant de l’État territorialement compétent, ainsi qu’aux directeurs généraux de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l’Agence de la biomédecine toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence.
« Le représentant de l’État dans le département dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences, des services de l’agence régionale de santé chargés de missions d’inspection. »
Amendement n° 1618 présenté par M. Tian, M. Morange et M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« . Elle publie chaque année un indicateur de qualité pour chaque établissement et service de santé de son ressort, en lien avec la Haute autorité de santé ; ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1600 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1695 présenté par Mme Poletti, M. Door et M. Bur.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d’accroître l’offre de proximité en matière d’interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses en médecine de ville grâce à la formation de médecins généralistes au travers de ces réseaux de santé. »
Amendement n° 1682 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ».
Amendement n° 1920 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le concours des »,
le mot :
« les ».
Amendement n° 709 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui regroupe les actions »,
les mots :
« c’est-à-dire ».
Amendement n° 1848 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« législatives et réglementaires relatives à l’exercice des profession de santé. Leur mise en œuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d’assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. »
Amendement n° 1683 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle passe des conventions avec les organismes d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Amendement n° 1970 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle met en œuvre les mesures mentionnées à l’article L. 1434-6 et en évalue l’efficacité. »
Amendement n° 1598 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. »
Amendement n° 1596 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. »
Amendement n° 1604 présenté par M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« En vue de l’accomplissement de ses missions, l’agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d’État :
« 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ;
« 2° Par les autres ministres ;
« 3° Par les autres établissements publics de l’État ;
« 4° Par les organismes présents au conseil d’administration.
« Elle peut également être saisie par les associations agréées dans les domaines de la protection de la santé, de l’environnement, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d’aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles. »
Amendement n° 1624 présenté par M. Tian, M. Colombier, M. Pinte, M. Malherbe et M. Le Fur.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l’article L. 1433-1 du présent code, un rapport d’orientation budgétaire indiquant les évolutions de l’organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-sociaux qui sont programmées pour l’année à venir, conformément au schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434-6 et au schéma d’organisation médico-sociale prévu à l’article L. 1434-10, et qui sont de nature à justifier une modification de la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie entre les sous-objectifs définis au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport d’orientation budgétaire est accompagné de l’avis des instances régionales énumérées au 1° et au 2° de l’article L. 1432-1 du présent code.
« Les évolutions retracées dans le rapport d’orientation budgétaire respectent les dispositions du I de l’article L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles relatives aux financements relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et ne peuvent se traduire par une diminution du montant des dépenses de l’année en cours affectées dans les deux sous-sections définies au 1 et au 2 du I de l’article L. 14-10-5 du même code.
« Ce rapport d’orientation budgétaire est également transmis au parlement avant le 15 octobre par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le cadre des dispositions figurant au 7° du III de l’article L.O. 111-4 et à l’article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale. Une synthèse nationale des évolutions retracées dans les rapports d’orientation budgétaire de chacune des agences régionales de santé est également transmise au parlement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées avant le 15 octobre de l’année en cours, ainsi qu’aux membres de la section plénière du comité national d’organisation sanitaire et sociale. Cette synthèse indique les augmentations des sous-objectifs définis au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, résultant des évolutions définies au premier alinéa ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1592 présenté par Mme Boyer, M. Tian, Mme Marland-Militello, M. Debré, Mme Grommerch et M. Morange et n° 1599 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Elle répertorie l’ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ».
Amendement n° 1623 présenté par MM. Tian et Malherbe.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« créer des agences interrégionales de santé et ».
Amendement n° 1699 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1431-3-1. – L’agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
Amendement n° 1956 présenté par M. Tian.
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, compléter les alinéas 25, 42 et 76 par les mots :
« en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 129, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 711 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Boyer, Mme Poletti et M. Lefrand.
I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :
« santé »,
les mots :
« la santé et de l’autonomie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 46 et à la première phrase de l’alinéa 47.
Amendement n° 1684 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l’élaboration de la politique d’action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Amendements identiques:
Amendements n° 712 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1685 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 25 :
« Elle comporte obligatoirement deux commissions … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1916 rectifié présenté par M. Bur et M. Lefrand.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Deux »,
le mot :
« Trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 238 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Amendement n° 1221 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons, M. Pancher et M. Beaudouin.
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants de chacune des catégories d’usagers ».
Amendement n° 1874 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Victoria, Mme Boyer, M. Guilloteau, M. Lefebvre, M. Lachaud, M. Ciotti, M. Martin-Lalande, M. Mourrut, Mme Grosskost, M. Blanc, Mme Hostalier, M. Decool, Mme Vautrin, M. Hillmeyer, M. Ferry et M. Calméjane.
À l’alinéa 25, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ».
Amendement n° 713 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le secteur de la prévention »
les mots :
« les secteurs de la prévention, de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, et de la santé au travail ».
Amendement n° 1686 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« fonctionnement »,
insérer les mots :
« au sein de la conférence régionale de santé ».
Amendement n° 1913 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. »
Amendement n° 1688 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 714 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. ».
Amendement n° 1687 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Les modalités et conditions de nomination du directeur général sont fixées par décret pris en Conseil d’État ».
Amendement n° 1911 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Il rend compte au conseil de surveillance de la mise … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1773 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :
« Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance et devant la conférence régionale de santé, notamment après la clôture… (le reste sans changement) ».
Amendements identiques:
Amendements n° 715 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1693 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier eet les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« une »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« surveillance, »,
insérer les mots :
« dont une fois ».
Amendement n° 638 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
À l’alinéa 31, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« et à la conférence régionale de santé ».
Amendement n° 1625 présenté par M. Tian, M. Morange et M. Malherbe.
À l’alinéa 32, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de surveillance, ».
Amendement n° 1689 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 33, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de surveillance, » .
Amendement n° 717 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« habilite les »,
les mots :
« procède à l’habilitation des ».
Amendement n° 716 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« Le directeur général délivre… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1515 présenté par Mme Poletti.
Après l'alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l'organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par décret pris en Conseil d'État. »
Amendement n° 644 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
Supprimer les alinéas 40 à 44.
Amendement n° 1594 présenté par M. Morel-A-L’Huissier.
Substituer aux alinéas 42 à 44 les six alinéas suivants :
« Art. L. 1432-3. – Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est présidé par le représentant de l’Etat dans la région. Il est composé de huit représentants de l’État, de huit membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres au conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à raison de quatre représentants pour le régime des salariés du commerce et de l’industrie, deux représentants de la Mutualité sociale agricole et deux représentants du Régime social des indépendants, huit représentants des collectivités territoriales, quatre personnalités qualifiées ainsi que quatre représentants des usagers.
« Des représentants des personnels de l’agence, ainsi que le directeur général de l’agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le conseil approuve le plan stratégique régional de santé et les schémas sectoriels ou transversaux qui y sont attachés.
« Il examine et se prononce sur le budget de l’agence et approuve le compte financier. Il prend connaissance, au moins deux fois par an, de la réalisation des actions entreprises par l’agence régionale de santé et donne son avis sur leurs résultats.
« Le président du conseil a accès, de droit, à tous les documents susceptibles d’étayer les avis du conseil.
« À la majorité des deux tiers, et par avis motivé, le conseil peut proposer la révocation du directeur général de l’agence. ».
Amendement n° 718 deuxième rectification présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Substituer aux alinéas 42 et 43 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 1432-3. – Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est composé :
« 1° De représentants de l’État ;
« 2° De membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail ;
« 3° De représentants des collectivités territoriales ;
« 4° De représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire ;
« 5° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de personnalités choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de l’agence.
« Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.
« Des représentants des personnels de l’agence, ainsi que le directeur général de l’agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l’État dans la région. »
Sous-amendement n° 2114 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de personnalités »
les mots :
« d’au moins une personnalité, ».
Amendement n° 719 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Méhaignerie, M. Bernier, M. Bur, M. Colombier, M. Door, Mme Gallez, M. Morange, M. Tian et M. Domergue.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ».
Sous-amendement n° 2124 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élue par les membres du conseil en son sein »,
les mots :
« désignée par le ministre de la santé ».
II. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la ou les régions »,
les mots :
« la région ».
Amendement n° 1597 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l’enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. »
Amendement n° 720 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et Mme Rosso-Debord.
Substituer à l’alinéa 44 les trois alinéas suivants :
« Le conseil de surveillance approuve le budget de l’agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence.
« Il approuve le compte financier. »
Sous-amendement n° 2115 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« projet »
les mots :
« plan stratégique ».
Amendement n° 721 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Méhaignerie, M. Bur, M. Door, M. Rogemont, M. Lebreton, M. Mallot, Mme Lomorton et M. Préel.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte financier est accompagné d’un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l’agence régionale de santé concernée. »
Sous-amendement n° 2116 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Chaque année, le directeur général de l’agence transmet au conseil de surveillance un état… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 722 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après l’alinéa 44, insérer les dix alinéas suivants :
« II. – Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
« 1° À plus d’un titre ;
« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S’il est salarié de l’agence ;
« 4° S’il a, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l’agence ;
« 5° S'il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d'un concours financier de la part de l'agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 6° S'il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l'agence.
« Toutefois, l’incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux personnes mentionnées au huitième alinéa du I siégeant au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux représentants des usagers.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».
Amendement n° 1907 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. »
Amendement n° 653 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ».
Amendement n° 1639 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 47 les trois phrases suivantes :
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique régionale de santé. Elle est composée de différents collèges représentant les organismes locaux d'assurance-maladie, les collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des syndicats de salariés et d'employeurs, ainsi que des personnalités qualifiées. La conférence régionale de santé est obligatoirement saisie des projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434-10, ainsi que de la définition des territoires prévus dans les articles L. 1434-10, sur lesquels elle émet un avis préalable à leur adoption. »
Amendement n° 1776 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi que de représentants des usagers élus parmi les association agréées et selon des modalités définies par décret. »
Amendement n° 650 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l’union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d’anciens malades et un collège représentant l’éducation et la prévention de la santé, ».
Amendement n° 1704 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier eet les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Ces six collèges sont les suivants : organismes d’assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l’ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; institutions et établissements publics et privés de santé, sociales et médico-sociales, organismes d'observation et d'éducation de la santé, associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé ; personnalités qualifiées ; représentants des acteurs économiques désignés par le Conseil économique, social et environnemental ».
Amendement n° 674 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Au début de l’alinéa 47, après la référence :
« Art. L. 1432-4 »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La conférence régionale de santé participe à l’élaboration de la politique de santé régionale en s’appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. Elle veille à l’adéquation de l’offre aux besoins. »
Amendement n° 1724 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 1630 présenté par M. Tian.
À l’alinéa 47, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« représentant, par secteur, les différents acteurs du système de santé ainsi que ses usagers, ».
Amendement n° 1871 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« , dont un collège représentant les établissements de santé, ».
Amendement n° 1631 présenté par M. Tian.
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Ces différents collèges sont organisés en commissions spécialisées sectorielles qui sont consultées pour avis sur les sujets relevant de leurs compétences respectives ».
Amendement n° 1904 présenté par MM. Bur, Lefrand et Rolland.
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. »
Sous-amendement n° 2126 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Amendement n° 2100 présenté par M. Rolland.
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant elle de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites qui ont été données à ses avis. ».
Amendement n° 1971 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services en santé, et de la qualité des prises en charge.
« Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
« Les avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont rendus publics.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1902 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4 :
« Fongibilité asymétrique
« Art. L. 1432-12. – Un décret précise le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliquée à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé. ».
Amendement n° 676 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
Supprimer l’alinéa 74.
Amendement n° 1726 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 74 :
« Une agence nationale de santé réunit… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1261 présenté par M. Rolland.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 74 :
« Art. L. 1433-1. – Un conseil national de pilotage des agences régionales … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1730 présenté par .
Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« et des représentants nationaux des collectivités locales représentées dans les agences régionales de santé et des usagers. »
Amendement n° 1778 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots :
« et des représentants des collectivités territoriales et des usagers ».
Amendement n° 1878 présenté par M. Tian et M. Morange.
Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« et un représentant de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie ».
Amendement n° 1606 présenté par M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 74, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les ministres de l’agriculture et de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ».
Amendements identiques:
Amendements n° 677 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre et n° 1731 rectifié présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d’évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d’en préparer les décisions et de s’assurer de leur bonne exécution. »
Amendement n° 1729 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« La coordination du comité est assurée par un secrétaire général nommé en conseil des ministres. »
Amendement n° 1727 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Cette agence est dirigée par un président nommé en conseil des ministres. »
Amendement n° 1264 présenté par M. Rolland.
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé veille à ce que les moyens dont disposent les agences régionales de santé soient répartis entre les régions suivant un objectif de réduction des inégalités en santé. ».
Sous-amendement n° 2117 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil national de pilotage »
les mots :
« comité de coordination ».
Amendement n° 1265 présenté par M. Rolland.
Substituer à l’alinéa 75 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1433-2. – Après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l’agence un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence. Ce contrat est préparé conjointement par le directeur général de l’agence, les services centraux concernés de l’État, les caisses nationales d’assurance maladie et la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie. Il détermine les orientations pluriannuelles des politiques menées par l’agence, les objectifs de l’agence, avec les indicateurs associés, et ses moyens de fonctionnement.
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il est révisable chaque année. ».
Sous-amendement n° 2118 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil national de pilotage »
les mots :
« comité de coordination ».
Amendement n° 1732 présenté par .
Compléter l’alinéa 80 par les mots :
« et du médico-social ».
Amendement n° 678 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’appuie sur les travaux des observatoires régionaux de santé ».
Amendement n° 1640 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 82, après la première occurrence des mots :
« et les »,
insérer les mots :
« besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que les ».
Amendement n° 1635 présenté par MM. Tian et Morange.
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« Il détermine si l’externalisation des services périphériques de l’offre de soins par les établissements de santé publics est suffisante et, le cas échéant, veille à l’encourager. ».
Amendement n° 1779 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :
« Il est soumis à l'avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et soumis à l'avis et au contrôle du conseil de surveillance. »
Amendement n° 679 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Après le mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 85 :
« , d’organisation médico-sociale et de formation des professionnels de santé ».
Amendement n° 2102 présenté par M. Pinte et M. Flajolet.
Rédiger ainsi l'alinéa 86 :
« 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; ».
Amendement n° 1870 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Mourrut, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane et M. Spagnou.
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ».
Amendement n° 241 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ».
Sous-amendement n° 2113 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l’article L. 1434-15. »
Amendement n° 1603 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un plan régional relatif au développement des nouvelles technologies de la communication et de l’information établi en cohérence avec le 1°, le 2° et le 3° du présent article. Ce plan régional comporte un volet spécifique relatif au développement de l’accès des personnes âgées et des personnes handicapées auxdites technologies qui peuvent faciliter leur accès à toute information, et aux soins ou leur accompagnement, à domicile ou en établissement de santé, social et médico-social, ainsi que leurs échanges avec leur famille et leurs proches. »
Amendements identiques:
Amendements n° 725 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Bur et M. Préel et et n° 682 rectifié présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit et n° 1734 rectifié présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion. »
Sous-amendements n° 2125 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comporte notamment les axes suivants : »,
les mots :
« prévoit des articulations avec ».
Sous-amendements n° 1810 présenté par M. Tian.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la santé au travail, ».
Sous-amendements n° 1877 présenté par M. Tian et M. Le Fur
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« et universitaire ».
Amendement n° 1735 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 87, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la conférence régionale de santé, du conseil régional, et ».
Amendement n° 1836 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , d'un avis du représentant de l'État dans le département et d’une délibération de la conférence régionale de santé prévue à l’article L. 1432-4. »
Amendement n° 680 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« et de la conférence régionale de santé. »
Amendement n° 1641 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« d'une part, et de la conférence régionale de santé d'autre part. »
Amendement n° 1767 présenté par M. Tian et M. Morange.
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1434-3-1. – La conférence régionale de santé prévue à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est consultée sur le projet régional de santé sur lequel elle émet un avis. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 76 présenté par Mme Rosso-Debord et n° 1460 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons et M. Pancher et n° 1881 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Victoria, M. Guilloteau, M. Lefebvre, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Mourrut, Mme Grosskost, M. Blanc, Mme Hostalier, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry et M. Calméjane.
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« et est approuvé par le conseil de surveillance »
Amendement n° 726 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à la santé environnementale ».
Amendements identiques:
Amendement n° 1780 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 1884 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Pancher, M. Heinrich et M. Raison.
À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« et à la sécurité sanitaire »,
les mots :
« , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ».
Amendement n° 1885 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Pancher, M. Heinrich et M. Raison.
À la dernière phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« émergeants »,
insérer les mots :
« , des risques liés à l’environnement ».
Amendement n° 727 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« L’accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d’exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma. »
Amendement n° 1642 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« Il veille à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional. »
Amendement n° 728 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« de l’organisation »,
les mots :
« d’organisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 104 et 105.
Amendement n° 1643 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 94, après le mot :
« exigences »,
insérer les mots :
« d'équité sociale et territoriale et ».
Amendement n° 729 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles M. Bernier, Mme Boyer, M. Bur, M. Colombier, M. Door, Mme Gallez, M. Morange et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 94 par les mots :
« et d’accessibilité géographique. »
Amendement n° 1593 présenté par Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.
Compléter l’alinéa 94 par les mots :
« et de qualité de la prise en charge des personnes obèses. »
Amendement n° 1708 présenté par M. Fasquelle.
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de soins existante. »
Amendement n° 1768 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de soins existante. ».
Amendement n° 34 présenté par MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier.
À l’alinéa 95, après les mots :
« établissements de santé »,
insérer les mots :
« les communautés hospitalières de territoire, ».
Amendement n° 2092 présenté par MM. Morel-À-L'Huissier, Favennec et Spagnou.
Après l’alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants :
« Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d’accès aux soins pour les patients :
« – médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ;
« – maternité : accès en 45 minutes ;
« – structure d’urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minutes ».
Amendement n° 1644 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population ».
Amendements identiques:
Amendements n° 54 présenté par Mme Rosso-Debord et n° 1255 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
Supprimer l’alinéa 97.
Amendement n° 1781 présenté par M. Asensi, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« Sur chaque territoire de santé, l’offre de soin est élaborée après consultation de la conférence de territoire et avis de son représentant. »
Amendements identiques:
Amendements n° 55 présenté par Mme Rosso-Debord et n° 1256 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À l’alinéa 98, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« incitatives ».
Amendements identiques:
Amendements n° 683 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre et n° 1609 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 2035 présenté par MM. Lecou et Morel-A-L’Huissier.
Compléter l’alinéa 98 par les trois phrases suivantes :
« Il est tenu compte de l’accessibilité d’une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones considérées comme sous-dotées et désincitatives, déterminées de façon graduée, pour les zones considérées comme sur-dotées. Les formes d’exercice regroupé que sont les maisons de santé et centres de santé sont favorisées. »
Amendements identiques:
Amendements n° 16 présenté par MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier et n° 1757 présenté par M. Tian et M. Morange.
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l’alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur général de l’Agence régionale de santé. »
Amendement n° 78 présenté par M. Domergue, Mme Delong, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Le Fur, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons et M. Roubaud.
Après l'alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. »
Amendement n° 1802 présenté par M. Bernier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’alinéa 98, insérer l’aliéna suivant :
« Il détermine également les zones où, en raison d’une offre de soins particulièrement dense, l’installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 1801 présenté par M. Bernier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il détermine également les zones où, en raison d’une offre de soins particulièrement dense, la participation mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale n’est pas allouée aux professionnels de santé qui s’installent. »
Amendement n° 1803 présenté par M. Bernier, M. Boënnec, Mme Boyer, M. Colombier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’alinéa 98, insérer les sept alinéas suivants :
« Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° la densité et le niveau d’activité des professionnels de santé ;
« 2° la part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° l’éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° la part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis la conférence régionale de santé. »
Amendement n° 1800 présenté par M. Bernier, Mme Boyer, M. Colombier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’alinéa 98, insérer les cinq alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’accessibilité aux soins mentionnés à l’article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte :
« 1° la distance et la durée d'accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ;
« 2° les délais dans lesquels ces professionnels sont en mesure de recevoir les patients en consultation, hors cas d’urgence médicale ;
« 3° le nombre de professionnels de santé libéraux autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles doivent permettre que la durée d’accès à un médecin mentionné à l’article L. 4130-1 n’excède pas trente minutes de trajet automobile dans les conditions normales de circulation du territoire concerné. »
Amendements identiques:
Amendements n° 242 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 684 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit et n° 1873 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 99, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins de la population ».
Amendement n° 1613 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 99, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« en tenant compte des besoins de santé de la population ».
Amendements identiques:
Amendements n° 685 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit et n° 1611 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 2036 présenté par MM. Lecou et Morel-A-L’Huissier.
Compléter l’alinéa 99 par les mots :
«, en tenant compte de l’accessibilité d’une offre aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 1709 présenté par M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l’alinéa 100 :
« 1° Les objectifs quantifiés de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; »
Amendement n° 1761 présenté par M. Tian.
Substituer aux alinéas 102 à 106 les six alinéas suivants :
« 3° Les transformations et regroupements d’établissements de santé ;
« 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d’autorisations.
« Les autorisations accordées par le directeur général de l’Agence régionale de santé en vertu des 2° et 3° du présent article doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d’organisation des soins.
« Art. L. 1434-8. – Le schéma régional d’organisation des soins est arrêté par le directeur général de l’Agence régionale de santé après avis des conférences sanitaires de territoires et de la conférence régionale de santé.
« Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, plusieurs directeurs généraux d’agence régionale de santé peuvent arrêter un schéma interrégional d’organisation des soins, après avis des conférences régionales de santé compétentes.
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu’il détermine, sont tenues d’établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, ces équipements et activités soient, par dérogation, l’objet d’un schéma régional. ».
Amendement n° 730 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après le mot :
« transformations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 102 :
« et regroupements d’établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ; ».
Amendement n° 1710 présenté par M. Fasquelle.
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« regroupements et coopérations »,
les mots :
« et regroupements ».
Amendements identiques:
Amendements n° 731 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Poletti, M. Door et M. Bur et n° 1602 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens consacrés aux activités d’interruption volontaire de grossesse. »
Amendement n° 1738 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’organisation du service public de la santé mentale. ».
Amendement n° 1711 présenté par M. Fasquelle.
Après les mots :
« vertu des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :
« 2° et 3° du présent article doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d’organisation des soins ».
Amendement n° 1712 présenté par M. Fasquelle.
Substituer à l’alinéa 105 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1434-8. – Le schéma régional d’organisation des soins est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis des conférences sanitaires de territoires et de la conférence régionale de santé.
« Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, plusieurs directeurs généraux d’agence régionale de santé peuvent arrêter un schéma interrégional d’organisation des soins, après avis des conférences régionales de santé compétentes. »
Amendement n° 1782 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 106, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de coordination des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433-1, ».
Amendement n° 732 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 109, substituer aux mots :
« de l’ »,
le mot :
« d’ ».
Amendement n° 1616 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 110 par les mots :
« ou confrontées à des difficultés spécifiques ».
Amendement n° 687 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« l’agence régionale de santé et médico-sociale. En ce qu’il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement par le directeur de l’agence régionale et les présidents de conseils généraux ».
Amendement n° 733 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 112 :
« Le schéma d’organisation médico-sociale et le … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 734 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 112, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 312-5-1 du même code ».
Amendement n° 243 rectifié présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
À l’alinéa 112, après le mot :
« arrêtés »,
insérer les mots :
« par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Amendement n° 1872 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 112, après le mot :
« arrêtés »,
insérer les mots :
« par le directeur de l’agence régionale de santé ».
Amendement n° 1762 présenté par M. Tian.
À l'alinéa 112, après la référence :
« L. 1432-1 »,
insérer les mots :
« et de la commission spécialisée sectorielle concernée prévue à l’article L. 1432-4 ».
Amendement n° 33 rectifié présenté par MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier.
Après l’alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4
« Schéma régional d’organisation de la permanence des soins
« Art. 1434-10-1. – Le schéma régional d'organisation de la permanence des soins a pour objet de prévoir et d'organiser les évolutions de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de la permanence des soins.
« Les conditions d'élaboration du schéma d'organisation de la permanence des soins sont fixées par décret. ».
Amendement n° 1845 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 4 : Schéma régional de l'organisation en médecine libérale
« Art. L. 1434-10-1. – Il est mis en place dans chaque région un schéma régional d'organisation sanitaire en médecine libérale permettant de couvrir les besoins des populations locales en terme d'offres de soin et de proximité ».
Amendement n° 688 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
À l’alinéa 115, après la deuxième occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ainsi qu’avec les organismes d’assurance maladie complémentaires ».
Amendement n° 244 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante :
« Les organismes d’assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l’élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 1620 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« déterminé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 116 :
« par le directeur de l’agence régionale de santé ».
Amendement n° 1822 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À l’alinéa 116, supprimer les mots :
« et services ».
Amendement n° 1622 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant :
« Il fait l’objet d’une convention passée avec le directeur général de l’agence et les directeurs des organismes et services d’assurance maladie du ressort de l’agence dont la caisse nationale est membre de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, dans le respect des dispositions régissant leurs compétences. »
Amendement n° 1783 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis de la conférence régionale de santé, ».
Amendement n° 1784 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 124 par les mots :
« , après avis de la conférence régionale de santé. »
Amendement n° 1785 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots :
« , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d’égalité d’accès aux soins. »
Amendement n° 1786 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 124 :
« L’agence régionale de santé soumet ses propositions au conseil régional qui émet un avis. »
Amendement n° 1645 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 124, après les mots :
« dans la région »,
insérer les mots :
« d'une part, de la conférence régionale de santé d'autre part, ».
Sous-amendement n° 2121 présenté par M. Rolland.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« santé »
les mots :
« la santé et de l’autonomie ».
Amendement n° 1788 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'alinéa 125, supprimer les mots :
« , après avis du représentant de l'État dans chaque région ».
Amendement n° 1787 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 125, substituer aux mots :
« et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents de conseils généraux de la région »,
les mots :
« , des Conseils généraux de la région et du Conseil régional. »
Amendement n° 735 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 125, après le mot :
« généraux »,
supprimer les mots :
« de la région ».
Amendement n° 245 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé. »
Sous-amendement n° 2096 présenté par Mme Hostalier, M. Decool, M. Poisson et M. Domergue.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si des projets de fusion, répondant à d’autres critères, ont été engagés antérieurement. »
Sous-amendement n° 2123 présenté par Mme Génisson, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si des projets de fusion, répondant à d’autres critères, ont été engagés antérieurement ».
Amendements identiques:
Amendements n° 736 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affairs culturelles, M. Bur, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 246 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 689 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit et n° 1789 présenté par M. Asensi, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'alinéa 126, substituer aux mots :
« peut constituer »,
le mot :
« constitue ».
Amendement n° 1887 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Pancher, M. Heinrich et M. Raison.
À l’alinéa 126, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Amendement n° 1790 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l'alinéa 126, après les mots:
« de territoire, »,
insérer les mots :
« en lien avec la conférence régionale de santé, ».
Amendement n° 247 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 126 par les mots :
« dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d’établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ».
Amendement n° 1833 présenté par M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 126 par la phrase suivante :
« Des représentants des communes et de leurs groupements ainsi que le préfet de la région ou du département, ou son délégué, participent aux conférences relevant des territoires régionaux et infra-régionaux. »
Amendement n° 248 rectifié présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. »
Amendement n° 690 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
I. – À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 128.
Amendement n° 1646 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 128, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Amendement n° 1834 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 128, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 249 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
À l’alinéa 128, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Amendement n° 1647 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 128 par les trois phrases suivantes :
« Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohésion sociale ou de revitalisation en milieu rural. Ces contrats peuvent être signés avec les collectivités locales d'autres territoires. La liste des contrats locaux de santé, leur périmètre, est arrêtée de façon annuelle après avis du représentant de l'État d'une part, de la conférence régionale de santé d'autre part. »
Amendement n° 1648 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 129 :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Amendement n° 1649 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 129, insérer les six alinéas suivants :
« Section 4
« Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
« Art. L. 1434-16. – L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publique, ainsi que les objectifs de réduction de ces inégalités.
« Art. L. 1434-17. – Les projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434-10, y compris les schémas thématiques éventuels et les programmations, prévoient un volet spécifiquement consacré à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
« Le directeur de l'agence régionale de santé établit, de façon annuelle, un rapport spécifique sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé, après examen pour avis par la conférence régionale de santé.
« Art. L. 1434-18. – L'agence régionale de santé, éventuellement représentée par sa délégation départementale, est obligatoirement signataire des contrats relevant de la cohésion sociale, et notamment des contrats urbains de cohésion sociale. Pour ce faire, l'agence détermine les moyens spécifiques qu'elle met en œuvre dans ce domaine, et les mentionne lors de la signature de ces contrats.
Amendement n° 737 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 134, après le mot :
« agence »,
insérer les mots :
« régionale de santé ».
Amendement n° 1650 présenté par M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 135, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé.
« Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé, dans le respect de l'article L. 1422-1 du présent code. »
Amendement n° 250 rectifié présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. »
Amendement n° 251 présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. »
Amendement n° 1697 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 142 :
« Le versement d’aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Rosso-Debord.
À l’alinéa 144, substituer au mot :
« conventionnés »
le mot :
« libéraux ».
Amendement n° 739 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 145, substituer aux mots :
« ou établissements »,
les mots :
« , établissements, maisons, services ou réseaux ».
Amendement n° 740 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 145, substituer aux mots :
« de santé, la maison de santé ou l’établissement »,
les mots :
« , l’établissement, la maison, le service ou le réseau concerné ».
Amendement n° 741 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bernier, M. Boënnec, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis, Mme Poletti, M. Christian Paul, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Massat, M. Gille, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, Mme Biémouret, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 145, insérer la phrase suivante :
« Le contrat d’amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux participent à des actions de prévention, de promotion de la santé ou de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-5. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Rosso-Debord.
À la deuxième phrase de l’alinéa 145, supprimer les mots :
« lorsqu’il existe ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Rosso-Debord.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 145.
Amendement n° 691 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
À la dernière phrase de l’alinéa 145, après la première occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l’article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 742 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 :
« L’agence régionale de santé veille … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 692 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
À la dernière phrase de l’alinéa 147, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et du conseil de l’ordre ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Rosso-Debord.
Supprimer l’alinéa 148.
Amendement n° 1763 présenté par M. Tian.
Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants :
« Art. L. 1435-6. – L’Agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l’article L. 1435-3 du code de la santé publique et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° L’information sur la politique d’attribution des financements au titre des plans d’investissement ;
« 3° L’information sur la répartition annuelle de la dotation prévue à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Le suivi annuel des objectifs quantifiés des activités de soins prévus à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ;
« 5° L’information sur la préparation des programmes annuels de contrôle prévus par l’article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
« 6° L’information sur la préparation, le suivi des programmes de mise sous entente préalable prévus par l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.
« Un comité dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par voie réglementaire concourt à la mise en œuvre de cet accord régional. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 743 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 694 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit.
Rédiger ainsi l’alinéa 151 :
« Art. L. 1435-6. – Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ».
Amendement n° 1791 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , à l'exception des données personnelles, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 1964 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 1838 présenté par M. Domergue, Mme Delong, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons, M. Roubaud et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 151, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« des établissements de santé ainsi que ».
Amendement n° 2120 présenté par MM. Préel, Jardé et Leteurtre.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 151 :
« Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l’exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156.
Amendement n° 1965 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 151 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles que celui-ci devra transmettre de façon régulière, et notamment les disponibilités en lits. Le directeur général décide également de la fréquence de mise à jour et de transmissions des données issues des établissements de soins. »
Amendement n° 1839 présenté par M. Domergue, M. Delong, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons, M. Roubaud et M. Tian.
Compléter l’alinéa 151 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins. ».
Amendement n° 744 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 154, substituer aux mots :
« aptitude technique et juridique »,
les mots :
« aptitudes techniques et juridiques ».
Amendements identiques:
Amendements n° 745 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Tian, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 695 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit et n° 1619 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1764 présenté par M. Tian.
Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ».
Amendement n° 1605 présenté par M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 155, substituer aux mots :
« l’agence de la biomédecine »,
les mots :
« de l’Agence de la biomédecine, de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et de l’Institut de veille sanitaire ».
Amendement n° 1467 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans la région ».
Amendement n° 1562 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l’État dans le département », sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ».
Amendement n° 1563 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots :« directeur général de l'agence régionale de santé ». »
Amendement n° 1915 présenté par M. Bur et M. Lefrand.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II- Chaque année avant le 1er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé créées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives de l'année en cours et à venir. Il détaille notamment les ressources de fonctionnement et d'intervention des agences, les moyens en personnel de celles- ci et est assorti d'indicateurs chiffrés sur l'efficience de l'utilisation des moyens de l'agence. »
Amendement n° 1938 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV intitulé : « Le conseil national de santé » et comprenant un article L. 1441 ainsi rédigé :
« Art. L. 1441. – Le ministre chargé de la santé veille à la convocation annuelle du Conseil national de la santé.
« Ce conseil national de la santé est l'émanation des conférences régionales de santé composées de tous les acteurs de santé.
« Ceux-ci sont élus par collèges et constituent l'échelon essentiel de la régionalisation de la santé.
« Le conseil régional de santé a trois missions : estimer les besoins à partir des travaux de l’observatoire régional de la santé, veiller à l’adéquation offre-besoins et contrôler l’agence régionale de santé.
« Le conseil national à partir des travaux des conférences régionales de santé a pour mission de faire la synthèse, de définir les priorités de santé qui seront financées par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret pris en conseil d'État en précisera les modalités. »
Amendements identiques:
Amendements n° 746 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 253 deuxième rectification présenté par M. Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6121-6 est abrogé.
2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 6147-9 est supprimée.
Amendements identiques:
Amendements n° 1928 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit et n° 1937 présenté par M. Leteurtre et M. Jardé.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
L’article L. 6121-6 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 1925 rectifié présenté par M. Bur et M. Rolland.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les vacances de postes de directeurs sont publiées après concertation entre le président du conseil d’administration de l’organisme et la caisse nationale concernée dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l’agent comptable après concertation avec le président du conseil d’administration de l’organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l’article L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d’administration de l’organisme concerné qui peut s’y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l’avis du président du conseil d’administration de l’organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 217-3-1 du même code, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations ».
Sous-amendement n° 2136 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : »
Sous-amendement n° 2137 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 747 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Méhaignerie, M. Bur et M. Door.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à ce qu’un sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par régions et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.
Amendement n° 1929 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État et l’agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l’intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l’éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de santé du territoire concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
CHAPITRE II
REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ LIBÉRALES
I. – Au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4031-1. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales professionnelles sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
« Les unions régionales professionnelles et les fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Leurs statuts sont conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de fonctionnement des unions régionales professionnelles et des fédérations sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4031-2. – Les membres des unions régionales sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
« Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé.
« Le collège d’électeurs de chaque union régionale professionnelle est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans les régions. Les élections sont organisées, à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales professionnelles soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
« Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation et le financement des élections des membres des unions régionales professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4031-3. – Les unions régionales professionnelles et les fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales professionnelles peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
« Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4031-4. – Les unions régionales professionnelles perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession.
« Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l’article L. 4031-3, après consultation, chacun pour ce qui le concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.
« Les unions régionales professionnelles et les fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.
« Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique sont abrogés.
III. – Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l’Union régionale des médecins du même ressort font l’objet d’une convention entre ces deux instances. À défaut d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
IV. – L’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 162-33. – Sont habilités à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, les organisations syndicales reconnues représentatives par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État et tiennent compte de leur indépendance, d’une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
V. – Il est inséré après l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale un article L. 162-14-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-2. – La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-14-1, et L. 162-16-1 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ne seraient pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu’ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l’article L. 162-33. »
VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’opposition formée à l’encontre d’une convention ou d’un accord mentionnés au premier alinéa par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre. Pour les professions pour lesquelles, en application de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ne seraient pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, l’opposition fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord si elle est formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales signataires. »
Amendement n° 748 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« professionnelles »,
les mots :
« des professionnels de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 7 et 11, à la première phrase de l’alinéa 15, à l’alinéa 17 ainsi que, par deux fois, à l’alinéa 13.
Amendement n° 750 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les fédérations »,
les mots :
« leurs fédérations ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des fédérations »,
les mots :
« de leurs fédérations ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13 et à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les fédérations »,
les mots :
« leurs fédérations ».
Amendement n° 749 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« des professions de santé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« professionnelle »,
les mots :
« des professions de santé ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Rosso-Debord.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« syndicales »,
insérer le mot :
« nationales ».
Amendement n° 2138 présenté par le Gouvernement.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts, et présentes, sur le territoire national dans au moins un quart des départements et un quart des régions. ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Rosso-Debord.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« représentées au niveau régional et existant depuis au moins deux ans. »
Amendement n° 751 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les régions »,
les mots :
« la région ».
Amendements identiques:
Amendements n° 753 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et Mme Rosso-Debord et n° 64 présenté par Mme Rosso-Debord.
A l’alinéa 10, supprimer la dernière phrase.
Amendement n° 1797 rectifié présenté par M. Domergue, Mme Delong, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons et M. Roubaud.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les électeurs de l’union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
« 1° les médecins généralistes ;
« 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
« 3° les autres médecins spécialistes. »
Amendement n° 1751 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l’article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu’elle conclut avec les unions régionales professionnelles. ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Rosso-Debord.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. »
Amendement n° 755 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4031-3 »,
la référence :
« L. 4031-1 ».
Amendement n° 754 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chacun pour ce qui le »,
les mots :
« chacune pour ce qui la ».
Amendement n° 756 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« II - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. »
Amendement n° 757 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence des mots :
« régionale des »,
insérer les mots :
« professions de santé compétente pour les ».
Amendement n° 758 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
Amendement n° 759 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national en application de l’article L. 162-33 ».
Amendement n° 761 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« au niveau national au sens de l’article L. 162-33 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase.
Amendement n° 760 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, après les mots :
« œuvre de »,
insérer les mots :
« la convention ou de ».
Amendement n° 2139 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Par dérogation à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu’à la mise en place des unions régionales des professions de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le restent jusqu’à l’organisation des enquêtes de représentativité suivantes. ».
Amendement n° 1754 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 4031-3 du code de la santé publique ».
CHAPITRE III
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 247-2, le mot : » agrégées » est supprimé ;
2° L’article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 312-3. – La section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionnée à l’article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue :
« 1° D’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d’analyser leur évolution ;
« 2° De proposer des priorités pour l’action sociale et médico-sociale.
« Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées. » ;
3° L’article L. 312-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 312-5. – Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont établis par les autorités suivantes :
« 1° Les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées établissent, sur proposition du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lorsqu’il entre dans son champ de compétences et après avis du comité national de l’organisation sanitaire et sociale, un schéma au niveau national pour les établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu’à ce niveau ;
« 2° Le représentant de l’État dans la région établit les schémas régionaux relatifs :
« a) Aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionné au 13° du I de l’article L. 312-1 ;
« b) Aux services mentionnés aux 14° et 15° de l’article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-4 ;
« 3° Le directeur de l’agence régionale de santé établit le schéma prévu à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique ;
« 4° Le président du conseil général établit les schémas, adoptés par le conseil général, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l’État dans le département.
« Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’agence régionale de santé, dans le cadre du comité prévu au 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité à l’offre de service de proximité. » ;
4° L’article L. 312-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 312-5-1. – Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° ,6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l’agence régionale de la santé établit un programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional mentionné au 3° de l’article L. 312-5. Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. » ;
5° L’article L. 313-1-1 devient l’article L. 313-1-2 ;
6° Il est rétabli un article L. 313-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1. – Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 ainsi que des projets de lieux de vie et d’accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-3.
« Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil.
« Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d’extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue à l’alinéa précédent s’applique.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l’est par décret. » ;
7° L’article L. 313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-3. – L’autorisation est délivrée :
« a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l’article L. 312-1 lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département ;
« b) Par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 ;
« c) Par l’autorité compétente de l’État pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l’article L 312-1 ;
« d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements et services relevant simultanément du a et du b ainsi que ceux relevant du 3° du I et du III de l’article L. 312-1 ;
« e) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil général pour les établissements et services relevant simultanément du a et du c ainsi que ceux relevant du 4° du I et du III de l’article L. 312-1. » ;
8° L’article L. 313-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « initiale » est supprimé ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l’autorisation ; »
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l’autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d’évaluation. » ;
9° Aux articles L. 345-3 et L. 348-4, les mots : « a été conclue à cette fin entre le centre et l’État » sont remplacés par les mots : « ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens négocié avec leur personne morale gestionnaire a été conclu avec l’État dans des conditions définies par décret » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 313-12 est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, les établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des l’assurance maladie, font l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire » ;
11° Il est inséré, après l’article L. 313-2-1, un article L. 313-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-2. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régional de santé ou du représentant de l’État dans la région et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie, font l’objet pour leur financement d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre leur personne morale gestionnaire et l’autorité chargée de la tarification. » ;
12° L’article L. 313-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-13. – Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation.
« Dans les établissements et services sociaux autorisés par le représentant de l’État, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique.
« Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels de l’agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé.
« Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l’article L. 133-2, dans les conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa.
« Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil général et par le directeur général de l’agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels de l’agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives.
« Quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation, le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre III du présent livre. Il dispose à cette fin des moyens d’inspection et de contrôle de l’agence régionale de santé pour l’exercice de ses compétences.
« Lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, il est procédé, dans le respect de l’article L. 331-3, à des visites d’inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
« Les agents mentionnés à l’alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés au présent article et aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
13° Le III de l’article L. 314-3 est abrogé ;
14° Avant le dernier alinéa de l’article L. 315-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements médico-sociaux dont l’autorisation relève de la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l’État dans le département définies au présent article sont exercées par le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;
15° Le second alinéa de l’article L. 344-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l’article L. 344-5 s’appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l’incapacité, reconnue à la demande de l’intéressé avant l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. » ;
16° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tous les cinq ans » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations internes et deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, autorisés avant le 1er janvier 2002, procèdent à une évaluation interne et une évaluation externe avant la date de renouvellement de l’autorisation. Pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, autorisés entre le 1er janvier 2002 et la publication de la loi n° du portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, la durée de validité de l’autorisation telle que prévue à l’article L. 313-1 du même code court à compter du 1er janvier 2009. » ;
d) Le c du 1° est abrogé.
Amendement n° 1588 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Amendement n° 762 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« mentionné ».
Amendement n° 763 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ainsi que, selon le cas, aux ministres »,
les mots :
« , au Gouvernement ».
Amendement n° 764 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Tian.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. ».
Sous-amendement n° 2094 présenté par M. Rolland.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« généraux relatifs à l’organisation des »
les mots :
« communs aux ».
Amendement n° 765 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les autorités »,
les mots :
« dans les conditions ».
Amendements identiques:
Amendements n° 766 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 1750 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du directeur ».
Amendements identiques:
Amendements n° 767 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Delaunay, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre et n° 1756 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles font l’objet d’un schéma d’orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce schéma est porté à la connaissance des autorités en charge d’élaborer les programmes régionaux et les schémas départementaux correspondants, ainsi que de délivrer les autorisations, conformément aux dispositions ci-après : ».
Amendement n° 1462 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
À l’alinéa 11, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, ».
Amendement n° 1463 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
À l’alinéa 14, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l’organisation sociale et médicosociale, ».
Amendement n° 768 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« élabore ».
Amendement n° 1464 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« de santé »,
insérer les mots :
« et après avis du comité régional de l’organisation sociale et médicosociale ».
Amendement n° 770 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du comité prévu »,
les mots :
« de la commission prévue ».
Amendement n° 769 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Tian.
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations sont définies par décret. ».
Amendement n° 771 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après le mot :
« territoriale »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« de l’offre de services de proximité et leur accessibilité. ».
Amendement n° 1465 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, ».
Amendement n° 772 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Amendement n° 1589 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Amendement n° 1749 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 20 à 24 l’alinéa suivant :
« 6° Lorsque sur un territoire, des besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu’aucun gestionnaire ne propose d’y répondre, la ou les autorités visées à l’article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 1765 présenté par M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« à l’exception des projets expérimentaux ou innovants, ».
Amendement n° 1766 présenté par M. Tian.
Après le mot :
« sélection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l’initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l’appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d’autorisation. L’avis de la commission de sélection des projets n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 773 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Boyer, M. Tian, Mme Rosso-Debord, Mme Poletti, M. Bur, M. Rogemont, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Lebreton et M. Préel et n° 1755 présenté par M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« qui associe des représentants des usagers. »
Amendement n° 774 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. »
Sous-amendement n° 2093 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après la deuxième occurence du mot :
« projets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé ».
Amendement n° 775 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Tian.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l’appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ».
Sous-amendement n° 2095 présenté par M. Rolland.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de contenu de l’appel à projet et »
les mots :
« , les modalités de l’appel à projet et le contenu ».
Amendement n° 1759 présenté par M. Tian.
Après l’alinéa 31, insérer les cinq alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 313-2, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-1. – Les demandes d’autorisation portant sur des projets soumis pour avis à la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social prévue à l’article L. 313-1-1 donnent lieu à un appel à projet lancé par arrêté soumis à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
« La ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation établissent, pour chaque appel à projet, un cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives attendues du projet, et précisant les critères objectifs de sélection qui seront mis en œuvre pour la désignation du projet lauréat.
« La procédure d’appel à projet respecte les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de bonne utilisation des deniers publics.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 776 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la référence :
« 5° »,
les mots :
« b du 5° ».
Amendement n° 777 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 29, après la référence :
« 13° »,
insérer les mots :
« du I de l’article L. 312-1 ».
Amendement n° 778 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« dont l’autorisation relève ».
Amendement n° 779 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« dont l’autorisation relève ».
Amendement n° 780 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Méhaignerie, M. Rolland, M. Bur et M. Door.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l’agence régionale de santé peut, dans le cadre d’une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d’autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ».
Amendement n° 781 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« 9° L’article L. 345-3 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l’État dans des conditions définies par décret. »
« 9°bis Le premier alinéa de l’article L. 348-4 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale gestionnaire et l’État dans des conditions définies par décret. ».
Amendement n° 782 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À l’alinéa 40, substituer aux références :
« L. 313-2-1 » et « L. 313-2-2 »,
respectivement les références :
« L. 313-12-1 » et « L. 313-12-2 »
II. En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la référence :
« L. 313-2-2 »,
la référence :
« L. 313-12-2 ».
Amendement n° 1466 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons.
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« après qu’elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ».
Amendement n° 783 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Compléter l’alinéa 45 par le mot :
« publique. ».
Amendement n° 784 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« du présent article. ».
Amendement n° 785 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Amendement n° 786 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et M. Tian.
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l’établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu’ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. ».
Amendement n° 787 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Préel et M. Leteurtre.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 17° Le IV de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux »
« 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des aidants familiaux ».
Amendement n° 788 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et Mme Rosso-Debord.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 17° Le IV de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ;
« 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1». »
Amendement n° 171 présenté par Mme Rosso-Debord.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 17° Le IV de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : « , à la formation des accueillants familiaux »
« 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés a l’article L.441-1 et L.444-1».»
Amendement n° 1760 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 17° Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les modalités de fonctionnement et de tarification de l’accueil temporaire des personnes accueillies dans des établissements et services visés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l’objet d’un rapport remis au parlement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avant le 15 octobre 2012. »
Amendement n° 1936 présenté par M. Tian.
« Chapitre III bis
« Contractualisation nationale entre l’État et les représentants des établissements de santé
« Art. – Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, l’État et l’assurance maladie conclut avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l’activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l’observatoire prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ;
« 3° La mise en œuvre commune d’une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l’objectif est la recherche de sources d’économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d’efficience ;
« 4° La signature d’accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l’article L. 6113-12 du code de la santé publique ;
« 5° La constitution d’une instance nationale d’appel visant à proposer un règlement amiable des éventuels différends survenus en matière de financement au niveau régional ;
« 6° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d’actions ciblées sur certaines activités.
« L’accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d’évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de mise en œuvre de l’accord-cadre visé ci-dessus sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1940 présenté par Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14. – Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral. »
Amendement n° 2140 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 28, insérer l'article suivant :
L’article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est abrogé ;
2° Le titre du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie est remplacé par le titre suivant : « Mesures diverses relatives à l’organisation sanitaire » ;
3° Les articles L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-47 et le 16° de l’article L. 162-5 sont abrogés ;
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier est abrogé ;
3° L’article L. 215-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 215-1. – Les caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail :
« 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ;
« 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
« 3° Mettent en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ;
« 4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
« 5° Peuvent assurer les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
« Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret. »
III. – L’article 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.
Amendement n° 789 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 6162-7 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l’État dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l’État dans la région ; »
« b) Après le mot : « État », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionné au 1°. ».
Amendement n° 790 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’article L. 162-47 »,
les mots :
« La sous-section 2 de la section 10 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er ».
I. – À la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 32 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’agence régionale de santé est substituée, pour l’exercice des missions prévues à l’article 26, aux activités de l’État, de l’agence régionale de l’hospitalisation, du groupement régional de santé publique, de l’union régionale des caisses d’assurance maladie, de la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, de la caisse régionale d’assurance maladie.
L’agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l’État, pour les compétences transférées, dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’agence. Les biens immeubles de l’État sont mis à disposition de l’agence régionale de santé.
L’agence régionale de santé est substituée à l’agence régionale de l’hospitalisation et au groupement régional de santé publique dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Les conditions de dévolution à l’agence régionale de santé des biens meubles et immeubles détenus par ces groupements d’intérêt public sont celles fixées par les conventions les ayant constituées ou, le cas échéant, sont fixées par une décision de leurs organes délibérants. Une convention est signée aux fins de transfert entre le directeur de ces groupements et le directeur général préfigurateur de l’agence prévu à l’article 31.
Les conditions dans lesquelles s’opère le transfert des droits et obligations, biens meubles et immeubles de l’union régionale des caisses de sécurité sociale et de la caisse régionale d’assurance maladie, pour la partie de ses compétences transférées, font l’objet d’une convention entre le directeur de ces dernières et le directeur général préfigurateur de l’agence prévu à l’article 31.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à perception d’impôts, droits ou taxes.
II. – Les fonctionnaires d’État exerçant à la date mentionnée au I de l’article 32 leurs fonctions dans les services de l’État ou dans les organismes de droit public dont les activités sont transférées aux agences régionales de santé sont affectés dans ces agences. Ils conservent le bénéfice de leur statut.
Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux exerçant à la date mentionnée au I de l’article 32 leurs fonctions dans les services de l’État ou dans les organismes de droit public au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé poursuivent leur activité au sein de ces agences dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement.
Les praticiens hospitaliers exerçant à la date mentionnée au I de l’article 32 leurs fonctions dans les services de l’État ou dans les organismes de droit public au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé poursuivent leur activité au sein de ces agences dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement.
Les agents contractuels de droit public exerçant à la date mentionnée au I de l’article 32 leurs fonctions dans les services de l’État ou dans les organismes de droit public au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l’article 32 leurs fonctions dans les organismes d’assurance maladie au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail.
III. – Après l’article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2-3. – Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels. »
Amendement n° 791 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après les mots :
« prévues à l’article 26, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’État, à l’agence régionale de l’hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l’union régionale des caisses d’assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d’assurance maladie. ».
Amendement n° 2107 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État est autorisé à mettre à disposition de l’agence régionale de santé, pour l’exercice de ses missions, les biens immeubles mis à disposition de l’État par les départements en application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. La dotation générale de décentralisation versée par l’État aux départements est maintenue en contrepartie des locaux mis à disposition des agences régionales de santé. »
Amendement n° 793 rectifié présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »,
le mot :
« responsable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 792 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de sécurité sociale »,
les mots :
« d’assurance maladie ».
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, un responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé est chargé de préparer la mise en place de l’agence. À cette fin, il négocie et signe les conventions prévues à l’article 30 de la présente loi et assure le suivi des modalités de dissolution des organismes existants et de transfert des biens et des personnels.
Il élabore le projet d’organisation des services, prépare et arrête le budget du premier exercice et négocie et signe avec les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie le premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Pour accomplir les missions que lui sont confiées, il fait appel au concours des services compétents de l’État, ainsi que de ceux de l’agence régionale de l’hospitalisation, du groupement régional de santé publique, de l’union régionale des caisses d’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance maladie.
I. – Les dispositions des articles 26 à 29, à l’exception des 1°, 9°, 10°, 11°, 15° et 16° de l’article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
II. – Les 2°, 6°, 7° et 8° de l’article 28, en tant qu’ils créent la commission d’appel à projet, qu’ils suppriment le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, et définissent une nouvelle procédure d’autorisation s’appliquent aux nouvelles demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation, d’extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article.
III. – L’abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l’entrée en vigueur du décret, pris en application de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique introduit par l’article 26 de la présente loi, mettant en place la commission spécialisée de la conférence régionale de santé compétente pour le secteur sanitaire, et au plus tard six mois après la date prévue au I du présent article.
Amendement n° 2112 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles 26 à 29, à l’exception »,
les mots :
« des IV et V de l’article 13, des I à III de l’article 14, des articles 26 à 29, à l’exception de l’article 27, ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Rosso-Debord.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 16° »,
les mots :
« , 16° et 17° ».
Amendement n° 794 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Bernier, Mme Boyer, M. Bur, M. Colombier, M. Door, Mme Gallez, M. Méhaignerie, M. Morange, Mme Poletti et M. Tian.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de santé »,
les mots :
« de la santé et de l’autonomie ».
Amendement n° 2119 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. – Jusqu'à la date prévue au I, l'article L. 6121-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6121-4. – Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation sanitaire. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
« V. – Jusqu’à la date prévue au I, les compétences attribuées à l’agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant des articles 1 à 13 de la présente loi sont exercées par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.
« VI. – Jusqu’à la date prévue au I, les compétences attribuées à l’agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l’article 17 de la présente loi sont exercées par la mission régionale de santé.
« VII. – Jusqu’à la date prévue au I, les compétences attribuées à l’agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l’article 22 de la présente loi sont exercées par le groupement régional de santé publique.
« VIII. – Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 5 et 6 de la présente loi.
« IX. – Par dérogation aux dispositions du III de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique, après les premières élections de l’ordre infirmier il est procédé, le cas échéant, aux élections complémentaires des conseils après la mise en place du conseil national de l’ordre. L’organisation de ces élections a lieu dans un délai d’un an à compter de la date d’installation du conseil national.
« X. – La prise en charge de la gestion des directeurs des soins par le centre national de gestion, prévue au quatrième alinéa de l’article 7, prend effet un an après la publication de la présente loi. Pendant ce délai, le centre national de gestion organise les élections professionnelles du corps à gestion nationale. ».
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les parties législatives du code civil, du code de l’action sociale et des familles, du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et les dispositions non codifiées afin d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Préciser les missions de service public des centres de lutte contre le cancer, adapter les modalités de financement de leurs activités, réformer et simplifier leur organisation, leur fonctionnement, leur gestion et les modalités de leur contrôle budgétaire et comptable ;
3° Adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Amendement n° 2132 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du code civil, du code de l’action sociale et des familles, du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« des codes ».
Amendement n° 2133 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer et, sous réserve des compétences dévolues par leur statut particulier, à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie. ».
Amendement n° 1943 présenté par M. Letchimy, M. Lebreton, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mme Berthelot, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Titre V
Dispositions spécifiques à l’outre-mer
Art. …… – Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d’outre-mer d’être en capacité d’offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l’objet d’un plan spécifique et complémentaire aux dispositions de la présente loi. »
Amendement n° 2103 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Le statut d’établissement public industriel et commercial des « Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains » prend fin le 30 juin 2009, l’établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009.
Cette transformation n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité.
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l’État.
II. – La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les comptes du dernier exercice de l’établissement public Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains. Le bilan du 1er juillet 2009 de la société Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan au 30 juin 2009 de l’établissement public Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains et du compte de résultats arrêté à cette dernière date.
III. – Les biens du domaine public immobilier de l’État qui ont été mis en dotation à l’établissement public des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du Domaine, sont apportés, à cette même date, à la société des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L’ensemble des droits, obligations, contrats conventions et autorisations de toutes nature de l’établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains. Cette attribution n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l’établissement public.
IV. – L’ensemble des opérations de transformation de l’établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
V. – La première phrase de l’article L. 4321-6 du code de la santé publique est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 :
« 1° au sein des établissements thermaux ;
« 2° sous réserve d’avoir satisfait avant le 31 décembre 2011 à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 1942 présenté par M. Letchimy, M. Lebreton, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mme Berthelot, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, afin d’établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d’outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d’être en capacité d’offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et donc de garantir un égal accès aux soins auquel peuvent prétendre les habitants de ces territoires.
Amendement n° 1840 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la santé, la qualité et l’égalité d’accès aux soins ».
Amendement n° 74 rectifié présenté par Mme Rosso-Debord.
Après le mot :
« réforme »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi :
« du système sanitaire et médico-social ».
Amendement n° 1219 présenté par M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons, Mme Vautrin et M. Pancher.
Après le mot :
« réforme »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi :
« du système sanitaire et médico-social ».
I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Conseil de surveillance, directeur et directoire ».
II. – L’article L. 6143-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-1. – Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle de l’établissement. Il délibère sur :
« 1° Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ;
« 2° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;
« 3° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 3° bis (nouveau) Le programme d’investissement ;
« 4° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le président du directoire ;
« 5° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
« 6° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
« Il donne son avis sur :
« – la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
« – l’adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un groupement de coopération sanitaire. »
III. – Les articles L. 6143-5 et L. 6143-6 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6143-5. – Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
« 3° Au plus cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au moins deux représentants des catégories d’usagers concernés au sens de l’article L. 1114-1.
« Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique et au maximum de cinq.
« Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. Le vice-président du directoire assiste aux séances du conseil de surveillance de l’établissement de santé avec voix consultative.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2 et L. 6141-1.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.
« Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou, lorsqu’elle est désignée comme caisse-pivot par arrêté interministériel conformément à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, de la caisse de la mutualité sociale agricole, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Il présente un rapport annuel sur l’activité et l’efficience de l’établissement au regard des objectifs déterminés dans le projet régional de santé, ainsi que sur les prescriptions délivrées en son sein.
« Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
« Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
« Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret.
« Art. L. 6143-6. – Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :
« 1° À plus d’un titre ;
« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
« 3° S’il est membre du directoire ;
« 4° S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2 ;
« 5° S’il est lié à l’établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l’application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ;
« 6° S’il est agent salarié de l’établissement. Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
« 7° S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. »
[ ]
IV. – L’article L. 6143-6-1 du même code est abrogé.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
I. – L’article L. 6146-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-1. – Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le directeur définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité conformément au projet médical de l’établissement, en accord avec le président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d’activité quand l’effectif médical de l’établissement le justifie.
« Les chefs de pôle d’activité sont nommés par le directeur, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. À l’issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Dans les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pour être associés à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 6142-1, les chefs de pôle sont nommés après avis du directeur de l’unité de formation médicale et de recherche ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical.
« Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1 et aux 1°, 2°et 3° de l’article L. 6152-1.
« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle qui précise les objectifs et les moyens du pôle.
« Le praticien chef d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au chef d’établissement. »
II. – L’article L. 6146-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-2. – Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le président du directoire d’un établissement public de santé peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154-1, à participer à l’exercice des missions de cet établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer à ces missions lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte, pour les professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires, le cas échéant minorés d’une redevance.
« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l’article L. 6112-3. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
III. – Les articles L. 6146-3 à L. 6146-7 et L. 6146-10 du même code sont abrogés. Le second alinéa de l’article L. 6112-7 du même code est supprimé.
IV. – L’article L. 6113-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « à l’analyse de l’activité », sont insérés les mots : « et à la facturation de celle-ci » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l’établissement.
« Sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil et notamment des lits. À la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961). »
V (nouveau). – Après l’article L. 6161-5 du même code, il est inséré un article L. 6161-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 6161-5-1. – Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement privé de santé.
« Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l’acte. »
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Ce projet de loi, n° 1507, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1510, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de l'application de l'article 19 de la loi de programme pour la recherche (compte rendu de l'audition publique du 16 décembre 2008).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2009, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1511, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n°1494).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2009, de MM. Dominique Baert et Gaël Yanno un rapport d'information, n° 1508, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2009, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 1509, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2009.
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 10 mars 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 mars 2009 au jeudi 2 avril 2009 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 10 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441).
MERCREDI 11 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
JEUDI 12 MARS
matin (10 heures), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
MARDI 17 MARS
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur l'OTAN.
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no 1227).
MERCREDI 18 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 1494).
JEUDI 19 MARS
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 1494).
MARDI 24 MARS
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat d'initiative parlementaire sur les suites de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les maisons de l'emploi.
soir (21 h 30) :
- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
MERCREDI 25 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Questions à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
JEUDI 26 MARS
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de santé de la politique agricole commune ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
Éventuellement, LUNDI 30 MARS
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
MARDI 31 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
MERCREDI 1er AVRIL
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
JEUDI 2 AVRIL
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
TRANSMISSIONS
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
E 4329. – Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine (5118/09).